‹ La Situation de la Crète: Au Point de Vue du Droit InternationalChapitre 52 sur 68 · SORTE · texte numérisé non relu

SORTE

l'Ile du premier coup un régime très libéral, c’eût été l’entraîner à sa ruine; les Crétois d’ailleurs en avaient fait l'expérience de 1878 à 1889.

La Commission poussa ses travaux très activement, elle se subdivisa en sous-commissions pour activer le travail en le divisant et, grâce à l'attitude conciliante des commissaires musulmans, dès les premiers jours de février, le projet de la nouvelle Constitution était élaboré. Le Haut Commissaire, par un décret publié dans le journal officiel de Crète, annonçait que les élections auraient lieu le 5 février. Ce premier décret du Haut-Commisssaire commençait ainsi: « Nous, Prince Georges de Grèce, Haut Commissaire en Crète. » Primitivement, en décembre 1898, le Prince Georges avait eu l'intention de ne pas procéder à de nouvelles élections ; il comptait que le projet de la nouvelle Charte ne comprendrait que 8 ou 10 articles. Dans ces conditions, il aurait invité les délégués de chaque province à désigner chacun un député, soit six en tout, qui se seraient réunis à la Canée pour approuver le projet. Sur ces bases, Le Prince aurait organisé un service administratif et trois ans après il aurait convoqué une Assemblée régulière pour approuver ou modifier cette organisation. Mais ces projets n’étaient pas conformes aux désirs des Puissances qui voulaient «une Assemblée nationale où tous les éléments crétois seraient représentés ». En outre, le projet élaboré par la Commission, loin de comprendre simplement les bases d’un statut organique en une dizaine d'articles, formait au contraire une véritable Constitution très complète, en plus de cent articles. Dans ces conditions, il fallait procéder à la réunion d’une véritable Assemblée ; Le décret

convoquant cette Assemblée fixait les règles des élections de la façon suivante :

Les élections politiques auront lieu au scrutin de liste pour chaque district. Les électeurs chrétiens ne seront autres que les délégués mêmes qui faisaient partie de l’Assemblée crétoise de 1897-98, tandis que, comme électeurs musulmans, il n’y aura que ceux qui avaient été désignés dans chaque commune pour élire ceux de leur profession religieuse qui devaient, comme membres, faire partie de l'Assemblée générale de 1895.

Le nombre des députés est de 188, dont 138 chrétiens et 50 musulmans. Les 138 chrétiens sont répartis à raison de G députés pour chacun des 20 districts, ainsi que 6 députés pour chacune des 3 villes de la Canée, Candie et Réthymo.

Le nombre des députés musulmans est, au contraire, réparti comme suit : :

La ville de la Canée et les dictricts faisant partie du secteur italien éliront 12 députés.

La ville de Candie et lesdistricts faisant partie du secteur anglofrançais éliront 28 députés.

La ville de Réthymo et les districts faisant partie du secteur russe éliront 10 députés.

Les sièges de votation seront au nombre de 5 :

La Canée, sous la présidence du commandant supérieur international (français).

Halépa, sous la présidence du commandant supérieur italien.

Réthymo, sous la présidence du commandant supérieur russe.

Candie, sous la présidence du commandant supérieur anglais.

Saint-Nicolas, sous la présidence du commandant supérieur français.

Les minorités auront le droit d’être représentées toutes les fois que leurs candidats auront pu recueillir autant de votes qu’il en faut pour égaler le quotient que donnerait la division des électeurs votants pour chaque district par le nombre de députés fixé pour ce même distriet (1).

. (1) Journal des Débats, du 4 février 1899.

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