CHAPITRE UI. — Contentieux administratif

Les litiges administratifs sont soumis à un tribunal administratif résidant au chef-lieu de chaque province et composé de trois membres : un juge au tribunal civil, le secrétaire de la préfecture et le juge de paix du chef-lieu de la province.

Au siège du Comité exécutif, il y a une Cour supérieure de contentieux administratif composée de : un conseiller à la Cour d'appel et des secrétaires des directions de l'Intérieur et de la Justice. Les séances sont publiques (art. 77 à 8h).