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sujet, ils ont suivi le même principe. Depuis lors, deux autres Dominions ont défini dans des textes législatifs la nationalité de leurs ressortissants : l'Etat libre d’Irlande dans sa Constitution de 1922 (art. 3), l’Afrique du Sud dans un Acte de 1927. Et la candidature de Sir R. Borden lors des élections de 1921, fut très soigneusement considérée.

De plus, dans l’article 31 du statut, on ne voit rien qui puisse s’opposer à ce qu’un Dominion ait un juge de sa « nationalité » au sein de la Cour, lorsque celle-ci considère une affaire qui l’intéresse. Et lors de la révision du statut de la Cour, Sir Cecil Hurst proposa le 19 mars 1929 au Comité des juristes, que le statut lui reconnaisse formellement ce droit lorsqu'il est question d’une affaire qui l’intéresse ; mais sa proposition ne rencontra pas de succès par suite de l’opposition de certains des membres du Comité (1). On objecte, en effet que la Cour compte déjà parmi ses membres un juge britannique. En pareil cas, Keith propose comme solution, de permettre au juge britannique de céder sa place à un juge de Dominion ; mais il reconnaît d’ailleurs aussitôt, que celuici n'aurait peut-être pas toujours une influence aussi grande que le premier, sur ses collègues de la Cour, et que de plus à tort ou à raison, il aurait une moins grande expérience des affaires internationales. Néanmoins, il est incontestable qu’à l’occasion d’un litige où il est parti, un Dominion a un droit propre à être représenté à la Cour.

Enfin, la Grande-Bretagne et les Dominions ont adhéré en septembre 1929 à la clause facultative de l’article 36 du statut dé la Cour, visant les cas où la juridiction de cette dernière devient obligatoire. Mais, sauf l'Etat libre d’Irlande, ils ont accompagné leur adhésion ,de trois réserves, c’est-à-dire de trois catégories de différends, à ne pas faire rentrer dans le cadre de l’arbitrage, à savoir : 1°) les différends entre les membres du Commonwealth Britannique ; 2°) ceux qui concernent la juridiction intérieure de chacun d’eux ; 3°) ceux dont un accord actuel ou futur prévoirait un autre mode

() Ezuor : The Riddle of the British Commonwealth (Foreign Atffaire (N. Y.), avril 1930). — Keirx : The sovereignty of the British Dominions, p. 3657-58.

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de règlement pacifique. De plus, ils y ont adhéré pour une période de cinq années, sauf l'Etat libre, pour vingt années. Enfin, tandis que l'Etat libre donnait sa signature le 14 septembre 1929, les autres membres du Commonwealth ne le firent que le 21 septembre (1). La Conférence constitutionnelle britannique de 1929, suggéra l’organisation d’un Tribunal qui aura pour rôle de trancher les différends qui pourraient surgir entre les membres du Commonwealth : elle le recommanda à l’étude de leurs gouvernements (2).

Ayant examiné la situation des Dominions par rapport aux grands organismes de la Société des Nations et en ce qui concerne la Cour Permanente de Justice Internationale, nous allons procéder à l’examen de leur activité au sein de la Société.

Une de leur plus intéressantes activités dans cette Institution Internationale, est bien la qualité de mandataires qu'ont certains d’entre eux. Ceux-ci sont, en effet, titulaires de mandats de la catégorie C., et qui, d’aprês l’article 22 paragraphe 6 du Pacte, concernent des territoires « qui ne sau- « raient être mieux administrés que sous les lois du Manda- « taire, comme une partie intégrante de son territoire, sous « réserve des garanties prévues. dans l'intérêt de la popu- « lation indigène ». Et c’est ainsi que l'Australie reçut un mandat sur la Nouvelle-Guinée, la Nouvelle Zélande sur Samoa, et l’Union de l’Afrique du Sud sur le Sud-Ouest Africain. La Nouvelle-Zélande conçut quelques doutes, sur son pouvoir constitutionnel de légiférer pour Samoa, c’est-à-dire de faire de la législation pour un pays situé en dehors de ses propres limites. Aussi eut-elle recours au Gouvernement de Londres, qui fit signer par le Roi un Ordre en Conseil le 11 mars 1920, donnnant à ce Dominion tous pouvoirs nécessaires pour son mandat. Et c’est alors, que la Nouvelle-Zélande donna à l’île de Samoa, une Constitution par un Ordre en Conseil du 1°

FA Résumé mensuel des travaux de la S.D.N., 15 oct. 1929, p. 359- (2) Report of the Conference on Dominion Legislation 1929 c. m. d. 3.479, p. 41.

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avril 1920 de son Gouverneur-général. Quant à l’Australie, il n’y eût en ce qui concerne son autorité constitutionnelle sur la Nouvelle-Guinée, aucune difficulté ; son Parlement passa directement le New-Guinea Act en 1920, en vertu du droit que lui donne la Constitution australienne, de légiférer en ce qui concerne ses rapports avec les îles du Pacifique, et pour tout territoire qu’il pourrait acquérir. Quant à l’Afrique du Sud, son Parlement passa aussi directement la législation nécessaire pour le Sud-Ouest Africain, en vertu d’une interprétation large du pouvoir que lui donne sa Constitution de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement de l’Union.

Enfin l'Empire Britannique recevait un mandat C sur l’île de Nauru. Celle-ci fit l’objet d’un différend entre, d’une part la Nouvelle-Zélande et d’autre part, l'Australie qui l'avait occupée pendant la guerre, différend suscité par la richesse de ses gisements de phosphates. L'intervention du Gouvernement de Londres les concilia et un accord du 2 juillet 1919 entre a Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, leur confie le mandat en commun, et règle tant les questions de partage de phosphates, que celles de l’administration de l’île ; chacun d’eux administrera Nauru à tour de rôle pour une période de cinq ans, à commencer par l'Australie.

Par ailleurs, les trois Dominions mandataires correspondent directement avec la Société des Nations en ce que concerne leurs territoires sous mandats, de même que leurs représentants en défendent eux-mêmes l’administration, sans immixtion du gouvernement britannique. Mais cependant au début, la Nouvelle-Zélande aurait voulu qu’il en soit autrement, et ce n’est qu’en avril 1925 qu’elle fit savoir à la Société, qu’elle correspondrait désormais directement avec elle, et non plus par le Colonial Office (1).

Mais ce n’est là qu’un côté de leur activité à la Société des Nations. Les délégations des Dominions manifestent à l’Assemblée une indépendance et une initiative marquées. Ils émettent même, des votes opposés entre eux ou à ceux de la Grande-Bretagne, écartant ainsi les craintes que pouvaient

(1) G. Dewey : Op. cit., tome II, p. 45.

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avoir certains Etats, de voir les membres du Commonwealth britannique former au sein de la Société un groupe uni.

Dès la première Assemblée, on vit le délégué du Canada, M. Rowell, protester contre l’idée que la Société puisse s’OCcuper de la juste répartition des matières premières dans le monde, en soutenant que son rôle essentiel est de prévenir la guerre. Les autres Dominions, ainsi que l’Inde appuyèrent cette attitude, à l’encontre du délégué britannique qui, au Conseil avait déjà donné son approbation au projet d’enquête sur la répartition des matières premières. De même encore, le Canada est le seul Dominion qui soutint, mais sans succès, la demande d’admission de l’Arménie à la Société. A l’Assemblée suivante en 1921, l’Afrique du Sud se mit à la tête d’un mouvement ayant pour but d’accueillir favorablement la demande d’admission de l’Albanie, alors que la France et la Grande-Bretagne y étaient opposées ; elle obtint d’ailleurs gain de cause. À cette même Assemblée, c’est aussi l’Australie qui elle, était opposée à l’admission de l’Autriche, ear elle craignait que cet Etat appuya les revendications éventuelles de l’Allemagne pour un retour de ses anciennes colonies. Puis à l’Assemblée de 1922, c’ést encore l’Australie qui appuyaït la proposition du Docteur Nansen, tendant à soumettre à la Société des Nations l’incident de Chanack, en forte opposition en cela, avec le délégué britannique et celui de l’Afrique du sud.

Mais une des initiatives les plus importantes des Dominions est bien celle du Canada relativement à l’article 10 du Pacte selon lequel : « Les, Membres de la Société, s'engagent à res- < pecter et à maintenir contre toute agression extérieure, « l'intégrité territoriale et l’indépendance politique présente « de tous les Membres de la Société. En cas d’agression, de < menace ou de danger d’agression, le Conseil avise aux < moyens d’assurer l’exécution de cette obligation. » Le Canada avait dirigé d’ardentes critiques contre cet article 10, pour différentes raisons qui étaient toutes injustifiables cette disposition cristalliserait les frontières, et ferait ainsi échec à certaines aspirations nationales ; le Canada ne serait plus maître de déterminer par lui-même les geurres auxquelles il prendrait part,etc. Aussi proposa-t-il à l’Assemblée de

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1920, la suppression de cet article 10. Mais voyant qu'il n’aurait peut-être aucune chance d’aboutir à ce but devant les difficultés qu’il rencontrait, il fit en 1922 une nouvelle proposition ayant simplement pour but d’amender l’article 10, de façon à tenir compte de la situation géographique de chaque Etat et à subordonner l’entrée en guerre de celui-ci à la décision de son Parlement. Le 1° Comité de la IV*° Assemblée ne recommanda pas d’amender l’article 10, mais il rédigea simplement une résolution interprétative dans le sens proposé par le Canada. Mais à l’Assemblée, cette résolution ne fut pas adoptée : la Perse y était opposée et vingt-deux Etats s’abstinrent de participer au vote. Cette résolution n’en conservera pas moins une certaines influence sur la Société, au cas où celle-ci aurait l’occasion d’appliquer l’article 10. ;

Quant au représentant du Canada au Conseil, M. Dandurand, il s’acquitta ponctuellement des promesses qu’il avait faites avant son élection, et selon lesquelles son pays portait un vif intérêt aux minorités. Il proposa des changements importants en ce qui concerne les pétitions des minorités : une publicité plus grande devrait leur être donnée. Il reçut d’ailleurs, l’appui du délégué allemand. Cette attitude du Canada était d'autant plus désintéressée, qu’il existe dans ce Dominion une importante minorité Française.

$ 2. — OBLIGATIONS DES DoMiNIoNs

Les avantages, les droits dont jouissent les Dominions dans

Ja Société des Nations, ont naturellement leur contre-partie,

les obligations. Et la question qui est ici particulièrement déli-

cate, est celle de savoir si les obligations du Pacte s’appliquent

entre les membres du Commonwealth britannique. Une diffi-

culté s’est d’ailleurs présentée à ce sujet, nous voulons parler

de l'enregistrement au Secrétariat de la Société du Traité Anglo-Irlandais du 6 décembre 1921.

D’après l’article 18 du Pacte « Tout Traité ou engagement

« international conclu à l’avenir par un Membre de la Société,

« devra être immédiatement enregistré par le Secrétariat et « publié par lui aussitôt que possible. Aucun de ces traités ou « engagements internationaux ne sera obligatoire avant d'avoir « été enregistré ». C’est conformément à cette disposition que le représentant de l'Etat libre d'Irlande enregistra au Secrétariat le Traité Anglo-Irlandais de 1921 le 11 juillet 1924. Le Secrétariat fit part de cet enregistrement au Gouvernement britannique où les travaillistes étaient alors au pouvoir avec M. Mac Donald et Londres n’émit alors, aucune objection. Ce n’est que plusieurs mois après cette notification, avec l’avénement des conservateurs au pouvoir, que le Gouvernement britannique protesta auprès du Secrétaire général de la Société, par une note du 27 novembre 1924 : « Depuis l'en- « trée en vigueur du Pacte de la Société des Nations, le Gou- « vernement de Sa Majesté a toujours estimé que ni le Pacte, ni aucune des conventions conclues sous les auspices de la Société ne sont destinés à régir les relations inter se des différentes parties du Commonwealth britannique. En conséquence, le Gouvernement de Sa Majesté considère que les termes de l’article 18 du Pacte ne sont pas applicables aux articles de l’Accord du 6 décembre 1921. » (1)

Le Gouvernement de l'Etat libre ne pouvait admettre cette thèse : il protesta aussitôt par la voix de son Ministre des Affaires Extérieures, M. Desmond Fitz Gerald, qui, le 15 décembre 1924 fit la déclaration suivante : « Le Pacte de la « Société des Nations trace les devoirs de chaque membre de « la Ligue. Il n’y a pas de distinctions entre les membres, « aucun n’a de privilèges spéciaux et aucun n’est exempt « des obligations énoncées dans le Pacte. L'article 18 signifie « que chaque traité et engagement international contracté « après janvier 1920, sera enregistré, L'Etat libre d'Irlande < comme membre de la Société, aussi bien que les autres < membres est lié par cet article. Comme le traité est la base « des relations de l'Etat libre avec les autres membres du « Commonwealth des Nations britanniques, il était de son « devoir indiscutable de l’enregistrer. Y avoir manqué, aurait