CHAPITRE II

Critique juridique.

Nous avons déjà dit, aû début de notre seconde partie, que nous n’entendions pas faire de la loi de 1907 une étude critique cornplète, que nous nous en tiendrions à quelques points qui nous paraitraient les plus essentiels.

Cest surtout à propos de la critique juridique que nous avons dû choisir.

Nous examinerons à ce point de vue :

4o Le régime des biens réservés.

20 Les principes auxquels la 161 nouvelle a fait échec.