ONE

chargé d’entretenir le ménage, que la femme n'y contribuera en rien (1).

Tel est le principe. Comment est-il sanctionné 1 +

Par le droit pour chacun des époux, au cas où son conjoint ne contribuerait pas spontanément dans la mesure de ses facultés à l’entretien du ménage « d’obtenir du juge de paix du domicile du mari l'autorisation de saisir-arréler et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses besoins. »

Les deux époux ont donc un droit égal. Peu importe que la femme exerce ou non une profession distincte de celle de son mari. La loi en effet ne reproduit pas sur ce point la condition requise dans Particle 4er.

Si la femme a un droit égal à celui du mari en ce qui concerne la saisie-arrêt des salaires, celui-ci à en réalité, de par les dispositions mêmes de la loi de 4907, un double moyen d'agir.

Et en effet la loi dispose dans son article 2 qu’ «en cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage... le mari pourra en faire prononcer le retrait soit en tout soit en

Quand la femme emploiera les produits de son travail à des dépenses personnelles, qu’elle négligera de contribuer à l’entretien du ménage, il y aura abus et l’article 2 deviendra applicable. En présence des termes de la loi, de la nécessité dans laquelle on est de considérer comme un Qabus » le fait par la femme de ne pas affecter ses biens réservés aux dépenses du

(1) Metz, 17 août 1858. D. 59, 2. 130$. 59. 2. 49.

no.

ménage, le mari pourra à son gré invoquer Particle 7 ou Particle 2.

Quel parti prendra-t-il° [Il semble que son choix ira à la disposition législative qui lui donnera les pouvoirs les plus étendus sur les produits du travail de son épouse. Il est vrai d'autre part qu'il pourra préférer la saisie-arrêt quirelève d'unejuridiction plus à sa portée, où les frais sont moins élevés, où la sentence est rendue plus rapidement. Mais en principe et d’après la loi ellemême son choix est libre. Aussi comprendra-t-on qu’on puisse soutenir que le législateur eût dû s’en tenir à l’article 7, ne pas édicter l’article 2 (). L'article 7, observe-t-on, pose le principe très juste de la contribution de chacun des époux « dans la mesure de ses facultés »; 11 organise une procédure à la fois simple etefficace ; que pouvait-on désirer de plus et de mieux ?

On pourra répondre, il est vrai, qu'en tous cas, si le mari a le choix entre l’article 7 et l’article 2, le. principe de la contribution de la femme proportionnellement à ses facultés ne sera pas en danger, puisque le tribunal aura le droit de prononcer seulement le retrait partiel, que sa décision pourra avoir seulement pour effet de replacer entre les mains du mari les sommes strictement nécessaires pour lentretien du ménage ; qu'enfin sil y avait lieu de craindre que le mari détournât à son tour de leur destination normale les biens dont il a recouvré la jouissance, la femme serait suffisamment sauvegardée par les articles 10 et 6 de la loi d’après lesquels la femme capable d’ester en justice sans autorisation demandera la modification du Jugement intervenu.

(1) Pichon, Revue critique, précitée.

On pourra ajouter en outre que la disposition contenue dans le second alinéa de l’article 2 ne saurait que pouvoir rendre de grands services puisqu'elle fournit au mari par une procédure très rapide le moyen de

s'opposer aux actes dangereux que voudrait passer sa femme.

Enfin on pourra dire : mais il est un moyen de concilier les articles 2 et 7 et de leur faire produire à chacun un effet utile et ce moyen est à la disposition des tribunaux. Quand le mari prétendra faire prononcer le retrait des pouvoirs de sa femme sous le seul prétexte qu’elle néglige de contribuer à Pentretien du ménage le tribunal le renverra à se pourvoir devant le juge de paix et ce ne sera qu'après une expérience de la saisie suffisante pour démontrer son inutilité que le tribunal prononcera le retrait des pouvoirs. P’article 2 deviendra ainsi le complément très intéressant, très utile de Particle 7.

Il n’en reste pas moins qu'il y a inégalité de traitement entre les époux. Est-ce juste ?

Pour terminer l'étude de ce premier point il nous reste à formuler deux observations.

Quand le mari aura obtenu l'autorisation de saisirarrêter une part des salaires de sa femme il en aura Padministration, la jouissance, suivant les règles du régime sous lequel il est marié. Maistant que la femme contribuera « spontanément » dans la mesure de ses facultés à l'entretien du ménage elle n'aura pas à verser sa part contributoire entre les mains du mari. L'esprit de la loi et la rédaction même de Particle 7 nous le prouvent. D'ailleurs il y a là une question de fait, de mœurs. La femme fait les achats nécessairesau

ménage ; elle demandera, s’il le faut, au mari de lui fournir un appoint mais on ne va pas l’obliger à verser à son conjoint telle ou telle somme pour des acquisitions qui ne sont pas du ressort de ce dernier.

Notre seconde observation est relative aux créanciers du mari et de la femme. Va-t-on invoquer l’article 1166 et leur permettre d’user de larticle 7 de notre loi? Le côté pécuniaire du droit est bien certain mais le côté moral l’est non moins et à notre sens doit l'emporter. Comment, si lun des époux ne veut pas avoir recours à l’article 7, ses créanciers pourront le faire pour lui ? malgré lui? Mais il a peut-être à ce refus d'excellentes raisons ; sil estime, lui, que son conjoint contribue assez à l'entretien du ménage, si par exemple le mari tient fort Justement compte du travail de sa femme à la maison, en dehors de son travail à l’usine ou à l'atelier, va-t-on admettre que ses créanciers puissent [ui dire : non, nous ne sommes pas de votre avis; votre épouse ne contribue pas assez à l'entretien du ménage et nous allons saisirarrêter ses salaires. Ce serait une jolie inquisition !

2, Quelle sera la situation des époux au point de vue de la contribution sous les différents régimes matrimoniaux ?

Deux cas sont à examiner : les époux vivent ensemble ; ils vivent séparés de fait.

a) Les époux vivent ensemble. Il n'y aura pas de difficultés quand les époux seront mariés sous l'un des régimes qui ne comportent pas le versement par la femme d’une part contributoire entre les mains de son mari.

Au contraire une question se pose sous les régimes, tels que la séparation de biens, le régime dotal sans constitution en dot d'aucun bien à venir. Sous la séparation les époux peuvent avoir fixé par contrat la part contributoire de la fenime; à défaut l’article 1537 la fixe au tiers des revenus ; pour le cas de régime dotal susvisé l’article 1575 porte la même quotité que Particle 1537:

Ces articles n’ont pas à notre sens été abrogés par la loi nouvelle (1). En présence du silence de là loi il nous semble impossible d'admettre lopinion contraire qu'on ne saurait d'autre part induire du fait que la loi, dans son article 7, pose le principe de la contribution de chacun des époux proportionnellement à ses facultés. Cet article 7 parle des produits du travail ; les articles précités parlent de « revenus », expression beaucoup plus large.

Si donc on admet que les articles 1537 et 1575 subsistent, une question se pose. La femme sera-t-elle libérée de son obligation de contribuer aux charges du ménage en versant au mari suivant les cas soit la somme convenue par contrat de mariage soit le 1/3 de ses revenus ?

Le principe posé par la loi nouvelle est que chaque époux doit contribuer à l'entretien du ménage proportionnellement à ses facultés. Donc de deux choses lune : ou bien la quote-part fixée au contrat ou à défaut celle déterminée par les textes est suffisante pour que l’on puisse dire que la femme contribue proportionnellement à ses facultés ; ou cette quote-part n’est pas suffisante pour répondre au désir de la loi de 4907. Si

(1) Viollette. J. Officiel. Annexe n° 1198, p. 962.

le mari estime que cette quote-part est insuffisante, que la femme qui,en outre de ses revenus exerce une profession très lucrative, ne contribue pas dans la mesure de ses facultés, s’il démontre d’autre part que ses revenus à lui sont insuffisants, étant données les dépenses du ménage, il pourra demander au juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter une partie des salaires de sa femme. Ce sera à celui-ci à examiner le bien fondé de la demande.

Pour admettre cette solution on peut tirer argument de ce que, avant la loi, il était admis par la jurisprudence que la part contributoire de la femme pouvait être modifiée si les revenus du mari devenaient tout à fait insuffisants (1). Au lieu de demander au tribunal l'augmentation de la quote-part de sa femme, le mari demandera au juge de paix l’autorisation de saisirarrêter une part des salaires de son épouse. Quelle impossibilité y a-t-1l à cela ?

b) Les époux sont séparés de fait.

L'art. 7 peut-il être invoqué dans ce cas ?

On dit : mais quand deux époux vivent séparés, peuton dire qu'il v a ménage ? (est ergoter sur les mots. Le devoir de secours porté en l’article 212 du Code existe tant qu'il y a mariage. N'est-ce pas d’ailleurs quand les époux vivent séparés de fait que la nécessité de secours se fait sentir. L’un des époux est abandonné par l’autre; pour une raison quelconque, vieillesse, maladie, chômage, il ne peut gagner de quoi se suffire ; il n’est que juste que celui qui reste son conjoint soit obligé de le secourir.

(4) Cassat. 2 juillet 4851. D. 51. 1. 272. — S. 51. 1. 509.

Aussi convient-il d'admettre que dans ce cas l'époux qui sera dans le besoin pourra invoquer l'article 7. « Les dispositions de l’art. 7, dit M. Guillier dans son «rapport au Sénat, englobent le cas qui est le plus « fréquent de l’abandon par un des conjoints du domi- « cile conjugal. » Cest la solution qui a été adoptée par deux jugements de justice de paix (1).

Le Tribunal civil de Boulogne à au contraire rejeté cette opinion (2). Mais il admet en même temps que celui des époux qui prétend avoir droit à une pension alimentaire de la part de son conjoint peut fonder son action sur l’article 212 du Code civil. Pourquoi si l'on admet le principe du droit ne pas permettre à l’époux abandonné d'employer la procédure plus simple, moins coûteuse de Particle 7 de notre loi ? La pension accordée en vertu de l’article 212 du Code aura l'avantage d’être fixée une fois pour toutes (sauf demande de changement d’un époux) ; on n'aura pas à recourir à de continuelles saisies-arrêts ; mais l'époux délaissé a peut-être seulement besoin d'un secours passager et dès lors pourquoi ne pas lautoriser à employer le moyen le plus simple, le plus expéditif, le moins coûteux de l'obtenir ? Il n’v a à cela aucune impossibilité juridique.

(1) Trib. de paix Paris, 18e arrond., 4 oct. 1907. Dalloz 1908, 5e cahier, 19.

Trib. de paix de Montredon (Tarn), 4 novembre 1907, Ge et 7e cahiers. Dalloz 1908, 25.

(2) Boulogne 5 mars 1908. Dans Dalloz à la suite du jugement de la justice de paix de Paris précité.