CENTS

lois et propositions qui lui seront soumis par le Gouverneur Général ou les Députés.

Les propositions relatives à des modifications à introduire dans es règlements constitutionnels de l'Ile devront être votées à la majorité des 2/3.

Aucune loi nouvelle ne sera applicable si elle n’a été votée par l’Assemblée. |

7° Les propositions tendant à une augmentation des dépenses du budget ne peuvent faire l’objet d’une discussion de l’Assemblée que si elles sont introduites par le Gouverneur Général, le Conseil administratif ou les bureaux compétents.

8° Les dispositions du firman de 1887 accordant à la Crète la moitié du revenu des douanes de l’Ile seront remises en vigueur.

L'impôt sur l'importation du tabac appartiendra à l’Ile.

La Sublime Porte prend à sa charge les déficits provenant des budgets non votés par l’Assemblée, déduction faite des sommes avancées à l’Ile par le Trésor Impérial.

9° Une Commission composée d'officiers européens procédera à la réorganisation de la gendarmerie.

10° Une Commission composée de jurisconsultes étrangers étudiera les réformes à opérer dans l’organisation de la justice, sous la réserve la plus expresse des droits résultant des Capitulations.

410 La publication des livres et journaux, la fondation d’imprimeries et celle de sociétés scientifiques seront autorisées par le Gouverneur Général conformément à la loi.

1% Les immigrants originaires de la Cyrénaïque ne pourronts’installer en Crète sans autorisation du Gouverneur. Ce fonctionnaire aura le droit d’expulser tout indigène qui ne pourra justifier de moyens d'existence ou dont la présence lui paraîtra dangereuse

pour l’ordre publie, sous la réserve des droits acquis aux sujets étrangers.

13° Dans les six mois qui suivront la sanction des présentes dispositions, l’Assemblée générale sera convoquée, etles élections seront ordonnées conformément à la loi de 1888. Jusqu’à la réunion de l’Assemblée, le Gouverneur Général, d'accord avec le Conseil administratif, réglera par des ordonnances provisoires l'exécution des présentes dispositions.

1%° Les Puissances s’assureront de l'exécution de toutes ces dispo-

silions.

Nota. — Les représentants des Puissances sont d’avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande d'établissement d’une surtaxe douanière destinée aux indemnités pour les dommages causés par les derniers événements. Mais il est essentiel, d’après eux, d’en faire surveiller l'emploi par les Consuls.

Buyuk-Déré, 25 août 1896.

Dans le projet élaboré le 10 août par les ambassadeurs, l’article 14 était ainsi concu: « Les Puissances s’assure- «ront auprès de la Sublime Porte de l'exécution, etc... » Dans le texte définitif, ces mots «auprès de la Sublime Porte » furent supprimés, afin, écrivait M. de la Boulinière, notre chargé d’affaires à Constantinople, à M. Hanotaux, «de laisser ànotre surveillance plus de latitude (1). » Les Puissances, comme il était expliqué dans l'exposé que nous avons vu plus haut, se réservaient la faculté d'exercer leur contrôle non seulement auprès dela Porte, mais aussi sur place même. En effet, en même temps que le Règlement,une note était adressée aux consulsainsi conçue: « Les Puissances s’assureront de l’exécution de l’arrangement tant auprès de la Sublime Porte que sur les lieux où une Commission composée de leurs consuls sera chargée de veiller à l’application du dit Règlement ».Cette note, on le voit, reproduit presque textuellement les termes de l'exposé. Le contrôle des Puissances devait donc être double, ildevait s'exercer à Constantinople et sur les lieux. |

L'Épitropie accepte le Règlement le 22 août/3 septembre. Un firman vint confirmer la nouvelle Constitution en vertu de laquelle Bérovitch-Pacha était nommé Gou-

(1) Liv, jaune cit., {p. 205, no 348.

verneur Général pour 5 ans, nomination qui fut confirmée par les ambassadeurs le 24 septembre.

Les Crétois étaient salisfaits et votèrent une adresse de remerciements aux Puissances. Une adresse spéciale, envoyée par le comité national crétois à lord Seymour, commandant en chef de l'escadre anglaise de la Méditerranée, donna lieu à une vive polémique de presse en France et en Angleterre au sujet de l'initiative prise par les Puissances pour la proposilion du nouveau Règlement. D'après notre élude, il nous semble que la première proposition émanait de M. Cambon, notre ambassadeur à Constantinople.

Le Règlement du 25 août 1896 mettait l'Ile dans une situation particulière : quoique soumise au Sultan, qui en restait le souverain, elle avait cependant une certaine autonomie. Cetle situation était intermédiaire entre l’autonomie complète et la dépendance absolue qui existait auparavant.C'élait, comme le dit très justement M. Slreit, une « mi-souveraineté ».

Quant à la garantie des Puissances, elle ne faisait que continuer la « tutelle collective » à laquelle était soumise la Porte depuis longtemps. Le Sultan, en effet, en acceptant la médiation des Puissances et le règlement élaboré par les ambassadeurs, avait contracté vis-à-vis d'elles une obligation juridique pour l’application des réformes. Les Crétois avaient aussi contracté vis-à-vis d'elles, en acceptant leur médiation, l'obligation de se soumettre. Mais les Puissances par contre avaient contracté vis-àvis des Crétois une obligation, un devoir de protection et de contrôle. Les Puissances, notamment l'Angleterre, ne l'entendirent pas ainsi et considérèrent cette garantie de

l'article 14 non pas comme undevoir,mais comme un droit. L'ambassadeur d'Angleterre à Constantinople écrivait à Jord Salisbury que le mot «s’assureront » de l'article 14 «<impliquait non pas une obligation, mais seulement un droit des Puissances » et que c'était bien avec intention « que cet article avait été conçu en termes vagues (1) ». Dès lors, s’il n’y avait qu'un droit pour les Puissances et non une obligation, elles pouvaient librement user de ce droit ou y renoncer. Mais c’étail là une erreur de la part de l'agent britannique. Nous l'avons vu au début de cette étude, en droit strict le droit d'intervention ne peut se justifier, mais du moment qu à tort ou à raison une ou plusieurs Puissances s'arrogent ce droit, par le fait même de cette intervention, un devoir naît pour les Puissances intervenantes. C’est ce devoir que méconnaissait l’Angleterre et que méconnurent les Puissances, comme nous allons le voir. Les Crétois, en acceptant leur médiation, en acceptant le Règlement du 25 août, entendaient bien la garantie promise par l’article 14 comme une obligation pour les Puissances; car, étant donnée la façon dont la Porte avait toujours tenu ses promesses à leur égard, seule cette obligation donnait quelque valeur aux réformes promises.

(1) Liv. bleu Turkey, n° 7, 1896, pp. 313 et 320, et Srrerr, loc. cit., p- 450.

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