RÈGLEMENT JUDICIAIRE

Des tribunaux de paix (1 juge et son suppléant)sont installés dans chaque district. Ils jugent en dernier ressort jusqu’à 100 francs en or-et avec appel de 100 à 600 francs en or (art. 88 à 92).

Il y à cinqtribunaux de première instance (quatre juges dont'un Président et deux suppléants). Le tribunal composé de trois juges dont un Président est compétent : 1° au civil, pour tous les appels des tribunaux de paix et pour toutes les actions qui ne dépendent ni du contentieux administratif, ni du contentieux ecclésiastique; — 2% en matière pénale, pour les appels de simple police (plus de 8 jours de prison et 15 fr. d'amende) et pour tous les délits correctionnels (art. 93 à 97).

Il y a une Cour d'appel composée d’un Président et de quatre conseillers (art. 98 à 100). -

Le droit de gràce est réservé au Conseil des amiraux (art. 87).

Détails sur les juges d'instruction et la Chambre du Conseil (art. 101 à 110).

Un Conseil de justice, composé du Président à la Cour d'appel, du Procureur Général et de deux conseillers à la Cour nommés chaque année par leurs collègues, sert de conseil de discipline pour les magistrats et proposent les personnes réunissant les conditions d’âge (25 ans), d’aptitudes (licencié en droit) et de moralité nécessaires pour exercer les fonctions de magistrats (art. 111 à 120).