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de cela à propos d’héritiers autres que les enfants. Il manque donc à cette clause l’assise nécessaire, la base de légitimité indispensable.

Nous venons d'examiner la portée de la prohibition d'ordre public édictée dans Particle fer. Il nous reste à nous demander quel serait le caractère de la nullité d’une clause contraire insérée dans un contrat de mariage.

La réponse n’est pas douteuse. Il s'agit d’une nullité absolue. Et en effet toute nullité est en principe présumée absolue, c’est-à-dire qu’elle peut être proposée par tout intéressé à moins que la loi nait expressément réservé à certains le droit de la provoquer ou qu'une restriction ne résulte virtuellement du motif sur lequel elle est fondée (1). Or, Particle 4er ne fait pas de l'éserves.

Remarquons que la nullité d’une clause contraire à la loi n’entrainerait pas en général la nullité du contrat de mariage lui-même; l’article 4er parle, en effet, seulement de la nullité de la £lause. I pourrait peut-être cependant y avoir doute sur ce point si la clause avait été dans lintention des parties la cause déterminante du contrat, mais on sait quelle difficulté présente ce genre de preuve.

On pourrait se demander encore si le notaire qui a inséré dans un contrat de mariage une clause en opposition avec les dispositions de la loi ne pourrait pas dans une certaine mesure être déclaré responsable. Sans doute un notaire ne saurait être chargé de res-

(1) Aubry et Rau, 5e édition, tome I $37, p. 183.

ponsabilité à raison de nullités tenant au fond du droit, mais il n'en est plus de même d’après la jurisprudence quand lerreur par lui commise constitue une faute lourde, si le notaire à par exemple montré une ignorance profonde des devoirs de sa profession ou bien sil a méconnu un principe certain du droit, s'il a violé une loi d'applicaion courante sur un point non douteux. Il n’en serait plus ainsi, le notaire ne serait plus responsable de la nullité de la clause si lors de la rédaction de son acte la solution était douteuse, la question controversée. Cest d’après ces principes qu'on pourra résoudre les questions qui s’élèveront sur ce point.

B. — Loi rétroactive.

Article 11. — « Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées même par les femmes mariées avant sa promulgation ».

Il va donc dérogation au principe de la non-rétroactivité des lois formulé en Particle 2 du Code civil. Mais on sait que ce nest pas là un principe constitutionnel liant le législateur lui-même, que ce dernier peut déclarer rétroactives les lois qu'il promulgue. II le fait quand il y à à cela des raisons majeures d'intérêt public.

Or, ici, l'intérêt public est bien certainement en Jeu: la loi de 4907 à pour but de mettre un terme sur un point aux abus de la puissance maritale.

IL convient donc de louer le législateur d’avoir usé si à propos de son droit.

es) RES

Une question intéressante à propos de la rétroactivité de cette loi est celle de savoir quel en sera le point de départ. La loi nouvelle rétroagira-t-elle pour le calcul de la masse jusqu'au jour du mariage (alors tous les biens provenant du travail personnel de la femme depuis ce jour seraient compris) ou bien la rétroactivité ne partira-t-elle que du jour de la promulgation de la loi (dans la masse ne seront compris que les biens acquis depuis la promulgation de la loi)?

Dans le calcul de la masse des biens réservés il convient de ne faire entrer que les biens acquis par la femme à dater de la promulgation de la loi.

Et en effet la rétroactivité d’une loi ne se comprend qu'autant que Pétat de choses antérieur est intact en ce qui concerne les droits acquis ; la sécurité des transactions est à ce prix.