Régime des biens réservés

À quel régime sont soumis les biens réservés? .’ A lire l’article 4er il semblerait que sous tous les régimes, à côté des biens ordinaires soumis aux règles du régime adopté, il y aura une catégorie de biens,

ceux provenant du travail de la femme qui seront régis par les principes de la séparation de biens. Ainsi seraient juxtaposée dans tous les cas au régime adopté une séparation de biens partielle.

Cette interprétation serait tout au moins hasardée, la loi se contentant de dire par une formule qui est loin d’ailleurs d’être entièrement exacte, comme nous l'avons montré, que la femme aura sur ses biens réservés les mêmes pouvoirs d'administration qu’elle possède sous la séparation de biens.

Mais il y a plus et il est deux dispositions de la loi nouvelle qui protestent de façon formelle contre cette interprétation et nous révèlent le parti pris du législateur de ne pas toucher à la question de propriété.

Cest d'abord l’article 3 qui parle des biens «réservés à l'administration de la femme. » La propriété des biens réservés reste donc soumise aux règles du régime adopté ; quant à l'administration, dans tous les cas, elle apparüendra à la femme.

Cest ensuite Particle 5 qui s'occupant du cas où il y aura communauté ou société d’acquêts décide qu’à la dissolution du mariage les biens réservés « entrent dans le partage du fonds'commun.» Cest donc qu'ils sont restés propriété de la communauté.

La loi est donc formelle, du moins à notre sens. Certains commentateurs disent : le système de la loi n’est pas net; c’est un système hybride. Voyez en effet le second paragraphe de l’article 5 qui décide qu’en cas de renonciation à la communauté la femme conserve à titre de propres ses biens réservés. Après avoir admis que la propriété resterait soumise au droit commun, le législateur, disent-ils, s’est ravisé, est revenu sur son

idée première et semble avoir voulu admettre un véritable régime de séparation. M. Saleilles dans son article paru au Bulletin de la Société d'Etudes législatives en 1907 prétend que les raisons par lesquelles on admet que le législateur n’a pas touché à la question de propriété, n’a pas voulu soumettre les biens réservés à un véritable régime de séparation, ne sont que « des déductions implicites qui sont loin « d'exprimer sur ce point une volonté formelle du « législateur. »

Nous croyons que les arguments présentés plus haut sont décisifs ; d'autre part la lecture des travaux préparatoires sur ce point est concluante. Or, où chercher l'expression de la volonté du législateur, sinondans les travaux préparatoires et dans le texte de la loi?

Ce que nous voudrions essayer de démontrer maintenant, c’est que la capacité nouvelle accordée à la femme mariée sur ses gains et salaires n’est pas incompatible avec le maintien dü régime de communauté; c’est qu'aucun principe, aucune idée de logique juridique ne s’oppose à ce qu’on accorde à la femme commune des pouvoirs même très étendus sur certaine partie des biens communs; qu’en un mot le système adopté s’harmonise avec la conception de la commupauté.

Et en effet en sommes-nous encore, comme le disait M. Saleilles en 1902 (1), à cette « conception excessive « et toute artificielle, venue en droite ligne de « l'influence romaine, en pleine Renaissance du « xvIe siècle, d’une communauté où il ne restait vrai-

(4) Bull. Soc. Et. lég. 1902, p. 131.

st

« ment durant le mariage plus rien de commun en ce « qui touche la communauté de droit de la femme et « où, sous le couvert d'une copropriété fictive, on « aboutissait à l'unité de propriété sous le pouvoir et « la mainmise exclusive du mari? »

La conception que l’on doit se faire de la communauté, en tenant compte de l’idée même contenue dans le mot, est toute autre. Qui dit communauté dit copropriété. Or, dans un régime d'indivision est-ce que les deux ayants-droit n'ont pas un droit égal ? Que si pour la bonne administration la loi investit l’un des ayants-droit de certains pouvoirs, il ÿ a mandat légal, rien de mieux; mais pourquoi ne pourrait-elle pas faire pour les deux intéressés la même chose, leur conférer un mandat sur certaines catégories de biens, leur fixer des départements distincts? Quel principe s'oppose à ce que sous le régime de communauté la loi admette une répartition des pouvoirs? Le Code avait conféré au mari un mandat sur tous les biens communs ; la loi de 1907 est venue détacher certains de ces biens pour les soumettre au mandat de la femme. Qu'y a-t-1il là autre chose que l’organisation d’une institution à l'instar d’une autre; la loi de 1907 a apporté un peu d'égalité dans l'association conjugale ; voilà tout; elle n’a violé aucun principe. Comme le disait encore fort Justement M. Saleilles « Punification « des pouvoirs consacrée par le Code civil n’est pas de « l’essence de la communauté; elle n’est que l’exagé- « ration de l’idée de puissance maritale, deux choses

«€ qu'il faudrait cependant distinguer et ne plus « confondre. » (1).

(1) Bull. Soc. Et, lég. 1909, p. 134.

Dira-t-on que lharmonie de la communauté est détruite, cette harmonie résultant de l'unité de direction? : |

C'est ce que vous appelez de l'harmonie ce pouvoir exorbitant du mari qui faisait ce qu'il voulait, qui avait tous les droits, qui pouvait dissiper à sa guise les biens de safemme, les produits de son labeur, sous le pavillon de la loi!

Îl est heureux que la loi de 1907 soit venue apporter un correctif si indispensable au droit antérieur. I y a là une indication, une voie frayée qui doit mener à une autre plus large encore et d’une autre direction. Il en est en effet de la communauté comme de toute institution vieillie; elle ne peut subsister, continuer à vivre, que si elle se rajeunit, si elle se met au goût du jour.

La loi de 1907 laisse certains biens à la disposition de la femme; c'est quelque chose, mais il faut aller plus loin. Pourquoi sur tout ce qui est propriété commune ne lui donnerait-on pas un droit égal à celui du mari; pourquoi ne pas faire d’elle une véritable associée, exiger son concours au moins pour les actes importants? Et pour ce qui lui appartient en propre, pourquoi ne pas lui laisser la même liberté qu'au mari? Les conditions sociales et économiques ont changé et l’on peut soutenir, sans éveiller le sourire, qu'aujourd'hui la femme est, dans la plupart des cas, aussi capable de bien administrer que le grand nombre des hommes. Rejetons donc définitivement cette vieille idée de la faiblesse du sèxe qui, quoi qu'on en dise, hante encore l'esprit de nos législateurs.

2, Principes auxquels la loi nouvelle a fait échec.

- À. Incapacité de la femme mariée.

Pour tous les actes permis par larticle 4er de la loi de 1907 la femme est dispensée de, l'autorisation maritale. En outre, aux termes de l’article 6, elle pourra Cesler en justice sans autorisation, dans toutes les contestalions relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. »

La loi nouvelle fait une brèche importante au principe de lincapacité de la femme tel qu'il est établi par le Code civil. Elle lui confère sur ses biens réservés des pouvoirs plus étendus que ceux de la femme séparée de biens ; à un autre point de vue, elle apporte une dérogation essentielle aux règles antérieures; quelle que soit en effet la capacité conférée à la femme par les régimes matrimoniaux les plus libéraux, l’autorisation marilale lui était nécessaire pour lui permettre d’ester en justice. Et cela créait une situation vraiment bizarre : la femme séparée de biens, alors du moius qu'il ne s'agissait pas d’une séparation résultant de la séparation de corps, cas dans lequel la femme recouvre depuis 1893 sa pleine capacité civile, cette femme pouvait par exemple donner à bail ses immeubles, mais il lui etait interdit d’assigner ses locataires en paiement; une commerçante pouvait vendre des marchandises et il lui était défendu de demander en Justice son paiement; elle ne pouvait plaider devant les prud'hommes avec un de ses employés. Sur ce dernier point, une loi du 27 mars 1907 a conféré à la

juridiction prud'hommale un pouvoir important et tout à fait dérogatoire aux principes antérieurs, qui réservaient aux juridictions de l’ordre purement judiclaire le droit d'autoriser la femme en cas de refus, d'absence ou d'empêchement du mari. L'art. 36 porte en effet: « Le Conseil, en cas d'absence, d'empêchement « ou de refus d'autorisation du mari peut autoriser la « femme mariée à se concilier, demander ou défendre « devant lui. » Le texte est général et s'applique non seulement à la femme commerçante, mais encore à l’ouvrière, à l’employée.

Remarquons en passant que la loi du 13 juillet 1907 rendra dans bien des cas cette disposition inutile. En effet, dans toutes les contestations qui seront relatives aux gains et salaires de la femme, et l’on sait combien les questions de salaires occupent fréquemment les conseils de prud'hommes, la femme aura, de par l'article 6, toute liberté pour plaider.

Le système du Code constituait un recul vraiment regrettable sur le droit antérieur. Au temps des coutumes en effet « la femme séparée de biens avait « capacité pour plaider relativement aux actes d’admi- « nistration qu'elle faisait seule. (Cout. de Paris. « art. 224 — Pothier. Puissance du mari,n0 61.) Pour les « femmes marchandes publiques il y avait doute. » (1).

Le législateur de 1907 à donc fait une innovation fort intéressante dont on ne saurait trop le féliciter.

Maisilest un point qu'il a omis comme nous lavons déja fait remarquer, et c’est fort regrettable. La femme

mariée est en elfet toujours obligée d'obtenir Fautori-

(1) Planiol, tome IT, no 265, Edit. 1903.

sation maritale pour pouvoir entreprendre une profession. Nous avons vu que dans la pratique employeur se soucie peu en général de Pautorisation maritale; il n'y a donc pas trop à redouter que cétte lacune fasse échouer la loi de 1907. Il n’en est pas moins vrai qu'il serait urgent de complétér notre loi dans ce sens; ce serait une réforme juste, équitable, qui enlèverait à notre législation un peu de son. aspect vraiment trop antique. Ilest pénible de constater qu'au xxe siècle, dans une nation qui est fière de sa civilisation, une femme ne peut, parce qu’elle est mariée, travailler librement.

D'une manière plus générale, il conviendra de faire disparaitre, dans la mesure conciliable avec les principes des régimes matrimoniaux, l'incapacité qui pèse sur la femme mariée. |

Le 2 juin 1908, M. Viollette, au nom de la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle, faisait son rapport à la Chambre sur la proposition de loi de M. Charles Beauquier et de plusieurs de ses collègues ayant pour objet la suppression de lincapacité légale ‘de la femme mariée (1). Allant moins et plus loin que M. Beauquier, qui proposait d’abroger purement et simplement les articles 215,217, 218, 219, 221, 222, 224 et 225 du Code civil, M. Viollette soumettait la proposition de loi suivante :

€ Article premier. — L'article 215 du Code civil est « modifié ainsi qu'il suit :

€ La femme ne peut ester en jugement sans l’auto- € risation de son mari, à moins qu’élle ne soit mar-

(1) J. 0f. 1908. Annexe no 1753, p. 429.

chande publique: ou séparée de biens où à moins encore qu'il s'agisse de contestations relatives à ses biens paraphernaux. — L'autorisation du mari cessera d'être hécessaire à dater du jour où il serait interdit ou assisté d'un conseil judiciaire.

Article 2. — L'article 214 du. Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

€ La femme ne pêut acquérir à titre gratuit sans le concours du mari dans l'acte où son consentement par écrit. Elle ne peut non plus sous la même condition donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre onéreux, à moins qu'elle ne soit séprrée de biens, ou qu’il ne s'agisse de ses biens paraphernaux où à moins encore que son mari ait été interdit ou assisté d’un conseil Judiciaire.

« Article3.— L'article 222 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : É

« Si le mari est absent, Le juge peut en connaissance de cause autoriser la femme soit pour ester en Jugement, soit pour contracter.

« Article 4.— L'article 1439 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« La femme séparée de biens en reprend la libre administration.

« Article 5. — L'article 1576 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux.

« Article 6. — Sont abrogés le dernier paragraphe de l’article 311 du Code civil et l’article 36 de la loi du 27 mars 1907.

mPT NE

« Article 7. — La présente loi est applicable à « l'Algérie et aux Colonies. »

Cette proposition de loi peut se décomposer en deux parties bien distinctes (1). Elle comprend des dispositions de deux sortes : les unes sont générales, susceptibles de s'appliquer sous tous les régimes; les autres sont spéciales à certains régimes.

Les dispositions générales sont celles visant le cas où le mari est interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire. Dans les deux cas et quel que soit le régime matrimonial sous lequel vivent les époux, la femme reprend sur ses biens capacité pleine et entière, sous réserve du droit d'acquérir à titre gratuit ; elle peut en outre plaider librement. |

Ces dispositions ne sauraient être qu'approuvées. La nécessité d'obtenir lPautorisation de Justice subsiste au contraire au cas d'absence du mari et avec raison car l'absence n’est pas entourée comme l'interdiction et la dation de conseil judiciaire de publicité.

En outre de cette partie générale, la proposition de loi contient des dispositions spéciales à certains régimes : la séparation de biens et le régime dotal. Pour la séparation de biens M. Viollette demande, avec juste raison, € l'unification des régimes de séparation de « biens sur le plus large, c’est-à-dire sur celui de € Part. 311. » Toute femme séparée, que ce soit contractuellement, judiciairement ou à la suite d’une séparation de corps, aura pleine et entière capacité

(1) Abstraction faite de ce qui concerne le droit pour la femme marchande publique d’ester sans autorisation, aisposition qui ne saurait ètre qu'approuvée.

pour contracter, sauf toujours la réserve concernant les acquisitions à titre gratuit ; en outre elle pourra plaider librement.

Même liberté, même capacité pour contracter et ester en justice pour la femme relativement à ses paraphernaux.

Telle est la substance de la proposition de M. Viollette.

Elle réalisera si elle est adoptée une réforme importante. Et cependant il est bien permis de regretter qu'elle soit aussi restreinte ; et en effet, c’est fort bien de songer à la femme séparée de biens, à la femme dotale, mais ne risque-t-on pas, ce faisant, de s'attirer le reproche si souvent adressé au législateur de ne s'occuper que des riches. Et en effet, dira-t-on fort justement d’ailleurs, vous allez conférer à certaines femmes mariées une capacité qui fera d'elles les égales du mari ou à peu près ; et celles qui sont pauvres, qui n’ont pas pu passer devant le notaire avant de se marier vont rester incapables, sous la domination du mari pour les biens autres que ceux leur venant de leur travail personnel.

M. Viollette dit (1): mais puisque nous maintenons la communauté nous ne pouvons sans faire échec aux principes essentiels du régime supprimer lincapacité de la femme commune.

Ce que l’on pourrait faire tout au moins, ce qui est urgent, c’est d’abord de laisser pleine liberté à la femme commune en €e qui concerne ses propres et ensuite de l’associer au mari dans la gestion des biens communs, ainsi que nous lavons indiqué plus haut.

- (4) J. officiel 1908. Annexe n° 1753, p. 429, 2e colonne.

B. Liberté des conventions malrimoniales.

Aux. termes de Particle 4er de la loi de 4907 le réaime organisé pour les biens réservés de la femme mariée est d'ordre public. Les SA GNPRNS matrimoniales ne peuvent lécarter.

Il a là un échec au principe de l’article 1387 d’après lequel les époux peuvent rédiger «comme ils le jugent à propos » leurs conventions matrimoniales.

Rappelons qu'après avoir proclamé ce principe, le Code y apporte aussitôt, dans Particle 1588, des restrictions fort importantes.

Il est facile de justifier le système admis par la loi de 1907.

Et en effet, comme le disait M. de Lamarzelle au Sénat, on crée à la femme mariée une capacité nouvelle; or, tout ce qui concerne la capacité d'une pers sonne est d'ordre public.

Mais ce que nous voulons surtout faire remarquer ici, C'est que l’admission de ce principe d'ordre public était indispensable pour assurer Pefficacité dé la réforme. Et en effet si le législateur s'était contenté de décider que le régime organisé ne fonctionnerait que sauf clause contraire il serait arrivé que le mari aurait souvent poussé à la rédaction d’un contrat de mariage uniquement pour avoir sur les salaires de sa femme les droits qui lui appartenaient sous la législation antérieure. Il aurait été à craindre que la femme acceptât trop fréquemment de se décharger sur son mari du souci d’administrer ses biens.

Prenons le cas où la femme qui se marie a de la fortune ; elle ne s’imagine pas pouvoir être un jour

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obligée de travailler pour vivre; elle aurait laissé passer sans y prendre garde la clause conférant à son mari tous pouvoirs sur ses gains et salaires. Or, si le mari dissipe la fortune de sa femme, si celle-ci est plus tard contrainte d'entreprendre une profession, elle va être liée par son contrat de mariage, les conventions matrimoniales étant irrévocables.

En décidant que la réforme serait d'ordre publie, le législateur à donc fait œuvre bonne; il a rempli ce rôle de protection sociale qui doit être le sien et qui consiste à suppléer aux conventions des particuliers pour leur imposer les solutions qui sont socialement les meilleures.

Rappelons d'ailleurs qu'au cours du mariage la femme pourra conférer mandat à son mari relativement à ses biens réservés. Cela suffit à assurer l'indispensable souplesse de la loi.