CHAPITRE VII

Le droit de guerre

Dans presque toutes les constitutions, c’est au souverain qu’appartient le droit de déclarer la guerre. Il en est ainsi dans le monde britannique ; d’après la loi, c’est le Roi qui déclare la guerre mais sur l’avis de ses Ministres de Grande- Bretagne. Ainsi, il semble que les Gouvernements des Dominions n’ont à cet égard, aucun droit, que leurs pays pourraient donc être entraînés dans une guerre sans leur avis, sans même qu'ils soient consultés, et peut-être même malgré leur volonté.

Mais sur ce point, comme dans les autres domaines constitutionnels, le développement du self government des Dominions, allait changer, bouleverser l’état de choses primitif. Et cette situation trouve sa consécration non seulement dans la pratique, mais aussi dans les dispositions de la Constitution d’un Dominion. Et nous avons à faire une distinction entre la belligérance active et la belligérance passive.

Est-ce qu’un Dominion est obligé de participer activement à une guerre britannique ? En aucune façon. Remarquons que les Dominions n'étaient nullement obligés de prendre une part active aux hostilités de 1914-18, et d’ailleurs la Grande-Bretagne n’a rien fait pour cela ; c’est spontanément, de leur plein gré, qu'ils lui ont offert leur concours.

Les constitutions des Dominions ne contiennent aucune disposition sur le sujet. Cependant, reflétant les temps nouveaux, la Constitution la plus récente des membres du Commonwealth qui est celle de l'Etat libre d'Irlande de 1922, précise dans son article 49, que : « sauf dans le cas d’invasion effective, l'Etat libre d'Irlande ne sera pas entraîné à prendre une part active à une guerre, sans l’assentiment de l’Oireachtas ».