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qu'on n’en à soi-même; on considèrera qu'il a agi en réalité sans mandat et que par suite la femme, sa mandante, n’est pas tenue de ce qui a été fait au-delà de la procuration par elle donnée, conformément à l’art. 1998K 2; son patrimoine réservé sera donc à l'abri.

Bien souvent en fait la femme abandonnera à son mari l'administration de ses biens réservés. Quels seront alors les principes à appliquer? Il conviendra, croyons-nous, de s’en référer aux articles 1578 et 1579 qui d’ailleurs édictent des règles fort équitables. Si donc le mari a agi sans mandat mais sans opposition de la part de la femme il ne sera tenu « à la dissolution « du mariage ou à la première demande de la femme « qu'à la représentation des fruits existants et il n’est « point comptable de ceux qui ont été consommés «jusqu'alors. » Il v à en effet présomption qu'ils ont été employés pour lentretien du ménage. Si au contraire 1l a Joui des biens réservés € malgré l’oppo- « sition constatée de la femme, il est comptable envers

« elle de tous les fruits tant existants que consom- (€ més. »

CG. — Conséquences résultant pour la femme commerçante de la loi du 13 juillet 14907.

Avant la loi de 1907 certaines femmes jouissaient relativement à leurs gains d’une liberté assez importante : c’étaient celles exerçant un commerce distinct de celui de leur mari. Elles pouvaient en effet dispo-

ser librement de leurs bénéfices en les affectant à leur négoce.

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Avec la loi nouvelle leur capacité est beaucoup plus étendue.

En premier lieu la commerçante pourra disposer de ses bénéfices comme bon lui semblera, pourvu tou- Jours que ce soit dans l'intérêt du ménage, mais dans cette mesure elle pourra faire ce qu’elle voudra; elle n'est plus astreinte à les affecter à son entreprise sous peine de les voir tomber aux mains de son mari. En outre lors de la liquidation de son commerce, avant 1907, dans la plupart des cas, la femme perdait sur les profits par elle réalisés tout pouvoir ; c'était son mari qui en avait l’administration et la jouissance. Rien de semblable sous notre loi ; au cas de cessation de commerce la femme a seule Padministration, la jouissance et la libre disposition à titre onéreux des profits par elle réalisés.

En second lieu, quand les époux étaient mariés sous un régime communautaire, les gains retirés par la femme de son commerce, même s'ils v étaient affectés, restaient le gage de tous les créanciers de la communauté, de tous les créanciers personnels du mari. Depuis notre loi il n’en est plus ainsi : les profits qu'elle retire de son commerce étant biens réservés échappent aux créanciers du mari autres que ceux ayant contracté avec lui dans l'intérêt du ménage.

En troisième lieu la femme aura le droit et avec elle ses héritiers en ligne directe de conserver en propres à la dissolution de la communauté Les bénéfices qu’elle aura réalisés dans son commerce, tandis qu'auparavant si la femme renoncçait le mari les gardait en totalité.

Enfin la commerçante pourra plaider sans autorisation de son mari dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont accordés par la loi de

Le fee 1907 ; on voit combien cela à d'importance, les procès étant si fréquents dans le commerce.

Quelques questions accessoires pourront se poser dans la pratique à propos de la femme commerçante.

Rappelons que notre loi n'ayant rien dit sur ce point la femme reste soumise à la nécessité de l’autorisation maritale pour entreprendre une profession quelconque.

D'autre part, ainsi que nous l'avons vu, l'épouse a pleine liberté pour employer ses économies; elle pourra donc acheter un fonds de commerce. Peut-elle prendre la suite de l'affaire sans l’autorisation de son mari ?

La raison de douter vient ici du caractère mixte du commerce qui est à la fois une profession et un emploi pour les capitaux. |

On pourrait peut-être soutenir que dans l'hypothèse posée plus haut la femme doit pouvoir librement prendre la suite d’un commerce par elle acquis de ses biens réservés.

Il semble incontestable, avons-nous dit, qu'elle a la faculté d'employer ses économies à une acquisition de ce genre. Mais la disposition de la loi lui permettant le libre emploi de ses capitaux réservés serait sans aucun sens si elle ne pouvait par suite du refus d’autorisation de son mari exploiter une affaire qu’elle avait le droit d'acquérir. Le mari aurait-il donc le droit de limiter les pouvoirs d’emploi de sa femme, de faire échec à une loi qui est d'ordre publie comme réglant la capacité d'une personne ?

Nous avouons n'être pas très convaincu de la valeur de cette argumentation ; la femme qui achète un fonds de commerce même avec des biens propres reste

cependant soumise à la nécessité de l'autorisation maritale, Cela nous fait mieux sentir encore combien est désirable la réforme laissant à la femme pleine liberté pour entreprendre une profession quelconque.