RES

Une seule condition est nécessaire : la femme doit exercer une profession distincte de celle de son mari. Si elle travaille en commun avec lui elle restera soumise au droit antérieur. Ce qu’elle touchera à titre de rémunération sera régi d’après les règles du régime sous lequel elle est mariée.

Il ne semble pas que la question de détermination de la profession distincte soit de nature à soulever beaucoup de difficultés ; 1l sera aisé en général de reconnaitre l'indépendance de la femme à l'égard du mari (1).

Ce sera à la femme à prouver qu’elle exerce une profession autre que celle de son époux quand elle voudra traiter avec des tiers pour Pun des actes qui lui sont permis par notre loi. La validité desdits actes est d’ailleurs subordonnée à cette Justification et à la mention de cette justification dans la convention. Comment fera-t-elle cette preuve? « Par un acte de « noloriélé ou par tout autre moyen mentionné dans « la convention. »

L'acte de notoriété sera dressé par un notaire ou par un greffier de justice de paix. Il ne semble pas qu’en présence du texte on puisse songer à réserver aux notaires le monopole de la rédaction des actes de notoriété de ce genre. Et cependant cette opinion serait admissible. Il semble bien, en effet, que le juge de paix ne doit prêler son ministère pour recevoir acte d’une déclaration qu'en vue des espèces visées tout

(1) Dans certains cas on pourra reconnaitre qu’il y a profession distincte de celle du mari alors même que la femme toucherait du mari lui-même la rémunération de son travail : ainsi d’une actrice touchant des cachets de san mari directeur d’un théâtre. Il est incontestable qu'il y a profession distincte.