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citement le droit des Dominions à une attitude indépendante dans les guerres britanniques.

D'ailleurs, déjà le Traité franco-anglais du 28 juin 1919, sur l’aide à donner à la France par la Grande-Bretagne en cas d’agression allemande non provoquée, réservait expressément les droits des Dominions. Ii stipulait en effet, dans son article 5, que « le présent traité n’imposera aucune obliga- « tion à aucun des Dominions de l'Empire britannique, à « moins que et jusqu’à ce qu’il soit approuvé par le Parlement « du Dominion intéressé ». L'Australie et la Nouvelle-Zélande donnèrent leur adhésion au traité (1), mais il ne vint jamais en vigueur par suite de la non ratification d’un traité analogue par les Etats-Unis.

Enfin, le Traité de Locarno contient aussi une clause similaire. D’après son article 9 « le présent Traité n’imposera « aucune obligation à aucun des Dominions britanniques ou à « l’Inde, à moins que le Gouvernement de ce Dominion ou de « l’Inde-ne signifie qu’il accepte ces obligations ». Cette disposition est légèrement différente de la clause correspondante du traité de 1919 ; ce n’est plus le consentement du Gouvernement qui est requis, mais celui du Parlement. Cela est dû au désir de la Grande-Bretagne d'éviter que le traité soit soumis à la Législature Indienne « car il est très peu probable « dit Keith, que cet organe accepterait volontairement cette « obligation » (2). Naturellement, comme ajoute Keith, cela ne saurait dispenser les Gouvernements des Dominions de soumettre la question à l’approbation de leur Parlement avant leur adhésion. Et lors de la Conférence impériale de 1926, les Dominions ne firent que féliciter « le Gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne de la part qu’il a prise à cette heureuse contribution à la cause de la paix du monde ». Mais, ils ne donnèrent jamais leur adhésion au traité de Locarno. Ainsi que nous l’avons fait remarquer à propos du droit de traiter, une clause analogue à l’article 9 du Pacte de Locarno sera par suite, des résolutions du Rapport Balfour, inutile dans les

(1) G. DEwEYy : Op. cit., t. II, p. 254.

(2) Kerrx : The sovercignty of the British Dominions, p. 399.

traités d’alliance ou de garantie que la Grande-Bretagne pourrait conclure.

De plus, ce même rapport stipule que « ni la Grande-Bre- « tagne, ni les Dominions ne sauraient être engagés à l’accep- « tation d'obligations actives, si ce n’est avec le consentement « formel de leurs propres gouvernements ».

Ainsi, il est bien établi que les Dominions ne sont aucunement obligés de prendre part aux guerres de la Grande-Bretagne. C’est à leur Parlement qu’il convient de décider de la question dans chaque cas, sauf naturellement, s’il s’agit de la défense de leur propre territoire.

Mais s’il est avéré que dans les guerres britanniques, les Dominions ne sauraient être en état de belligérance active que de leur propre volonté, peut-on du moins, même les considérer dans ces cas comme belligérants passifs ? Autrement dit, pourrait-on les considérer comme étant simplement en état juridique de guerre avec les ennemis de la Grande- Bretagne, sans aucune participation active, ou leur statut est-il tel aujourd’hui, qu’on peut même aller plus loin et affirmer qu'ils sont neutres ?

Examinons d’abord un cas particulier. Il s’agit de certaines dispositions du traité anglo-irlandais de 1921, sur lesquelles on a pu se méprendre. D’après son article 6, la défense des côtes irlandaises sera assurée par la marine britannique. Mais il est bien précisé qu’il en sera ainsi « jusqu’à ce qu’ait « été conclu entre les Gouvernements britannique et irlan- < dais un accord aux termes duquel l'Etat libre d'Irlande » s’en chargera lui-même. De plus, ce même article 6 prévoit une conférence anglo-irlandaise qui envisagera la prise en mains par l'Irlande, d’une partie de sa propre défense côtière. Ainsi la disposition précitée est purement temporaire.

D'autre part, l’article 7 du traité de 1921, prévoit que le Gouvernement de l'Etat libre donnera aux forces de la Grande- Bretagne en temps de paix, certaines facilités qui sont longuement énumérées à l’Annexe, et « en temps de guerre ou de « relations tendues avec une puissance étrangère, les facilités « dans les ports et autres facilités dont le Gouvernement bri- « tannique pourra avoir besoin pour assurer cette défense ». Maïs de la combinaison des deux articles 6 et 7, il résulte que

cette disposition a également un caractère essentiellement temporaire ; elle disparaîtra lorsque l'Etat libre aura lui-même pourvu à sa propre défense.

D’ailleurs, dans une lettre que M. Lloyd George adressait à M. Arthur Griffith, Président de la Dail Eiream, le 13 décembre 1921, il lui exposait que ces articles qui « ne figurent pas dans la Constitution canadienne, n’affectent en rien le statut de l’Irlande (1). Ils sont nécessités par des circonstances qui ne se présentent pas en ce qui concerne le Canada. Ces dispositions n’influent en aucune manière sur la situation de l'Etat libre d’Irlande au sein du Commonwealth ». Remarquons de plus, que les dispositions des articles précités ne figurent pas dans la Constitution irlandaise ; elles dérivent simplement d’un traité.

Ainsi nous admettrons que, tant que les dispositions de Particle 7 relatives aux facilités à donner aux forces de la Grande-Bretagne en temps de guerre dans les ports irlandais, ne seront pas effacées du Traité de 1921, il serait bien difficile de considérer l’Irlande comme pouvant rester en état de neutralité dans une guerre britannique. Mais il convient de souligner que cela ne tranche pas la question du droit de PEtat libre et évidemment des autres Dominions à la neutralité, car ce n’est qu’une disposition exceptionnelle au statut propre des Dominions, et qui, comme telle a nécessité une mention expresse dans un traité.

Nous allons donc maintenant examiner le cas général. Le Premier Ministre de l'Afrique du Sud, le Général Hertzog, soutenait le 8 mars 1928, en soumettant le Rapport Balfour à l'approbation de la Chambre de l’Assemblée, le droit des Dominions de rester neutres en cas de guerre entre la Grande- Bretagne et une puissance étrangère. D’autre part, le Ministre des Affaires étrangères d’Irlande M. D. Frizgerald affirmait le 16 décembre 1926 à la Daïl que le « Roi ne pourrait « déclarer la guerre que lorsqu'il aura à cet effet, reçu les

« avis unanimes de tous les gouvernements » du Commonwealth.