CHERE

l'Afrique du Sud (avec le South Africa Act de 1909). Dans tous ces cas, les constitutions furent préparées par les Dominions eux-mêmes, et présentées au Parlement métropolitain qui y apporta de légères modifications. Il y a toutefois lieu de noter quelques différences entre ces trois constitutions. Dans l’Afrique du Sud, le Parlement de l’Union, a pleins pouvoirs pour légiférer sur tous sujets et ainsi les Conseils provinciaux n’ont pas, ou du moins n’ont que très peu de pouvoirs exclusifs ; ainsi participe-t-elle plutôt du caractère unitaire, tandis que le Canada et l’Australie ont de véritables constitutions. fédérales. Toutefois, soulignons encore ici une différence. Au Canada, le pouvoir fédéral, possède tous les droits que la constitution n’a pas expressément réservés aux provinces. Alors que le pouvoir fédéral australien, à l’exemple des Etats-Unis d’Amérique,.voit ses droits déterminés par la constitution, les Etats particuliers possèdent ceux qui n’ont pas été expressément réservés au premier ; d’où, à la différence des provinces canadiennes, les Etats australiens restent directement en rapport avec le gouvernement de Londres. Enfin, vers la fin du xix° siècle, un mouvement se développa en Angleterre en faveur d’une Fédération Impériale ; ce qui amena l'apparition de Conférences Coloniales auxquelles se rendaient des Ministres de Dominions et qui étaient présidées par le Secrétaire d'Etat au Colonial Office. Elles se réunirent à Londres en 1887, à Ottawa, en 1894, puis de nouveau dans la capitale métropolitaine en 1897, 1902. La Conférence de 1907 décida que ces réunions prendraient dès lors, le nom de Conférences impériales et qu’elles seraient présidées par le Premier Ministre britannique. Puis suivit la Conférence impériale de 1911. Pendant la guerre, elles continuèrent à tenir

rées), de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick. De plus, une disposition de la Constitution de 1865 prévoyait l’admission possible d’autres provinces dans la fédération, aussi le Dominion du Canada s’accrut-il ultérieurement de la Colombie Britannique, de l’Ile du Prince Edouard, du Manitoba, de l’Alberta et du Saskatchewan. Le Commonwealth d'Australie se forma par la fédération sous le nom d'Etats de six colonies de la Nouvelle-Galles du Sud, de la Tasmanie, du Victoria, de l’Australie du Sud, du Queensland, de l’Australie Occidentale et l’Union de l’Afrique du Sud, par celles du Natal, du Cap, du Transvaal et de l’Orange, sous le nom de provinces.

PARA, Rte

des sessions sous les noms de Cabinet Impérial de guerre et de Conférence Impériale de guerre, en 1917 et en 1918. Depuis la cessation des hostilités, il n’y eut que trois Conférences Impériales, celles de 1921, de 1923 et de 1926. Cette dernière est la plus importante qui se soit tenue jusqu'ici ; elle donnait notamment la définition suivante du statut des Dominions : la Grande-Bretagne et les Dominions, dit-elle, « sont « dans le cadre de l’Empire britannique des groupements « autonomes d’un statut égal, et qui ne sont subordonnés les < uns aux autres, sous aucun aspect de leurs affaires inté- « rieures ou extérieures, quoique unis en une allégeance con « mune envers la couronne, et librement associés comme « membres du Commonwealth des nations britanniques. » C’est donc l’égalité de statut entre la Grande-Bretagne et les Dominions qu’elle proclame. Ajoutons enfin que s’est réunie à la fin de 1929, une Conférence d'Experts qui a établi un Rapport sur le fonctionnement de la législation des Dominions.

Et maintenant, quelques mots sont nécessaires sur la nature de la Constitution de l’Empire britannique. Cette constitution est non-écrite. Sans doute, des lois écrites furent édictées à l’origine. Mais des usages, des coutumes, ont apporté aux règles statutaires dés modifications ou des changements, ou ont suppléé au mutisme de la loi sur tel ou tel point. C’est ce qu’on appelle les conventions de la constitution. Elles sont le fruit de l’expérience ; elles s’adaptent par elles-mêmes à toutes les circonstances de la vie, par un accord, par une entente tacite ou expresse. Elles reposent dans les résolutions des Conférences Impériales, dans des décisions du Comité judiciaire du Conseil Privé, dans des instructions données aux gouverneurs-généraux. Et d’ailleurs, la Grande-Bretagne pour des raisons d’ordre psychologique et les Dominions pour la grande facilité d’adaptabilité des conventions de la constitution, préfèrent demeurer dans cette situation, au lieu de faire codifier ces dernières. Aussi, y a-t-il le plus souvent, opposition entre le droit strict, la loi, le « legal law », et le droit conventionnel, le « constitutional law ». Ainsi peut-on dire plus que partout ailleurs dans ce monde britannique que : Ex facto oritur jus.