‹ La Situation des Dominions Britanniques en Droit InternationalChapitre 5 sur 39 · AN RE · texte numérisé non relu

AN RE

Colonial Office, que le gouvernement responsabie fut inltroduit au Canada entre 1847 et 1850.

Cette dernière date est le point de départ de l’acquisition par d’autres colonies, du gouvernement respunsahie ; mais elles n’eurent pas à lutter comme le Canada, elles se le virent offrir. D’ailleurs, notons que dans l’évolution des Dominions, chaque concession importante faite à l’un d’eux a presque toujours été étendue aux autres. Et c’est ainsi que de 1855 à 1856, Terre-Neuve, la Nouvelle-Zélande occupée en 1840, et la plupart des colonies australiennes qui eurent pour origine la déportation chez elles à partir de la fin du xvuie siècle de convicts, reçurent de la métropole le gouvernement responsable. De même dans l’Afrique du Sud, la Colonie du Cap de Bonne-Espérance conquise vers 1815, acquit le gouvernement responsable en 1872, le Natal en 1893, le Transvaal et FOrange conquis par la guerre anglo-boëre (1899-1902), le reçurent respectivement en 1906 et en 1907. Enfin après une longue guerre civile en Irlande, qui commença en 1916, par le Traité anglo-irlandais du 6 décembre 1921, suivi de sa Constitution de 1922, la partie sud de l’île recevait le statut de Dominion sous le nom d’Etat libre d'Irlande. L’Ulster, partie septentrionale de l’île, peuplée aux xvr et xvir* siècles de colons anglais et écossais, séparée du reste de l'Irlande depuis la loi sur le Home Rule de 1920, ne voulut pas s’unir à l'Etat libre, mais garder sa position. Dans tous ces cas, sauf en ce qui concerne l'Etat libre d’Irande, l’introduction du gouvernement responsable eût lieu par des simples instructions données par le Gouvernement britannique aux Gouverneur.

L'étape suivante, dans l’évolution de ces self-governing colonies, est l’érection de trois grandes Fédérations. Le Dominion du Canada ouvrit encore la voie (avec le British North America Act de 1867), puis suivit le Commonwealth d’Australie (avec le Commonwealth of Australia Constitution Act de 1900) après de longues et laborieuses négociations depuis 1885 entre les colonies autonomes, (1) et enfin l’Union de

(1) Le Dominion du Canada se forma par la fédération de l’Ontario

et du Québec (anciennes provinces du Haut et du Bas Canada qui

avaient été unies par l’Acte de 1840 et qui sont ainsi de nouveau sépa-

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