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« sur la recommandation du gouvernement intéressé, indi- « quant et correspondant à la partie de l'Empire pour laquelle « ils seront chargés de signer ». Et nous pouvons d’ailleurs, avoir recours à l’autorité de Sir Cecil Hurst, qui est si mêlé aux questions constitutionnelles britanniques : « Aucun gou- « vernement n’a l'autorité de donner au roi un avis pour « émettre des pleins pouvoirs au nom du territoire soumis à « un autre gouvernement » (1).

C. — La ratification : Le Rapport de 1923 dispose que « la < ratification des traités imposant des obligations à une partie « de l'Empire, est effectuée à la demande du gouvernement de « cette partie. »

Ainsi c’est sur l’avis du Dominion intéressé, que le Roi ratifie un traité. La ratification requiert encore des formalités analogues à l’émission des pleins pouvoirs, mais l'intervention des Ministres britanniques n’est encore ici que de pure forme ; les mêmes arguments que nous venons de donner à l'occasion des pleins pouvoirs s’appliqueront également ici. Comme le dit Sir Cecil Hurst, le Roi ratifie sur l’avis des Ministres « de « la partie äe l’Empire intéressée par le traité » (2).

S'il s’agit de traités qui imposent des obligations à plus d’une unité britannique, la ratification est alors effectuée « après consultation entre les gouvernements des parties de < l’Empire intéressées. »

La raison d’être de cette règle est que le Foreign Office dresse un seul acte de ratification à la réception des Ordres en Conseil des Dominions, acte qu’il présente à la signature du Roi. Aussi, les Dominions doivent-ils convenir entre eux du moment du dépôt de leurs Ordres en Conseils. Cependant, la Société des Nations a introduit de nouvelles pratiques, en ce qui concerne notamment les Conventions du Travail où les Dominions, comme d’ailleurs les autres Etats, avisent de leur acceptation de telle ou telle convention, le Secrétariat Général ; et ce qui vaut ratification. Et ils peuvent naturellement donner cet avis à des moments différents. Ainsi l’acte unique

(A) Hursr : Op. cit., p. 83-84.

(2) Hursr : Op. cit., p. 84.

de ratification n'existe plus dans ce cas, ainsi d’ailleurs que l'intervention du Chef de l'Etat (1).

Les Gouvernements des Dominions adoptent de plus en plus une nouvelle pratique de soumettre tous les traités à l’approbation de leurs Parlements avant d’en conseiller la ratification au Roi. Le Canada en particulier applique cette doctrine dans toute sa rigueur, Nous nous souvenons en effet, des difficultés qu'il éleva à ce sujet lors de la ratification du Traité de Versailles, et de l’affirmation très catégorique de ce principe à propos du Traité de Lausanne.

Enfin, il est stipulé dans certains traités multilatéraux qu’ils n’entreront en vigueur que lorsqu’un certain nombre de ratifications aura été acquis. Or, il aurait pu s'élever des discussions sur le point de savoir si on doit compter séparément les ratifications de la Grande-Bretagne ou des Dominions. Aussi la Conférence de 1926 décida-t-elle « qu’il conviendrait de comp- « ter comme ratifications distinctes, les ratifications déposées « au nom des diverses parties de l’Empire qui sont des mem- « bres distincts de la Société des Nations ». Et aussi se trouve écartée toute difficulté ; les ratifications des Dominions doivent être comptées séparément.

Conférences internationales : Sur cette question, le Rapport de la Conférence de 1923 n’est pas très précis. Il dispose que pour les traités négociés au cours de ces Conférences internationales, la « pratique existante qui consiste à les faire « signer par des plénipotentiaires au nom de tous les gouver- « nements de l'Empire, représentés à la Conférence devra être < maintenue, et les Pleins Pouvoirs devront revêtir la forme « usitée à Paris et à Washington ».

Cela n’est pas bien clair ; la pratique suivie à Washington n’est pas la même que celle de Paris. De plus, et dans ces conditions, les plénipotentiaires de la Grande-Bretagne à l’encontre de ce qui a été décidé pour les traités bilatéraux, continueront ainsi à être munis de « pleins pouvoirs illimités », ils pourront représenter l’Empire britannique en entier, alors

(D) V. sur cette question de la ratification des Conventions de Travail : BaspevaxrT : La conclusion ei la rédaction des traités et das instruments diplomatiques autres que les traités (Recueil des Cours de l'Académie de droit international, tome V de 1926, p. 597-598.

ot — :

que ceux des Dominions devraient avoir des pleins pouvoirs leur permettant de ne représenter que leur seul pays. Il est évident qu’un besoin de clarification se faisait sentir ici, et la Conférence Impériale de 1926 envisagea d’une manière assez détaillée le chapitre des Conférences Internationales.

Elle commence par diviser les Conférences Internationales en deux grandes catégories : celles qui sont convoquées par la Société des Nations ou sous ses auspices, et celles qui sont convoquées par des gouvernements étrangers.

Pour les premières, il n’y a pas de difficultés. Tous les membres de la Société des Nations y son invités, et les Dominions peuvent donc, s’ils le désirent, s’y faire représenter par des délégations séparées.

En ce qui concerne les Conférences convoquées par les Gouvernements étrangers, il n’en est plus de même. On est ici obligé de tenir compte de la forme de l'invitation ; on ne peut plus poser de règles d’une application universelle.

S'il s’agit de Conférences à caractère technique, il est non seulement d'usage, mais il est même désirable que les divers Gouvernements de l’Empire y envoient des délégations distinctes. En cas de nécessité des démarches devront même être faites pour obtenir des invitations permettant une telle représentation. En effet, dans ces Conférences, les intérêts des différents membres du Commonwealth sont assez distincts les uns des autres ; aussi cette représentation séparée leur conviendra-t-elle particulièrement.

Dans le cas des Conférences à caractère politique, il y a lieu « de tenir compte des circonstances spéciales de chaque cas individuel ». Et ici, réapparaît la distinction des obligations. Si l'unité britannique pouvait être engagée dans des obligations actives, il est préférable qu’elle soit représentée individuellement ; si au contraire, les obligations sont passives, elle aura plus de choix et pourra, si elle le préfère, s’en remettre à la partie ou aux parties plus directement intéressées dans les négociations. Le rapport offre trois méthodes possibles de représentation. Mais les gouvernements qui désirent participer à la Conférence, devront s’entendre ensemble sur le mode de représentation ; ils devront naturellement tenir

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compte du mode d'invitation. Ces méthodes de représentation sont :

1°) « Par un ou plusieurs plénipotentiaires communs ». Il est bien évident que ce ou ces délégués communs pourront n'être porteurs chacun que d’un instrument revêtu des pleins pouvoirs, des autorisations des parties de l’Empire qu’ils représentent. C’est le mode de représentation adopté à la Conférence de Lausanne. Il a peu de chances de succès parmi les Dominions, il ne sera guère employé que pour des Conférences de peu d'importance.

2°) « Par une délégation unique de l’Empire britannique, « composée de représentants distincts des diverses parties de « l'Empire participant à la Conférence ». C’est la méthode suivie à Washington, et aussi à Londres en 1924. II est également probable qu’elle sera peu employée, car elle a des inconvénients: Une telle délégation doit parler avec une seule voix ; or, il n’est pas toujours possible que ses divers membres soient d'accord sur tous les détails ; ils représentent en effet, des Gouvernements égaux en statut. De telles difficultés ne pourraient se présenter dans les autres délégations de la Conférence, car le Chef pourra toujours faire prévaloir finalement

son point de vue (1).

3°) « Par des délégations distinctes représentant chacune des parties de l’Empire participant à la Conférence ». Cette méthode dépendra de la forme de l'invitation à la Conférence. C’est celle qui est employée aux Conférences convoquées par la Société des Nations ou qui se réunissent sous ses auspices, ou dont l’objet est de traiter des questions techniques. Néanmoin, des puissances étrangères pourraient montrer quelque hésitation à l’accepter, en ne concevant pas que l’Empire Britannique ait sept délégations. Mais elles auraient ainsi tort de considérer l’Empire comme une unité, Cette objection ne serait sans doute plus possible aujourd’hui. Il s’agissait surtout là de l'attitude des Etats-Unis lors de la Conférence de Was-

(4) Hursr : Op. cil., p. 88-89.

— RG — hington, qu’ils ont d’ailleurs modifiée par la suite. C’est ainsi qu'ils ont adressé des invitations séparées aux Dominions pour la Conférence de désarmement naval de Genève de 1927, et pour le Pacte de Renonciation à la guerre de 1928. Les Dominions avaient également des délégations distinctes à la Conférence navale de Londres de 1930. Cette méthode rencontre ainsi la faveur des Dominions, car au point de vue de leur statut, elle est préférable aux deux premières.

CHARITRE VI

Le droit de légation

Le mouvement en faveur d’un droit de représentation diplomatique à l’étranger, principalement à Washington, est déjà ancien. C’est au Canada où il prit naissance et où d’ailleurs il se développa. La raison en est le mécontentement traditionnel qu’il éprouvait à l’égard des négociations de ses propres intérêts par des plénipotentiaires britanniques. Elle réside aussi en ce fait, que la majeure partie de l’activité de l’Ambassade britannique à Washington, était consacrée aux intérêts canadiens. Une ligne limitrophe de plus de 4.500 kilomètres sépare ce Dominion des Etats-Unis ; aussi des relations étroites s’établirent-elles entre ces deux pays : des questions de pêche, de rectifications de frontières, de statut de leurs citoyens respectifs et même des sujets purement politiques appelaient leur attention.

Aussi des propositions en faveur de cette représentation diplomatique furent-elles déposées au Parlement Canadien en 1882, 1889 et 1892, où la question fut alors discutée. En 1909, une résolution analogue y fut déposée, mais Sir Wilfrid Laurier, quoique très partisan de cette innovation, l’ajourna : le Gouvernement canadien avait, en effet, tout lieu d’être satisfait de l'Ambassadeur britannique du moment à Washington, M. Bryce, qui portait beaucoup d’attention aux intérêts du Dominion.

De plus, vers 1910-11, Sir Wilfrid avait tendance à assimiler la situation des représentants consulaires d'Etats étrangers au Canada à celle d’agents diplomatiques. Son gouvernement sans l'intervention de Londres, entama et poursuivit

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directement des négociations d’accords commerciaux avec les Consuls d'Allemagne, d'Italie et des Etats-Unis. D'ailleurs, dès 1907, le Consul Japonais avait fait des représentations au Gouvernement canadien au sujet d’actes d’hostilités contre ses compatriotes qui s'étaient traduits par des émeutes à Vancouver : il en est exactement de même des négociations de 1913, concernant l’adhésion du Canada au Traité anglo-japonais de 1911 (1).

D'autre part, un Traité signé en 1909 entre les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni a établi une « International Joint Commission » qui existe toujours. Elle comprend six membres, dont trois sont nommés par le Président des Etats- Unis et les trois autres par le Roi, sur la recommandation du Gouvernement Canadien. Toutes les dispositions concernant Torganisation de cette Commission établissent une égalité internationale la plus parfaite entre ces deux pays voisins. Sa compétence porte sur des différends de frontières (telle la question des eaux).

De plus, ce Dominion a établi au commencement de 1918, ane Mission de guerre canadienne à Washington ; c'était une mission diplomatique en fait, quoique non en forme.

Ces faits préparaient évidemment la voie à des progrès ultérieurs. Et en 1918 et 1919, à Londres et à Paris, Sir R. Borden souleva et discuta, avec le Premier britannique, ainsi qu'avec ses Ministres des Affaires Etrangères et des Colonies, la question de la représentation diplomatique du Canada à "Washington. Il pouvait y avoir des difficultés internationales aussi bien que constitutionnelles ; les Etats-Unis avaient dirigé de vives critiques contre l’admission des Dominions à la Société des Nations, et de plus ce droit de légation pouvait affaiblir l'unité de l’Empire. En fait, les Etats-Unis donnèrent leur agrément à la proposition.

Néanmoins, Londres et Ottawa parvinrent à un accord qui pût être annoncé le 10 mai 1920 à leurs Parlements respectifs. Le Ministre du Canada à Washington, sera nommé par le Roi sur l’avis du Gouvernement Canadien. Il s’occupera des ques-

() G. Dewey : Op. cit. t. IL, p. 291. — BoRDEN : Canadi tu #ional studies, p. 127-198. e UN a AE

= Ro 2

tions intéressant exclusivement le Dominion. Il recevra des instructions directement de son gouvernement et lui adressera ses rapports de la même manière. De plus, il remplacera l'Ambassadeur britannique en l’absence de ce dernier. Enfin, il était ajouté que l’arrangement ne dénotera aucun abandon du « principe de l’unité diplomatique de l’Empire Britannique ». |

Mais les circonstances ajournèrent la nomination de ce Ministre. Le choix d’un titulaire pour le nouveau poste a-été un sujet embarrassant pour le Canada. Puis, la disposition suivant laquelle le Ministre Canadien remplacera l’Ambassadeur britannique en son absence rencontra une certaine hostilité en Australie : ce Ministre pourrait être ainsi amené à s’occuper d’une question dans laquelle les relations commerciales de ce Dominion avec les Etats-Unis, étaient de nature à avoir des effets désavantageux sur les produits manufacturés - ou agricoles du Canada. De plus, M. Mackenzie King, de l’opposition libérale, critiqua vivement cette même clause de l’accord de 1920. Si comme représentant du Gouvernement Impérial, se présentait une complication diplomatique soudaine, intéressant Londres, le Ministre Canadien pourrait-il en de telles circonstances, engager la responsabilité de son Dominion ? Il y avait là un danger. Le Canada ferait mieux de s’occuper seulement de ses propres affaires avec les Etats- Unis (1).

Cependant, il était certain que ce droit de légation était un précédent dont pouvaient se prévaloir tous les Dominions. C’est ce que fit l'Etat libre d'Irlande, lorsqu’en 1924, il allait être le premier des Dominions à exercer ce droit par la nomination d’un Ministre plénipotentiaire à Washington. Au surplus, l’article 2 du Traité anglo-irlandais de 1921, assimile en termes exprès, son statut à celui du Canada. De plus, des liens sentimentaux étroits rattachent l’Etat libre aux Etats- Unis, dont la population comprend près de dix millions d’Ir- Jlando-Américains. Dans une lettre du 24 juin 1924, l’Ambassadeur britannique faisait part au Secrétaire d'Etat Américain, de la proposition de nomination d’un Ministre plénipoten-

(1) DEwEY : Op. cit., t. II, p. 108.

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tiaire irlandais à Washington. Et le 28 juin, le Secrétaired'Etat émettait une réponse favorable. C’est alors que le Professeur Timothy Smiddy fut nommé titulaire de ce nouveau poste diplomatique ; et le 7 octobre 1924, il présentait ses. lettres de créance au Président Coolidge.

Les bases du nouvel accord sont les mêmes que celles de l’arrangement de mai 1920. Mais il n’est plus question de remplacement de l'Ambassadeur britannique par le Ministre du Dominion. Le Ministre de l’Etat libre s’occupera des af-faires exclusivement irlandaises. Quant aux questions d’inté-. rêt Impérial ou qui concernent d’autres Dominions en commun avec l'Etat libre, elles continueront à être de la compé-tence de l’Ambassadeur britannique.

De plus, l’accord règle les rapports de l'Ambassadeur et du Ministre : ils seront en contact le plus étroit. S'il s'élève une difficulté quant au point de savoir si une affaire concerne: exclusivement le Dominion, elle devra être réglée par un en-tretien entre le Ministre irlandais et l’Ambassadeur britannique. Et s’ils ne parviennent pas à trancher la question, il devra en être référé au Gouvernement de l'Etat libre et à celui de la Grande-Bretagne (1). Enfin, l'Ambassadeur ne sera en aucune manière responsable des actes du Ministre ; celui-ci ne sera d’ailleurs jamais soumis à son contrôle. Il est évi-dent que le bon fonctionnement du mécanisme de cet accord dépend de la bonne foi de l’un et l’autre diplomate.

Enfin le Canada décida en 1926 d'établir sa légation à Was-. hington. Mais le Premier Mackenzie King suivant son attitude. antérieure, précisait dans une lettre du 5 novembre 1926 au Secrétaire d'Etat du Foreign Office britannique, et dans l’Or-dre en Conseil canadien du 10 novembre, recommandant au Roï la nomination de M. Vincent Massey, comme Envoyé: extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Washington, l'abandon de la disposition de 1920 sur le remplacement de l'Ambassadeur britannique par le Ministre canadien en cas. d'absence. Et M. Massey présenta ses lettres de créance le: 18 février 1927 au Président Américain.

(1). G=-DEWEY : Op. cit., it: Lip. 111-112

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Mais Sir R. Borden regrette que le Ministre canadien n'ait pas la charge de l'Ambassade en l’absence de son titulaire : « L’abandon d’une telle responsabilité n'indique pas un pro- « grès dans le statut (1) », dit-il. Il est évident que bien au contraire, la proposition primitive laissait trop d’arguments aux Impérialistes en faveur de l’unité diplomatique de l’'Empire ; elle laissait planer quelque doute sur la véritable nature de ce droït de légation, Et d’ailleurs, elle était susceptible de soulever d’autres objections sérieuses de la part des autres Dominions, de caractère analogue à celles de l’Australie. Cependant, examinant la lettre de créance présentée en février 1927 au Président des Etats-Unis, Keith dit : « Le titre du Roï apparaît en entier, ce qui indique qu’il agit comme représentant de tout l’Empire » (1). Cet argument n’est vraiment d'aucune force, car le Roï, par exemple dans les traités, est toujours nommé de la même façon, c’est-à-dire avec son titre entier officiel, et en la présente circonstance, il agit pour le Dominien du Canada, comme Roi du Canada.

Le Rapport de la Conférence de 1926 a formellement reconnu le droit qu'ont les Dominions d’avoir des représentants diplomatiques à l’étranger, ainsi qu’il résulte du passage suivant : « Nous avons pris note d’un développement d’intérêt « tout particulier qui s’est produit depuis la dernière réunion « de la Conférence impériale, à savoir la nomination d’un mi- « nistre plénipotentiaire chargé de représenter à Washington, « les intérêts de l’Etat libre d’Irlande, mesure qui est actuelle- « ment sur le point d’être suivie de la nomination d’un repré- < sentant diplomatique du Canada. Nous avons pensé que l’on « pouvait s’attendre aux résultats les plus fertiles, de la coopé- « ration déjà instituée et destinée à être développée encore « entre les représentants de Sa Majesté aux Etats-Unis ».

Néanmoins, le 3 février 1927, le Président des Etats-Unis nomma M. William Philipps comme Ministre du Canada, et M. F. A. Sterling comme Ministre dans l'Etat libre d'Irlande. Il convient de remarquer que dans ces cas, les lettres de

(1) Borpex : Canada in the Commonwealth, p. 98. (2) Kerr : The sovereignty of the British Dominions, p. 442.

= POYÈSE

créance, quoique adressées au Roi, furent présentées aux Gouverneurs-généraux respectifs de ces deux Dominions.

D'autre part, entre le Canada et la France, il existe des liens historiques, sentimentaux, par la présence de l'élément Canadien-Français dans ce Dominion. De plus, les relations économiques entre ces deux pays, atteignent une certaine importance, Aussi le Commissariat-Général du Canada en France fut-il transformé en 1928 en Légation, et M. Philippe Roy qui en était l'occupant, fut élevé à la dignité de Ministre. Cette même année Ià, M. Knight, Consul-Général de France à Ottawa fut nommé Ministre plénipotentiaire.

Le Canada décidait presqu’en même temps, d'établir une légation au Japon, et y nommait en 1929 M. Marles comme Ministre, |

L'Etat libre d'Irlande développait aussi sa représentation diplomatique à l'étranger. Dès la fin de 1928, il décida d’établir une légation à Paris et aussi à Berlin. Et en fait, en 1929, il nommait d’abord un Ministre pour se faire représenter auprès du Saint-Siège, puis également pour ces deux capitales.

Enfin, quoique les trois autres Dominions jouissaient aussi bien entendu, du droit de légation, le Canada et l'Etat libre d'Irlande furent tout d’abord les seuls à l’avoir exercé. Et l'Afrique du Sud qui l’avait toujours considéré avec faveur, n'avait encore avant 1929 aucun Ministre dans les pays étrangers ; mais en cette même année, il établit trois légations, à Washington, à La Haye et à Rome.

Quant à l'Australie, son gouvernement annonça dès le 12 mai 1920 au Sénat, son intention d’avoir un Ministre aux Etats-Unis ; mais depuis lors, elle a renoncé à son projet. De même la Nouvelle-Zélande, n’a pas non plus d'agents diplomatiques à l'étranger. Ces deux Dominions, isolés dans le Pacifique, ont moins que les autres, l’occasion d’avoir des frictions avec le reste du monde. Ils continueront à user du service diplomatique britannique ; il en est de même des autres Dominions, en ce qui concerne les pays où ils n’ont pas de légations.

Quel jugement porter sur l'exercice de ce nouveau droit par les Dominions ? Keith prétend que l’unité diplomatique de l'Empire, est maintenue par l'émission « des lettres de

créance par la Couronne, alors que la création des relations diplomatiques est effectuée dans chaque cas, par le Gouvernement Impérial ». Mais avant de résoudre en pleine connaissance de cause ce point, il importe de mettre en lumière, un autre, qui est lié avec le premier. En effet, contrairement à ce que Keith soutient aussi, suivant en celà sa doctrine habituelle, l'intervention du Secrétaire du Foreign Office dans l’émission des lettres de créance, ou d’une manière plus préprécise, l’avis qu’il donne au Roi lors de la nomination des représentants diplomatiques des Dominions (1) est de pure forme. Il est conservé simplement par respect des traditions. Ainsi que nous l’avons déjà signalé à propos des traités, ce Secrétaire d'Etat britanique joue le rôle d’un pure organe de transmission ; le seul avis qui compte, est celui du Dominion intéressé, recommandant au Roi la nomination de tel ou tel agent diplomatique pour le représenter dans tel ou:tel pays. Par là-même, également lorsque le Gouvernement de Londres intervient dans la « création » de ces relations diplomatiques, il n’agit simplement qu’à titre d’instrument du Gouvernement du Dominion et pour des raisons de commodité pratique. Enfin, il importe de souligner une fois de plus, que le Roi est le Souverain de chaque membre du Commonwealth et non seulement de la Grande-Bretagne.

D'ailleurs, le Gouvernement de Londres n’a pas vu sans inquiétude, l’acquisition par les Dominions du droit de légation. Nous avons le témoignage de Lord Curzon, qui lors d’un débat à la Chambre des Lords le 25 juin 1924, à propos de l’établissement d’une légation irlandaise à Washington, exposa que la proposition canadienne avait été regardée avec une grande appréhension par le Foreign Office, qui ne l’accepta qu’à contre-cœur.

De plus, certains ont prétendu, tels M. Bennett, Leader de l’Opposition Conservatrice, lors d’un débat à la Chambre des Communes d'Ottawa le 11 juin 1928 au sujet de la nomination d’un Ministre du Canada au Japon, que ce nouveau droit

(4) Kerrx : Op. cit, p. 447-448.

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était de nature à favoriser la divergence de vues en matière de politique extérieure, entre les membres du Commonwealth, d'autant plus que tous les Dominions peuvent l'exercer (4): M. Bennett prétendit aussi que l'indépendance d'action en matière diplomatique n’était pas compatible avec l’idée d'association et d'Empire uni. Mais il faut bien noter que les intérêts de tous ces membres ne coïncident pas toujours ; ils ont des intérêts opposés, notamment dans le domaine économique. Les représentants diplomatiques des Dominions connaissent mieux les intérêts et les besoins de leurs pays, que ceux du Gouvernement de Londres. De plus, l’idée d’association ne signifie pas que l’un des Associés, à savoir la Grande-Bretagne, doit avoir le monopole de la conduite des affaires étrangères. Enfin, ce droit de légation que reconnaît la Conférence de 1926 n’est que la conséquence logique du principe de l'égalité de statut entre la Grande-Bretagne et les Dominions que cette même Conférence a reconnu expressément.

La question des services consulaires a également été traitée par le Rapport de 1926. Auparavant, il y avait lieu de faire une distinction. Tout d’abord, en ce qui concerne les consuls de carrière étrangers, le Foreign Office leur accordait l’exequatur, formalité concernant leur réception dans les Dominions, sans en référer à ces derniers, pour la simple raison, que n’ayant pas de représentation diplomatique, ils ne pouvaient émettre sur eux, aucune appréciation favorable ou défavorable. Quant aux autres consuls, ou consuls marchands qui sont en général des résidents du pays, où ils exerceront leurs fonctions, le Foreign Office demandait toujours au Dominion intéressé son avis, l’apposition du contreseing d’un de ses Ministres sur l’exequatur à délivrer. Le motif était que dans ce cas, le Dominion pouvait émettre des objections que le Gouvernement de Londres n’était pas à même d'apprécier.

Mais le Rapport Balfour a changé la situation, Qu'il s'agisse de consuls de carrière ou de consuls marchands, la demande d'exequatur par un gouvernement étranger, devra toujours être soumise à l’approbation du Dominion intéressé. Et « si

(1) Journal of the Parliaments of the Empire : July 1928, p. 660-666.

< le gouvernement du Dominion consent à la délivrance de « l’exequatur, cette pièce devra être adressée audit gouverne- « ment, afin d’être contresignée par un Ministre du Domi- « nion. Naturellement, l’iniervention du Gouvernement de Londres a encore ici un caractère purement formel ; elle n’est qu’un simple souvenir du passé ; son rôle ne peut que se conformer à l’avis du Dominion:

Cependant avant la Conférence de 1926, les Dominions n'avaient pas de consuls dans les pays étrangers. Ils n’avaient que des Commissaires commerciaux portant différents noms ; ceux-ci avaient même, dans certains cas, des pouvoirs assez importants. Mais l’Afrique du Sud est le premier Dominion qui soit entré dans la voie de la représentation consulaire ; elle vient de nommer un Consul-Général à Lourenço-Marques (dans la colonie portugaise du Mozambique), où elle a des

intérêts intimes dans les chemins de fer et la marine marchande (1).

(i) Eruorr : The riddle of the British Commonwealth (Foreign Af- Æairs, N.Y. april, p. 461).

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