Chapitre III, — Annexe P

L. Il est défendu à tout Israélite , d'après l'ancien usage, d9 prendre en ferme des terres habitées.

LI. Les juifs peuvent acheter, chez les bouchers chrétiens, de la viande au même prix que paient les autres individus des autres religions, sans que les rabbins assistent aux abattoirs chrétiens; mais s'ils se refusent d'accéder à cette mesure, il leur sera loisible d'avoir leurs propres boucheries , qui seront , de même que les autres, comprises dans le même contrat passé à ce sujet, au prix dont on pourra convenir.

(i) Dans les documents qui vont suivre, le numéro de ceux qui ont été traduits en français par 1 auteur de ce livre est accompagne de Tastéris(iue. Tous les autres documents sont reproduits textuellement d'après les sources citées. Quand la source nest pas indiquée, le document est emprunté aux archives deVAlliance israélite universelle.

(2) Edition de New- York. s. d. p. 194.

LU. Les juifs ont le droit de travailler aux distilleries avec les mêmes privilèges qu'ont les autres habitants, en passant un airangement avec les propriétaires des villages, mais il leur est défendu, de même qu'aux chrétiens , d'en avoir dans les villes, dans la crainte d'y causer quelque accident. Ils ne pourront établir des distilleries qu'à la distance d'un quart de lieue de la ville; il est en outre arrêté qu'on détruira , dans l'espace d'un an, à dater de la publication qui en sera faite, tous les établissements de ce genre construits dans les villes.

LUI. L'application ayant mis en évidence les difficultés notoires qu'il y avait à percevoir les droits imposés sur la nation juive de toute autre manière que par la taxe anciennement établie, moyen que les juifs, habitants de Jassy, ont eux-mêmes reconnu comme le seul capable de faciliter cette perception, il est statué que la taxe sera rétablie sur la nation juive, non-seulement dans la capitale, mais aussi dans les autres villes du pays où les juifs l'auraient requise. En conséquence, les prix de la viande et de la volaille soumises à la taxe seront combinés de manière à ce que la totalité des droits actuellement imposés sur la nation juive, ainsi que les arriérés des comptes des années précédentes, puissent être recouvrés sur le montant de la taxe.

L'adjudication de la taxe sera faite dans la synagogue des juifs, en présence d'un employé de l'autorité locale et des délégués de toutes les classes de la nation juive.

LIV. Les enfants des Israélites peuvent être reçus dans les écoles publiques du pays, toutefois avec la condition expresse de porter le même costume que les autres élèves.

No 2*.

Conseil des ministres du oj 45 juillet 4862 (1).

Copie d'après le journal du Conseil des ministres, adopté dans la séance tenue le 3 juillet 1862 et approuvé de S. A. le Prince régnant, par l'approbation qu'Klle a daigné donner au rapport du iMinistère de l'intérieur, n« 5,119, du 5 juillet 18G2.

(1) Traduit du Moniteur roumain, n* 148, du 7 juillet 1862, v. st.

Aujourd'hui, le 3 juillet 1862, dans la séance tenue par le Conseil des ministres, sous la présidence de S. A. le Prince régnant, a été pris en considération le rapport de M. le Ministre de l'intérieur, sous le numéro 5,321, lequel se réfère :

i'^ A la réclamation des notables administrateurs de la communauté israélite polonaise de la capitale contre la confection des listes des électeurs , pour les nouveaux Epitropes , d'après les Statuts en vigueur;

2° A la demande de ceux-ci de faire lesdites listes conformément au mode suivi par l'Epitropie générale de cette communauté, et de différer les élections jusqu'à ce que le gouvernement décide définitivement sur le projet des statuts pour l'organisation future de l'administration communale , lequel projet a été pris en considération par le Conseil des ministres , dans la séance du 5 mars de cette année ;

3° A la réclamation d'un grand nombre d'Israélites contre les Epitropes actuels de la communauté et contre les administrateurs, portant que ces derniers auraient été élus d'une manière illégale et qu'ils auraient abusé des pouvoirs à eux confiés ;

4° Enfin, aux différentes phases par lesquelles ont passé depuis 1832 les statuts que , à diverses époques , le gouvernement du pays a trouvé bon d'octroyer pour la régularisation des intérêts du culte, de la bienfaisance et de l'instruction de ladite communauté.

Vu que, d'après le référât sus-mentionné , on reconnaît que pendant toute cette longue époque sous le régime de ces statuts les intérêts de la communauté israélite n'ont pu jamais être arrangés à la satisfaction de toutes les parties intéressées, et qu'au contraire, l'ingérence du gouvernement dans leurs établissements de culte et de bienfaisance a été regardée, par une partie d'entre eux, comme une tentative d'exercer une influence pour favoriser les tendances qu'un parti spécial paraît avoir dans la pratique du culte ou le gouvernement des intérêts de la communauté;

Vu l'opinion émise par M. le Ministre de l'intérieur, le Conseil, s'unissant à lui, décide :

Qu'à l'avenir tous les israélites , indigènes ou étrangers, seront soumis, relativement à tout ce qui regarde leurs devoirs et leurs droits comme habitants du pays , aux mêmes règlements que les indigènes et les étrangers des autres confessions ; mais, en ce

qui regarde le culte et leurs établissements de bienfaisance, le gouvernement cessera dorénavant de s'immiscer dans les questions de cette nature, laissant libres les Israélites, de quelque origine qu'ils soient, de régler leurs intérêts religieux, de bienfaisance et d'instruction comme ils pourraient l'entendre entre eux, sans que la majorité puisse obliger en rien la minorité , et vice versa.

Quant à ce qui regarde la discipline et l'organisation des écoles et des hôpitaux, ils se conformeront aux règlements et aux décisions en vigueur, ou qui seront ultérieurement publiés par le Ministre des cultes et celui de l'instruction publique.

Les dispositions de ce journal seront exécutées par le Ministre de l'intérieur, après qu'il aura obtenu l'approbation du Prince

régnant.

Ces dispositions sont générales pour tout le pays. Les soussignés ministres :

N. Crezulescu ; P. CantAcusin ; Catargil; F. Ghica ; D. Cornea.

Protocole des conférences de Constantinople du 11 février 1856 (I).

XllI. Tous les cultes et ceux qui les professent jouiront d'une égale liberté et d'une égale protection dans les deux principautés.

XV. Les étrangers pourront posséder des biens-fonds en Moldavie et en Yalachie, en acquittant les mêmes charges que les indii^ènes, et en se soumettant aux lois.

XVi . Tous les Moldaves et tous les Valaques seront, sans exception, admissibles aux emplois publics.

XVIII. Toutes les classes de la population, sans aucune distinction de naissance ni de culte, jouiront de l'égalité des droits civils, et particulièrement du droit de propriété, dans toutes les formes ; mais l'exercire des droits jiolitiques sera suspendu pour les indigènes placés sous une protection étrangère.

(1) Ubicini : la Question des Principautés, p. 13.

Divan ad hoc de Moldavie.

Le Divan ad hoc de Moldavie (Question IX) disait également dans son projet de vœux pour la concession des droits politiques aux indigènes ou naturalisés chrétiens (1) :

« Considérant que le principe de la liberté des cultes qui a également été adopté ne peut faire de la différence de religion un titre d'exclusion sous le rapport de l'égalité des droits, en tant que la défense de la nationalité, ou la position des Principautés comme État éminemment chrétien, ne réclame point une exception dérogatoire à ce principe, ainsi que c'est le cas pour les non-chrétiens; y>

On voit que c'est ici la théorie de l'État chrétien, qui a servi ailleurs aussi à tant de mesures intolérantes contre les juifs.

Convention de Paris du 7149 avril i8o8.

Art. 46. — Tous les Moldaves-Yalaques sont égaux devant la loi, devant l'impôt et tous également admissibles aux emplois publics.

Les Moldaves et les Yalaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques. La jouissance de ces droits pourra être étendue aux autres cultes par des dispositions législatives.

Code civil {i86fi.).

Art. 6. — L'exercice des droits civils ne dépend pas de la qualité de citoyen, qui ne peut être demandée et gardée que conformément à l'article Ifi de ce Code.

(i) Ubicini : la Question des Principautés, etc., p. 295 et 296.

Art. 8. — Tout individu né et élevé en Roumanie jusqu'à sa majorité et qui n'aura jamais joui d'aucune protection étrangère pourra réclamer la qualité de Roumain dans le cours d'une année après sa majorité.

Art. 9. — Ceux qui no sont pas de rite chrétien ne peuvent obtenir la qualité et les droits de citoyen roumain qu'aux conditions prescrites par l'article 16 du présent Code.

Art. 1(3. — L'étranr^^er qui voudra se naturaliser en Roumanie sera tenu de demander la naturalisation par une .supplique adressée au Prince, dans laquelle il désignera les capitaux qu'il possède, l'état, la profession ou le métier qu'il exerce, et manifestera la volonté d'établir son domicile sur le territoire de la Roumanie. Lons'que l'étranger, aj'rès une pareille demande, aura habité le pays pendant dix ans, et s'il a prouvé par sa conduite et ses actes qu'il est utile au pays, l'assemblée législative, sur l'initiative du Prince, le Conseil d'État entendu, pourra lui accorder le décret de naturalisation qui sera sanctionné et promulgué par le Prince.

Pourra, néanmoins, être dispensé du stage de dix ans l'étranger qui aurait rendu au pays des services importants, ou celui qui aura introduit dans le pays une industrie ou une invention utile, ou qui possédera des talents distingués, ou celui qui aura fondé dans le pays de grands établissements de commerce et d'industrie.

Druit municipal méconnu {Loi du 31 mars/12 avril ISGi et 15 mars 181^).

En vertu de cette loi, deux médecins Israélites, M. Roth et M. Rosenthal, obtinrent, à la suite d'une sentence du Tribunal d'Illov (c'est le nom du district dont Bucharest fait partie), leur inscription sur la liste électorale de Bucharest et prirent part aux élections communales de juillet 1871. Mais dans le cours de Tannée, des électeurs réclamèrent auprès de la Cour de cassation de Bucharest contre l'admission de ces deux Israélites. En même temps, certains conseils municipaux, entre autres celui de Bucharest et celui de Jassy, refusaient d'appliquer la loi. M. le docteur Blumenfeld, de Bucharest, qui avait suivi le cours complet des

études universitaires en Roumanie, puis obtenu à Vienne le diplôme de médecin et le droit de pratiquer en Roumanie, n'avait pu se faire inscrire sur la liste électorale de Bucharest.

La Cour de cassation, appelée à juger la question dans sa séance du 3 février 1873, refusa de se prononcer sur le fond et se contenta de déclarer que les listes de 1874 étant périmées, il n'y avait pas lieu de statuer.

MM. Roth, Rosenlhal et Blumenfeld ne se découragèrent pas. Ils réclamèrent leur inscription à Bucharest sur les listes de 1875. La question fut débattue dans la séance du conseil municipal le 6 février 1875 et le conseil décida que les requérants seraient rayés des listes électorales.

Cette décision fut confirmée par un arrêté du Tribunal de première instance d'ilfov et, malgré les efforts du procureur général, M. Paul Vioreanu, par la Cour de cassation. L'arrêt de cette Cour, daté du 24 septembre 1875, est ainsi conçu (1) :

« Ouï M. G. Filiti, membre de la Cour, rapporteur, les appelants et M. D.-P. Vioreanu, procureur général, en ses conclusions,

» La Cour,

» Statuant sur le premier moyen de cassation, tiré de l'excès de pouvoir et de violation de l'article 24 de la loi communale actuelle et de ce que le Tribunal ne pouvait déclarer abrogé un article expressément maintenu par la législation ni critiquer ou corriger l'œuvre du législateur;

» Vu l'article 7, § 2, de la Constitution, qui dispose que : « les étrangers du rite chrétien peuvent seuls obtenir la naturalisation, » et l'article 24 de la loi communale, ainsi conçu :

« Jusqu'à preuve de leurs mœurs et de leurs sentiments roumains et jusqu'à modification de la présente loi, les israélites indigènes ne pourront exercer les droits communaux que dans les conditions suivantes :

» à) S'ils ont obtenu, dans l'armée, le rang de sous-officier;

» b) S'ils ont suivi jusqu'au bout les cours d'un lycée ou dune faculté en Roumanie ;

» c) Si, après des études régulières, ils ont obtenu, dans une université étrangère, le diplôme de docteur ou de licencié, dans quelque faculté que ce soit, à condition que ce diplôme ait été reconnu par le gouvernement roumain ;

(1) Traduit du homanul du i8 octobre 1875.

204 DOCLMENTS.

» d) S'ils ont établi en Roumanie une fabrique ou une manufacture utile au pays et occupant au moins cinquante ouvriers; »

» Considérant qu'il résulte de la sentence du Tribunal d'Ilfov que les docteurs Rotli, Rosenthal et Blumenfeld, du culte israélite, appelants en cassation, ont demandé leur inscription sur les listes électorales de la commune de Bucharest comme électeurs du Conseil communal de cette ville, en vertu de l'article 21 de la loi communale de 1874, en se fondant sur leur qualité d'i.sraélites indigènes et sur la possession de diplômes scientifiques reconnus par le gouvernement du pays;

» Que leur demande a été rejetée par le Conseil comnmnal et par le Tribunal, par le motif que n'étant pas de religion chrétienne, ils ne peuvent jouir de l'indigénat, l'article 7 de la Constitution faisant de l'indigénat la condition essentielle de l'exercice des droits politiques;

» Considérant que le droit électoral communal est un droit politique et que l'article 24 de la loi communale étant en contradiction avec l'article 7 de la Constitution, qui prime toutes autres lois, n'est pas applicable;

» Considérant que le droit d'élire les conseillers municipaux et d'être élu au Conseil (art. 48 de la loi communale) est un droit politique, puisque les Conseils municipaux s'occupent des intérêts généraux des communes et de questions qui se rattachent au droit public de l'État, telles que l'établissement des budgets communaux (art. 59 de la loi communale), le vote de l'impôt et la suppression des contributions (art. 77), la formation des listes électorales pour la Chambre et le Sénat (art. 89) et le jugement des contraventions de simple police (art. 93);

« Considérant que les articles 7 et 8 de la Constitution interdisent aux israélites l'exercice des droits politiques, tandis que l'article 2i de la loi commihiale le leur accorde, s'ils possèdent des diplômes scienlitiques reconnus par le gouvernement du pays;

» Qu'en présence de deux lois contradictoires, le juge se voit obligé d'appliquer l'une au détriment de l'autre;

» Qu'en présence d'une contradiction évidente, le juge doit appliquer on les dispositions de la Constitution, sans tenir compte de la loi communale, ou celles de la loi communale, sans a\oir égard aux prohibitions édictées par la Constitution;

» Que, dans l'espèce, ce sont indubitablement les dispositions constitutionnelles qui doivent être appliquées, puisque la Consti-

tution est la loi fondamentale et capitale de PÉtat, le moteur du mécanisme des pouvoirs publics et la base du régime constitutionnel; qu'aux termes de l'article 107 de la loi organique des tribunaux, les juges prêtent serment d'obéissance et de fidélité à la Constitution, et qu'enfin, en l'absence d'une modification de la Constitution suivant l'article 129, les articles 7 et 8 restent en vigueur et sont obligatoires pour les juges;

» Qu'en conséquence, l'exception invoquée n'est pas fondée et doit être rejelée;

» Par ces motifs, la Cour rejette comme non fondé le pourvoi de MM. les docteurs Rosenthal, Blumenfeld et Roth, etc. «

Ainsi la Cour refuse d'appliquer une loi formelle qui est en faveur de certaines catégories d'Israélites, et elle se met audessus du pouvoir législatif en déclarant cette loi inconstitutionnelle.

Règlemeîit organique de la Valachie.