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(1) I1 faut en effet, se rappeler que l’art. 2 du Traïté Anglo-Irlandais de 1921, assimile le statut de l’Etat libre d’Irlande à celui du Canada.

Evidemment, on peut trouver dans le Rapport de 1926, certaines dispositions qui sans doute, ne font pas mention expresse du droit de guerre, mais qui semblent à première vue, éclairer la question. C’est ainsi qu’il est dit que « chaque Do- « minion est aujourd’hui et doit rester toujours, seul juge de « la nature et de l’étendue de sa coopération ». C’est un des arguments que Schlosberg invoque pour affirmer le droit des Dominions à la neutralité dans une guerre de la Grande- Bretagne. Aussi conclut-il, si par exemple le Canada déclare la guerre à une puissance, il en résulte que les autres membres du Commonwealth sont libres de coopérer avec lui, c’est-àdire, de déclarer la guerre au pays ennemi de ce Dominion. Cette coopération peut être active et consister en une participation dans les hostilités en hommes et en matériel, ou elle peut être passive et se limiter à une déclaration de guerre simple, en vue d’embarrasser l’ennemi du Canada et en empêchant par là, tout commerce et toutes communications avec ses nationaux (1).

Il est malaisé de reconnaître le droit de neutralité des Dominions dans une guerre de la Grande-Bretagne, car tous les sujets du Roi sont des Britanniques. Cela découle de leur allégeance personnelle au Roi.

Mais cela ne termine pas le problème. En effet, outre les dispositions précitées du Rapport Balfour, qui affirment le principe de l’absence d’obligations actives pour les membres du Commonwealth sans leur consentement, il y à lieu de souligner que les Conférences de 1923 et de 1926, reconnaissent le droit des Dominions à une politique étrangère individuelle, sous condition d’une entente, d’une consultation préalable. Enfin, la Grande-Bretagne et les Dominions ont un statut égal ; ils ne sont nullement « subordonnés les uns aux autres sous < aucun aspect de leurs affaires intérieures ou extérieures ». Aussi Hall approuve-t-il la Round Table lorsqu'elle dit que « l’initiative amenant à la guerre, est confiée à chaque associé « autonome du Commonwealth, comme une fonction essen- « tielle de légalité de statut dans les affaires intérieures ou

(1) ScarosserG : The King's Republics, DATA:

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< extérieures » (1). Donc, désormais les Ministres britanniques ne pourraient plus seuls conseiller au Roï, de déclarer la guerre, c’est-à-dire sans l’avis des Ministres des Dominions. Et même chaque Dominion peut lui aussi, donner au Roi le conseil de déclarer la guerre à une Puissance étrangère, mais naturellement et également après consultation et avis des autres membres du Commonwealth. Ainsi, il convient de souligner, que le fait pour les Dominions de n’être pas neutres dans une guerre de la Grande-Bretagne, n’entraîne aucune inégalité, car la réciproque est vraie ; de plus, la déclaration a lieu du plein consentement mutuel. Et même en fait, il est fort probable que la Grande-Bretagne prendra une part active aux guerres des Dominions, par suite de leur faiblesse de moyens de défense ; ils ont en effet, à part l’Australie et la Nouvelle-Zélande, toujours refusé de développer leurs armements en laissant par là, tout le poids à l’Associé principal.

Toutefois, il ne faudrait pas considérer que la situation de belligérants même passifs, sera indéfiniment celle des unités britanniques, lorsque l’une d’elles participera activement dans des hostilités. Certains auteurs, tels Jennings et Gordon Dewey (2), semblent en effet l’admettre, lorsqu'ils affirment que la déclaration de neutralité par un Dominion, équivaudrait à une sécession. D’ailleurs, Jennings se corrige avec raison, car il ajoute aussitôt : « cependant la constitution britanni- « que est susceptible de toute chose, et elle pourrait être modi- « fée si la chose était désirable ». Et cette modification pourrait se faire par une loi ou même par une simple convention constitutionnelle. D'ailleurs, dès le temps de paix, les Nations britanniques pourraient faire une démarche auprès des Puis- Sances étrangères, pour qu’elles reconnaissent d’une manière expresse leur droit de neutralité au cas où l’un d’eux serait en guerre.

En tous cas aujourd’hui, la Grande-Bretagne est sur le même pied que les Dominions ; elle ne peut rester neutre dans une guerre que l’un de ceux-ci entreprendrait.

(4) Hazz : The British Commonwealth of Nations, p. 617, Round Table de mars 1927, p. 227.

(2) JENNINGS : La personnalité internationale de l’Empire britannique (R. D. I. L. C. 1928, p. 462) ; G. Dewey : Op. cit. t, II, p, 331.