LA QUESTION DU DROIT DE SÉCESSION

Un Dominion a-t-il le pouvoir constitutionnel de faire sécession de l’Empire ? Les constitutions des Dominions sont muettes sur ce point. Cependant Keith prétend qu’ils n’ont pas ce pouvoir. Et il cite tout d’abord à l’appui de sa thèse certaines dispositions tirées des préambules de leur constitutions. C’est ainsi que dans le «British North America Act» de 1867, il est dit que les provinces canadiennes ont exprimé le désir d’être unies en une Fédération « sous la Couronne du Royaume-Uni ». De même, le « Commonwealth of Australia Constitution Act » de 1900 dispose que les colonies australiennes ont convenu d’être unies « en un Commonwealth indis-

soluble sous la Couronne du Royaume-Uni ». Enfin, le « South Africa Act » passé en 1909 stipule que son but est d’unir les diverses colonies sud-africaines en < une union législative sous la Couronne du Royaume-Uni ». Et Keith de conclure, que seule la législation impériale pourrait mettre fin au lien qui rattache un Dominion à l’Empire (1).

Le Général Smuts est du même avis que cet auteur. En septembre 1919, lors d’un débat au Parlement sud-africain, et alors qu'il était Premier Ministre, le Général Hertzog lui posa cette question. « Est-ce que l’Afrique du Sud a le droit de faire sécession de l’Empire ». Et le Général Smuts de répondre : « Ma réponse est absolument et décisivement «Non». Et il ajoutait que la Couronne possédait toujours le droit de mettre son veto à une loi de Dominion, tendant à un pareil but (2). Mais comme Hall le fait remarquer, cette position du Général Smuts s’explique poûür des raisons politiques. Ce dernier auteur soutient d’ailleurs que les Dominions ont le droit de faire sécession.

Déjà M. Bonar Law, Premier Ministre britannique, ne disait-il pas à la Chambre des Communes le 31 mars 1920 : « Il n’y a pas dans cette Chambre une seule personne qui « n’admettrait que la connexion des Dominions avec l'Empire, « ‘dépende de leur bon vouloir. Si demain, les Dominions auto- « nomes, l’Australie, le Canada, déclaraient : Nous ne voulons « plus faire partie de l’Empire Britannique, nous n’essaie- « rions pas de les y retenir » (3). Il est vrai que ces déclarations relèvent du domaine politique, mais elles ne nous fournissent pas moins une première indication.

Nous allons donc étudier la question au point de vue juridique. L’argument de Keith tiré des constitutions des Dominions, est sans aucune valeur, car ceux-ci pourraient les modifier afin d’en effacer les dispositions précitées. On pourrait sans doute, nous objecter que le Canada ne possède pas le pouvoir de reviser sa constitution. Cela est vrai

@) Kerrn : The Constitution, administration and laws of the Em-

Dire, p. 20-21. | (2) Hazz : The British Commonwealth of Nations, p. 228, p. 262. (3) ScaLosserG : The King's Republics, p. 40.

ra PE ane

mais il pourrait au préalable faire introduire dans sa constitution par le Parlement britannique, une clause lui donnant le droit de la reviser par lui-même.

D'ailleurs, il est inutile de s’appesantir sur ces dispositions « légales », car on sait toute la valeur qu’ont en droit public britannique, les conventions de la constitution, qui prennent la place des lois désuètes et se modèlent avec une souplesse remarquable aux nouvelles situations. En tous cas, la Couronne n'aurait nullement le droit de mettre son veto à une loi de sécession passée par le Parlement d’un Dominion ; le Roi agit sur l’avis des gouvernements des différentes unités du Commonwealth britannique. Et d’ailleurs, le Rapport de la Conférence impériale de 1926 admet implicitement le droit de cécession. N’a-t-il pas fait en effet, les déclarations suivantes : la Grande-Bretagne et les Dominions sont « libre- « ment associés comme membres du Commonwealth des na- « tions britanniques. De plus, « chacun des membres auto- « nomes de l'Empire est désormais maître de ses destinées ». Et enfin, « malgré le fait que chaque Dominions est aujour- « d’hui et doit rester toujours seul juge de la nature et de « l’étendue de sa coopération, aucune cause commune ne se « trouvera, selon nous, menacée de ce fait. »

Aussi n'est-il pas étonnant qu'après la publication du Rapport Balfour, le droit de sécession cessa d’être, pour le parti nationaliste sud-africain d’un intérêt aussi brûlant qu’auparavant. Et même la question s’assoupit. Cependant lors d’un débat les 20 et 22 mai 1930, à la Chambre de l’Assemblée de l’Afrique du Sud sur le Rapport de la Conférence des Experts de 1929, relativement au fonctionnement de la législation des Dominions (1), le Général Smuts souligna la disposition suivante de ce document, le paragraphe 60 : « Etant « donné que la Couronne est le symbole de la libre association « des membres du Commonwealth des Nations britanniques, « et que ceux-ci sont unis à elle par une allégeance commune, « il serait en harmonie avec la situation constitutionnelle éta- « blie de tous les membres du Commonwealth dans leurs re- « lations les uns envers les autres, que toute modification

(1) Journal of the Parliaments of the Empire, July 1930, p. 780-800, Round Table : septembre 1930, p. 881-883.

« dans la loi touchant la Succession au Trône ou les Titres « Royaux, exige désormais le consentement des Parlements « de tous les Dominions aussi bien que de celui du Royaume- « Uni » (1).

Le Général Smuts conclut de cette disposition, que si l’Afrique du Sud désirait s’ériger en République, il lui faudrait pour ce faire, non seulement une loi de son Parlement, mais également du Parlement britannique et de chacun des Dominions. Ce qui, ajoutait-il, écartait pour toujours toute controverse sur le droit de sécession pour l’avenir : les Dominions ne le possèdent pas.

Une telle interprétation de cette disposition fut vivement rejetée par M. Havenga, Ministre des Finances, et aussi par le Premier Ministre, le Général Hertzog, en vertu des arguments précités tirés du Rapport Balfour et du principe de légalité de statut qu’il proclama. D'ailleurs pour écarter toute équivoque, un amendement fut présenté par un membre Nationaliste de la Chambre, avec l’appui du Gouvernement. Et c’est avec cette réserve, que le Rapport des Experts de 1929 fut approuvé par le Parlement sud-africain : « Pour- « vu que le paragraphe 60 du Rapport ne soit pas interprété « comme écartant le droit de tout membre du Commonwealth « des Nations britanniques de s’en retirer ».

Ainsi avec les conclusions que le Général Smuts tire du paragraphe 60, le droit de sécession des Dominions, et même de la Grande-Bretagne, n’existerait plus, — un tel événement exigerait le consentement des Parlements de tous les membres du Commonwealth. Elles seraient en tous cas, contraires au principe du développement continuel de l’autonomie des Dominions depuis l'acquisition par eux du gouvernement responsable. A notre avis, cette disposition ne peut avoir cette portée. En faisant sécession de l’Empire, il n’est pas du tout question d'apporter une modification quelconque dans la loi de la succession au trône, ni même dans les titres officiels du Roi. De plus, il est expressément dit au début de ce même Rapport de 1929 que les dispositions qu'il édicte ne sont

.@) Report of the Conference on the Operation of Dominion Legislation C. m. d. 347, p. 21.

qu'une application des principes formulés par celui de la Conférence de 1926 (1), il a d’ailleurs soin de les rappeler.

Bien au contraire, le Rapport des Experts de 1929, ne fait qu’affirmer avec plus de force, l’autonomie des Dominions, car il fait disparaître tous les vestiges du contrôle impérial. Et en particulier, il affirme, il reconnaît d’une manière expresse , que la Couronne ne pourrait plus mettre son veto, désavouer une loi passée par le Parlement d’un Dominion. D'où encore une fois, une loi de sécession ne pourrait et ne saurait « constitutionnellement » rencontrer un obstacle de la part du gouvernement britannique.

Cependant, le Professeur Keith, excursionnant dans le domaine du droit international, soutient que l’article 10 du Pacte de la Société des Nations, en vertu duquel « les Mem- « bres de la Société s’engagent à respecter et à maintenir con- « tre toute agression extérieure, l’intégrité territoriale et lin- « dépendance politique présente de tous les Membres de la So- « ciété…. », établit entre les membres du Commonwealth un lien indissoluble. M. Magnan de Bornier est du même avis (2). G’est là une interprétation à rejeter. À ce compte là en effet, la Société des Nations pourrait entraver tout développement du statut des Dominions. Elle aurait donc pu faire que ce statut soit aujourd’hui ce qu’il était lors de la mise en vigueur du Pacte en 1920. Or, on sait au contraire, toute l’évolution des Dominions depuis cette date. De plus, cette conception d’immutabilité des frontières et de la situation politique des Membres de la Société, a été repoussée par les auteurs mêmes du Pacte, dès le début.

$ 2, = PosiTION DES DOMINIONS EN DROIT INTERNATIONAL ET NATURE DE L'EMPIRE BRITANNIQUE

La doctrine soutient en général, que les Dominions n’ont pas une personnalité internationale distincte de l’Empire bri-

(4) Ibid : p. 10.

. (2) Kerrx : Dominion Home Rule in practice, p. 59 ; ResponsSible Government in the Dominions, p. 314. MAGNAN DE Bornier : l’Empire britannique, p. 252.

tannique (1). Certains auteurs au contraire, tels MM. Fauchille, Strupp, reconnaissent sans hésitation que ce sont des personnes internationales (2). D’autres juristes enfin, tels que MM. Le Fur et Redslob (3) reconnaissent que leur statut est parvenu à un degré tel, qu’ils sont sur le point d'être convertis en Etats. Mais la plupart de ces auteurs, ont écrit avant les Conférences de 1923, 1926, et surtout 1929.

Quant à nous, il nous faut analyser la situation et voir la réalité bien en face. Mais d’abord, qu'est-ce qu’un Etat ? On admet généralement que quatre éléments constituent un Etat : un territoire, une population, une autorité publique organisée, et la souveraineté. Or, il est certain que les Dominions possèdent les trois premiers éléments. Il nous reste donc à rechercher s'ils sont dotés du quatrième facteur ; c'est autour de lui que la discussion est engagée.

Pendant longtemps, la notion de souveraineté indiquait le pouvoir absolu et sans contrôle des Etats d’agir dans leurs relations intérieures ou extérieures, comme il leur plaisait. Mais aujourd’hui, on reconnaît au contraire, que la souveraineté est susceptible de bien des limitations, et partant on a pu nier son existence. Mais il est bien évident que cette notion doit être conservée car elle sert à distinguer l'Etat des collectivités inférieures, telles que la Commune ou les Provinces. En tous cas, la souveraineté ne peut pas être considérée comme absolue ; elle est essentiellement relative. limitée et contingente. Elle est soumise à de nombreuses restrictions. C’est ainsi que dans son territoire, un Etat doit se soumettre vis-àvis de ses sujets, aux règles de droit, de justice. De plus, en matière extérieure, par les traités mêmes qu’il conclut, il

(1) AxziLotTri : Cours de droit international, p. 223-226. — Roux : Le statut des Dominions britanniques (R. D. I. L. C. 1998, p. 226). — DE WisscHEr : Le conflit anglo-égyptien (R. D. I. L. C. 1925, p. 585). — HALL : À treatise on internat.onal, law, p. 35. — Esmeix : Eléments de droit constitutionnel : T. I, p. 14. — Carré DE MALgerG : Contribution à la théorie générale da l'Etat, t. I, p. 163. — De Lourer : Le droit international public positif, p. 115-116.

(2) Faucmirze : Traité de droit international public, t. 1, p. 221. — Srrupp : Eléments de droit international public : p. 22, p. 179.

(3) Le Fur : Races, Nationalités, Etats : p. 104. — RepsLos : Théorie de la Société des Nations, p. 287.

Et N 0 Sie

s’oblige à restreindre sa liberté d’action dans de nombreux domaines ; tel est par exeinple l’effet des conventions postales, télégraphiques, sur la propriété littéraire ou artistique, des traités d’extradition.… il y a aussi des restrictions pro- . venant des traités de paix, d'alliance, de garantie. De plus, le développement de l’arbitrag2, l'institution de la Sa:'été des Nations, apportent de nouvelles entraves à la liberté des Etats. A mesure que se développent les relations internationnales, qu’augmente l’interdépendance des Etats, les limitations à leur souveraineté s’accroissent (1). Le souveraineté ainsi entendue, est bien l’image de la réalité.

Et c’est cette réalité qu’est la souveraineté relative qu’il ne faut pas perdre de vue dans notre étude du statut international des Dominions, sous peine de tomber dans un dogmatisme trompeur. Tout d’abord, on distingue généralement la souveraineté intérieure ou autonomie, et la souveraineté extérieure ou indépendance.

Or, il est certain que les Domirions possèdent l’autonomie interne. Aucun doute ne peut subsister sur ce point, surtout après la Conférence constitutionnelle britannique de 1929, qui a formellement fait disparaître l’ancienne suprématie du Parlement de Westminster et du Gouvernement de Londres, qui auparavant n'existait pour ainsi dire plus qu’à l’état nominal. La juridiction du Comité Judiciaire est soumise à de nombreuses restrictions ; d’ailleurs, elle va fort probablement être supprmée dans un avenir qui est proche.

Il reste donc à envisager la souverainté externe ; celle-ci est constituée par le droit de traiter, le droit de légation et le droit de guerre ; et les Dominions jouissent de ces trois attributs. Sans doute, les Dominions ne peuvent rester neutres en cas de guerre de la Grande-Bretagne ; mais ils ont aussi le droit de donner au Roi le conseil de déclarer la guerre, et en ce cas, la Grande-Bretagne ne peut non plus, demeurer

(1) Læ Fur : Etat fédéral et confédération d'Etats, p. 445-465. — La Théorie du droit naturel depuis le XVII° siècle at la doctrine moderne, p. 409-1419 (Rec. des Cours de l’Ac. de droït Int. t. III, de 1927). — Préface de l’ouvrage de M. DE LA BIGNE DE ViLLENEUVE : Traité général de l'Etat,

dans un état de neutralité. D'ailleurs avec Particle 16 du Pacte de Ja Société des Nations, tous les membres de ja Ligue peuvent se voir dans lobligation de renoncer à leur neutrahité:

Peut-être nous répondra-t-on, si on ne tenaït compte que des conventions de la constitution, cette souveraineté serait indéniable, mais il y a lieu de ne pas perdre de vue le droit strict, le droit « légal », et il serait toujours possible au Parlement britannique de légiférer pour restreindre la liberté des Dominions. Mais ce serait ici encore, oublier la force juridique qu'ont dans le droit anglo-saxon les conventions constitutionnelles, En admettant même théoriquement que ce Parlement puisse passer de telles lois, — et ce seraït en tous cas ne pas tenir compte de la Conférence de 1929, — mais elles ne seraient pas du tout appliquées par les Dominions, et même ce serait faire courir un grave danger à lFEmpire britannique. Qu’est-ce donc qu’une loi qui ne peut recevoir d’application ; une pareille règle n’aurait de la loi que ie nom. « On peut dire que si la violation d’une règle de droit ne fait « pas naître une situation de droit adéquate, c’est que la « règle violée est comme si elle n’était pas ; ce n’est qu’un « fantôme juridique et non une réalité » (1).

Cette opposition entre le droit strict et la pratique constitutionnelle, a conduit M. Mac Innes, à déclarer que : « Si « la théorie de la souveraineté telle qu’elle était comprise « dans le passé est inapplicable au Commonwealth britanni- < que d’aujourd’hui, c’est la théorie qui est dans l’erreur et <.non le Commonwealth britannique. La doctrine austinienne « de la souveraineté a été formulée par des philosophes poli- « tiques, pour expliquer une forme de société politique qui < n'existe plus. » (2)

De plus, il convient de souligner que sans doute, les Etats sont égaux au point de vue de la jouissance des droits, mais Als ne le sont pas au point de vue de l’exercice. Seule l'égalité

() Macxax DE BoRnier : L'Empire britannique, p. 246,

A Mac InxEs : The British Commonwealth and its insolved problems Dale:

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juridique existe entre eux, mais pas l'égalité de fait. Cest qu’en effet, les Etats sont dotés d’une population, de richesses, d’aptitudes, d’une étendue territoriale très différentes entre eux. Et d’ailleurs les grands Etats ont des responsabilités particulières que n’ont pas les autres Etats. Il est donc juste qu’on leur reconnaisse l’exercice de droits à eux spéciaux. Et cette inégalité est particulièrement accentuée dans lorganisation de la Société des Nations (Conseil, Institution permanente du travail..). De plus, au sein même de l'institution de Genève, les Dominions sont dotés de certains droits que ne possèdent pas certaines Grandes Puissances ; ils ont en effet, reçu des mandats dont ils assument Ja responsabilité directe envers la Société des Nations.

Cependant Keith soutient que la seule manière par laquelle l'unité de l’Empire aurait pu disparaître pour faire place à une pluralité d’Etats, aurait été l’envoi d’une note formelle aux Puissances étrangères, leur annonçant ce fait (1). C’est là, de sa part, admettre que la reconnaissance a un effet attributif et donne la qualité d'Etats aux pays qui en ont été Fobjet. Cette conception est à rejeter, elle ne tient pas compte de Ia réalité. Un Etat existe indépendamment de sa reconnaissance, dès qu'il possède tous les éléments propres à sa <onstitution. La reconnaissance n’a qu’un effet purement déclaratoire ; elle ne peut que constater un fait accompli. Et inversement, elle ne peut donner la qualité d'Etat à une collectivité, à un groupe, qui n’en a pas les éléments et la vita- Hté nécessaires. D'ailleurs, peu importe la forme de la reconnaissance ; elle n’est pas nécessairement expresse. Elle peut être tacite et tel est bien le cas pour les Dominions. Leur admission dans la Société des Nations, est une forme de la reconnaissance et par les Etats-membres. De plus, en application de Farticle 1° du Pacte qui pose des règles précises, une procédure spéciale a été établie pour l’admission dans la Société. Enfin, les Dominions ont assumé des obligations dans la Société des Nations, que seuls les Etats peuvent remplir. Et cette reconnaissance, résulte aussi du fait qu’ils né-

(1) Kerr : The sovereigniy of the British Dominions, 419-420.

gocient des traités, et qu’ils échangent des agents diplomatiques avec des Puissances étrangères.

Ils ont ainsi l'initiative diplomatique, en leur nom propre et non en celui de la Grande-Bretagne. Lors de la conclusion d’un traité ou de la nomination d’un agent diplomatique concernant un Dominion, le Roi agit sur la seule recomma'idation effective de ce membre du Commonwealth. D’ailleurs, d’une manière générale, lorsque l'intervention du Roi est nécessaire pour les affaires d’un Dominion, c’est toujours sur l’avis réel du seul gouvernement de ce dernier qu’il agit. Rappelons que le Rapport Balfour, souligne que la Grande-Bretagne et les Dominions « sont dans le cadre de l’Empire bri- « tannique, des groupements autonomes d’un statut égal, et « qui ne sont subordonnés les uns aux autres sous aucun as- « pect de leurs affaires intérieures ou extérieures. »

De plus, la Conférence constitutionnelle de 1929 vient de passer une résolution symptomatique concernant la position des Dominions, par rapport au Roi. Mais tout d’abord, notons que la Conférence impériale de 1926 avait déjà décidé que le titre du Roi tel qu’il avait été établi par le Royal Titles Act de 1901, n’était plus en harmonie avec la nouvelle situation résultant de la constitution de l'Etat libre d’Irlande, Ce titre était « Georges V, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes ». Il fut décidé qu’il serait désormais ainsi conçu : « Georges V, par la grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes » ; et en fait, une loi du Parlement britannique du 12 avril 1927, vint sanctionner la modification préconisée, Cest alors que le gouvernement de l'Irlande du Nord, protesta contre cette modification. Mais il lui fut expliqué que ce changement de titre, n'avait pas pour but de définir, de réfléter des unités politiques, mais ne faisait que décrire géographiquement les territoires du Roi. Aussi ne peut-on en réalité tirer aucun argument de ce changement.

Quoi qu’il en soit, des faits nouveaux sont depuis lors intervenus. Il convient de rappeler que la Conférence de 1929 x

décidé que la loi concernant la succession au Trône, ou les titres du Roi, ne pourrait plus à l’avenir être modifiée avec le seul assentiment du Parlement de Londres, mais que le consentement des Parlements de tous les Dominions serait également nécessaire.

Ainsi le Roi n’est plus seulement Roi de Grande-Bretagne, mais il est aussi devenu Roi du Canada, de l’Australie, bref, de chacun des Dominions. Et M. Rollin écrivait en 1923 : « Si le Roi de Grande- Bretagne était en même temps, le Roi < du Canada, le Roi de l’Afrique du Sud, etc. et était exclusi- « vement conseillé par des ministres différents dans chacun « de ces pays, ceux-ci seraient bien des Etats distincts, unis « par le simple lien de l’union personnelle, mas il n’y aurait « plus d’'Empire britannique (1) ». Les Dominions ont donc tous les attributs de la souveraineté, y compris le droit de sécession ; ils ne demeurent dans l’Empire que par leur propre volonté. En résumé, les Dominions sont des Elats,

Mais alors, comment concilier la souveraineté des Dominions avec ce qu’on est conveuti d'appeler lPEmpiie britannique. Il s’agit de s’entendr: sur les mots. Si par Empire britannique on comprend nor seulement la Grande-Bretagne, ses possessions et colonies qui sont soumises à son autorité, mais aussi les Dominions, il n’est plus souverain. De plus, il n’implique plus d'idée de maîtrise, d'autorité. Et si l’on continue à employer souvent ce terme, comme englobant tous ces territoires, c’est simplement par raison d’habitude et de commodité de langage et si nous l’avons nous-mêmes parfois employé, c’est pour ce motif. Mais si l’on parle d’un Empire britannique, composé de ces mêmes territoires, moins les Dominions, c’est l’Empire proprement dit, et il est bien souverain. Il n’y a plus alors de pouvoir qui puisse imposer sa volonté, et même édicter des décisions d'intérêt commun à la Grande-Bretagne et à chacun des Dominions. Quand il faut agir en commun, l’unanimité est requise.

(1) Rozzix (H) : Op. cit., p. 226.

II nous reste à étudier la nature juridique de ce qu'on appelle l'Empire britannique lato sensu (1). H est évident que ce n’est pas un Etat unitaire. Mais est-ce qu'on peut le faire rentrer dans une des catégories d'Etats composés, connues en droit international ? Tout d’abord, l’Empire britannique n’est pas une fédération ; l’Etat fédéral absorbe en effet, au point de vue international, la personnalité des membres. Tant que la Grande-Bretagne exerçait en entier l’initiative diplomatique pour tout le groupement, on pouvait considérer l’Empire comme une fédération avec cette particularité que l'autorité centrale appartenait à l’un des Etats fédérés. Fauchile qui émet cet avis, ajoute cependant que d’ « Etat fédéral, cet empire s’est transformé en une confédération d’'Etats » (2). En tous cas, il y aurait là une exception au fait connu dans l’histoire et d’après lequel une confédération s’est toujours transformée en Etat fédéral ; tel fut précisément le cas des Etats-Unis d'Amérique, de la Confédération suisse, et de l'Empire allemand.

Voyons si nous pouvons arriver à la même conclusion que Fauchille. Dans une confédération, les Etats-membres conservent tant leur autonomie interne, que leur souveraineté extérieure, sauf de légères restrictions résultant de l’idée même d'association. Et on s’accorde à peu près unanimement à nier que la confédération elle-même, soit souveraine. Or, tous ces traits généraux existent dans l’Empire britannique. Mais il y a cependant quelques différences entre les deux situations. Tout d’abord, le pacte fédéral comportant l’engagement d'association des Etats, fait ici défaut. De plus, lorgane central, — la diète ou le comité, — chargé de prendre des décisions, n’existe pas non plus dans l'Empire ; les Conférences impériales ne se réunissent pas assez souvent, pour

Jouer ce rôle, et ses décisions n’ont que le caractère de recommandations.

(1) V. sur cette question : Macxan DE BoRNIER : Op. cit., p. 240-244, FaucoN : Statut de l'Etat libre d'Irlande, p. 201-207. — Bucarr : Le

« status » des Dominions britanniques en droit constitutionnel et en droit international, p. 111-118. “

(2) FAUCHILLE : Op. cit., t. I, p. 255.

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Il convient donc maintenant, d'examiner les différentes catégories d’unions. Dans l’Union réelle, les membres ne concervent que leur autonomie interne ; quant à la souveraineté extérieure, c’est l’Union qui seule en est revêtue. Aussi voiton immédiatement, que tel n’est pas le cas de l’Empire brilannique.

Mais peut-on du moins le considérer comme une Union personnelle. Dans cette forme d’Union, les divers Etats conservaient toute leur souveraineté, tant interne, qu’externe l’unique lien qui existait entre eux, était celui d’un Roi commun. Or, au premier abord, il semble que cette définition cadrerait bien avec les traits de l’Empire britannique. Il y a, en effet, entre les deux situations certains points communs, mais il existe aussi cette différence essentielle que la communauté de souverain dans une union personnelle n’est qu’un fait accidentel et temporaire. Or, ces deux caractères sont absents de l’Empire britannique. >

Nous sommes donc en présence d’une situation tout à fait nouvelle en droit international ; l’Empire britannique se rapproche de la Confédération et de l’Union personnelle, mais ce n’est cependant ni l’un, ni l’autre. Il à un statut sui generis. Comme le dit le Rapport Balfour « l’Empire ne se prête à « aucune classification et ne présente aucune ressemblance « véritable avec n’importe quelle organisation politique exis- « tant actuellement, ou dont on ait jamais fait l’essai ». M. Zimmern souligne que |’ « Empire britannique de 1914, « est devenu une-Entente britannique » (1). On l’a aussi appelé l’Alliance britannique (2). Le Commonwealth n’est pas un Etat composé, mais un composé, une Association d'Etats - indépendants entre eux.

La Grande-Bretagne et les territoires britanniques plus ou moins soumis directement à l’autorité du Parlement de Westminster ou au Gouvernement britannique, forment d’une part un Etat, et d’autre part, les Dominions forment autant d’autres Etats. -

(4) Zimmers : Empire brilannique et Société des Nations, p. 55. (2) Scarossere : The King's Republics, p. ds.