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Cest qu'il est un principe sous le régime de la séparation de biens : movennant le versement de sa part contributoire au mari la femme doit être défrayée de tout. Cest au mari de régler seul les dépenses du ménage. Comme cette part contributoire se prendra nécessairement, quand la femme n'aura ou n'aura plus comme fortune personnelle que les produits de son travail, sur les dits produits, on a estimé (tel a été du moins, croyons-nous, la pensée du législateur, si tant est qu’il a songé à cette question, ce qui est douteux en présence du silence absolu des travaux préparatoires

sur ce point), on a estimé qu'il ne fallait pas aller plus loin; qu'il ne fallait pas permettre au mari d'engager les biens réservés. (est qu’en effet malgré limstitution de ce patrimoine de réserve les articles du Code réglant la part contributoire de la femme restent en vigueur.

Cela n’empêchera pas la femme, sil lui reste quelque chose sur ses biens réservés, de les engager à ses créanciers, qu'il s'agisse d’ailleurs de créanciers pour fournitures de ménage ou de créanciers personnels. Mais ce que le législateur n’a pas voulu ou plutôt ce qu’on peut supposer que le législateur n’a pas voulu, c’est que le mari qui à déjà la part contributoire de la femme à sa disposition puisse en outre engager ses biens réservés. Sur la quote-part qui lui est versée il agira comme il voudra, pourvu que ce soit dans lintérêt du ménage, mais 1l ne pourra aller au-delà.

Telle est l’explication qui nous semble admissible, la combinaison quinous paraît résulter des dispositions de notre loi de 1907 et de celles du Code civil.

L'alinéa 2 de l’article 3 ne s’'appliquera pas non plus et pour la même raison, le mari n'aura pas le droit

d'engager les biens réservés de sa femme en contractant dans l'intérêt du ménage, au cas de régime dotal sans société d’acquêts et sans constitution en dot de biens à venir. Rappelons que dans ce cas, quand la femme ne s’est rien constitué en dot, que ses biens sont et seront paraphernaux, l’article1575 dispose : « Si « tous les biens de la femme sont paraphernaux et s'il «ny a pas de convention dans le contrat pour lui faire « supporter une portion des charges du mariage, la « femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de « ses revenus. »

Quand les époux seront mariés sous un régime où le mari pourra engager les biens réservés de sa femme, qui devra prouver que la dette a été contractée dans l'intérêt du ménage? L’alinéa 3 de l’article 3 répond que ce sera le créancier.

La loi a bien fait de se prononcer sur ce point car on aurait pu soutenir que sous le régime de communauté le principe restait ce qu'il était antérieurement; toute dette du mari obligeait les biens communs, elle était présumée contractée dans l'intérêt commun: c'était à la femme de démontrer le contraire.

Cette preuve à faire par le créancier lui sera parfois difficile à administrer. Le plus souvent, il est vrai, la nature même de la dette démontrera qu’elle à été faite dans l'intérêt du ménage. Mais quand il n’en sera pas ainsi le créancier pourra être très embarrassé. [Il n'a pas constaté par lui-même l'emploi; en l'absence de tout document écrit, il devra s’en tenir aux affirmations de ses débiteurs qui pourront être de connivence pour le frustrer; ou alors il en sera réduit à rechercher les évènements de la vie quotidienne, ce qui bien entendu

Et pur

ne manquera pas de difficultés et pourra lui occasionner des frais. Aussi faut-il lui permettre tous les moyens de preuve, à l'exception peut-être de la commune renommée.

Pourquoi d'autre part n'avoir pas établi une juridiction plus à la portée de tous, moins dispendieuse, celle du juge de paix, devant qui serait fournie la preuve, au lieu d’obliger le créancier à aller devant le Tribunal civil?