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spécialement par le législateur (art. 70 et 155). On peut fort bien soutenir qu'au cas où un juge de paix dresserait un acte de ce genre sans y être autorisé par un texte formel il y aurait empiètement sur le privilège des notaires pouvant donner lieu à sanction disciplinaire et même à action en dommages-inlérêts.

Quels pourront être ces « autres moyens » dont parle la loi? Ils seront de différentes sortes : intervention de deux témoins à l'acte venant certifier que la femme exerce une profession distincte de celle de son mari ; bordereau de l'agent de change; production et énonciation de la patente ou d’une attestation du chef de Pétablissement dans lequel la femme est employée.

Quand il n’y aura pas eu d'acte de notoriété, qu'on aura employé l’une des justifications précédentes, le notaire ou plus généralement le rédacteur de lacte agira sagement en annexant à son acte la pièce fournie par la femme à lPappui de sa déclaration.

B. — Etendue de la réforme quant aux biens.

Sont biens réservés : 10 les produits du travail personnel de la femme ; 20 les économies en provenant et les biens acquis en emploi.

1° Produits du travail personnel.

La loi est conçue dans les termes les plus généraux. Quel que soit leur caractère les gains de la femme constituent des biens réservés : salaires, traitements, gages, honoraires, cachets, droits d'auteur, bénéfices

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industriels, commerciaux, etc. Sont encore biens réservés les sommes allouées à titre d'indemnités à la suite d’un accident du travail, mais il faut que laccident soit arrivé au cours du mariage. (est là d’ailleurs une règle générale : un bien ne peut faire partie du patrimoine réservé qu'autant qu'il correspond à un travail effectué pendant le mariage.

Autre application du principe : Seront biens réservés les arrérages et annuités de rentes et pensions obtenues par la femme pour travail exécuté pendant le inariage.

Un mot d'explication est nécessaire en ce qui concerne les bénéfices commerciaux. N’entrera dans le patrimoine réservé que la part des bénéfices correspondant au travail de la femme ; restera au contraire soumise au régime des biens sous lequel sont mariés les époux la part de bénéfices représentant l'intérêt des capitaux engagés.

Théoriquement la distinction est simple, mais, dans la pratique, elle sera très souvent fort difficile à établir d'autant que « les deux éléments de ces béné- « fices industriels et commerciaux se pénètrent inti- « mément, car le taux de lintérêt dépend en ces « matières de facteurs nombreux parmi lesquels la «€ capacité professionnelle de la femme et on ne peut « songer qu'à établir un forfait, à fixer une fois pour « toutes à un taux modéré la part qui dans le produit « du travail de la femme commerçante doit échapper « au pécule réservé comme représentant Pintérêt du € capital engagé » (1). Si le taux d'intérêt à été déterminé à l'avance il nv aura pas de difficulté mais il

(1) Sourdois. Revue trimestrielle de droit civil, 1907, p. 555.

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est à craindre que cette évaluation ne se fasse que rarement. Quand cette fixation n'aura pas été faite il faudra recourir à une ventilation toujours fort délicate à établir.

Seuls les produits du travail personnel de la femme font partie des biens réservés. La loi dispose en effet dans le dernier paragraphe de l’article 4er : « Les dis- « positions qui précèdent ne sont pas applicables Ç aux gains résultant du travail commun des deux € époux. »

Cette exclusion est difficilement justifiable. On a dit : « Cest qu'alors il s'agit nécessairement d’un mari « travailleur contre lequel il n’y a plus, par consé- « quent, de précautions à prendre » (1). Nous avouons ne pas comprendre. C’est parce que les époux travaillent en commun que le mari est nécessairement laborieux ! Mais ne voit-on pas souvent, au contraire, la femme soutenir à elle seule le commerce commun {car c'est sous cette forme que se présente le plus souvent le travail à deux) ? On dit encore, et c’est là, 1l faut le croire, la véritable raison qui a déterminé cette exclusion : il serait très difficile de fixer la part revenant à la femme dans les bénéfices communs. Mais la difficulté n'est-elle pas exactement la même pour deux associés ? Il suffit d'établir, soit à l'avance, soit au cours de l’exploitation, la part devant revenir au mari et celle devant revenir à la femme (2).

(1) R. de la Grasserie. Les lois nouvelles, octobre-novembre 1907, p. 490.

(2) À un autre point de vue encore on pourrait estimer que la loi n’est pas allée assez loin. Pourquoi ne pas comprendre au nombre des biens réservés les effets personnels de la femme et les instruments servant à son industrie ?

90 Economies et biens acquis en emploi.

Ce ne sont pas seulement les produits du travail per-

sonnel de la femme qui constituent le patrimoine réservé ; entrent aussi dans sa Composition les écono-

mies réalisées sur ces gains et les biens acquis en

emploi.

Pour justifier les dispositions de la loi comprenant

dans le patrimoine réservé les économies réalisées sur les gains nous ne saurions mieux faire que de reproduire ce que disait M. Saleilles en 1902 à la Société d'Etudes législatives : « Vous trouvez la réforme

excessive en tant quelle devrait s'appliquer aux économies réalisées sur les gains de la femme ; il faudrait ne pas oublier cependant que, la plupart du temps, ces économies constituent un petit capital de réserve que la femme épargne en vue des jours mauvais, et qu’elle épargne presque toujours à l'insu du mari. Est-ce que ce n’est pas là l’histoire de tous les jours dans ces petits ménages ouvriers que nous avons en vue? Le mari, si débauché qu'il soit, accepte encore de laisser à la femme pour lentretien du ménage ce qu'elle a gagné de ses mains. Mas sil vient à apprendre que sur ses gains la femme a fait quelques économies et qu’il y a quelque part un petit capital qui lui appartienne, à lui seigneur et maitre de la communauté, vous croyez qu’il nira pas user de ses droits et dépenser à sa guise ce petit capital dont il sait que le ménage n’a pas un besoin urgent, puisqu'on le laisse dormir et saccroitre? La femme ne peut sauver cette épave, réservée pour les jours de gêne, qu’à la condition de la placer à linsu du mari. Et pour la placer à

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€ Pinsu du mari, il faut qu’elle ait le droit d’en dispo- « ser librement. Et voilà ce que vous voulez empé- « cher! La loi, en tant qu’elle vise les salaires, à l’état « de salaires, sera parfaitement inutile. Elle n’aura « d'utilité que si elle vise les économies réalisées sur « les salaires. Pour sauver la caisse de réserve du « ménage, ce ne sont pas Îles salaires qu’il faut sauve- « garder et défendre ; il n’y a pas un mari sur cent « quiose s’en emparer. Ce qu'il faut défendre, ce sont « les ressources de lavenir, c’est l’épargne de la « femme. Voilà qui doit être sacré. Si la loi ne va pas « jusque-là, elle ne fera rien; et nous pouvons parfai- « tement nous contenter du statu quo. » (1).

Ces économies peuvent avoir été employées en « acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières ». La loi parlant dans les termes les plus généraux, la femme a donc toute liberté pour le placement de son argent. Tout ce qui aura été acheté avec les économies de la femme, et à la condition que la femme, en cas de contestation, en établisse la provenance et la consistance comme la loi le lui permet par l’article 4, c’està-dire par tous moyens, sauf la commune renommée, fera donc partie des biens réservés.

Telle est la coniposition de ce patrimoine de réserve.

Il nous reste maintenant à nous demander, pour en avoir terminé avec celte question, si, par contrat de mariage la femme pourrait se constituer d’autres biens réservés que ceux qui lui sont reconnus par la loi; si un -donateur pourrait imposer ce caractère aux biens

(A) Bull. Scc. Et. lég. 1902, p. 133. -

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meubles ou immeubles donnés par lui à la femme dans son contrat.

M. Saleilles a étudié la question à la fin de son remarquable article paru au Bullelin de la Sociélé d'Etudes législatives, année 1907 (1). M. Saleilles admet la possibilité de constitution de biens réservés conventionnels, du moins en ce qui concerne les revenus.

Nous regrettons de ne pouvoir suivre le savant professeur dans son argumentation ; cela nous entrainerait trop loin ; d'autre part, à prendre de ci de là des idées dans l’importante discussion présentée, nous risquerions de les dénaturer, tout au moins d'en donner une physionomie incomplète.

Malgré l’éloquence de la discussion, la spéciosité, le brillant de l'argumentation, il nous à paru impossible d'admettre la solution proposée qui constituerait une trop grave dérogation aux principes généraux.

Cest qu'en effet si la loi du 13 juillet 4907 a fait une brèche importante au principe de l'incapacité de la femme mariée, il importe cependant de ne pas oublier que cette incapacité reste la règle. Or, permettre à la femme de se constituer, permettre à un liers de lui constituer des biens réservés dans le sens de notre loi, c’est lui conférer des pouvoirs plus étendus que ne le permet le Code sous aucun des régimes et pour aucun des biens, qu'il s'agisse d’un capital ou même d’un revenu.

Et en effet sous le régime de la séparation de biens, celui qui permet de donner à la femme, dans son ensemble, les pouvoirs les plus étendus, si la

(1) Pages 589 et suivantes.

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femme administre seule et jouit de ses biens, il n’en reste pas moins qu’elle ne peut de façon absolue ni aliéner ses immeubles ni plaider sans l'autorisation de son mari. Elle peut aliéner ses meubles, mais la Jurisprudence met à cette faculté une condition essentielle : il faut que l’aliénation soit nécessitée par les besoins de l'administration.

Sous le régime sans communauté et sous le régime dotal, elle peut (art. 1534 et 1549) se réserver le droit de « toucher annuellement sur ses seules quittances « certaine portion de ses revenus pour son entretien « et ses besoins personnels ».

Quand elle adopte le régime de la communauté réduite aux acquêts, il lui est loisible d'insérer la même clause, de se réserver le même pouvoir, car il est admis que les droits d'administration et de jouissance du mari sur les biens propres de sa ferme ne sont pas essentiels au régime puisqu'il est des régimes sous lesquels il ne les à pas.

Mais c’est tout. (est là le maximum de ce que peut faire la femme sans porter atteinte au principe de son incapacité, sans risquer l'application de l’article 1388. Il ne lui est pas possible par exemple de convenir qu’elle pourra plaider sans autorisation, qu'elle disposera librement de tous ses biens sans autorisation maritale.

Or les pouvoirs que confère à la femme mariée la loi du 13 juillet 1907 sont autrement importants. Non seulement elle a l'administration et la jouissance de ses biens réservés, mais encore elle en a la libre disposition à titre onéreux (et dans la limite de l'intérêt de la famille) ; mais encore pour tous les actes qui lui sont permis elle est dispensée de lautorisation mari-

tale ; mais encore pour toutes les contestations susceptibles de s'élever à l’occasion des droits qui lui sont reconnus elle plaide sans avoir besoin de l’autorisation maritale.

On le voit, la différence est grande. Il y a organisation d’une capacité très étendue qui laisse loin derrière elle les dispositions permises par le Code. Et précisément à raison de cette distance l’organisation de la loi de 1907 ne saurait être étendue au-delà.

D'ailleurs cette dérogation si importante au principe de l'incapacité de la femme mariée a son explication, sa raison d’être dans l'affectation des biens réservés à un but spécial : l’entretien du ménage. Cette affectation justifie les pouvoirs conférés et en même temps les limite; en effet quand la femme usera de ses pouvoirs dans un but autre que l'entretien de la famille le mari aura le droit d'en obtenir le retrait. M. Saleilles dit : la règlementation est légale ; les époux peuvent l’emprunter pour l'appliquer à d'autres biens que ceux visés. Cest là chose impossible ; l'institution des biens réservés forme un tout homogène dont on ne peut détacher une partie. Il faudrait ernprunter linstitution toute entière et, en outre de l’affectation à donner aux biens qu’on voudrait réserser, affectation qui serait nécessairement celle de la loi, 1l faudrait encore admettre les divers contrepoids établis ; et si tout cela se tient quand il s’agit des produits du travail il n’en serait pas de même, par la force des choses, s'il s'agissait de revenus. L’analogie n’est pas assez tangible et pour admettre la possibilité de créer par convention des biens réservés il aurait fallu que la loi se soit exprimée formellement sur ce point, qu'elle ait établi une règlementation qui