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Mais le Gouvernement Impérial ne voulait pas généraliser la procédure adoptée à Washington. Et lorsqu’en 1879, le Canada lui demanda que Galt qui venait d’être nommé le premier des Hauts-Commissaires des Dominions à Londres, soit associé avec les Ministres britanniques dans la négociation des traités de commerce intéressant ce pays, sa demande fut rejetée. Lors de la négociation d’un traité de commerce avec l'Espagne en 1879, au profit du Canada et qui d’ailleurs échoua, Galt fut associé avec l'Ambassadeur britannique à Madrid, mais il lui était subordonné ; il était nécessaire que toutes ses négociations avec le Gouvernement espagnol soient filtrées par le diplomate anglais. En tous cas, Galt est le dernier délégué canadien qui ait eu à se plaindre de restrictions et de conditions embarrassantes apportées à ses pouvoirs dans la conclusion de traités.

Et Sir Charles Tupper, nommé Haut-Commissaire à Londres en 1883, devait à l’exemple de Galt, insister d’une manière encore plus ferme auprès du Gouvernement britannique pour que des pouvoirs plus larges soient accordés au délégué canadien dans cette sphère de la diplomatie. Il obtint gain de cause, car lorsque le Canada voulut négocier un traité de commerce avec l’Espagne en 1884, il recevait des pouvoirs égaux à ceux de l'Ambassadeur britannique, avec qui il devait signer le traité, mais les véritables négociations devraient être conduites par Sir Charles. Celles-ci n’aboutirent à aucun résultat, mais le précédent n’en demeurait pas moins.

Cependant, lors de la conclusion d’un traité entre la France et le Canada en 1892-93, Tupper fut associé avec l’Ambassadeur britannique à Paris avec qui, il le signa. Il conduisit en fait les négociations, assisté de Sir Joseph Crowe, commissaire-commercial, attaché à l’Ambassade, dont sa connaïissance de la France lui était nécessaire. C’était le premier traité qu'un Dominion concluait avec une puissance européenne. D'ailleurs en 1888, Sir Ch. Tupper était aussi l’un des trois plénipotentiaires de la délégation britannique qui négociaient à Washington, avec les Etats-Unis un traité sur les pêcheries ; mais celui-ci n’a jamais été mis en vigueur car le Sénat Américain refusa de le ratifier.

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De plus, il devenait évident que tôt ou tard, la Grande-Bretagne ne pourrait plus, dans ses propres traités, imposer des obligations à l’Empire en entier. Dès 1877, le Gouvernement Impérial convenait que ses propres traités n’obligeraient plus les Dominions d’une manière automatique, mais qu’il introduirait à l’avenir dans ces accords, une clause leur donnant le droit d’y adhérer dans une période de deux années. Et dans un traité avec le Monténégro en 1882, pareille clause y fut insérée pour la première fois, et depuis lors ce principe a toujours été suivi en pratique.

Mais les Dominions voulurent aussi bientôt être dégagés d'anciens traités qui gènaient leur activité commerciale et qui les liaient sans avoir été consultés à leurs négociations. Leur grief visait les traités de 1862 avec la Belgique, et de 1865 avec l’Allemagne. Or, à la Conférence coloniale d'Ottawa de 1894, ils résolurent de concéder à la Métropole un tarif préférentiel. Mais ces deux traités constituaient un obstacle, car il résultait de leurs dispositions, que toute concession faite par une Colonie à la Métropole, devrait s'étendre à ces deux pays, et par conséquent, à toutes les Puissances qui dans leurs traités avec la Grande-Bretagne bénéficiaient de la clause de la nation la plus favorisée. Aussi votèrent-ils une résolution demandant au Gouvernement Impérial de dénoncer ces deux traités ; mais celui-ci ne crut pas devoir accéder à leur requête, car il estimait que les inconvénients qui en résulteraient seraient plus grands que les avantages.

Cependant un mouvement se développait dans les Colonies australiennes en faveur d’arrangements spéciaux sur les questions commerciales avec les Puissances étrangères. Et le sujet ayant été porté à la Conférence d'Ottawa de 1894, une résolution fut passée, demandant l’extension de ce droit à toutes les self governing colonies. Ce qui conduisit le Secrétaire du Colonial Office, Lord Ripon, à adresser le 28 juin 1895, une dépêche au Canada et aux Colonies australiennes dans laquelle il exposait les règles qui devaient régir la question : les négociations de traités de commerce intéressant une self governing colony, devaient être conduites par le Ministre ou l'Ambassadeur britannique ; il sera assisté d’un délégué de cette colonie à titre de conseiller et qui lui sera subordonné.

Le principe sur lequel repose ces règles, est celui-ci : « Don- « ner aux Colonies le droit de négocier des traités pour euxmêmes sans en référer au Gouvernement de Sa Majesté serait leur donner un statut international d'Etats distincts « et souverains, et aurait pour résultat la dissolution de l’Em- « pire en un certain nombre d'Etats. » Par cette dépêche, Lord Ripon, non seulement essayait d’endiguer le développement du droit de traiter des Dominions, mais même elle nous reportait aux instructions du Gouvernement britannique de 1865 à la suite des résolutions du Conseil interprovincial de Québec. D'ailleurs ces règles ne furent pas respectées.

Néanmoins, la question de la dénonciation des traités de 1862 et de 1865 avec la Belgique et avec l'Allemagne ayant été de nouveau soulevée à la Conférence coloniale de 1897, le Gouvernement Impérial céda cette fois-ci aux instances des colonies autonomes, et les dénonça en 1898. Il s’en suivit une guerre de tarifs entre l’Allemagne et le Canada, qui ne prit fin qu’en 1910.,

D'autre part les Dominions obtinrent aussi, que la Grande- Bretagne insère dans ses propres traités une clause leur permettant de se dégager de leurs obligations après un avis de tant ou tant de mois à la Puissance étrangère intéressée. Ce qui évite l’inconvénient fâcheux de dénoncer le traité pour l'Empire entier. Et c’est ainsi qu’une pareille disposition fut introduite pour la première fois dans un traité avec l’Uruguay de 1899, et avec le Honduras de 1900 (1). Et depuis lors les clauses d’adhésion et de retrait facultatifs, ont toujours été insérées dans les traités de commerce de la Grande-Bretagne.

Par ailleurs, la dépêche de Lord Ripon de 1895 n’allait pas du tout entraver l’évolution des droits des Dominions en matière de traités de commerce. Bien au contraire, un progrès nouveau devait être fait à cet égard, sur la. pratique antérieure. En 1907, le Canada désirait conclure un nouveau traité de commerce avec la France. Sir Wilfrid Laurier, son Premier Ministre désigna comme délégués canadiens, M. Fielding et Brodeur. Les instructions qu’a adressées en cette occasion

() Kerrx : Responsible Government in the Dominions,'p. 848.

le Secrétaire d'Etat au Foreign Office à l'Ambassadeur britannique à Paris, nous révélent un abandon discret du règlement de Lord Ripon ; de plus, il était stipulé que la véritable conduite des négociations devait être confiée aux délégués canadiens. Et en fait, l'intervention de l’Ambassadeur britannique dans les négociations n’eût lieu qu’à leur ouverture et à leur fin. Il signa le traité conjointement avec les plénipotentiaires canadiens.

Cette liberté dans la conclusion des traités de commerce était donc assez large. Mais le gouvernement de Sir Wilfrid voulut encore aller plus loin. Et c’est ainsi qu’en 1910, il entreprit des négociations directes, donc irrégulières, avec le Consul général d'Allemagne à Montréal, pour mettre fin aux tarifs de représailles qui avaient suivi la dénonciation du traité de 1865 ; ce régime de surtaxe douanière prit fin cette année-là. Cependant, il continua ce mode de négociations irrégulières. Des pourparlers analogues suivirent, avec les consuls d'Italie, de Belgique et de Hollande en vue également de concessions douanières.

Des négociations furent également entreprises directement, entre les Etats-Unis et le Canada ; elles aboutirent à un accord signé à Washington le 21 janvier 1911. Il stipulait d’importantes réductions réciproques de tarifs douaniers particulièrement dans les produits naturels, Cet accord fut d’abord bien accueilli dans le Dominion ; maïs bientôt l’opinion publique se retourna contre lui en grande partie sous la crainte de voir le Canada attirer dans l’orbite politique de son puissant voisin du sud, les Etats-Unis. C’est une des causes’ qui précipita la chute du Cabinet Laurier en 1911.

Dans tous ces accords, les résultats acquis n’étaient pas enregistrés dans des traités, mais ils devaient simplement être constatés par des actes législatifs. C’était pour le Gouvernement canadien un moyen d'éviter l’intervention du Gouvernement Impérial. Le fait que nous ne nous trouvons pas là en présence de traités, ne dénote pas un progrès si grand qu’on pourrait le penser à première vue, sur le traité de 1907 avec la France. Il n’en indique pas moins une tendance.

Ainsi il y a ici une évolution intéressante. Tout d’abord, c’est le Gouvernement Impérial qui négocie les traités de

commerce au profit d’une colonie autonome déterminée. Puis le ou les délégués britanniques étaient assistés par des représentants coloniaux à titre de conseillers. Bientôt ceux-ci sont constitués plénipotentiaires britanniques conjointement avec le ou les diplomates métropolitains et signent avec eux le traité. Cependant en fait ils leur étaient tout d’abord subordonnés, puis ce sont eux qui jouent le rôle dominant, et mème bientôt exclusif, l'ambassadeur britannique étant relégué au second plan et même ne faisant que signer le traité. Parallèlement à cette évolution, la Grande-Bretagne dût insérer dans ses propres traités, d’abord une clause d’adhésion facultative, puis également de retrait facultatif.

Cependant avant la guerre, les Dominions avaient été mêlés dans un autre domaine des relations extérieures, et qui est celui des Conférences internationales concernant des questions techniques et administratives. Dès 1883, nous voyons à la Conférence pour la protection des câbles sous-marins, Sir Charles Tupper prendre une attitude indépendante de celle des délégués de la Grande-Bretagne en votant sur un certain point contre eux ; d’ailleurs ceux-ci après un second examen de la question se rallièrent à son opinion. Il n’était cependant pas muni de pleins pouvoirs et n’apposa pas sa signature sur la convention qui en résulta.

Avec la Convention d'Union Postale qui résulta de la Conférence de 1906, la situation a changé ; les délégués des Dominions la signèrent comme représentants de leurs propres pays et non comme membres d’une délégation de l’Empire. C’est le Secrétaire d'Etat pour les Colonies qui leur remit des certificats tenant lieu de pleins pouvoirs tandis que les délégués britanniques recevaient aussi des documents pareils, mais du Ministre des Postes. Ils n’étaient donc pas plénipotentiaires dans le sens diplomatique du terme. D'ailleurs les accords ne furent pas ratifiés, mais « approuvés et confirmés », par les Gouvernements intéressés ; le Gouvernement britannique marquait par là son désir de ne pas les considérer comme des traités véritables.

En 1910, le Gouvernement des Etats-Unis invita le Canada à se faire représenter à une Conférence internationale pour

la protection de la propriété industrielle (1911). Mais à la Conférence Radio-Télégraphique de 1912, les délégués du Canada, de l’Australie, de l’Afrique du Sud et de la Nouvelle- Zélande étaient munis de pleins pouvoirs qui limitaient leur autorité à la représentation de leurs Dominions respectifs, à la différence des délégués du Royaume-Uni qui avaient reçu des pleins pouvoirs en la forme habituelle, c’est-à-dire que ceux-ci leur permettaient de représenter l’Empire entier. C'était la première fois que le Roi était représenté à une Conférence internationale, non par une seule délégation, mais par cinq délégations munies de pleins pouvoirs .

Le précédent fut suivi à la Conférence sur le sauvetage de la vie en mer de 1913-14, où le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, pays maritimes, invités à y assister, envoyèrent des plénipotentiaires munis de pleins pouvoirs.

Cependant, si les pleins pouvoirs furent émis et la ratification de ces conventions fut effectuée sous la responsabilité du Gouvernement Impérial, il n’en est pas moins vrai que les Dominions avaient des délégations séparées.