COUT

Peu après (15/27 janvier 1897), la Commission pour la réorganisation de la justice remet également aux ambassadeurs un projet de réformes dont voici les traits essentiels (1) :

Les juges seront inamovibles et ne seront plus électifs.

Le procureur général, le président, le vice-président de la Cour d'appel seront nommés par le Sultan, sur la présentation du Gouverneur Général, avec lapprobation des Puissances. Les six premières années, ce seront des Européens.

Les magistrats seront chrétiens (2/3) et musulmans (1,3).

Un Conseil de justice, composé du procureur général et de trois conseillers (un chrétien et deux musulmans), sous la présidence du Gouverneur Général, sera au sommet de la hiérarchie judiciaire. Il formera une sorte de conseil de discipline et présentera au Gouverneur Général les candidats remplissant les conditions pour être magistrats (licencié en droit, garanties d'âge et de moralité);

Il y aura trois sortes de tribunaux : tribunaux de paix, de première instance et Cour d’appel. Il y aura deux degrés de juridiction. Les délits seront jugés par le tribunal de première instance et les crimes par deux Cours d'assises (Candie et la Canée), composées chacune de cinq membres. Il n’y aura plus de Cour de Cassation.

Pour les litiges où se trouve un étranger, les Capitulations resteront en vigueur (maintien de l'usage du drogman).

Mais les travaux de ces Commissions devaient rester infructueux et les deux projets de réformes ne devaient jamais recevoir d'exécution. En janvier 1897, la situation s’envenime en Crète. Les musulmans, encouragés d’ailleurs par les agents de la Porte, avaient manifeslé un mécontentement chaque jour grandissant de voir ainsi les réformes s’accomplir malgré leur opposition. Les consuls, nous l'avons vu, n'avaient jamais pu obtenir l'argent nécessaire pour la désagrégalion des masses musulmanes agglomérées dans les villes, masses où

(1) Liv. jaune cit., p. 335, n° 542, et Srrerr, loc, cit., p. 47s.