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une clause insérée dans son contrat de mariage renoncer aux pouvoirs qui lui sont conférés.

Quelle est la portée de cette prohibition de la loi? Littéralement cette interdiction de clause contraire n'affecte que les dispositions contenues dans l’article 4er, On pourrait donc penser à première vue que cette règle prohibitive ne vise que les pouvoirs conférés à la femme. Et cette opinion serait soutenable ; ce qui est primordial, essentiel, partant d'ordre publie, pourrait-on dire, n'est-ce pas la création d'une capacité nouvelle indépendante du régime adopté. Pour les solutions particulières à certains régimes, telle celle de l'article 5 paragraphe 2, auxquelles on voudrait empêcher de déroger par convention, ne peut-on pas répondre que ces solutions supposant un état de choses conventionnel, la rédaction d’un contrat, participent elles-mêmes de ce caractère conventionnel et par conséquent restent soumises à la libre volonté des parties. Même dans cette opinion restrictive et comme corollaire nécessaire du principe adinis on serait conduit à considérer comme étant d'ordre public, c’est-àdire d'application forcée, la disposition concernant la composition du patrimoine réservé de la femme, celle règlementant le retrait des pouvoirs à la demande du mari, celle soumettant les biens réservés aux créanciers de la femme et à ceux du mari ayant contracté avec lui dans l'intérêt du ménage, celle réglant les modes de preuve, celle autorisant la femme à agir librement en justice, celle enfin l’obligeant ainsi que son mari à contribuer aux charges du ménage.

Toutes.ces dispositions de la loi quisont des corollaires des pouvoirs conférés par l'article 1er sont, en effet,

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d'application générale, concernent toutes les femmes, quel que soit leur régime matrimonial.

Mais il nous semble qu’on peut, qu'on doit même aller plus loin et décider que doivent aussi être considérées comme étant d'ordre public les dispositions spéciales de la loi, relatives aux femmes mariées sous tel ou tel régime, par exemple aux femmes communes en biens; ainsi du droit pour ces dernières de garder en propres leurs biens réservés en renonçant.

Et, en effet, le principe posé dans Particle 6 du Code civil est qu'on ne peut déroger aux lois d'ordre public. Or les lois concernant la capacité des personnes sont d'ordre public. La loi du 13 juillet 1907 à créé pour la femme mariée et règlementé une capacité relativevement aux produits de son travail personnel. Tout ce qui sera édicté concernant cette capacité sera d'ordre public, sans qu’il y ait de distinction à établir suivant que cette capacité est générale, s'appliquant à toutes les femmes indépendamment du régime sous lequel elles sont mariées où suivant que cette capacité ne vise qu'une certaine catégorie de femmes mariées sous un régime déterminé. La loi a pris soin de donner certains pouvoirs à la femme commune en biens; ce faisant elle lui à organisé une capacité et dans cette mesure elle est certainement d'ordre public.

Comme conclusion nous admettrons done qu'il est interdit de déroger par conventions matrimoniales aux dispositions de la loi de 1907 règlementant la capacité de la femme mariée sur ses gains et salaires, sans distinction de régime.

On peut même, croyons-nous, aller plus loin et soutenir que cela n’est pas seulement vrai quand il s’agit de la capacité de la femme, mais que cette règle

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d'ordre public doit également être respectée quand il s’agit du droit accordé par l'article 5 paragraphe 2 aux héritiers en ligne directe de la femme.

Que fait, en effet, la loi en accordant à cette catégorie de successibles le même droit qu'à la femme”? Elle crée à leur profit une capacité nouvelle et dans cette mesure elle est d'ordre public.

Aussi de même que les époux ne pourraient retirer à la femme l’un quelconque des droits qui lui sont reconnus, de même ils ne pourraient priver les héritiers en ligne directe de ladite femme de la faculté que leur accorde l’article 5.

Et cette extension de protection est d'autant plus admissible qu'elle est le complément lovique, bien mieux indispensable, de la réforme.

Quelle est, en effet, l’idée mère de la réforme? La constitution d’un patrimoine réservé affecté spécialement aux besoins du ménage. L'entretien de la famille, des enfants, telle est la raison d’être de la loi. Cest pour les enfants tout autant que pour la femme que la loi à institué et règlementé la catégorie des biens réservés ; dès lors on ne comprendrait pas que les époux puissent avoir la faculté par une simple clause insérée dans leur contrat de mariage de les priver d’une mesure de protection établie en leur faveur. Si le législateur avait omis de conférer ce droit aux enfants ou si l’établissant il avait eu la pensée que les époux pourraient en disposer comme ils Pentendraient, il aurait fait œuvre incomplète, illogique.

Il y a, il est vrai, une difficulté : la loi parle des « héritiers en ligne directe » sans plus spécifier. Or cette expression comprend non seulementles héritiers en ligne descendante mais encore ceux en ligne ascen-

dante. La loi n'ayant pas distingué, il semble bien impossible d'établir deux règles différentes et pourtant ce serait chose désirable. C’est qu'en effet quand il s’agit desascendants, la raison de décider comme nous l'avons fait ne se rencontre plus ; on ne peut plus parler d'intérêt du ménage, d'affectation familiale. Ce n'est pas pour eux que la loi a disposé; elle a pensé à la femme et aux enfants; mais, nous le répétons, en présence du texte toute distinction est impossible. Le terme employé a certainement dépassé la pensée du législateur ; on ne peut que le regretter et souhaiter que bientôt Le texte soit corrigé sur ce point.

Nous venons de voir qu'on ne peut par convention déroger aux dispositions de la loi du 13 Juillet 1907, supprimer ni restreindre la capacité nouvelle organisée au profit de la femme mariée. Mais ne devrat-on pas considérer comme licites les clauses du contrat de mariage attribuant à la femme des droits plus étendus que ceux qui lui sont reconnus par la loi ? Il semble bien que ces clauses extensives de la capacité de la femme doivent être permises à une double condition : 10 ne pas violer les principes généraux ; 20 être concues suivant l’idée de la loi, tendre au but voulu par la loi, savoir : l'intérêt du ménage.

Ainsi, selon nous, serait valable la clause laissant à la femme l'intégralité de ses biens réservés à titre de préciput en cas d'acceptation de la communauté.

Les principes sont respectés ; les créanciers ne peuvent se plaindre. En effet, les créanciers de la femme, ceux du mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage, auront toujours pour gage les biens réservés: quant aux créanciers personnels du mari, si la

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clause précitée n'avait pas été insérée, ils auraient vu au cas d'acceptation par la femme de la communauté leur gage augmenté du patrimoine réservé ; mais c'est là un gage qui ne leur est pas destiné; au contraire, toute la loi est dirigée contre eux. Le mari, lui, ne peut rien dire; il a accepté la clause en signant le contrat.

D'autre part cette clause est dans le sens de la loi: elle vise lintérêt du ménage; ce n’est pas seulement la femme qui en profitera, ce sera encore, le cas échéant, les enfants.

De même on pourrait, croyons-nous, et pour les mêmes raisons, admettre la validité d’une clause stipulant le prélèvement préciputaire de ses biens réservés par la femme pour le cas où le mari prédécédant la femme se trouverait en présence d héritiers autres que les enfants nés du mariage. € Il v a, en effet, quel- « que chose d’exorbitant lorsque la femme se trouve « en face d'héritiers du mari qui ne soient que ses € parents plus ou moins éloignés à l’obliger même au « cas d'acceptation de la communauté à partager avec « eux ce qu'elle à gagné elle-même et les économies « faites par elle sur les produits de son travail per- « sonnel ». (1)

Au contraire ne devrait pas être considérée comme valable une clause qui réserverait à d’autres héritiers qu'à ceux en ligne directe le droit de conserver en propres les biens réservés de la femme en renonçant à la communauté.

C'est qu’en effet on ne pourrait pas dire qu'une pareille clause tend au but voulu par la loi du 43 juillet1907 qui est Pintérêt du ménage. On ne peut parler

(1) Saleilles, But. Soc. d'Etud. lég. 1907, p. 586, tn fine. M. Saleilles n’admet pas d’ailleurs la validité de cette clause.