RETRAIT DES POUVOIRS CONFÉRÉS A LA FEMME PAR LA LOI DU 13 JUILLET

L'article 2 dispose de la façon suivante : « En cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage par l'article précédent, notamment en cas de dissipation, d'imprudence ou de mauvaise gestion, le mari pourra en faire prononcer leretrait soit en tout soil en partie par letribunal civil du domicile des époux statuant en chambre du Conseil, en présence de la femme ou elle dûment appelée, le ministère public entendu.

« En cas d'urgence le président de ce tribunal peut, par ordonnance de référé, lui donner l'autorisation de s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un liers. »

C'est un principe général que celui qui abuse d’un droit, qui ne l’exerce pas conformément à sa destination sociale, doit en être déchu sil y à préjudice pour quelqu'un. Cest ainsi que sont organisées la déchéance de la puissance paternelle, de la tutelle, de Pexercice des droits sur son propre patrimoine au cas d’interdiction, la déchéance du mari en cas de séparation de biens judiciaire.

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La destination sociale des droits conférés à la femme par la loi de 1907 est « l'intérêt du ménage », ainsi que le dit Particle 2 qui livre toute la pensée de la loi. Cest dans ce but qu’elle est conçue et organisée. Dès lors que la femme sortira de cette limite, qu’elle agira dans une autre intention, le mari aura le droit de demander le retrait des pouvoirs organisés par l’article 4er.

Le législateur à cru bon, dans la pensée de limiter l'arbitraire souvent dangereux en effet des Juges, d’énumérer certains cas d'abus. Il parle de « dissipation, d’imprudence ou de mauvaise gestion ». Cette énumération est énonciative et non limitative ; « notamment » dit le texte. Le but du législateur est-il rempli ? Nous ne le croyons pas. L'abus peut revêtir des formes très diverses; c'est là une de ces choses qui bravent l'énumération. Le principe directeur est celui-ci : Pacte passé par la femme l’a-t-1l été dans intérêt du ménage”? Voilà le véritable critérium ; il n’avait pas besoin d’être enJolivé de commentaires. |

Qui pourra demander ce retrait ? Le mart et lui seul. Il nous semble en effet préférable de refuser ce droit à ses créanciers pour dettes contractées dans l'intérêt du ménage, car c'est d'eux seuls qu'il pourrait s'agir, ses créanciers personnels n'ayant aucun droit relativement aux biens réservés.

Cest au mari à être seul juge de l'opportunité du retrait des pouvoirs de sa femme. Il peut désirer, dans lintérêt de la bonne entente du ménage, ne pas agir, attendre ; peut-être ne s'agit-il que d’un acte isolé, dont les conséquences seront insignifiantes ; il doit être seul juge ; ses créanciers n'auraient évidemment pas les mêmes scrupules mais ces scrupules du mari doivent être respectés ; ils ont pour fondement un intérêt trop essentiel.

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Quand la demande du mari aura abouti, quelle sera la situation ?

Le retrait des pouvoirs de la femme peut être total ou partiel. Ce point encore est laissé à la libre décision du Tribunal qui devra statuer en s'inspirant de lintention du législateur, en tenant compte uniquement de l'intérêt du ménage et non de celui de Pun ou l’autre des époux. Done même. dans le cas où le mari concluerait au retrait total le Tribunal pourra ne prononcer que le retrait partiel. Mais quand il estimera que les faits d'abus sont suffisamment caractérisés, suffisamment graves pour devoir prononcer le retrait total, les époux seront replacés dans la situation qui aurait été la leur si la loi de 4907 n'avait pas été votée.

Il pourra y avoir à ce point de vue quelques difficultés. Supposons par exemple deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La femme travaille, gagne un salaire. Par suite d'abus le Tribunal prononce le retrait total des pouvoirs qui lui appartenaient en vertu de la loi de 1907. La femme dira: nous rentrons dans le droit commun ; nous sommes séparés de biens; j'ai done toujours le droit d’administrer mes biens, par conséquent mes gains et salaires. Les pouvoirs qu'aura alors la femme seront moins étendus que ceux qu’elle possédait d’après la loi de 1907; il n’en restera pas moins qu'ils seront déjà suffisamment importants et article 2 manquera en partie son effet.

Ce retrait des pouvoirs de la femme pourra n'être pas définitif. L'article 10 de notre loi porte en effet que les jugements rendus en vertu des articles 2 et 7

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€ pourront, même lorsqu'ils seront devenus définitifs, ètre modifiés, si la situalion respective le justifie. »

La femme pourra done demander à être rétablie dans ses pouvoirs ; le Tribunal sera maître de la décision à prendre.

La procédure organisée par la loi n’a pas besoin d’être commentée. On peut regretter que le législateur n’ait pas conféré au juge de paix les pouvoirs qu'il accorde à la Chambre du Conseil et au président des référés. Il est l'arbitre naturel des affaires familiales ; les frais auraient été moindres et les décisions n’y auraient probablement pas perdu beaucoup ; là valeur des décisions des Chambres du Conseil à été souvent critiquée et ce n’est pas l’intervention du ministère publie, exigée par la loi de 1907, qui contribuera pour beaucoup à faire rendre des décisions frappées au coin d’une bonne Justice ; son « audition » est souvent par trop brève et la phrase prononcée en général par les représentants du ministère public est devenue classique.

Une autre chose regrettable est le défaut de publicité des décisions retirant ou restituant à la femme tout ou partie de ses biens réservés,

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Les Droits des Créanciers.

La question est réglée de la façon suivante par l’arlicle 3 : « Les biens réservés à l’administralion de la femme pourront élre saisis par ses créanciers. [ls pourront l'être aussi par les créanciers du mari qui ont contracté avec lui dans lintérét du ménage, lorsque, d’après le régime adopté, ils auraient dû, antérieurement à la présente loi, se trouver entre les mains du mari. — La preuve que la dette a élé contractée par le mari dans l’intérét du ménage incombe au créancier. — Le mari n’est responsable ni sur les biens ordinaires de la communauté, ni sur les siens des dettes et obligations contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, même lorsqu'elle a agi dans la limile des droits que lui confère l’article 1er, mais sans autorisation maritale. »

Les seuls créanciers avant des droits sur les biens réservés sont donc :

10 Les créanciers de la femme ;

90 Les créanciers du mari ayant contracté avec lui dans l'intérêt du ménage.