Fonctionnement du nouveau régime

Entre époux.

C’est de la question des administrations séparées que nous nous occuperons daus ce paragraphe.

On dit : cette séparation de pouvoirs aura pour effet de semer la désunion dans le ménage; ce fractionnement d’administration sera «un ferment de désordre, un germe de désunion » (1). Comme le disait Boutillier, il ne faut pas qu’il y ait dans le ménaze « deux châtellenies qui pourraient entrer en guerre ». La loi nouvelle aura pour effet d'inciter le mari à garder pour lui ce qu'il gagnera; il ne remettra à sa femme que ce qui est strictement nécessaire pour les dépenses domestiques ; le surplus de ses gains, il le placera à sa guise. Le désir d'augmenter le patrimoine commun

(1) Turgeon. Bull. Soc. Et. lég. 1902,:p. 75.

nexistera plus; chacun ne pensera qu'à soi et ne se souciera pas d'enrichir son conjoint.

Tout d’abord, comme le fait spirituellement remarquer M. Saleilles, « ce sera un cas assurément bien € extraordinaire que celui de ce ménage ouvrier où € l’épargne se fera parallèlement de la part des deux € époux à | fois. Voilà une utopie qui sera bien rare- « ment réalisée dans l’état de choses actuel. » (1).

Au lieu d’être, comme certains le prétendent, un germe de désunion, cette dualité d'administration ne pourra, croyons-nous, qu'être le gage de la paix domestique. L'unité d'administration aux mains du mari qui existait avant la loi de 1907 ne pouvait que fomenter la discorde, désunir les époux. Comment, la femme travaille pour son entretien et celui de sa famille et la loi, soucieuse de protéger les intérêts des ménages, va donner au mari tous pouvoirs sur l'argent gagné par son épouse! Il pourra en faire ce que bon lui semblera, l'employer à la satisfaction de ses passions! Cest cela peut-être qui contribuera à rendre les ménages unis! La femme acceptera de gaieté de cœur que son mari dissipe ce qu’elle à péniblement amassé!

La loi nouvelle rendra dans bien des cas inutile le recours à la séparation de biens vers laquelle la femme était fatalement poussée avant notre loi. Sous le régime de communauté la femme n’a le plus souvent d'autre fortune que les biens lui venant de son travail personne}; elle en aura désormais l'administration, la jouissance et la disposition; elle est efficacement protégée ; elle n'aura pas à recourir à la séparation de

(1): Bull. Soc. Et. lég. 1902, p. 139.

biens; elle évitera ainsi un procès dont les frais et les lenteurs ne sont rien en comparaison des conséquences que produit presque forcément la nécessité de plaider entre époux.

9, Situation vis-à-vis des tiers.

Les tiers sont-ils suffisamment protégés par la loi de 1907 ?

Nous examinerons la question au seul point de vue des preuves.

Nous avons vu que la validité des actes passés par la femme avec des tiers élait subordonnée à la Justification faite par acte de notoriété ou tout autre moyen que la femme exerce une profession distincte de celle de son mari et à la mention de cette justification dans la convention. Les tiers qui auraient négligé d'exiger ces deux choses seraient en faute et ne pourraient s'en prendre qu'à eux-mêmes s'ils venaient à être lésés.

Au point de vue de la preuve par la femme de la provenance et de la consistance de ses biens réservés l’article 4 dispose : « £n cas de contestation la femme pourra tuant vis-d-vis de son mari que vis-à vis des tiers élublir pur toules preuves de druit, méme par lémoins muis non par la commune renommée, la consistance et la provenance des biens réservés. »

Comme nous l'avons déjà indiqué, il semble bien que la pensée du législateur ait été de permettre à la femme la preuve par témoins même quand lintérêt en litige dépasse 150 francs. M. Guillier, rapporteur

au Sénat, et surtout M. Viollette, rapporteur à la Chambre sont très affirmatifs sur ce point : «elle pourra, « dit M. Viollette, faire entendre des témoins même € si la somme dépasse 150 francs. » (1).

Cest donc la plus grande liberté qui est laissée à la lemme sur ce point. Cette facilité donnée par la loi nouvelle contraste singulièrement avec les exigences de la jurisprudence pour l'exercice des reprises mobilières de la femine à l'encontre des créanciers du mari sous le régime de la communauté d'acquêts.

Grâce à celte facilité accordée à la femme, les tiers, les créanciers du mari, vont courir le risque d'être victimes d’un concert frauduleux des époux tendant à leur opposer comme biens réservés de la femme des biens qui en réalité font partie de leur gage. Pour les immeubies la fraude sera difficile car les titres existent en général ; ils établiront quel est le véritable propriétaire. Mais pour les meubles, pour les valeurs mobilières autres que les nominatives, la fraude sera aisée. La femme trouvera facilement des témoins pour venir déclarer que les meubles que les créanciers du mari se proposent de saisir lui appartiennent, à elle, qu'ils ont été acquis des économies faites sur les produits de son travail.

Certains commentateurs ont dit : pour éviter ces fraudes la loi aurait dû se montrer plus rigoureuse dans l'admission des preuves.

Le seul véritable remède nous parait être dans la main des tribunaux. Quand la femme réclamera contre un créancier du mari un bien qu'elle prétendra faire partie de son patrimoine réservé, les b'ibunaux

(1) J. officiel. Annexe n° 1128, p. 10.