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raison d'un député par circonscription électorale de 6.000 habitants, de sorte qu’elle devait comprendre seulement de 50 à 60 députés (au lieu de 188),

Ce projet de Constitution ne donna pas lieu à l'Assemblée à de graves discussions. Un seul incident violent se produisit lors d'une proposition faite par plusieurs députés chréliens que la religion grecque fût reconnue religion officielle ; nous l'avons vu,celte proposition fut repoussée, Les députés musulmans déposèrent quelques amendements ; ils demandèrent notamment que la promulgation des lois se fit en langue turque, la majorité des musulmans ignorant le grec, et que la formation de la garde municipale fût ajournée jusqu'au départ des troupes internationales. Ces deux propositions furent rejetées. Enfin, l’article concernant la suzeraineté du Sultan sur la Crète fut supprimé.Le 10 mars,la discussion du projet de Constitution était terminée en première lecture.

La discussion en deuxième lecture ne donna lieu qu’à deux modifications : 1° on discuta vivement sur le droit donné au Prince de nommer dix députés. Ce droit avait été inspiré par la Constitution serbe qui donne au roi le droit de nommer un certain nombre de membres à la Skoupchtina. Les partisans de ce système, parmi lesquels se trouvaient les députés musulmans,prétendaient que l’on constituait ainsi une sorte de petit Sénat, modérateur de . l'Assemblée. Les adversaires, au contraire, réclamaient vivement que le Prince restât complètement étranger aux luttes politiques. Ce droit du Prince ne fut pas supprimé ; mais on réservait à la Chambre la faculté de modifier ou d’abolir cette disposition (art. 107 de la Constitution), — 2° Le projet donnait aussi au Prince le droit de nommer

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et révoquer tous les fonctionnaires, y compris les Cadis et les Muflis ainsi que le métropolite de Crète. Sur les proteslations des musulmans, il fut décidé que les Cadis et Muflis seraient nommés et révoqués par le Cheikh-ul-Islam avec approbation du Prince et que le métropolite de Crète, nous l'avons vu, serait nommé et destitué par le patriarchat œcuménique de Constantinople et les évêques par le synode de Crète (1). L'investiture et le décret de révocation devaient être prononcés par le Prince.

Le 16 mars, le projet de Constitution est définitivement voté en deuxième lecture et l’Assemblée crétoise est prorogée. La discussion du projet avait duré en tout vingtcinq jours.

La Conslilution ainsi votée fut {transmise par le Prince Georges au conseil des ambassadeurs à Rome, réuni sous la présidence de l'amiral Canevaro. Peu après (30 mars) les consuls des quatre Puissances à la Canée remettent au Prince une Note contenantles observations des ambassadeurs sur la nouvelle Constitution crétoise ; dans cette Note ils lui rappellent qu'aucunarticle de la Constitution ne pourrait être valable « s’il portait atleinte aux droits des Gouvernements étrangers ou aux droits nationaux tels qu'ils résultent des dispositions des traités ou des droits légitimes du Sultan »,. Les Puissances tenaient ainsi à rappeler de temps en temps à la Crète qu’elle se trouvait soumise à leur contrôle et aussi qu’elle était sous . la suzeraineté du Sullan. Néanmoins, la conférence de Rome approuva en général le projet de Constitution. Elle supprima l'article 38 relatif au droit que s'était arrogé l’Assemblée créloise d’élire le Haut-Commissaire en cas

(1) Temps du 15 mars 1890.

de vacance, ce choix devant appartenir aux Puissances. Elle demanda aussi la modification de l'article 10 sur le prosélylisme de la façon suivante : « Le prosélytisme est interdit, mais celte interdiction ne doit pas servir de prétexte pour limiter illégalement la liberté des Re sonnes professant publiquement une religion (1). » L'ancien article proscrivait purement et simplement le prosélylisme, les Puissances jugèrent utile d’atténuer cette interdiclion.

Le Prince Georges ayant reçu, Le 26 avril, notification des modifications apportées à la Conslitution parles Puissances, convoque immédiatement l’Assemblée. Les députés musulmans de Candie, prétendant que les députés chrétiens abusént de leur prépondérance, font courir Le bruit qu'ils ne se rendront pas à l’Assemblée. Mais ils n’en font rien et, le 27 avril, l'Assemblée vote la Constitution avec les modifications apportées par les Puissances. Cette Constitution est promulguée et entre en vigueur le 29 avril 1899.

Il ne rentre pas dans le plan de notre étude d'étudier en détail les dispositions de cette Constitution. Nous en donnons en annexe le texte intégral à titre documentaire. Nous nous bornerons ici à en étudier les grandes lignes.

Cette Constitution comprend 115 articles et est divisée en dix chapitres.

Le chapitre 1‘ contient des dispositions générales, notamment sur l'autonomie de l'Ile et l’inaliénabilité de son territoire, sur l’organisation de la gendarmerie et de la milice et sur la jouissance de l’indigénat crétois qui est accordé dans une très large mesure et notamment aux

(1) Mocuez, loc. cit.

personnes ayant pris part aux luttes pour l'indépendance de l'Ile. On y proclame l'égalité de tous devant la loi et les impôts, l'égalité et la liberté religieuses, la Hberté du travail et de la propriété, la liberté de l’enseignement, de la parole et de la pensée, avec une restriction toutefois en ce qui concerne la presse politique, qui est soumise à l'autorisation du Prince, autorisation que celui-ci peut refuser ou retirer quand bon lui semble. Enfin ce chapitre se termine en établissant l’inviolabilité de la correspondance et la liberté de réunion, d'association et de pétition.

Le chapitre Il,spécialement consacré au Prince,contient - l'énumération de ses pouvoirs pour la nomination des fonctionnaires, la sanction des lois votées par la Chambre, l'ajournement, la suspension, la prorogation ou la dissolution de cette dernière, ainsi que le droit de grâce et d’amnistie. Enfin, aux termesde l’art.35, en cas de vacance du poste de Chef de l’État, le nouveau titulaire doit être élu dans les deux mois par l’Assemblée, convoquée spécialement à cet effet par les Conseillers du Prince.

Le chapitre III est relatif à la Chambre. Parmi les conditions d'éligibilité, il est une disposition assez bizarre qui ne permet pas à un candidat malheureux de se représenter pendant la même session en cas de vacance d’un siège. Quant à la vérification des élections contestées, elle n’est pas faite par la Chambre elle-même, mais par la Cour supérieure en séance plénière (art. 46). Les députés sont élus pour deux ans et la Chambre ne se réunit en session ordinaire qu’une fois tous les deux ans pendant deux mois. Le Prince seul peut la convoquer en session extraordinaire.

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