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(1) Recueil des Traités de la S.D.N., vol. XXVII, p. 449.

« été répudier le Pacte, ce que ne peut faire, ni l'Etat libre, « ni aucun autre membre de la Société. » (1)

De plus, dans sa réponse à une communication du Secrétariat de la Société lui adressant la note du Gouvernement britannique, le Gouvernement irlandais déclara : à

< Le Gouvernement de l'Etat libre d’Irlande estime qu'il < n’y aurait aucune utilité à entamer une controverse quant « aux intentions d’un signataire individuel quelconque du « Pacte. Les obligations figurant dans l’article 18, sont, à son « avis, imposées dans les termes les plus exprès à tout Mem- « bre de la Société ; il lui est donc impossible d’accepter l’as- « sertion, selon laquelle le langage net et dépourvu d’équivo- « que de cet article, se prête à une interprétation quelconque « compatible avec la limitation que le Gouvernement britan- « nique cherche à y lire maintenant.

« Le Gouvernement de l'Etat libre d’Irlande, en consé- « quence, ne partage pas l’opinion exprimée par le Gouver- « nement britannique d’après laquelle les termes de l’article « 18 ne sont pas applicables au traité du 6 décembre Cet LL 3 EE)

En fait, le Traité fut inséré dans le volume xxvi des Recueils de Traités de la Société des Nations, et les notes, dans le volume suivant.

La thèse de l’Etat libre est exacte. L'article 18 impose un devoir qui incombe à tous les membres de la Société, il ne fait entre eux aucune distinction. La prétention britannique est absolument inadmissible. Elle aboutirait à donner une situation privilégiée au Commonwealth britannique. On ne pourrait alors accepter que cet Etat unique que serait ainsi le Commonwealth aït sept voix dans la Société des Nations. Au surplus, s’il est une convention entre les membres de l'Association Britannique qui a un caractère international particulièrement marqué, c’est bien le traité anglo-irlandais de 1921, et cela par les circonstances et les conditions qui ont entouré sa négociation et sa signature.

(1) ToyNBEE, Op. cit., p. 54.

(2) Recueil des Traités de la S.D.N., vol. XXVII, p. 450.

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D'ailleurs l'Etat libre d'Irlande fit encore enregistrer à Genève le 8 février 1926 un « accord en vue d’amender et de compléter le Traité du 6 décembre 1921 entre la Grande- Bretagne et l'Etat libre d’Irlande », de 1925: Ce qui provoqua üne nouvelle note du Gouvernement britannique auprès de la Société des Nations et également une note de l'Etat libre tous deux maintenaient leur attitude antérieure. De plus, l'Etat libre a aussi fait enregistrer à Genève des conventions postales passées avec des Dominions.

Cependant la Conférence Impériale de 1926 émit la résolution suivante : « Le fait que les traités seront faits au nom « du Roi comme symbole du lien spécial qui unit les diverses « parties de l’Empire, rendra superflue l’adjonction d’une « clause stipulant que les termes n’en doivent pas être con- « sidérés comme réglementant entre eux les droits et les obli- « gations des divers territoires pour le compte desquels ils « ont été signés au nom du Roi. Il convient de se rappeler, « à cet égard, que cette question a été discutée à la Conférence « sur la contrebande des armes de 1925, et que le comité ju- « ridique de cette conférence a établi que le principe dont « la phrase précédente est l’expression, régit toutes les con- « ventions internationales ». De nombreux auteurs, tels que Toynbee, Jennings (1), ont pu penser que cette disposition empêcherait le retour de toute controverse. C’est une erreur. On devine que le Comité des relations inter-Impériales, peutêtre embarrassé, éprouvait le besoin d'appuyer son argumention sur un avis de juristes. C’est de plus, là un argument forcé (2). D'ailleurs cette Conférence de 1925 a échoué. De plus on peut citer plusieurs conventions qui exemptent formellement le reste de l’Empire de leurs dispositions, par exemple la Convention de Barcelone de 1921, sur la liberté du transit et celle de Genève de 1923, sur le régime international des voies ferrées. Keith lui-même, sans reconnaître pour cela que les obligations du Pacte s’appliquent entre les membres

(1) ToYynBEE, op. cit, p. 56. — JenNiINGs : La Anar: 1 1 2 p] 5 . . . ité t EN

nale dans l’Empire Britannique (R. D. I. L. C. 1928, P. 476). ie (2) V. Actes de la Conférence pour le contrôle du commerce interna-

tional des armes et munitions, des matéri j RP ne : els de guerre (Genève, 4 mai

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du Commonwealth britannique, admet que la résolution de la Conférence Impériale de 1926 ne termine pas la question, n’est pas concluante (1). Enfin cette résolution de 1926 ne peut contredire l’obligation d’enregistrement des traités imposée par l’article 18 aux membres de la Société des Nations.

Cette affaire de l'enregistrement du Traité anglo-irlandais de 1921 n’est qu’un aspect concret, particulier de la question de l’application des obligations du Pacte entre les membres du Commonwealth britannique. Il reste à envisager cette dernière sous une forme plus générale, c’est-à-dire sous celle de l’application des articles 10 à 16, ce qui, au surplus, contribuera à éciaircir encore la question précédente.

Les auteurs britanniques soutiennent en général que les obligations du Pacte ne s’appliquent pas inter se aux membres du Commonwealth. C’est ainsi que Keith soutient que, s’il en est ainsi, c’est d’abord parce que Particle 10 mentionne « l'indépendance politique existante » des membres de la Société ; or, dit-il, les Dominions ne sont pas indépendants, mais il reconnaît de suite que c’est là une interprétation plutôt forcée de cette disposition, et que de plus, les Dominions ne sont pas, — avec juste raison d’ailleurs , de cet avis. C’est alors qu’il invoque à l’appui de sa thèse, l’esprit sinon la lettre de l’article 21 (2) du Pacte d’après lequel : « Les engage- « ments internationaux, tels que les traités d’arbitrage, et les « ententes régionales, comme la doctrine de Monroë, qui as- « surent le maintien de la paix, ne sont considérés comme « incompatibles avec aucune des dispositions du présent « Pacte ».

Or, Keith ne peut considérer la Constitution Britannique comme découlant d’ « engagement internationaux », puisque c’est précisément la doctrine opposée qu’il veut soutenir. On ne peut non plus la considérer comme une entente régionale, car les Dominions sont répartis dans tous les coins de Ja terre. Il est également impossible d’invoquer l'esprit de l’ar-

() Kerrx : The sovereignty of the British Dominions, p. 350.

(2) Kerrx : The constitution administration and laws of the Empire, p. 48-49. The sovereignty of tha B. D., p. 351.

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ticle 21, car on admet que les dispositions qui dérogent à une règle générale sont de droit étroit, c’est-à-dire qu’elles doivent s’interpréter d’une manière stricte. Il ne reste donc rien de cette thèse de Keïth.

D’après Corbett, le mode de signature des Traités de Paix, et la méthode par laquelle « l'Empire Britannique » et les Dominions sont désignés dans le Pacte de la Société des Nations, leur confèrent une entrée dans la Ligue avec une réserve, avec une situation spéciale ; et c’est ainsi que par exemple, ni les articles 10, ou 12 à 15 ou 16 ne leur sont applicables. Il ajoute d’ailleurs, que cela est tout à fait conforme au sens que sous-entend l’article 1 du Pacte qui stipule expressément que les Dominions et les self-governing colonies peuvent devenir membres de la Société « entités qui par défi- « nition sont constitutionnellement alliées à une mère-pa- « trie (1). »

Encore une fois, cette prétention se heurte au fait que les Dominions sont membres séparés de la Société, et que le Pacte parle des obligations des membres sans faire aucune distinction. Et en tous cas, l’argument tiré de l’article 1 en particulier, serait formellement en contradiction avec le principe de l'égalité de statut dans les affaires’intérieures ou extérieures entre la Grande-Bretagne et les Dominions, qui a été expressément affirmé par le Rapport de la Conférence Impériale de 1926. Au surplus, l’article 20 du Pacte ne dit-il pas que : « Les « Membres de la Société reconnaissent, chacun en ce qui le « concerne, que le présent Pacte abroge toutes obligations ou « ententes inter se incompatibles avec ses termes. »

D'ailleurs comme le dit Allin : « L'organisation constitu- « tionnelle de l'empire doit donner aux Dominions une liberté « d'action suffisante pour leur permettre de remplir leurs. « obligations internationales. Aucun Dominion ne peut es- « quiver ses obligations internationales en alléguant des res- « trictions ou de interdictions constitutionnelles, locales ou « impériales. Aussi longtemps que les relations des divers Etats « de l’Empire n’affectent que ceux-ci, elles ont un caractère « exclusivement constitutionnel, mais dès qu’elles touchent

(1) CorBErr AND SmitH : Op. cit., p. 113-117,

« en outre, les droits et les devoirs d’un Dominion en tant < que membre de la Société des Nations, ou en tant que par- « tie indépendante à un traité international, elles deviennent « des questions internationales et sont susceptibles d’une « décision internationale. Dans cette mesure, les relations « entre la Métropole et les Dominions sont semblables à cel- « les qui existent entre les Etats étrangers. » (1) Ainsi nous ne dirons pas que les relations entre eux ont un caractère constitutionnel, mais qu’elles ont un caractère quasi-international.

Et ainsi, dans un différend entre les Dominions par exemple, entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande, la Société des Nations est parfaitement compétente. L'Australie peut par exemple le porter devant le Conseil. Mais la Nouvelle-Zélande pourra-t-elle lui opposer l’incompétence du Conseil en soutenant qu’un conflit entre deux membres du Commonwealth britannique est une question de « juridiction domestique » conformément à l’article 15 $ 8 qui stipule que « si l’une des « Parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend « porte sur une question que le droit international laisse à « la compétence exclusive de cette Partie, le Conseil le cons- « tatera dans un rapport, mais sans recommander aucune « solution ». Elle pourrait alléguer que la Couronne est la « juridiction >» commune à tous les Dominions. Mais l’article 15 $ 8 est clair ; il parle de la « compétence exclusive de cette Partie », c’est-à-dire de ce membre, et alors admettre la thèse de la Nouvelle-Zélande serait admettre que ces deux Dominions ne sont pas membres distincts de la Société des Nations : or, ce. qui n’est pas. D'ailleurs, cette disposition du Pacte a pour but de régler des questions telles que l'immigration ou les tarifs douaniers. Au surplus, la Couronne ne peut aucunement imposer sa volonté dans l’un ou l’autre Dominion. Et la Nouvelle-Zélande ne peut pas davantage, imposer une autorité quelconque, législative, exécutive ou judiciaire à l’intérieur de l’Australe : la réciproque est naturellement vraie.

(1) Auux : Le Statut international des Dominions britanniques (R. D. HA C 10925 pa D)

LÉGRE EX

Nous admettons que le Conseil règle par une solution pacifique le différend entre deux Dominions. Mais nous n’irons pas jusqu’à dire que la Société des Nations doit recommander aux membres du Commonwealth britannique de prendre contre celui d’entre eux qui aurait violé les engagements pris aux articles 12, 13 ou 15 du Pacte, des mesures militaires conformément à l’article 16. Si l'interprétation stricte du Pacte le permet, il faut tout de même tenir compte des réalités politiques, de l'existence de ‘cette Association intime que forme les Nations de l’Empire Britannique. Et la dissolution de cette Association dans de telles conditions, que pourrait entraîner cette mesure d'exécution forcée, serait pour l’avenir le germe de nouveaux différends entre ses anciens membres et en dernière analyse, serait contraire au maïntien de la Paix qui est le but de la Société des Nations.

Remarquons d’ailleurs qu’en fait et d’une manière générale, les chances de voir des membres de l’Association Britannique porter un différend qui s’est élevé entre eux, à la Société des Nations, sont très minimes, et ce pour plusieurs raisons :

1°) Les liens sentimentaux qui existent entre eux les empêcheraient fort probablement d’avoir recours à ce moyen. Et de plus, la Conférence constitutionnelle britannique de 1929 a prévu l'étude d’un Tribunal destiné à régler les différends qui pourraient s'élever entre les membres du Commonwealth.

2°) La règle de l’unanimité pour les décisions du Conseil dont fort probablement l’une des parties au conflit saura tirer profit, empêcherait le règlement de l'affaire par ce corps.

D'ailleurs l’activité internationale toujours croissante des Dominions au dehors même de la Société des Nations, aura pour conséquence d’éclaircir de plus en plus leur situation au sein de la Ligue, en tendant à l’assimiler à celle de tous les autres Etats-membres.