DE AR

Brésil

Empire Britannique Canada Australie Afrique du Sud Nouvelle-Zélande Inde

Chine, etc.

Cette désignation est défectueuse, car outre qu’elle ne fait pas mention de la Grande-Bretagne, les Dominions ne sont pas placés dans l’ordre alphabétique des membres. De plus, les Dominions sembleraient être compris une seconde fois dans le terme « Empire Britanique ». Plusieurs auteurs ont voulu en tirer certaines conséquences que nous aurons l’occasion d’examiner au cours de la présente étude.

En tous cas, tous les auteurs reconnaissent que la qualité de l’Inde comme membre de la Société, est absolument anormale, étant donné qu’elle ne peut être comprise dans aucun des termes de l’article 1‘, paragraphe 2 du Pacte : « Tout « Etat, Dominion ou Colonie, qui se gouverne librement. » Mais comme le dit M. Zimmern (1), « l’admission de l'Inde « dans la Société des Nations, s’explique peut-être mieux com- « me une première indication du statut futur de l’Inde, que « comme un honneur dû à celui dont elle jouit à présent ». C’est en effet, un des buts de la politique britannique que celui de lui conférer dans un temps plus ou moins proche, le statut de Dominion,

Quant à l'Etat libre d'Irlande, il fit sa demande d'admission à la Société le 20 avril 1923 « conformément à l’article 1° du Pacte ». Il ajoutait que « l'Etat libre est prêt à accepter les « conditions contenues dans l’article 1” du Pacte et à exé- « cuter toutes les obligations qui incombent aux membres « de la Société des Nations ». (2) Et c’est pour se conformer aux obligations du Pacte, concernant les garanties militaires, navales et aériennes, qu’il fit passer par son Parlement le

(1) A. ZIMMERN : Empire britannique et Société des Nations, p. 34. (2) Résumé mensuel des travaux de la S.D.N. avril 1923.

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« League of Nations (Guarantee) Act n° 41, 1923 » promulgué le 8 avril 1923. La IV° Assemblée renvoya la demande d'admission à la 6° Commission, dont un sous-comité devait faire un rapport en répondant aux questions habituelles concernant les candidatures au titre de membre de la Société. À la question : « l'Etat libre d'Irlande est-il reconnu de jure « et de facto et par quels Etats », il répondit que : « l'Etat « libre d’Irlande est un Dominion faisant partie de l'Empire « Britannique et répondant aux mêmes conditions que les « autres Dominions qui sont déjà membres de la Société ». Il reconnaissait aussi, que des dispositions pour la délimitation des frontières, avaient été prévues par le Traité Anglo-Irlandais de 1921. Enfin, ce rapport ayant été adopté par la 6° Commission, l’Assemblée admit unaniment, la demande de l’Etat libre le 10 septembre 1923. .

Examinons maintenant leur position par rapport aux différents organes de la Société et vis-à-vis de la Cour permanente de justice internationale.

Les Dominions comme tous les autres membres, ont leurs délégations au sein de l’Assemblée qui sont tout à fait distinctes de celle de l’ « Empire Britannique », c’est-à-dire en fait de la Grande-Bretagne. Mais leurs délégués sont simplement nommés par leurs gouvernements : le Roi ne les munit pas de pleins pouvoirs avec l’intervention conséquente du Secrétaire d'Etat au Foreign Office sous la forme d’avis quelque purement formel que cet avis puisse être. Ils reçoivent également directement, leurs instructions de leurs gouvernements. De plus, c’est directement aussi, que leurs gouvernements correspondent avec le Secrétaire Général de la Société, et non par intermédiaire du Gouvernement britannique, sauf l’Inde qui n’est d’ailleurs pas un Dominion. Enfin, en 1925, un délégué du Canada, M. le Sénateur Dandurand, a été élu Président de la VIe Assemblée, :

En ce qui concerne le Conseil, Particle 4 du Pacte prévoit que l’Empire Britannique en est membre permanent. Mais les Dominions pourraïent-ils, dans ces conditions, obtenir un siège non-permanent au Conseil ? Si, en effet, dans ce corps le délégué britannique représente tout comme à l’Assemblée, la

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Grande-Bretagne et les parties de l’Empire qui ne sont pas membres de la Société, il n’en est pas moins influencé par les intérêts des Dominions. Cependant, en vertu de l’article 4 paragraphe 5 du Pacte, tout membre de Ia Société qui n'est pas représenté au Conseil, a le droit d'y envoyer un délégué siéger « lorsqu'une question qui l’intéresse particulièrement », doit y être discutée ; et c’est ainsi que les délégués de Dominions, s’y sont rendus à plusieurs reprises en tant que puissances mandataires. Lors de la Conférence de la Paix, Sir R. Borden eût soin de se procurer une lettre signée de M. G. Clemenceau, du Président W. Wilson et de M. Lloyd George (en date du 6 mars 1919), reconnaissant aux Dominions le droit d’être élus membres du Conseil : « La question du sens « de l’article 4 du Pacte de la Société des Nations ayant été « soulevée, Sir Robert Bôrden nous a priés d'exposer si nous < sommes de son avis, suivant lequel d’après la véritable in- « terprétation des premier et second paragraphes de cet arti- « cle, les représentants des Dominions autonomes de l’Empire « Britannique peuvent être choisis ou nommés membres du « Conseil. Nous n’avons aucune hésitation à exprimer notre « entier assentiment à cette opinion. S'il y avait quelques « doutes, ils seraient entièrement écartés par le fait, que les « articles du Pacte ne doivent pas s’interpréter d’une ma- « nière étroite ou technique (1) ».

Et à l’Assemblée de 1926, le Ministre des Affaires Etrangères de l'Etat libre d'Irlande posa sa candidature : il « paraît « avoir pris cette décision de sa propre autorité sans consul- « ter Dublin ». (2) Lors des élections du 16 septembre, il obtint 16 voix, et le Canada qui n’avait pas posé sa candidature, en obtint 2. Mais le principal délégué du Canada, Sir George Foster, eût soin d’exposer la veille à l’Assemblée, que <.… nous estimons avoir pour la représentation au Conseil, « ainsi qu’à tout autre point de vue, des droits égaux à ceux « de chacun des cinquante-six Membres de la Société des « Nations, et. nous ne nous proposons pas d’y renoncer, » (3)

(1) Sir. R. Borpex : Canada in tha« Commonwealth, p. 112.

(2) Tovnsee : The conduct of the British Empire Foreign poli re the peace settlemnet, p. 58. P gn policy since

(3) Actes de la VII° Assemblée de la S. D. ND 12:

DENNRE SUEL

Effectivement, à l’Assemblée de 1927, le Canada posa sa candidature à un siège temporaire au Conseil où trois places étaient disponibles. Cette candidature aurait été due à l’initiative des membres Canadiens-Français du Cabinet d'Ottawa. Le succès que devait obtenir ce Dominion fut certainement dû en grande partie, au discours de son délégué du 12 septembre, M. Dandurand, où il montra que son pays considérait avec faveur l’arbitrage et la clause de l’article 36 de la Cour Permanente de Justice Internationale, — en opposition en celà avec le Royaume-Uni, — ainsi que la question des minorités. Et c’est ainsi que lors du vote du 15 septembre, le Canada fut élu membre du Conseil par 26 voix, la majorité absolue étant de 25. Corbett exprimait à ce sujet quelque crainte : la situation du Canada au Conseil est assez délicate, car s’il fait partie du Commonwealth britannique, il était aussi en un certain sens, mandataire des « petites Puissances », et il est certain que s’il adoptait une politique générale de déférence aux conseils de la Grande-Bretagne, cela avec raison « empêcherait toute élection ultérieure des Dominions « comme membres du Conseil ». (1) Cette craïnte était injustifiée, car les Dominions ont une attitude des plus indépendantes dans la Société des Nations. En fait, le Canada s’est bien acquitté de sa tâche, et il a tenu ses promesses. Son mandat vient d’expirer en septembre 1930 et lors des élections du 17 de ce mois-là au Conseil, l'Etat libre d'Irlande a été élu membre de cet organe par 36 voix, la majorité absolue étant de 27.

Les Dominions font aussi partie de l’Organisation Internationale du Travail. Mais ce n’est pas sans efforts qu’ils obtinrent là encore, un droit égal à celui de tout autre Membre, lors de la Conférence de la Paix (2). Le projet de la Commission de Législation Internationale du Travail reconnaissait bien aux Dominions le droit d'envoyer des délégués à la Conférence générale, mais il les excluait de la possibilité d’être

(1) CorBerr AND SMITH : Canada and world politics, p. 126.

(2) BorDEen : Canadian constitutional studies, p. 160-161. E. Maxain : L'Organisation permanente du Travail (Recueil des Cours de l’Académie de droit international : 1924, tome III, p. 81 et p. 158 à 166).

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représentés par des délégués gouvernementaux au Conseil d'Administration du Bureau International du Travail. Malgré les instructions de la Conférence plénière de la Paix, tendant à écarter cette anomalie à la suite des observations de Sir R. Borden, le Comité de rédaction n’obtempéra pas. Et ce n’est alors que par l’insistance énergique de Sir R. Borden devant le Conseil des Quatré que celui-ci donna au Comité de rédac- ‘tion l’ordre péremptoiré dé modifier son projet en l’adaptant aux lignes générales du Pacte de la Société. Et c’est ainsi que lors de la première Conférence Internationale du Travail, celle de Washington de 1919, qui organisa le Conseil d’Administration, le Canada en fut élu membre et depuis cette date, il a au sein de cet organé, un délégué gouvernemental en tant que l’une des huit puissances « dont l’importance industrielle « est la plus considérable » (art. 393 du Traité de Versailles). Les Dominions ont eu à l’égard des recommandations et des conventions internationales du travail, une attitude très indépendante ; sauf l'Etat libre d'Irlande, le nombre de Conventions qu’ils ont ratifiées est très minime. Les Fédérations Canadienne et Australienne sont excusables, étant donné que d’une manière générale, la législation concernant les conditions du travail n’est pas de la compétence des Parlements fédéraux, mais de celle des législatures locales, et que partant, la ratification de telles conventions entraîne certaines difficultés. Enfin, après l’élaboration du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale, les Dominions en signèrent le Protocole d'adhésion en 1920, sauf le Canada en 1921, et l'Etat libre d'Irlande en 1926. Etant membres de la Société des Nations, leurs gouvernements ont le droit de présenter des « groupes nationaux » pour l'élection des membres de la Cour : mais < chaque groupe ne peut en aucun cas, présenter « plus de quatre personnes dont deux au plus de sa nationali- « té » (art. 5 $ 2 du statut). Or, tous les ressortissants des Dominions sont des Britanniques. Cette difficulté ne pouvait être écartée qu’en donnant un sens étroit au mot « nationalité ». Et c’est en vue de ces élections, que le Canada fit voter par son Parlement une loi, le « Canadian National Definition Act » de 1921, définissant la nationalité canadienne : et quoique les autres Dominions n’avaient pas alors de loi sur ce