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Le chapitre IV a trait aux Conseillers du Prince, à leur responsabilité et aux cas où ils peuvent être mis en accusation par la Chambre devant un tribunal spécial.

Les dispositions relatives au pouvoir judiciaire sont contenues dans le chapitre V. Notons l’article 93 qui soumet un certain nombre d’affaires déterminées à la juridiction des Cadis musulmans.

Les chapitres VI et VIT sont relatifs aux fonctionnaires publics et à l’administration des départements et des communes.

Le chapitre VIIT énumère les cas où la loi martiale peut être proclamée; ces mesures sont prises principalement dans le but d'arrêter une insurrection nouvelle en Crète.

Les questions de révision de la présente Constitution font l’objet du chapitre IX. La révision d’une de ces dispositions ne pourra avoir lieu avant un délai decinq ans ; elle devra être demandée par la Chambre en session ordinaire à la majorité des 2/3, en précisant Les points à réviser, La révision sera faite par l'Assemblée convoquée spécialement à cet effet et comprenant le double des membres électifs de la Chambre.

Enfin, à notre point de vue, le chapitre X estle plus intéressant. Il contient les dispositions transitoires. L’Assemblée devant être dissoute aussitôt après Le vole de la Constitution et la nouvelle Chambre ne devant se réunir que deux ans après, précisément au moment où le mandat donné au Prince Georges par les Puissances expirerait, les pouvoirs les plus étendus étaient donnés au Prince dans le but d'assurer le fonctionnement du Gouvernement autonome. Deux restriclions seulement étaient

faites à ces pouvoirs : d’abord de ne pas établir de nouveaux impôts que ceux votés par l’Assemblée ; et ensuite de ne pas engager l'État au-delà des limites du budget des deux premières années. Enfin l’article 114 donnait au Prince Georges, Haut-Commissaire des Puissances en Crète, les pouvoirs conférés au Prince par la présente Constitution.On confiait ainsi au Haut-Commissairelesoin d'assurer le fonctionnement du régime autonome, c'était en somme la sanction officielle, donnée à la nomination du Prince Georges, par Le peuple crétois.

Cette Constitution, on le voit, assurait à la Crète un régime de pleine autonomie selon lesvœux des Puissances. Nulle part il n’est fait allusion à la suzeraineté du Sultan. La nomination du Prince et des fonctionnaires, le fonctionnement de la Chambre et des tribunaux, en un mot, toute la vie politique, administrative et financière de l'Ile, sont réglés suivant les principes de l'autonomie la plus absolue. La liberté et l'égalité religieuses,que les Crétois réclamaient depuis de longues années, sont formellement proclamées et des mesures rigoureuses sont prises pour qu'elles soient respectées,tant de la part des chrétiens que des musulmans. L'Ile enfin est absolument et définitivement affranchie de la domination musulmane.Les Crétois, par leur persévérance dans la lutte pour leur indépendance, avaient donc enfin obtenu gain de cause.

Au mois de mai 1899, l’organisation du Gouvernement de Crète fut définilivement arrêlée. Le Gouvernement comprend cinq départements : l'Intérieur, ayantà sa tête M. Marcousso Coundouros; les Finances, avec M. Constantin Fournis ; la Justice, avec M. Eleflérios Venizelos; l'Inslruction publique et les Culles, avec M. Nicolas Gia-

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runlakis (en remplacement de M. Sphakianadis, démissionnaire pour raisons de famille); la Sûreté publique, avec Hassan-bey-Skilianakis. Ce dernier était un musulman; ce choix avait été fait intentionnellement par le Prince pour faire une concession à l'élément musulman, pour montrer son esprit de conciliation el inspirer la confiance. Mais peu après (3 mai), Hassan-bey donnait sa démission ; le bruit courut, non sansraison peut-être, que cette démission avait été donnée par ordre du Sultan. Cela tendrait à prouver une fois de plus l'influence de celui-ci sur Les musulmans de Crète, bien que cesderniers ne lui soient plus soumis que très indirectement. Le calme absolu sera donc difficile à rétablir dans l'Ile et ce n’est qu'avec le temps qu’on habituera les musulmans à se soumettre au nouveau régime el qu’on pourra les soustraire aux influences venues de Constantinople. Notons enfin, pour terminer cette étude des nouvelles institutions crétoises, la création auprès du Prince d’un peloton international d’escorte formé par cinq brigades de gendarmerie fournies par les Puissances (France, Allemagne, Autriche, Italie et Russie). Seule l'Angleterre, qui n’a pas de gendarmerie, ne fournit pas de brigade. Chaque brigade secompose de cinq cavaliers, cequi porte l’effectif du peloton internationalà vingt-cinq hommes. Le rôle de ce peloton estensomme celui d'une garde d'honneur, chargée de veiller sur le Prince et de l’escorter. Remarquons que l'Autriche et l'Allemagne, qui ont toujours déclaré se désintéresser de la question crétoise, prennent cependant part à la constitution de cette garde d’escortle ; nous verrons d’ailleurs plus loin que cette dernière Puissance tend de plus en plus à abandonner son attitude de

désintéressement et à vouloir prendre part au règlement des questions qui pourront naître dans l'avenir au sujet de l'autonomie crétoise. Cette institution d’un peloton international d’escorte est une idée bien bizarre qui peut à la rigueur se concevoir autour d’un tapis vert, mais qui doit donner sur place de bien singuliers résultats. Il est à croire d’ailleurs que ce n'est là qu’une institution temporaire qui cessera en même temps que l'occupation de l'Ile par les troupes internationales.

AMP