CHAPITRE V

Nature des biens réservés.

Quelle est la nature des biens réservés sous les différents régimes matrimoniaux ?

La question est réglée dans l’article 5 : « S'il y a communaulé ou société d'acquêts les biens réservés entreront dans le partage du fonds commun. — Si la femme renonce à la communauté elle les gardera francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont ils (1) étaient antérieurement le gage, en vertu de l’article 3 de la présente loi. — Cette facullé apparliendra à ses héritiers en ligne directe. — Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d’acquéts, ces biens sont propres à la femme. »

On peut étudier la question à deux moments différents : pendant le mariage et à sa dissolution.

(1) La loi porte « dont elles étaient ». — C'est un lapsus calami. Et cependant la gestation de la loi fut assez longue !

A. — Pendant ie mariage.

Comme la loi nous distinguerons d’une part les régimes de communauté, de l’autre ceux ne comportant ni communauté ni société d’acquêts.

Sous les régimes de communauté et sous ceux comportant une société d’acquêts les biens réservés sont biens communs. La loi dit en effet que ces biens Centreront dans le partage du fonds commun » ; c’est donc qu'ils en faisaient partie. La lecture des travaux préparatoires semble sur ce point concluante (1). La loi n’a en effet entendu organiser qu'une séparation d’administration, elle n'a pas touché à la question de propriété ; sur ce point les principes restent ce qu'ils étaientauparavant.

Et cependant la femme administre librement ces biens, en dispose à titre onéreux, elle seule en a la jouissance !!

Comme nous le verrons plus loin, dans notre critique juridique, on peut penser que la loi en réalité a établi un régime hybride. En tous cas en négligeant de se prononcer très catégoriquement sur la question de savoir si le régime qu’elle organisait était ou non une véritable séparation partielle elle a donné lieu à bien des difficultés d'interprétation.

Les biens réservés seront aussi des biens communs sous les régimes comportant une société d’acquêts.

(1) Voir notamment J. Officiel. Annexes no 1609, p. 206 ; n° 2280, p. 16 ; n° 304, p. 12; n° 77, p. 8et 11 ;:n° 1198, p. 6. Journal Officiel du 45 mai 1907, p. 621.

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Les produits du travail sont, suivant la formule elassique, les « acquêts par excellence. »

Sous les régimes ne comportant ni communauté ni société d’'acquêts ces biens sont « propres » à la femme.

C'est encore l'application des principes généraux.

Nous avons cependant à signaler un point spécial. Il s’agit du régime dotal.

Quand la femme ne se sera constitué en dot que ses biens présents ses gains et salaires seront parapher- Daux.

Mas prenons le cas où la femme s’est constitué en dot tous ses biens présents et à venir ou seulement ses biens à venir. Avant la loi de 1907 quelle était dans ce cas la condition des gains et salaires de la femme? Ils étaient dotaux. En est-il de même aujourd’hui? Non. Même dans le cas de constitution en dot des biens à venir les produits du travail de la femme seront paraphernaux. |

Disons tout de suite que cette solution n'est pas nécessitée par le dernier paragraphe de l’article 5. Et en effet dans notre droit moderne la femme est propriétaire de sa dot. On pourrait done dans tous les cas considérer comme « propres » les biens réservés, qu'ils soient dotaux ou paraphernaux.

La véritable raison de déclarer paraphernaux les produits du travail de la femme au cas de constitution en dot de ses biens à venir est dans l’organisation même du système de la loi.

Et en effet l’article 1er accorde à la femme « sous tous les régimes » les mêmes droits d'administration que l’article 1449 donne à la femme séparée de biens. Or seul le régime des biens paraphernaux peut s’accom-

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moder de cette formule. Sous le régime dotal le mari a en effet l'administration et la jouissance des biens dotaux et rien ne permet de supposer que la loi de 1907 ait voulu déroger aux dispositions formelles du Code sur ce point.

D'autre part, le principe de l’inaiiénabilité dotale s'opposerait à l’aliénation des produits du travail de la femme, sauf en ce qui concerne les meubles qui seraient aliénables par le mari seul et non par la femme. Les créanciers ne pourraient pas saisir. — Or l’article 1er de notre loi permet à la femme, à elle seule; d’aliéner ses biens réservés, meubles où immeubles. L'article 3 règlemente le droit de saisie des créanciers. Si les biens réservés devaient être dotaux, ils seraient inaliénables entre les mains de la femme ; ils ne pourraient pas être saisis par les créanciers de l'art. 3 de notre loi et notamment par ceux ayant contracté dans l'intérêt du ménage ; dès lors ils ne pourraient plus remplir le rôle pour lequel ils ont été créés ; 11S ne pourraient plus être affectés par la femme à l'entretien du ménage : ils n'auraient plus de raison d’être.

Il faut donc de toute nécessité que même au cas de constitution en dot de tous les biens à venir les biens réservés soient paraphernaux.

Telle est la modification importante aux principes du régime dotal que nous devions signaler.

B. — A la dissolution du mariage.

Sous les régimes ne comportant ni communauté ni société d'acquêts les biens réservés restent propres à la femme.

S'il y à communauté ou société d'acquêts, de deux choses lune : ou la femme accepte la communauté ; alors les biens réservés entrant dans le partage du fonds commun restent communs ; ou la femme renonce et alors elle les garde en propres « francs et quiltes de toutes dettes autres que celles dont ils étaient antérieurement le gage. »

Quelques mots sont nécessaires en ce qui concerne cette faculté de la femme et de ses héritiers en ligne directe de conserver en propres les biens réservés en renonçant à la communauté. Nous en avons déjà parlé en étudiant le caractère d'ordre public de la réforme ; il importe d'en complèter maintenant l'étude; du moins en ce qui concerne la femme, car pour ce qui est des héritiers nous n’avons rien à ajouter à ce que nous avons dit précédemment.

Il y a dans cette faculté accordée à la femme une dérogation grave aux principes qui régissent la communauté. En effet, aux termes de l’article 1462 & la « femme qui renonce perd toute espèce de droits sur « les biens de la communauté et même sur le mobi- « lier qui y est entré de son chef. »

Mais cette dérogation était dans la logique du système admis à un double point de vue.

Et d’abord la réforme est faite dans l'intérêt de la femme et de la famille. Prenons le cas de dissolution

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du mariage par prédécès du mari. Même si la femme n’a pas d'enfants, est-il juste, est-il équitable, si la communauté a été mauvaise, si elle a plus de dettes que de biens, d’obliger cette femme qui est dans la nécessité de renoncer à laisser aux mains des héritiers de son mari et surtout à ses créanciers, puisque, la femme renonçant, cela suppose la communauté obérée, le fruit de son labeur; alors qu’elle n’aura plus pour parer aux crises qui pourront survenir, aux accidents quotidiens de la vie, que les économies qu'elle aura pu réaliser sur son travail? Poser la question c’est la résoudre. Et supposons maintenant que la femme ait des enfants. Alors les motifs d'approuver la décision de la loi sont encore plus forts, puisque, nous le répétons, c’est dans lintérêt de la famille que la loi de 1907 a été faite et organisée.

Que si c'est la femme qui est prédécédée laissant des enfants, leur intérêt est aussi indiscutable. Ils doivent renoncer, parce que la communauté est mauvaise; va-t-on les contraindre à laisser, pour payer les dettes de leur père qui a ruiné l'association conjugale, les biens que-leur mère à acquis par son travail et que la loi leur destinait ?

À un autre point de vue la disposition de l'article 3 était dans la logique du système de la loi. Et en effet supposons que cette faculté n'ait pas été reconnue à la femme. Que va-t-il se produire au cas où elle renoncera? Ses biens réservés iront au mari; ils deviendront le gage de tous ses créanciers. Ainsi voilà des créanciers personnels du mari contre qui la loi est dirigée, qui durant le mariage ne pouvaient de par la volonté formelle de la loi avoir pour gage le patri-

moine réservé de la femme et qui maintenant vont pouvoir le saisir !

On à dit : mais le mari, lui, ne peut pas renoncer, partant conserver en propres les biens, fruits de son travail : « Ce n'est là ni de l'égalité ni de la justice, On « comprend que la femme puisse renoncer aujourd’hui € à la communauté : mais du moment qu’elle admi- « nistrera elle-même ses biens pourquoi lui donner « une prérogative exclusive qui dans le système de « notre Code civil n’est autre chose que le contrepoids « de la toute-puissance actuelle du mari. » (1).

Mais si la femme renonce c’est que la communauté est mauvaise ; quand la femme prend ce parti c’est que le mari a mal administré. Sil avait bien géré l’association conjugale, sil avait réalisé des économies, la femme accepterait la communauté ; elle y aurait encore avantage. Le plus souvent on ne pourra incriminer que le mari de ce fâcheux état de choses. Si donc la loi édicte contre lui une sorte de peine 1l faut reconnaître qu’elle sera dans la plupart des cas très légitime.

Pour accorder cette faculté à la femme le législateur trouvait un encouragement dans l'article 1514 qui permet à la femme de stipuler qu'au cas € de renon- «ciation à la communauté elle reprendra tout ou partie « de ce qu’elle y aura apporté soit lors du mariage soit « depuis, » Le législateur de 1907 n’a fait qu'élever à la hauteur d’une institution légale une clause permise par le lévislateur de 1804. Il a suppléé à la volonté des parties, se montrant ainsi justement soucieux des intérêts de la famille. [l a pensé qu'il convenait d’améliorer la situation de ces épouses, qui sont les plus

(4) Morizot-Thibault. Bull. Soc. Et. lég. 1902, p. 113.

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nombreuses et à qui leur situation de fortune ne permet pas de passer par devant notaire avant de se marier.

Remarquons d’ailleurs que le législateur de 1907 n'est pas allé aussi loin que la clause autorisée par l’article 1514. Quand cette clause est édictée les biens sont repris par la femme libres de toutes les dettes de communauté; sous notre loi les biens réservés conservés en propres par la femme restent grevés des dettes de la femme et de celles du ménage. Les créanciers qui pouvaient compter sur le patrimoine réservé ne sont donc pas frustrés, leurs droits restent intacts.

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Affectation des biens réservés et contribution des époux aux charges du ménage.

Avant d'aborder cette étude il nous faut justifier le titre même de notre chapitre, dire pourquoi nous avons cru pouvoir étudier ensemble l'affectation des biens réservés et la contribution des époux aux charges du ménage.

D’après les commentaires qui ont été publiés, la loi de 1907 comprendrait deux parties bien distinctes : d’une part l'institution d’un patrimoine réservé pour la femme mariée, de l’autre l’organisation, la règlementation de la contribution des époux aux charges du ménage.

Mais ces deux choses sont solidaires l’une de l’autre et la seconde n’est que le complément, le couronnement de la première.

Dans quel but en effet l'institution des biens réservés a-t-elle été créée, dans quel sens a-t-elle été organisée ?

Nous l'avons déjà répété bien souvent, au cours de nos explications antérieures, Île patrimoine réservé a

été institué dans l’intérêt du ménage, de la famille, pour permettre à la femme de contribuer pour sa part aux dépenses domestiques. La loi a conféré à la femme le pouvoir d’administrer, de disposer, le droit de jouir des produits de son travail personnel. Auparavant, dans plus des 2/3 des cas le mari administrait et jouissait de ces biens qui lui servaient ou du moins qui devaient lui servir à entretenir le ménage. Aujourd’hui la loi à organisé autrement le régime de ces biens; elle les a mis à la disposition de l'épouse. Mais bien entendu elle ne pouvait le faire qu’en les grevant d’une affectation à l’entretien du ménage. Comme d'autre part le mari est tenu de contribuer suivant ses facultés à l'entretien du ménage, il nous à semblé logique de ne pas diviser l’étude de ces deux questions.

Une remarque préliminaire s'impose : qu’entend-on par « charges du ménage » ? On entend par charges du ménage les frais de nourriture, logement et vêtements non seulement des époux mais de leurs enfants, les frais occasionnés par les maladies de ces diverses personnes, les frais d'instruction des enfants communs, de ceux qu’un conjoint a eus d’un précédent mariage, des enfants adoptifs. Doivent être rangés aussi d’après la Jurisprudence dans les « charges du ménage » les frais de justice engagés dans l'intérêt de la personne de l’un des époux (interdiction et dation de conseil judiciaire) et l'obligation alimentaire envers les ascendants (1).

(1) Cass. 30 juin 1871. D. 72. 5. 98.

1° Quel est le principe posé par la loi et comment est sanctionnée la contribution des époux aux charges du ménage ?

Quel était sur ce point l’état de droit avant la loi de 19071?

En ce qui concerne la femme, la question était résolue par les dispositions du Code conférant au mari sous les divers régimes matrimoniaux l’administration et la jouissance des biens de sa femme ou obligeant cette dernière à verser une part de sesrevenus à son conjoint. De par l’organisation même des régimes matrimoniaux la femme remplissait donc forcément, peut-on dire, son devoir de contribution à lentretien du ménage.

En ce qui concerne le mari, la femme pouvait exiger de lui qu'il versât le montant de ses gains dans la caisse du ménage. Pour y aboutir elle devait obtenir du tribunal une condamnation contre son mari ou alors s'adresser au président du tribunal et se faire autoriser par lui à saisir-arrêter les salaires de son époux entre les mains du patron de celui-ci (art. 558 C. de procédure civile).

Aujourd’hui le principe posé par l’article 7 de la loi de 1907 est que chacun des époux doit subvenir avec les produits de son travail aux charges du ménage «dans la mesure de ses facultés.» Et cela s'applique sous tous les régimes, que les époux aient ou non fait un contrat de mariage. En outre le principe est d'ordre publie et les époux ne pourront par exemple, sous le régime de la séparation de biens, convenir, comme le leur avait permis certain arrêt, que le mari sera seul

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