CHAPITRE II

Etendue de la Réforme.

Quelle est l'étendue de la réforme ?

Cette question doit être traitée à un double point de vue : au point de vue des personnes qu’elie concerne et au point de vue des biens auxquels elle s'applique.

À.— Etendue de la réforme quant aux personnes.

L'article Ter ne fait pas de distinctions. € Sous lous les régimes el à peine de nullité de toute clause contraire porlée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits. ele. »

-La réforme s'applique donc à toutes les femmes mariées qui travaillent. Peu importe le régime sous lequel elles vivent, qu’elles aient ou non fait un contrat. Peu importe la profession qu’elles exercent, qu'elles soient ouvrières, employées, commerçantes, Industrielles, professeurs, fonctionnaires, artistes, etc... (1).

(1). V. d. Officiel. — Annexe n° 364, p. 13. — Annexe n° 77, p. 8. — Annexe n° 1198, p. 5.