LORIE

Ayant ainsi fait un rapide examen de l’évolution constitutionnelle des Dominions, nous allons étudier leur pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.

$ 2. — LE Pouvoir EXÉCUTIF

Le pouvoir exécutif suprême réside dans le Roï, qui dans les Dominions est représenté par un gouverneur général (sauf dans le cas de Terre-Neuve où ce représentant s’appelle gouverneur). À la tête de l'Exécutif d’un Etat australien, il y a un gouverneur, d’une province canadienne, un lieutenant-gouverneur, et d’une province sud-africaine, un administrateur. Tout d’abord, le Roi nommaiïit le Gouverneur-général (ou le . gouverneur) sur l’avis unique du Gouvernement britannique. Puis s’introduisit peu à peu la pratique de prendre également l'avis du Gouvernement du Dominion (ou de l'Etat) intéressé. Et même, le Gouverneur-général de l'Etat libre d'Irlande a toujours été un de ses propres nationaux ; un mouvement en faveur de ces nominations locales se développe aussi dans les autres Dominions, et il est particulièrement accentué dans le cas de l’Australie.

Jusqu'à ces dernières années, le Gouverneur-général avait une double qualité ; il était chef du gouvernement du Dominion et représentant du gouvernement impérial.

Mais sa première qualité ne s’accentua pas sans difficultés. Notons au préalable, que le Gouverneur-général est assisté d’un Cabinet de Ministres qui constitue son Conseil Exécutif (appelé Conseil Privé dans le cas du Canada), Ministres qui sont responsables devant la Chambre Basse et qui en fait, exerceront de plus en plus les attributs du pouvoir exécutif. Toutefois, les premiers temps de l'existence du gouvernement responsable ont encore vu quelques entraves dans son fonctionnment. Cest ainsi qu’au Canada, d’après les Instructions du Gouvernement britannique, le Gouverneur-général était autorisé à agir dans les questions de peu d'importance ou urgentes, sans consulter son Conseil, et même il avait le pouvoir

aQues

discrétionnaire de ne pas tenir compte des avis de ce dernier (1). Blake, Ministre de la Justice du Canada, protesta en 1875 auprès du Gouvernement de Londres. Et le résultat fut qu’à partir de 1878, les Instructions changèrent, et notamment le Gouverneur-général devait agir sur l’avis de ses Ministres en ce qui concerne le droit de grâce et en général, elles ne comprenaient plus le droit pour lui, de ne pas tenir compte des avis de ses Ministres. Ces pratiques s’étendirent peu à peu dans les autres Dominions.

De même, le droit de renvoi des Ministres par le Gouverneur-général a disparu, et ne paraît d’ailleurs avoir été limité qu’aux provinces canadiennes.

Examinons maintenant, le rôle du Gouverneur-général en tant que représentant du Gouvernement Impérial. Notons en particulier, qu’il a longtemps été l’intermédiaire pour les communications qui avaient lieu entre le Gouvernement britannique et celui du Dominion. Mais le Cabinet Impérial de guerre de 1918 décida que les Premiers Ministres des Dominions, pourraient communiquer directement avec le Premier Ministre du Royaume-Uni, pour les questions « of cabinet importance » dont ils en étaient d’ailleurs les seuls juges.

Toutefois, ce double rôle que remplissait le Gouverneurgénéral ne pouvait pas durer. Nous avions sous les yeux ainsi que le disait Hall en 1920, le spectacle d’un Gouverneur-général « acceptant avec soumission la politique de ses conseillers < constitutionnels, alors qu’en même temps, il s’empressait « d’aviser le Gouvernement britannique de cette politique, et « Jui suggérait peut-être d’exercer une pression pour assurer < sa modification en certains points particuliers où elle pour- « raît affecter les intérêts britanniques ». (2) Les hommes d'Etat des Dominions étaient dans l’ensemble, opposés à ce double rôle du Gouverneur-général. D’ailleurs, un fait qui devait amener bien des changements, fut qu’en 1926, le Gouverneur-général du Canada, Lord Bying, avait refusé à M. Mackenzie King, Premier Ministre du Dominion, une dissolution de la Chambre des Communes ; ce qui ne s’était jamais produit dans l’histoire constitutionnelle du Dominion ;

() Kerrx : The sovereignty of the British Dominions, p. 48. (2) HALL : The British Commonwealth of Nations, p. 278.

la demande de King était de plus, tout à fait conforme à la pratique du Royaume-Uni. Aussi le Canada, avec l'appui de l'Etat libre d'Irlande et aussi de l'Afrique du Sud, obtint-il à la Conférence Impériale de 1926, un changement dans la situation du Gouverneur-général.

C'est ainsi que le Rapport de 1926 décide que désormais, les communications se feront directement entre gouvernements. Ce nouveau principe fut mis en pratique par l'Etat libre d’Irlande, le Canada et l'Afrique du Sud, en 1927. De plus, le gouverneur devrait recevoir copie de tous les documents importants et être tenu d’une façon générale, aussi complètement au courant des affaires publiques du Dominion que l'est le Roï en Grande-Bretagne.

Ce rapport déclare d’ailleurs, que le Gouverneur-général occupera dans le Dominion à tous égards « la même situation, « par rapport à l’administration des affaires publiques, que « celle occupée par Sa Majesté le Roi en Grande-Bretagne, « et qu’il ne soit plus le représentant ou l'agent du gouver- < nement de Sa Majesté en Grande-Bretagne ou de n'importe « quel département dudit gouvernement. »

Ainsi, tandis que peu à peu s’effaçaient les qualités du Gouverneur-général, Fonctionnaire, Impérial, celles de Représentant du Roi s’affirmaient de plus en plus, pour ne plus maintenant subsister uniquement.

$ 3 — LE Pouvoir LÉGISLATIF

Le pouvoir législatif appartient au Parlement, c'est-à-dire au Roi, qui est représenté par le gouverneur, et à la législature. Les législatures sont constituées par deux Chambres dans les Dominions, les Etats australiens sauf le Queesland, dans les provinces de Québec et de la Nouvelle-Ecosse : ailleurs, elles sont unicamérales. Alors que les Chambres Basses sont toujours électives, le mode de désignation des membres des Chambres Hautes est moins uniforme : nomination par la Couronne, élection, ou régime mixte.

Mais comme dans d’autres domaines, ce pouvoir législatif des Dominions n’était pas toujours exempt de toutes entraves, et ce, du fait de la suprématie du Parlement Impérial, et du Contrôle de l'Exécutif Impérial. Nous avons ainsi à examiner deux questicns.

A) La question de la suprématie du Parlement Impérial

Vers le milieu du xix° siècle, plusieurs décisions de la Cour Suprême de l’Australie du Sud avaient contesté la validité de différentes lois de la Législature de cette colonie, comme étant contraires à certains principes fondamentaux du Droit anglais. Mais l’étendue de ces principes n’était pas clairement définie. Le vague de cette doctrine et les inconvénients qui en résultaient, amenèrent le Parlement Impérial à passer le Colonial laws Validity Act, en 1865. Celui-ci décidait que toute loi coloniale est nulle si elle est en contradiction avec une loi impériale applicable à la Colonie dont il s’agit ou à un règlement fait en application de cette loi. Ainsi cet Acte affirmait sans ambiguité, la réalité du pouvoir législatif du Parlement Impérial vis-à-vis des Colonies.

La Conférence de 1926, renvoya la question à un Comité d'Experts qui devra examiner « la mesure dans laquelle il « conviendrait d’abroger, d’amender ou de modifier certaines

< dispositions » du Colonial laws Validity Act de 1865, en te-

nant compte des relations actuelles entre les membres du Commonwealth, telles que les définit le Rapport. Ce Comité s’est réuni d’octobre à novembre 1929 sous le titre officiel de Conférence. Elle recommanda que le Colonial laws Validity Act de 1865, cesse de s'appliquer, en ce qui concerne les lois faites par le Parlement d’un Dominion. Elle précisa, qu’aucune loi d’un Dominion ne sera nulle comme étant en contradiction avec un Acte du Parlement de Londres ou un règlement fait en application de cet Acte. Le Parlement d'un Dominion aura le pouvoir d’abroger ou de modifier un tel Acte ou un tel règlement pour autant qu’ils font partie de sa législation. Le Rapport de 1929 ajoute, que toute loi du Parlement de Westminster ne s’étendra à un Dominion qu'à sa demande et avec son consentement. Il recommanda l’adoption de ces dispositions par la prochaine Conférence impériale ; elles feront ensuite l’objet d’une loi du Royaume-Uni (1).

Ainsi, il semblerait que la pratique constitutionnelle, renforcée par cette Conférence de 1929, a d’ores et déjà pour effet, d’effacer la suprématie du Parlement britannique. Mais ce serait oublier que le problème requiert l’examen d’autres questions et qui concernent le pouvoir constituant et la législation extra-territoriale.

a) Le pouvoir constituant : Le Colonial laws Validity Act de 1865 reconnaît aux Dominions une certaine compétence pour la révision de leurs lois constitutionnelles, pourvu que la moitié au moins des membres de leurs Parlements soit élue. Mais les Dominions, ont des pouvoirs assez différents de révision constitutionnelle. Il y a lieu de constater que ces derniers sont d'autant plus étendus, complets, que la Constitution est plus récente. Il faut de plus, tenir compte du fait que certains des Dominions ont à faire face à des questions de races.

Tout d’abord, le Dominion du Canada a des pouvoirs très limités en ce qui concerne la révision de sa constitution fédérale ; ils portent sur des détails et sont pour ainsi dire, insi-

10 Report of the Conference on the operation of Dominion legislation and Merchant shipping legislation, 1929. C. m. d. 3.479, p. 19-N).

gnifiants. Par ailleurs, sa constitution est muette sur sa propre révision. Or, la fédération a été un pacte entre les provinces avec l'intervention subséquente du Parlement de Londres pour lui donner force obligatoire. Donc, d’après les principes généraux du droit, toute modification de la constitution demande le consentement unanime de toutes les provinces. C’est alors que le Parlement britannique doit intervenir pour effectuer les modifications demandées à la constitution canadienne ; tel fut le cas en 1881, 1873, 1875, 1886, 1907, 1915 et 1916. La province de Québec, qui est de race Canadienne-Française, est assez opposée à l'élargissement des droits du Dominion sur ce point ; elle craint en effet, de se voir opprimer par la majorité anglo-saxonne dans les questions de langue et de religion. Mais qu’on ne se trompe pas sur la nécessité de l’intervention du Parlement de Westminster ; elle n’entraîne aucune subordination du Parlement du Dominion à celui de la Grande-Bretagne. Si cet état de choses est encore maintenu, c’est uniquement par la volonté des Canadiens. Cela ne saurait donc en aucune façon affecter, porter atteinte au statut du Dominion. Comme le dit M. Lapointe « l’action du Parlement impérial en cette matière, < n’est pas celle d’un pouvoir dominateur, mais celle d’un ar- < bitre ou d’un garant. » (1)

Le Commonwealth d'Australie possède de larges pouvoirs de révision constitutionnelle. Toute proposition de modification de la Constitution doit être acceptée par les deux Chambres du Parlement fédéral à la majorité absolue, puis être soumise au referendum ; en cas de désaccord entre les deux Chambres, le Gouverneur-général peut en certaines circonstances, soumettre le projet au referendum. Mais tout amendement tendant à détruire l’équilibre du Commonwealth ne pourra être passé qu’avec le consentement de la majorité des Etats intéressés (art. 128 de l’Acte de 1900).

L'Union de l’Afrique du Sud a de très larges pouvoirs de changements constitutionnels. Néanmoins, une procédure spéciale est requise pour certains amendements (art. 152 de l’Ac-

. (1) LaPoTE : Le statut international du Canada (Rev. trim. Canadienne, déc. 1927, p. 356).

te de 1909), concernant des détails : le nombre et la distribution des sièges à la Chambre Basse, l’électorat de certains indigènes du Cap, et l'égalité des langues anglaise et hollandaise dans l’usage officiel. Dans ces cas, les modifications doivent être adoptées par les deux Chambres réunies en une session plénière et à la majorité des deux tiers du nombre total des membres. De plus, les projets affectant la constitution ou les pouvoirs des Conseils Privés, ou les dispositions concernant la Chambre Basse, doivent être réservés à l’assentiment du Roi.

Quant à l'Etat libre d'Irlande, son pouvoir de révision constitutionnelle est seulement limité par la nécessité de ne pas violer les dispositions du Traité du 6 décembre 1921. Tout amendement constitutionnel devra après avoir été passé par les deux Chambres du Parlement, être soumis au referendum. D'ailleurs pendant huit années à partir de la mise en vigueur de la Constitution qui se place le 6 décembre 1922, les amendements pourraient avoir lieu par la voie législative ordinaire, c’est-à-dire sans recourir au referendum. Et cette disposition qui devait ainsi devenir caduque en 1930, vit se prolonger son application pour une période de huit ans par un amendement à la constitution passé en 1929 (1).

Enfin, la Nouvelle-Zélande possède le pouvoir d’amender elle-même, la plus grande partie de sa constitution.

La Conférence des Experts de 1929 prit soin de spécifier que ses recommandations ne devaient pas être considérées comme modifiant la « loi ou la pratique constitutionnelle existante », relativement à la révision des Constitutions des Dominions (2).

b) Législation extra-territoriale : A la différence du Parlelement britannique, les Parlements des Dominions ne peuvent légiférer que pour leur propre territoire, à moins qu’une loi impériale leur donne un pouvoir plus étendu sur une matière déterminée. Ce principe a maints inconvénients pour les Dominions. Des lois concernant des questions telles que la marine marchande, les pêcheries, la navigation aérienne, etc.

(1) Journal of the Parliaments of tha Empire, July 1929, p. 688. (2) Ibid, p. 23.

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risquent d’être considérées comme non valides par les tribunaux. Ce principe introduit par là même dans le domaine de la législation un état d'incertitude qui est des plus fâcheux. Pour en donner un exemple concret, on a vu la Nouvelle- Zélande ne pouvoir punir la bigamie d’un de ses citoyens celui-ci s’était d’abord marié dans ce Dominion, puis s'était remarié en dehors de son pays. Aussi, lors de la constitution de marines de guerre, par certains Dominions, le Parlement impérial dût passer le Naval Discipline (Dominions Naval forces) Act en 1911 afin qu'ils puissent réglementer leurs unités navales en dehors de leurs eaux territoriales ; ces pouvoirs ont été étendus par une loi de 1922. Lorsqu’après la guerre, le Canada commença à organiser son service aérien, son Parlement dût présenter en 1920, une adresse à la Couronne afin de se voir reconnaître le droit de légiférer hors de son territoire ; il renouvela cette adresse en 1924 ; mais l’une et l’autre resta sans résultat. Il est évident que si la demande du Canada avait rencontré quelque succès, il n’aurait pas été le seul à en bénéficier, mais également tous les Dominions.

La Conférence impériale de 1926 renvoya la question de la législation extra-territoriale à un Comité d’experts. Et la Conférence constitutionnelle de 1929, recommanda que « le « Parlement d’un Dominion ait plein pouvoir de faire des « loi ayant effet extra-territorial ». (1)

B). — La question du contrôle impértal des lois

Lorsque le Parlement d’un Dominion passe un bill, l’intervention du Gouverneur-général est alors nécessaire. Tout au moins, les textes législatifs leur donnent certains pouvoirs qui, aujourd’hui, sont pour ainsi dire tombés en désuétude.

En face d’un tel bill, le Gouverneur-général peut ou bien lui donner son consentement, ou bien lui refuser son assentiment, c’est-à-dire, y mettre son veto ; toutefois, ce dernier droit n’existe plus qu’en théorie depuis longtemps déjà.

(1) Ibid, p. 17.

Il peut aussi réserver le bill à l’assentiment de la Couronne, qui alors ne devient loi qu'après le consentement expres du Roi en Conseil donné dans un certain délai. A côté du droit de réservation discrétionnaire, les constitutions des Dominions prévoient aussi des cas de réservation obligatoire. Il en est ainsi dans le Commonwealth d'Australie et dans l’Union de l'Afrique du Sud, pour les bills qui restreignent le droit d’appel au Conseil Privé. Il en est de même encore dans l'Union, des bills concernant l'électorat des indigènes dans la province du Cap. Mais certaines lois impériales particulières prévoient aussi la réservation obligatoire ; tels le Colonial Courts of Admiralty Act de 1890 et le Merchant Shipping Act de 1894 pour les matières dont elles s’occupent. La réservation est devenue très rare. On cite cependant le cas d’un bill australien qui a été réservé en 1906, et d’un bill néozélandais qui a été réservé en 1910, comme étant contraires aux traités.

Mais même si le Gouverneur-général donne son assentiment à un bill, la Couronne pourrait le désavouer dans un certain délai, c’est-à-dire l’annuler. Toutefois, la constitution de l'Etat libre d'Irlande ne prévoit pas le désaveu des bills. Ce droit de désaveu à disparu de la pratique. Il n’a pas été exercé en ce qui concerne le Canada depuis 1873. Cependant en 1911, il fut encore exercé au sujet d’une loi de la Nouvelle-Zélande qui interdisait l'emploi de marins Indiens sur les navires faisant le commerce avec ce Dominion (1). Ce qui montre bien qu’il est tombé en désuétude, c’est que, la Couronne n’a pas voulu l'exercer dans le cas de deux lois socialistes du Queensland de 1920, qui avaient pris des mesures confiscatoires, et ce, malgré les représentations d’une délégation spéciale des intéressés auprès du Gouvernement de Londres (2).

La Conférence Impériale de 1926 considéra superfciellement la question du droit de réservation et de désaveu, — mais pas le droit de veto du gouverneur qui était depuis longtemps virtuellement aboli. Elle déclara à cet égard : « nous < proposons sur ce point, qu’il soit formellement constaté

@) Kertm : War government in the Dominions, p. 258. (2) KerrH : War government, p. 259-260.

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< que, en dehors des dispositions contenues dans les constitu- « tions ou dans des statuts spéciaux prévoyant expressément « la réservation, il soit reconnu au Gouvernement de chaque « Dominion, le droit de donner des avis à la Couronne sur « toutes les questions ayant trait à ses propres affaires. Par « conséquent, il ne serait pas conforme à la pratique consti- « tutionnelle qu’il fût donné à Sa Majesté par le gouverne- « ment de Sa Majesté en Grande-Bretagne, sur une question « quelconque relevant des affaires d’un Dominion, des avis « contraires aux vues du gouvernement de ce Dominion. »

Elle renvoya d’ailleurs, l’étude de la question à un Comité d'Experts. Et le Rapport de la Conférence constitutionnelle de 1929, recommanda l’abolition de la réservation discrétionnaire ou obligatoire, ainsi que du droit de désaveu. Les Domi- . nions qui ont le pouvoir d’amender leur Constitution opéreront eux-mêmes cette abolition ; quant -aux autres, c’est-àdire en fait le Canada seul, ils auront recours au Parlement de Westminster. En ce qui concerne le Merchant Shipping Act de 1894, ainsi que le Colonial Courts of Admiralty Act de 1890, il est recommandé que la loi, que le Parlement britannique passera, abolisse les entraves qu’ils apportaient à la législation des Dominions sur les matières dont ils s’occupaient, ainsi que la réservation qu’ils prévoyent (1).

$ 4 — LE PouvoiR JUDICIAIRE

La garantie de l’impartialité des fonctions judiciaires, est prévue par les Constitutions elles-mêmes. C’est ainsi que les juges des Cours suprêmes des Dominions ne peuvent être révoqués que sur le consentement des deux Chambres législatives. Quant aux juges des tribunaux inférieurs, si leur révocation est plus aisée, ils ont néanmoins le droit de faire appel de ces décisions devant la Cour Suprême, qui institue ainsi une entrave contre un empiètement de l’Exécutif dans la Jus-

(1) Ibid, p. 11-15, 26, 40.

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tice. Le pouvoir judiciaire des Dominions possède un droit qui n'existe pas dans celui du Royaume-Uni ; c’est celui du contrôle de la constitutionnalité des lois, qui permet aux Juges de s’assurer que les lois du Parlement sont bien conformes à la Constitution. Ils doivent s’assurer aussi que le principe de la territorialité des lois des Dominions est respecté, ou que ces dernières ne sont pas contraires à un Acte Impérial qui leur est applicable. Mais la situation changera avec l'abolition de ces deux derniers principes par la Conférence constitutionnelle de 1929.

Cependant, les décisions de tribunaux des Dominions sont susceptibles d'appel devant le Comité Judiciaire du Conseil Privé du Roi. Ce corps existe dès les premiers temps de la colonisation britannique et ne devait son existence qu’à la pratique. Mais le Judicial Committee Act de 1844 lui donna une existence légale. Le Comité Judiciaire est la Cour d’Appel Suprême de tout l’Empire britannique, sauf du Royaume-Uni pour qui la Chambre des Lords joue ce rôle. Mais la position des divers Dominions vis-à-vis du Comité Judiciaire n’est pas la même ; elle est assez différente suivant chacun d’eux. L’affranchissement « légal >» de chacun d’eux au regard de ce corps est d'autant plus grand que sa constitution est plus récente.

C’est ainsi qu’en ce qui concerne le Canada, un appel peut être formé tout au moins en théorie, en droit strict, devant le Comité Judiciaire, de n’importe lequel de ses tribunaux. Mais la pratique ne permet l'appel que des plus hautes Cours provinciales, de la Cour Suprême et des Cours de l’Echiquier du Dominion. De plus, un plaideur qui a fait appel devant la Cour Suprême du Dominion de la décision d’un tribunal inférieur, ne peut plus par la suite saisir le Comité Judiciaire.

Quant au Commonwealth d’Australie, la législation a presque supprimé complètement les appels pour les questions constitutionnelles, à moins que sa Haute-Cour le permette. Par ailleurs, le Parlement du Commonwealth peut limiter le pouvoir du Comité Judiciaire à recevoir des appels.

La constitution de l’Union de l'Afrique du Sud a limité les appels aux jugements rendus par la Division d'Appel de la Cour Suprême de l’Union et avec son autorisation.

Dans l'Etat libre d'Irlande, il ne peut y avoir d’appel que de la Cour Suprême. D'ailleurs, il mène contre cette institution une lutte acharnée et cherche dans la pratique à restreindre ou même à faire disparaître ce droit d’appel. C’est ainsi qu’en 1924, il fit voter par son Parlement une loi qui supprimait l’exercice du droit d’appel pour les affaires privées, et ne le laissait subsister que pour les affaires concernant un grand principe constitutionnel.

D'ailleurs l’Etat libre d'Irlande n’est pas le seul Dominion qui soit hostile au Comité Judiciaire. Cette institution compte aussi pour adversaires avérés, le Canada et aussi l’Union de l'Afrique du Sud, quoique chez ce dernier les appels ont presque complètement cessé, et que le Comité judiciaire n’eût jamais à décider d’un principe auquel l’Union attachaït une grande importance ; aussi ce qui empêche que la question lui soit d’un intérêt aussi brûlant qu’au Canada et dans l'Etat libre. Néanmoins, il partage avec ces deux Dominions ce grief, que cela choque leur sentiment national que de chercher au-delà de leurs limites territoriales la lumière juridique et l’impartialité. Les autres critiques qui sont adressées au Comité judiciaire sont les suivantes : il est coûteux et lent, favorisant ainsi les riches corporations sur les plaideurs plus pauvres ; ils ignore les conditions locales. Les partisans soulignent son impartialité et son rôle unificateur dans l’interprétation: des lois ou de principes communs à tous les Dominions.

Il convient d’ailleurs de noter qu’en matière criminelle, les appels au Comité Judiciaire n’existent plus en pratique, ce corps refusant à permettre de pareils appels, à moins qu’il y ait quelque violation grave de principe de justice.

Contre ces attaques on a proposé certains remèdes. C’est ainsi qu’à ia Conférence Impériale de guerre de 1918, M. Hughes, Premier Ministre de l’Australie, avait repris une vieille idée analogue à la proposition de Chamberlain de 1900, Ja création d’une Cour Impériale d’Appel par la fusion de la juridiction de la Chambre des Lords et du Comité Judiciaire. Elle comprendrait des représentants du Royaume-Uni, des Dominions, de l’Inde et des colonies. Mais cette proposition ne rencontra aucun succès auprès des membres de la Confé-

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rence, et il semble d’ailleurs que M. Hughes n'avait pas grande confiance en son projet. Les Dominions préfèrent la suppression pure et simple de ce Comité judiciaire ; d'autre part, la profession judiciaire au Royaume-Uni est trop con- servatrice pour considérer avec faveur la suppression de la Chambre des Lords comme Cour d’Appel. Un autre remède qui lui, existe en pratique, est d'assurer de temps en temps la présence de juges de Dominions au Comité judiciaire.

Cependant si le Canada, et les autres Dominions, sont hostiles à l'existence de ce Comité judiciaire, il est obligé de tenir compte de l'opposition de la minorité Canadienne-Française contre cette suppression, car elle voit, en ce corps, l'arbitre impartial pour les questions de langues et de races. Dans ces conditions les efforts de l'Etat libre d’Irlande à la Conférence Impériale de 1926, pour la suppression de cette institution, n’aboutirent pas à leurs fins. Cependant la Conférence décida que « lorsqu’il est proposé d’apporter au système actuel des « modifications qui, tout en affectant principalement une par- « tie déterminée, soulèvent des questions auxquelles sont in- « téressées aussi d’autres parties, il ne doit être procédé à « ces modifications qu'après consultation et discussion ». D'ailleurs, elle admettait que les « questions affectant les ap- « pels judiciaires soient réglées en conformité des désirs « de la partie de l’Empire principalement intéressée ». Elle reconnaissait ainsi à chaque Dominion le droit de déterminer à sa discrétion l’exercice de cet appel. L’Etat libre d'Irlande se réservait le droit de soulever à nouveau la question à la prochaine Conférence Impériale.

De plus, la Conférence constitutionnelle de 1929, a prévu l'étude d’un Tribunal composé de représentants des membres du Commonwealth britannique et dont le rôle sera de régler les différends qui pourraient s'élever entre lesdits membres C’est là encore une entaille à la juridiction du Conseil Privé (1).

Ainsi, il y a lieu de constater, qu’en pratique ou en droit, suivant les Dominions, cet appel au Comité judiciaire devient de plus en plus rare, et est ainsi sur la voie de la disparition. Il n’a plus pour ainsi dire, qu’une existence théorique.

(1) Ibid, p. 41.