CHAPITRE II

Développement des droits internationaux des Dominions.

Lors de l’introduction du gouvernement responsable dans certaines colonies britanniques, il n’était nullement question de leur donner la moindre existence internationale. Bien au contraire, Lord Durham dans son rapport, réservait expressément à la compétence du Gouvernement de Londres « la con- « duite des relations étrangères, et du commerce avec la < mère-patrie, les autres colonies britanniques et les nations « étrangères », comme étant d'intérêt impéria!. Et c’est précisément la question de ce commerce qui allait ouvrir de plus en plus aux Dominions, le champ de l’activité internationale. Ils devaient avant la guerre de 1914-18, développer toujours davantage la pratique des traités de commerce, participer à quelques Conférences internationales d’ordre technique ou administratif, commencer à manifester bien timidement d’ailleurs, quelque intérêt dans la « haute politique » (high policy).

S 1. TRAITÉS DE CoMMERCE

L'abandon par la Grande Bretagne en 1846, de la politique protectionniste, pour l’adoption d’un système libre-échangiste, allait être lourd de conséquences pour les Dominions. L’ab-

sence de tout tarif préférentiel en faveur des possessions britanniques, dont cette politique était la conséquence, allait conduire les self governing colonies, le Canada en particulier, à chercher pour leur commerce des avantages économiques ailleurs. Et c'est alors que la Grande-Bretagne conclut pour le Canada, le Traité de réciprocité de 1854 avec les Etats-Unis, par l'intermédiaire de Lord Elgin, gouverneur-général de la colonie. C’était le premier traité international que la métropole concluait spécialement au profit d’une Colonie.

De plus, le gouvernement du Canada, adopta, en 1859, un tarif protecteur non seulement contre les marchandises provenant des pays étrangers, mais aussi contre celles venant des autres colonies britanniques et même de la Grande-Bretagne. Ce qui suscita une protestation des industriels anglais, et en particulier de ceux de Birmingham et de Sheffield auprès du gouvernement britannique et conduisit le Ministre des Colonies, à essayer de faire retirer par le gouvernement canadien ce tarif. C’est alors que, Sir Alexander Galt, Ministre des Finances du Canada lui répondit que le « self govern- < ment serait complètement détruit si les vues du Gouverne- < ment Impérial devaient avoir la préférence sur celles du Ca- « nada. Les Conseillers de Sa Majesté ne peuvent lui recom- « mander de désavouer de tels actes, à moins qu’ils ne soient « prêts à entreprendre l’administration des affaires de la colo- « nie sans égards à l’opinion de ses habitants » (1). Cet incident déterminait d’une manière définitive, le droit des colonies à gouvernement responsable de fixer en toute indépendance leur politique commerciale sans tenir compte des désirs ou des intérêts de la Métropole.

Cependant, les Etats-Unis dénoncèrent le Traité de Réciprocité de 1854 avec le Canada le 17 mars 1865. Il s’ensuivit une dépression économique, qui amena les colonies britanniques de l'Amérique du Nord à se réunir à Québec en 1865 en un Conseil interprovincial sur les traités de commerce. Le Gouvernement impérial se déclara d'accord avec leurs propositions visant d’une part au renouvellement du traité de réci-

D Porrirr : Fiscal and diplomatie freedom of tha British Overseas Dominions, p. 455-456.

ton ne

procité avec les Etats-Unis et d'autre part à l’étuhlissement de relations commerciales réciproques avec les Indes britanniques occidentales, les colonies espagnoles d'Amérique, le Brésil et le Mexique. Mais les délégués coloniaux seront seulement autorisés à donner aux Ministres britanniques à létranger, tous conseils ou renseignements concernant la conclusion de traités de commerce au profit de l'Amérique du Nord britannique ; ils ne seront donc pas des piénipotentiaires, mais seulement des conseillers de ces Ministres.

Et c’est ainsi qu’une délégation canadienne se rendit à Washington en 1866, en vue de conclure un arrangement commercial de réciprocité, que devait constater ultérieurement la législation des deux pays ; les Etats-Unis ne voulaient en effet, pas d’un traité proprement dit. Ces délégués entrèrent en relations avec le Comité des voies et moyens de la Chambre des Représentants, et non avec le Secrétaire d'Etat américain. Mais les négociations échouèrent.

D'autre part, des représentants canadiens se rendirent également à Cuba, au Mexique et au Brésil en 1866, en vue d’arriver à la conclusion d'accords commerciaux, mais ils se heurtèrent au même insuccès.

Cependant, des négociations s’ouvrirent à Washington en 1871 en vue du règlement avec les Etats-Unis de plusieurs questions politiques ou commerciales (telles que pêcheries, délimitation de frontières, règlement de l’affaire de l’Alabama). Toutes ces questions sauf celle de l’Alabama intéressaient particulièrement le Canada. Sir John Mac Donald, Premier Ministre de ce Dominion, était l’un des cinq plénipotentiaires de la délégation britannique. Il était le premier homme d’Etat canadien et d’ailleurs de tous les Dominions, qui ait reçu des pleins pouvoirs en vue de la négociation de traités. Mais la situation de Sir J. Mac Donald ne fut pas en fait égale à celle de ses collègues anglais. Sa correspondance indique que les délégués anglais tenaient entre eux des conférences, dans lesquelles il ne prenait pas part. De plus, ces derniers subordonnaient les intérêts du Canada à leur désir, à leur anxiété d'arriver à un arrangement avec les Etats-Unis dans l'affaire

de l’Alabama.