‹ La Situation de la Crète: Au Point de Vue du Droit InternationalChapitre 53 sur 68 · NT 107 TR · texte numérisé non relu

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Ce principe de la représentation de la minorité fut définitivement consacré dans la Constitution. En adoplant ce principe, les Crélois étaient décidés à abandonner pour toujours le vieux système d'élections où chrétiens et musulmans ne désignaient pour représentants que ceux qui étaient de leur religion. Dans les élections futures, il n’en sera plus de même, car les Crétois seront libres de donner leur vote aussi bien aux uns qu'aux autres, sans distinction de religion.

Dans l'esprit du Prince Georges, la première Assembléene devait pas vivre longtemps; son unique mission devait être le vote de la Constitution, après quoi elle serait dissoute.

Les élections eurent lieu dans les conditions énoncées au décret. La Chambre se réunit le 21 février; sur 188 représentants, 174 prennent part à l'élection du Président. Le docteur Sphakianadis est élu par 103 voix contre 65 en faveur du docteur Michelidakis, chef du parti libéral, Suivant le désir du Prince, le parli conservateur triomphait. Le Haut-Commissaire soumet aussitôt à l’Assemblée le projet élaboré par la Commission des Seize. Ce projet s’est inspiré de la Constitution hellénique et du Statut organique de la Roumélie Orientale ; mais dans un . sens plus conservateur. Il comprenait 110 articles. L'idée générale en était de donner au Gouverneur de l'Ile une position très forte avec de larges pouvoirs, de rendre les Ministres du Gouverneur ou « Conseillers de l'Etat crétois » responsables et d'assurer l'indépendance des trois pouvoirs (1). Voiciles principaux traits de ce projet (2):

(1) Temps, du 2 mars 1899.

(2) Moauez, la Crète autonome (Revue des questions diplomatiques et coloniales du 1er juin 1899, et Journal des Débats, du 13 février 1899).

La Crète constitue: un Gouvernement autonome conformément aux décisions des 4 Puissances.

La défense du pays et le maintien de l’ordre public sont confiés à la gendarmerie et à la garde municipale; le service dans celle-ci est obligatoire.

Toutes les confessions religieuses sont également reconnues et protégées par les lois. La langue officielle est la langue grecque.

Les fonctions publiqués sont accessibles à tous les Crétois à raison de leur capacité et de leur moralité.

Le Prince exercera le pouvoir exécutif au moyen de Conseillers responsables.

Les députés élus par la population, plus dix choisis par le Prince, formeront la Chambre, qui sera convoquée tous les 2 ans.

Les deux premières années, le Prince aura le pouvoir de mettre en application les lois nécessaires au service administratif, financier, militaire et de contracter des conventions se rapportant aux travaux publics.

Le Prince Georges exercera le pouvoir accordé par la Charte.

Comme dispositions spéciales du projet particulièrement intéressantes, il faut citer l’article 2, qui reconnaissait solennellement la suzeraineté du Sultan. La langue grecque devenant la langue officielle, tous les fonctionnaires devaient la connaître, à l'exception des fonctionnaires musulmans pendant les huit premières années seulement. Le Prince a une liste civile de 200.600 francs, il prend le titre de «Prince de Crèle » (4égémon en grec). En cas de vacance, le pouvoir est exercé par les Conseillers de l’hégémon au nom du peuple crétois et sous sa responsabilité, Ce Conseil devra réunir dans les deux mois l’Assemblée qui élira le nouvel hégémon. Un autre article excluait des fonctions de députés les membres du clergé, les officiers de la milice et de la gendarmerie et tous les fonctionnaires. — Enfin l’Assemblée devait être composée, à part les 10 députés nommés par l’hégémon, à

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