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1° Créanciers de la femme.

Ce sont d’abord tous ceux ayant contracté avec elle dans l’intérêt du ménage.

Quand la femme traitera avec un fournisseur elle engagera donc ses biens réservés. Gette solution permettant aux créanciers avant traité avec la femme dans l'intérêt du ménage (fourniture de vêtements, de nourriture etc.) de saisir le patrimoine réservé est fort importante. Elle améliore considérablement la situation de ce genre de créanciers.

Et en effet quels étaient leurs droits avant la loi de 1907 ? La femme étant considérée comme mandataire du mari pour lPachat des fournitures nécessaires à l’entretien de la famille, du mérage, obligeait son mandant mais ne s'obligeait pas elle-même. Seul le mari pouvait donc être poursuivi. Aujourd’hui le mari restera bien obligé par les achats de fournitures faits par sa femme, mais il ne sera plus le seul à pouvoir être poursuivi. Les créanciers de cette catégorie pourront s'adresser indifféremment à la femme ou au mari, sauf à ceux-ci à régler ensuite entr’eux la part à supporter par chacun, purt qui sera fixée dans la mesure des facultés réciproques.

Mais ce ne seront pas seulement les créanciers ayant contracté avec la femme dans l'intérêt du ménage qui auront des droits sur ses biens réservés ; ce seront tous ses créanciers. La loi ne fait en effet aucune distinction ; elle parle dans les termes les plus généraux. N'eût-1l pas mieux valu faire des biens réservés un patrimoine affecté seulement aux créan-

ciers du ménage? Il est permis de le penser mais en présence du texte il n'y a pas de doute possible. La femme répondra donc sur ses biens réservés de toutes ses dettes personnelles.

Signalons à ce propos une conséquence qui se produira sous le régime de communauté. Supposons une dette personnelle à la femme ; elle en répondra sur ses biens réservés; mais aux termes de la loi ces biens réservés sont des biens communs, ils ne sont biens séparés que quant à lPadministration. Ce sera donc en définitive avec des biens communs que la femme aura acquitté ses dettes personnelles. La conséquence en sera que la femme devra récompense à la communauté de sa part.

D’autres observations doivent être présentées en ce qui concerne la femme mariée sous le régime de la communauté. |

Quels seront donc sous ce régime les effets des obligations de la femme ?

Deux cas sont à distinguer :

40 Obligations antérieures au mariage.

90 Obligations contractées au cours du mariage.

1e Obligations antérieures au mariage.

Les biens réservés répondent des obligations de la femme antérieures au mariage. Le paragraphe 1er de l’article 3 ne fait aucune réserve. Dès lors qu'il s'agit de créanciers de la femme, ils ont pour gage son patrimoine réservé. Mais pour pouvoir atteindre les autres

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biens communs, les biens personnels du mari, ils devront comme par le passé faire la preuve de la date de leur titre conformément à l’article 4410 du Code civil.

2o-Obligations contractées par la femme au cours du mariage.

Pour ces obligations il faut distinguer suivant que la femme a contracté ou non dans l'intérêt du ménage.

Si elle a contracté sans l'autorisation de son mari ni celle de justice mais dans l'intérêt du ménage, elle à obligé ses propres, ses biens réservés, les biens de communauté et ceux personnels au mari.

Remarquons à ce propos que contrairement à l’opinion émise par M. Viollette dans son rapport à la Chambre (1) les obligations contractées par la femme pour l'administration de ses biens réservés doivent être considérées comme contractées dans l'intérêt du ménage. M. Viollette commet une erreur en disant que la loi affirme le contraire ; nulle part la loi n’a traité cette question. [Il est d’ailleurs une excellente raison pour que ces obligations soient considérées comme contractées dans l'intérêt du ménage. En effet, si ces obligations nécessaires par hypothèse à ladministration des biens réservés n'avaient pas été conclues, la teneur patrimoniale des dits biens en aurait été diminuée. En s’obligeant dans l'intérêt de ses biens réservés la femme à évidemment pris l'intérêt du ménage ; elle lui à conservé dans son intégralité le patrimoine qui lui est affecté.

(1) J. Officiel. Annexe n0 1198, p. 961, 1re colonne.

Si la femme n'a pas contracté dans l'intérêt du ménage il faut examiner trois hypothèses.

a) Si elle a contracté sans autorisation de son mari ou de justice elle à obligé exclusivement ses biens réservés.

b) Si elle a contracté avec l’autorisation de justice

elle a obligé ses biens réservés et la nue-propriété de ses propres.

c) Si elle a contracté avec l’autorisation de son mari elle a obligé ses biens réservés, ses propres, les biens communs et ceux personnels au mari.

Quand la femme a contracté autrement que dans l'intérêt du ménage qui devra en établir la preuve ?

Remarquons tout d’abord que le paragraphe 4 de l’article 3 laisse supposer que la preuve à fournir sera non pas que la dette a été contractée dans l’intérêt du ménage (preuve qui incomberait aux créanciers de la femme) mais que la dette a été contractée autrement que dans l'intérêt du ménage.

En second lieu, on peut faire observer que par la loi nouvelle la femme est constituée administratrice d’un patrimoine affecté aux charges du ménage; il est donc à présumer, sauf preuve contraire, que toute dette est contractée conformément à cette affectation.

Remarquons enfin que la loi n’a pas dit pour les créanciers de la femme ce qu'elle a dit pour ceux du mari dans le paragraphe 3 de l’article 3, savoir : qu'ils doivent établir la preuve qu’en traitant avec eux le mari a agi dans lintérêt du ménage.

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Ce sera donc au mari à prouver contre les créanciers de la femme que la dette par elle contractée ne Va pas été dans l'intérêt du ménage (1).

92% Créanciers du mari ayant contracté avec lui dans l'intérêt du ménage.

Telle est la seconde catégorie de créanciers qui ont des droits sur les biens réservés (art. 3, alinéa 2).

Sont donc exclus les créanciers personnels du mari, aussi bien ceux avant traité avec lui durant le mariage que ceux ayant traité avec lui avant.

Aux termes du Code les dettes mobilières du mari antérieures au mariage tombent en communauté ; tous les biens communs en répondent. Or les biens réservés de la femme sont biens communs. Mais la loi du 13 juillet 1907 n'accorde de droits qu'aux créanciers du mari avant traité avec lui € dans l’intérét du ménage. » Comment parler de cet intérêt avant le mariage ?

En donnant au mari le droit d'obliger les biens réservés en contractant dans l'intérêt du ménage la loi nouvelle organise donc à son profit une sorte de mandat tacite analogue à celui existant au profit de la femme. Désormais que les achats soient faits par le mari ou la femme, pourvu qu'ils aient pour objet l’en-

(1) Nous reproduisons ici presque textuellement l’argumentation présentée par M. Pichon dans son article paru dans la Revue critique de législation et de jurisprudence 1908. Janvier et mois suivants.

tretien du ménage, ils seront garantis par les biens réservés.

Remarquons que le mari n'aura ce droit qu’autant que « d’après le régime adopté » les biens aujourd'hui réservés « auraient dû, antérieurement « à la présente loi, se trouver entre les mains du € mari. »

L'expression employée par le législateur n’est pas d’une littérature très juridique mais sa pensée peut se dégager assez facilement : il veut évidemment parler des régimes sous lesquels le mari avait l’administration et la jouissance des produits du travail de sa femme. Cest dire que la disposition formant le second alinéa de l'art. 3 s’appliquera au cas où les époux sont soumis au régime de la communauté légale ou conventionnelle, au régime sans communauté, au régime dotal avec société d’acquêts, au régime dotal sans société d’acquêts mais avec constitution en dot des biens à venir.

Sous le régime de la séparation de biens, le mari n'ayant pas à sa disposition, avant la loi de 1907, les gains et salaires de la femme, ne pourra donc désormais engager ses biens réservés pour obligations contractées par lui dans l'intérêt du ménage.

Pourquoi cette exclusion ?

La loi ne semble pas logique avec elle-même ; elle a voulu être générale; elle confère à la femme sous tous les régimes les mêmes pouvoirs sur ses biens réservés ; elle a fait d'eux un patrimoine spécialement affecté à l'entretien du ménage, devant répondre de toutes les dettes contractées dans ce but. Et ici le mari contractant « pour les besoins du ménage » ne pourra pas obliger les biens réservés.