JOUISSANCE

La femme mariée a la jouissance des produits de son travail. La loi nouvelle ne parle pas expressément de ce droit mais d’une part les travaux préparatoires sont formels sur ce point; d'autre part et surtout c'est un droit qui est le corollaire nécessaire du droit de disposition qui est accordé à la femme.

Jouir d’un bien dans le langage juridique signifie proprement : en toucher les revenus. Donc quand la femme aura placé ou employé ses économies elle seule aura le droit d'en percevoir les revenus.

(1) Rapport Boistel, Bul. Soc. Et. lég. 1902, p. 460.

Ve

Pour compléter cet exposé des pouvoirs accordés à la femme il nous faut mentionner Particle 6 aux termes duquel «la femme pourra ester en justice sans autorisation, dans toutes les contestalious relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. » Pas de distinctions suivant que la femme est demanderesse ou défenderesse. Cest donc pleine liberté qui est accordée sur ce point pour plaider devant toutes juridictions. Ajoutons que la disposition de l’article 6 doit s'entendre de tous les actes judiciaires. : surenchère, participation à procédure d'ordre, désistement, acquiescement, compromis, transaction, etc...

B. — Solutions qui pourront donner lieu à controverse.

17e QUESTION

La: femime peut-elle contracter un emprunt, grever d’hypotheque ses biens réservés sans l'autorisation de son mari ou de justice ?

Le Code ne contient aucune disposition sur la capacité pour la femme séparée de biens de s’obliger. La Jurisprudence admettant la même limite qu’elle adopte quand il s'agit de laliénation du mobilier permet à cette femme de contracter les obligations nécessaires à son administration.

Quelle solution convient-il d'accepter dans notre cas ?

Pour soutenir que la femme mariée ne doit pas pouvoir obliger ses biens réservés on pourrait faire valoir les arguments suivants.

D'abord un argument d'ordre général, La loi du 12 juillet 1907 n’a pas parlé de cette faculté pour la fenime de Sobliger. Sur d’autres points elle a fait échec au principe de lincapacité de la femme mariée mais elle doit être interprétée restrictivement. On ne peut, sous peine de tomber sous lapplication de l'article 1388, admettre ce nouveau pouvoir pour la femme.

Ensuite un argument spécial. La jurisprudence, dira-t-on,n'admet pas que même dansle cas où laclause du contrat de mariage comporte la plus grande latitude, l'expression « faculté d’aliéner » entraine pour la femme dotale le droit d’hypothéquer ses immeubles dotaux.

Ne pourrait-on pas cependant admettre le droit pour la femme d’hypothéquer ses biens réservés dans la limite de l'intérêt du ménage ?

Si la loi n’a pas parlé expressément de la faculté de s’obliger elle a tout au moins, comme nous lavons montré plus haut, donné à la femme mariée sur son patrimoine réservé des droits plus étendus que ceux de la femme séparée de biens. N°y a-t-1l pas là plus qu'une indication ? Et si l’on doit interpréter restrictivement toute exception faite à l'incapacité de la femme mariée, ne peut-on pas néanmoins soutenir que la faculté de s’obliger est contenue implicitement dans le droit reconnu par notre loi de disposer à titre onéreux. En est-on toujours à cette idée surannée que l’obligation est un acte plus dangereux que laliénation parce que le débiteur ne se rend pas immédiatement compte de ce qu'il perd. L’habitude de contractér desemprunts, de passer des obligations, ont fait éducation du plus orand nombre sur ce point, hommes ou femmes.

Craint-on que la femme emprunte à tort et à travers et gaspille ainsi son patrimoine de réserve ? Mais quand la femme agira autrement que dans l'intérêt du ménage le mari invoquera l’article 2.

En refusant ce droit à la femme on enlève aux époux une source de crédit qui dans bien des cas sera susceptible de leur rendre de grands services. L’emprunt est bien souvent acte de bonne administration. Que pour une raison ou pour une autre le ménage se trouve momentanément gêné ; il faudra bien avoir recours à l'emprunt. Pourquoi ne pas permettre à la femme de faire argent de cette façon de ses biens réservés ? Mais c’est précisément leur destination à ces biens d'entretenir le ménage. On réalise donc le but voulu par la loi. Il ne faut pas cependant faire des biens réservés de véritables biens dotaux, indisponibles aux mains de la femme.

Il semble done possible d'admettre que dans la limite des besoins du ménage la femme peut emprunter en hypothéquant ses biens réservés.

2me QUESTION

La femme peut-elle cautionner son mari sur ses biens réservés ?

Remarquons tout d’abord qu'il s'agit ici, par hypothèse, de lengagement de la femme au profit d’un créancier personnel du mari, créancier pour dette autre qu'une dette de ménage.

Par suite de la suppression du sénatus-consulte Velléien la femme mariée peut cautionner son mari. Le peut-elle sur ses biens réservés? Certains commen-

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tateurs de la loi de 1907 semblent l'admettre. Voici quelle est en substance leur argumentation. Renoncer pour toujours de façon irrévocable à un droit, par exemple par contrat de mariage, c’est l’aliéner ; mais lorsque la femme par une convention intervenue durant le mariage s'engage pour son mari elle n’aliène pas les droits qui lui ont été reconnus ; elle les exerce. D’ailleurs l'engagement de la femme sera bien souvent la condition du crédit accordé au mari. Que si celui-ci use de violence, abuse de son pouvoir pour obtenir l'engagement de la femme, la théorie civile des nullités sera appliquée (1).

Il ne nous semble pas possible d'admettre ce droit pour lPépouse. Et en effet la loi dit formellement que les pouvoirs conférés à la femme ne le sont que dans l'intérêt du ménage. Donc pour qu’elle fasse un acte valable il faut que cette condition soit remplie, qu’il at pour but l'intérêt domestique. Or peut-on invoquer ce motif indispensable quand il s’agit d’un créancier personnel du mari ?

D'ailleurs qu'adviendrait-1l avec Popinion contraire ? Les créanciers personnels du mari pourraient saisir le patrimoine réservé de la femme et c’est Justement ce que la loi a voulu éviter ; c’est dans cet esprit qu’elle est organisée. Seuls les créanciers du mari ayant contracté avec lui dans l'intérêt du ménage auront pour gage les biens réservés.

La signature de la femme devra donc être considérée comme nulle d'une nullité d'ordre public, comme le disait M. Viollette dans son rapport à la Chambre des

(1) Voyez notamment Pichon. Revue critique de législation et de jurisprudence, 1908. Janvier et suivants.

députés (1). La femme pourra s'engager pour son mari mais seulement sur ses biens autres que ses biens réservés.

Ce que nous disons pour le mari serait vrai à fortiori s'il s'agissait d’un tiers. Comment en pareil cas pourrait-on parler de l'intérêt du ménage ?

3me QUESTION

La femme peut-elle donner mandat à son marien ce qui concerne ses biens réservés ?

Il s’agit bien entendu de mandat donné au cours du mariage car la nature du mandat étant d’être révocable à la volonté du mandant et d'autre part les conventions matrimoniales ne pouvant être modifiées au cours du mariage un mandat qui y serait donné participerait de leur irrévocabilité et par suite serait nul (art. 2004).

Malgré l'opinion contraire de M. Viollette, rapporteur à la Chambre (2), il semble bien que l’on doive laisser à la femme la faculté de donner mandat à son mari en ce qui concerne les divers actes qui lui sont permis sur ses biens réservés.

Et en effet il ne s'agit pas pour la femme d’une renonciation aux droits que lui accorde la loi nouvelle, renonciation qui serait nulle de nullité d'ordre public en vertu de l’article 4er. Il s’agit tout simplement de la faculté pour la femme d'exercer un droit par l’intermédiaire d’une autre personne; c’est en elle que se réaliseront tous les effets de l'acte passé. Cela n’a rien

(NJO/ffciel Annexe no1198 ;p 7 (2) J. Officiel. Annexe no 1198, p. 8.

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de commun avec la renonciation à un droit. Cette faculté de se faire représenter aurait pu être interdite par notre loi. En l'absence de toute prohibition de ce genre nous retombons forcément dans le domaine du droit commun. Or les principes sur ce point peuvent se formuler comme suit : un mandat peut toujours être donné pour un acte juridique licite à moins que la loi n'exige l'intervention personnelle de la partie ellemème ; en outre le mandant est libre dans le choix de son mandataire.

M. Viollette parle du danger pour la femme de prendre son mari comme mandataire. Ses observations auraient de la portée sil n’y avait un autre principe, celui que le mandant est toujours libre de révoquer quand bon lui semble le mandat donné. Si donc le mari n’agit pas au gré de la femme, s’il administre mal, s’il gère mal les produits de son travail ou les biens les représentant, la femme lui enlèvera tous pouvoirs, reprendra en mains la gestion de son patrimoine réservé.

Le mari qui aura recu un mandat général, mandat qui ne lui conférera, conformément à l’article 1988, que le pouvoir de faire les actes d'administration, (une procuration spéciale donnée en termes exprès étant nécessaire pour aliéner, hvpothéquer, ou faire un autre acte de disposition intéressant la propriété, art. 1988) devra d’ailleurs se conformer aux prescriptions de la loi de 1907 et à son esprit, c’est-à-dire agir dans l'intérêt du ménage. Au cas où il n’agirait pas dans ce but on considèrera qu'il a excédé les pouvoirs qui lui ont été donnés, et qui ne peuvent lui être donnés que dans cette mesure de lPintérêt du ménage, en vertu du principe qu'on ne peut conférer plus de droits