SECTION V, CHAP. III

Art. 379. — Tout étranger de rite chrétien qui viendra dans le pays et voudra obtenir les droits politiques de citoyen ne peut les obtenir sans représenter un document qui lui sera délivré par le prince, après délibération préalable de l'assemblée générale ordinaire. La délibération de cette assemblée et la sanction du prince seront rendues dans les formes suivantes :

4° L'étranger nouveau venu et désirant se naturaliser dans le pays sera tenu de s'adresser par requête au gouvernement, justifiant de son capital et des autres biens qu'il pourra avoir dans d'autres pays ou du métier qu'il connaît et à l'aide duquel il promettra d'être utile à l'État;

2*^ L'assemblée générale ordinaire, sur l'ordre du prince, examinera ces justifications et en fera un rapport au prince;

3" Si, à la suite de cet examen, les justifications de l'étranger (1) D'après Picot, p. 59.

sont reconnues exactes, celui-ci pourra employer ses capitaux à acheter des immeubles quelconques, et si, par ses actes privés, il s'efforce de déployer une capacité qui prouve qu'il peut vraiment être utile à l'État, et si, passant ainsi dix années, à partir du jour où il aura formulé sa demande, il garde toujours une conduite honorable, il lui sera donné un diplôme de naturalisation; A° Si un étranger épouse une femme indigène noble...;

5° Toutefois, les étrangers exerçant uniquement le commerce et l'industrie et ne désirant obtenir que les droits ordinaires de l'indigène et non les droits politiques, du moment qu'ils se sont fait inscrire dans les corporations du lieu et qu'ils se seront soumis aux impôts annuels pour le droit de patente et les dépenses municipales, seront immédiatement comptés parmi les indigènes du pays et jouiront des droits que possèdent les négociants et les industriels indigènes.

Règlement organique de la Moldavie.

Annexe X. De l'Iiidigénat (1).

I. Tout étranger d'un rite chrétien quelconque venant dans ce pays et désirant obtenir la jouissance des droits politiques attachés à l'indigénat, ne pourra y parvenir qu'en vertu d'un document délivré par le prince et basé sur une délibération préalable de l'assemblée générale ordinaire. On suivra, à cet effet, les règles suivantes :

II. L'étranger, nouvellement arrivé, qui désirerait se faire naturaliser Moldave, sera tenu d'adresser au gouvernement une requête dans laquelle il indiquera ses capitaux, les biens qu'il possède ailleurs et l'état ou profession qui pourrait le rendre utile au pays.

III. L'assemblée générale ordinaire sera appelée par le prince à examiner tous les titres et qualités de l'étranger, et sera tenue de lui en faire son rapport.

(I) Règlement organique de la principauté de Moldavie. New-York. 8. d. p. :360.

IV. Dans le cas où, après cet examen, les preuves fournies par l'étranger seraient reconnues valables, alors celui-ci pourra employer ses capitaux en toute espèce d'achats de biens, et tâchera, par ses travaux ou entreprises, de donner des preuves de sa capacité et d'un talent réellement utile au pays. En se conduisant de cette manière pendant dix années à dater du jour de la présentation de sa requête, et en observant continuellement une conduite honnête, il obtiendra le brevet de grande naturalisation dans les formes requises, sera inscrit au nombre des indigènes, jouira de tous les droits politiques et sera appelé par le prince à tous les emplois qu'il sera apte à remplir, en commençant par les postes inférieurs, d'après la gradation établie dans ce règlement. Après avoir obtenu les droits civils, il ne pourra jouir des droits politiques, s'il ne fournit les preuves requises par l'article lY. Ne pourront jouir des droits politiques que les chrétiens du rite orthodoxe ou ceux qui auraient embrassé cette religion. Sont exceptés de cette disposition les soldats de la milice nationale.

V. Si un étranger épouse 'une indigène noble et peut produire les preuves sus-mentionnées, alors le terme décennal requis pour la naturalisation sera réduit à sept ans; mais, s'il ne possède pas lesdites preuves, le seul mariage contracté avec une indigène ne pourra pas lui donner le droit de naturalisation.

VI. Quant aux étrangers qui, adonnés au commerce et à Tindustrie, désireraient obtenir seulement les droits ordinaires d'indigénat, et non les droits politiques, au moment même oi^i ils se feront inscrire dans les corporations du lieu et se soumettront aux droits annuels de patente et de dépenses communales, ils seront immédiatement inscrits au nombre des indigènes et jouiront des mêmes droits accordés aux négociants et artisans indigènes.

VIL La présente loi n'ayant point de rétroactivité, tout étranger qui aura jusqu'à ce moment reçu l'indigénat d'après l'usage jusqu'ici en vigueur, jouira pleinement de son droit, comme s'il l'avait obtenu en vertu de cette loi.

VIIL Ces règles ne sont point applicables au clergé.

Constitution (4866).

Art. 7. — La qualité de Roumain s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par les lois civiles. Les étrangers de rite chrétien peuvent seuls obtenir la naturalisation.

Déjà antérieurement le Code civil (i8G4) avait pris des mesures analogues dans les articles 9 et 16 cités plus haut, n» 6.

.V il.

Discours de M. Cogalniceano, Ministre de r intérieur, prononcé à la Chambre des députés, dans la séance du 22 mai '3 juin 4869, concernant les étrangers (1).

Messieurs, je prends la liberté de vous adresser une prière, au sujet d'une question qui agite autant le pays tout entier que l'opinion publique en Europe.

Je veux, messieurs, vous parler de la question qu'on appelle la question des Israélites roumains.

Messieurs, notre pays est la patrie de la tolérance religieuse, et cela, depuis de longs siècles ; jamais on n'y a vu de persécutions religieuses. Dans ces temps oii les pays les plus civilisés étaient en proie aux guerres de religion, à l'époque où en Espagrje, on faisait des auto-da-fé, torturant et brûlant les gens en l'honneur de la religion, notre patrie ouvrait ses portes aux persécutés, et leur donnait l'hospitalité, sans leur demander quelle était leur religion, ni comment ils adoraient Dieu.

C'est surtout dans l'intervalle de 1835 à 18i7, qu'un grand nombre d'israélites des provinces voisines, la Podolie et la Gallicie, ont pénétré en Roumanie, et principalement dans la Roumanie au-delà du Milcov.

Le nombre de ces étrangers s'est accru dans des proportions effrayantes.

Ceux qui tiennent à conserver et à voir se développer notre nationalité, ont donc commencé à s'inquiéter et à s'alarmer, à juste titre, de la multitude de ces étrangers qui viennent dans le pays, sans capitaux, sans instruction, sans industrie, unique-

(1) Note, etc., p. 25. .

ment pour profiter de Tactivité et du labeur des Roumains. Aussi s'est-il élevé, surtout au delà du Milcov, un cri retentissant contre cette invasion d'un peuple étranger qui ne peut que nuire (Applaudissements). Je crois, pour moi, que personne ne peut en vouloir à la Roumanie si l'instinct de conservation la presse de recourir à différents moyens, pour défendre sa nationalité (Applaudissemeots).

Voilà, messieurs, toute la situation de la question économique, car ce n'est ni plus ni moins qu'une question économique...

... Et l'opinion publique européenne, induite en erreur, s'indigne et se révolte, non sans raison, contre nous. 11 résulte de là que cette question a deux faces : l'une regarde l'intérieur, l'autre l'extérieur.

La question intérieure est une question économique, qui doit, à juste titre, nous préoccuper, car nous nous voyons pressés par une population étrangère qui ne se livre, surtout de l'autre côté du Milcov, qu'à certaines industries tout à fait nuisibles et contraires à notre société.

Quant à l'extérieur, nous devons, nous sommes obligés d'éclairer l'opinion publique européenne, et de prouver que nous ne sommes pas des descendants dégénérés de nos ancêtres qui, sur le drapeau national, inscrivaient au-dessus de tout : Tolérance religieuse .

Vous le voyez, messieurs, la question est des plus graves; le Gouvernement ne se croit ni en état de la résoudre seul, ni d'en trouver la solution dans les moyens dont il dispose. 11 nous faut toutes les lumières, en commençant par les vôtres. Il faut que tous ensemble, Corps législatif. Gouvernement, opinion publique et presse, nous nous unissions pour faire une enquête sérieuse sur cette question, atin de découvrir, d'une part, ce qu'il y a à faire pour préserver nos intérêts économiques et, de l'autre, pour prouver à l'Europe que nous ne chassons pas du pays, sous préttixte d'économie, une partie de la population.

En effet, messieurs, si cette multitude d'Israélites, surtout au delà du Milcov, est tout à fait arriérée, si elle ne s'assimile en rien à nous, si elle se livre à des industries pernicieuses, nous ne pouvons pas dire qu'il n'y ait, parmi cette population, de:» honnnes civilisés, ni qu'il faille leur fermer l'accès de ces droits que confère la Constitution. 11 existe une grande différence entre les israélites espagtiols et ceux de Galicie, une grande ditTérence

îilO DOCUMENTS.

entre les Israélites issus de parents et d'ancêtres établis dans le pays, et ceux qui y sont récemment venus.

Cette question doit être étudiée, nous devons voir ce qu'on peut accorder aux uns, ce qu'on doit refuser aux autres.

No 12.

Discours de M. Jean Codresco, dans la séance de la Chambre des députés du ^ 6, iS décembre 1S70, concernant les étrangers (1).

Arrêtons-nous un instant, messieurs, sur cette dénomination d'Israélites roumains. Avant tout, je vous prie de remarquer que c'est là un non-sens, car qui dit Israélite indique une nationalité, et qui dit roumain en indique une autre, et pas plus qu'on ne peut dire roumain-français, roumain-anglais, on ne peut dire roumain-israélite ; car il faut être ou roumain ou Israélite. Personne ne peut appartenir en même temps à deux nationalités distinctes

Admettons cependant pour un instant que cette dénomination d'israéiile ne se rapporte qu'à la religion. Dans l'histoire de notre nation, je n'ai vu nulle part et personne n'a vu que jamais un Roumain ait embrassé la foi mosaïque, qu'un Roumain se soit fait juif. C'est là une chose inconnue chez nous. D'où vient donc cette dénomination d'Israélite roumain ?

On sait encore que la naturalisation dans un pays ne s'ac(]uiert que par la naissance d'un indigène ou par l'indigenat accordé en vertu d'une loi spéciale. Or, messieurs, je ne sache pas qu'un Roumain ait jamais donné naissance à un juif, par conséquent il n'y a pas d'Israélite roumain par droit de naissance. Y en at-il en vertu d'une loi spéciale? Nos lois de tous les temps, les mœurs de notre pays, n'ont jamais concédé lindigénat à des individus non chrétiens.

Et répondant d'avance à celte prétention des Roumains que la question juive n'était pas une question religieuse, M. Codresco ajoutait immédiatement :

Dans l'État roumain, c'est une idée traditionnelle que la raison

[1) Moniteur roumain du 6 et du 9 janvier 1870. n. st.

de notre existence est indissolublement unie avec le caractère éminemment national et chrétien du peuple.' Ce n'est point par intolérance religieuse que l'indig-énat n'a pas été accordé aux non chrétiens. Non, cet esprit d'excluvisisme n'a jamais existé chez nous, mais nous avons toujours eu l'instinct de conserver inaltéré le caractère national et chrétien de notre État.

Ainsi donc, messieurs, la dénomination de Roumain- Israélite est une insulte jetée à notre nation (Applaudissements).

Paroles de M. Bratiano dans la séance de la Chambre des députés du 29 juin/H juillet 1876, concernant les étrangers (1).

... Il y a des Israélites qui vivent parmi nous de père en fils depuis de nombreuses générations, qui ont sucé le lait de femmes roumaines; il y a des israélites qui ont été à l'école avec nous, qui parlent notre langue maternelle, qui depuis un siècle ont partagé nos souffrances.

. . . Messieurs, nous n'avons voulu accorder des droits (allusion aux efforts faits pour cet objet en 186G) qu'aux israéhtes qui sont nés dans le pays, qui parlent notre langue, qui sont accoutumés à nos mœurs et à notre genre de vie, qui ont grandi avec nous sur les bancs de l'école ; à ceux-ci seulement nous avons voulu reconnaître des droits en 1866.

Mais qu'est-il arrivé? Toute la nation, considérant les circonstances d'alors et en présence d'une foule menaçante, nous a dit : Nous ne voulons pas forcer la porte, car il est à craindre que demain, soit par pression, soit par toute autre influence, cette masse entière ne nous envahisse et ne nous dépouille de notre nationalité.

(1) Note sur la situation des israélites en Roumanie. Paris, 1865.

Lois rurales. Sur la propriété des maisons et des terres dans les campagnes; sur le droit de domicile dans les campagnes et de vagabondage ; sur les hôtels et cabarets; sur la vente des spiritueux; sur le débit du tabac; arrêts des tribunaux concernant la propriété d'immeubles : Cour de cassation. 3 février 1867 ; Cour d'appel de Bucharest. août 1873; Tribunal de Bucharest. 19 juillet 1873; Cour d'appel de Jassy. 13 septembre 1875 ; Cour de cassation de Bucharest, 24 janvier 1877.

Tableau chronologique des lois rurales.

Le Moniteur officiel (roumain) du 20 mai/i" juin 1867, contient la liste chronologique de toutes les anciennes lois et mesures prises contre les Israélites des campagnes. Elle y a été insérée par M. Bratiano, alors Ministre de l'intérieur.

En tète de celte liste, publiée pour justitier les expulsions ordonnées par lui, M. Bratiano écrivait ces mots :

...Le Gouvernement se fait un devoir de reproduire ici [à Vapf)ui de ses circulaires du 7 avril, du 2i avril et du 7 mai /567, qui expulsaient les israélites des communes rurales) les lois et les dispositions existantes et que le Ministère et toutes les autorités administratives sont tenus d^appliquer désormais sans hésitation, jusquà ce que d'autres lois viennent les abroger.

Nous reproduisons ci-dessous cet article du Moniteur officiel (I), en y insérant d'autres renseignements puisés à d'autres sources (2).

» 180 i, 18 mai. Décret du prince Alexandre Morouzi, par le- .quel il est défendu aux juifs d'acheter des produits à venir des terres.

» On leur laisse cependant le droit de prendre en ferme les boissons. (J/anue/ administratif, T. I, p. oào.)

Le texte de ce décret est ainsi conçu:

La faculté que les juifs avaient jusqu'ici d'acheter les produits

(1) D'après Picot, page 5V

(2) Les artirles ou alinéas empruntés au Moniteur officiel sont précédés de guillemets.

des propriétés situées en ce pays, et par suite de laquelle ils se substituaient aux propriétaires de la terre en prenant possession du revenu, a causé d'insupportables vexations aux habitants, qui ne cessent d'en porter plainte. De là, cette conséquence désastreuse que l'on a négligé de prévenir, que des chrétiens se trouvent avoir des juifs pour maîtres, fait qui est contraire à la religion chrétienne et à mon bon vouloir; c'est pourquoi j'ai décidé qu'il serait absolument défendu aux juifs d'affermer des terres. Faites en sorte que les présentes arrivent à la connaissance de tous les habitants de votre district, et qu'à partir de l'année prochaine, les juifs n'afferment plus de propriétés, à l'exception des débits de boissons qu'il leur sera loisible d'affermer. Vous veillerez toutefois à ce que les juifs actuellement fermiers nesoientpas lésés dans leurs droits (1).

1817, Code Callimachi. § 1430 .11 est à jamais défendu aux Arméniens et aux juifs d'acheterdes terres en toute propriété. — ^ 1431. Les juifs ont la faculté d'acheter des maisons ou des magasins dans les villes, et les Arméniens ont aussi celle d'acheter des vignes dans les vignobles.

« 1830, septembre. Décret du Gouvernement provisoire qui ordonne la stricte exécution du décret Morouzi.

Voici le texte de ce décret :

Il parvient à ma connaissance que beaucoup de propriétaires fonciers, ne voulant pas s'occuper personnellement de leurs biens, et en vue d'obtenir un revenu plus élevé, passent des contrats avec les juifs pour céder leurs droits à ces derniers, qui, âpres au gain, comme tout le monde le sait, accablent les habitants de vexations de tout genre. J'ai donc pris l'avis de l'Assemblée plénière sur la question de savoir si^ d'après les anciens us et lois du pays, les juits peuvent être maîtres des chrétiens, c'est-à-dire s'ils peuvent affermer des terres ; et l'Assemblée m'informant qu'en 180i, sous lerègne du prince Alexandre Morouzi, conformément à des coutumes antérieures, il a été statué qu'il serait défendu aux juifs d'affermer des terres, et cette disposition ayant été observée jusqu'en 1821, date à partir de laquelle on s'est relâché de l'observation dudit décret , j'ai, de mon côté, demandé l'autorisation à M. le président plénipotentiaire de confirmer la disposition du prince Morouzi. D'accord avec Son Excellence, il a donc été arrête

(1) ricot, p. 69.

que l'on veillerait à l'avenir à ce que celte disposition soit ri£roureusement observée. {M an. adm. I, 529. Cet office porte le no C80G.) (1).

» 1831. Article 50 de l'annexe P, chapitre 111 du Règlement organique (de la Moldavie) portant: La nation juive, suivant l'ancien usage, n'a pas le droit de prendre des terres en ferme.

(Le texte de cet article a été donné plus haut, p. 197).

ï> 1831. Règlement organique de la Moldavie, chap. m, art. 94, cdictant pour les commissions cada.^trales, l'obligation d'inscrire l'avoir et la profession de tout israélito et do provoquer l'expulsion de ceux (des Israélites) qui se trouveraient n'avoir aucun métier utile et vivre en gens sans aveu, ainsi que d'empêcher à l'avenir leurs coreligionnaires de cette dernière catégorie d'entrer dans le pays.

Voici le texte de cet article (2) :

11 est incontestable que les juifs qui se sont répandus en Moldavie, et dont le nombre augmente journelloment, vivent pour la plupart aux dépens des indigènes et exploitent presque toutes les ressources au détriment des progrès de l'industrie et de la prospérité publique. Pour obvier autant que possible à cet inconvénient, la mrme commission (de recensement) consignera dans le tableau de recensement la condition de chaque juif, atin que ceux qui n'auraient point un état et qui, sans exercer aucun métier utile, vivraient sans aveu, soient éliminés et que de pareils individus ne puissent plus entrer en Moldavie.

» 1831. Ordonnance du prince Alexandre Ghica, enjoignant au conseil administratif de ne recevoir dans le pays absolument que les Israélites munis de passe-ports et justifiant qu'ils ne feront que traverser le territoire pour se rendre dans d'autres pays, et ce, sous la condition qu'ils quitteront le pays dans un mois au plus tard.

» La même ordonnance porte que l'on tiendra un registre de tous les juifs et l'on fera passer la frontière à ceux d'entre eux qui seraient reconnus hors d'état de subvenir à leurs besoins par un métier quelconque.

1835, 27 mars. Arrêté du Conseil des ministres, sanctionné par le prince, qui défend aux tribunaux, en vertu de la loi contenue

(1) Picot, p. 71, note.

[±] Règlement organique, p, ht. Art. 94.

dans le Règlement^ de légaliser les contrats de fermage pat^sés par les juifs, et menaçant de destitution et de mise en jugement les membres des tribunaux qui autoriseraient de semblables légalisations, [Collection judiciaire, t. I, p. 60).

» 1835, limai. Adresse du Ministre de l'intérieur à son collègue de la justice, sous le n» 7,978>, ordonnant aux tribunaux de ne plus légaliser de contrats de pareille nature [Man. adm., t. I, p. 523).

» 1839, il mars. Adresse de la Chambre législative de Moldavie présentée au prince Stourdza, sous le n" 88, par laquelle elle demande l'adoption de mesures pour empêcher l'entrée dans le pays des israélites sans métier et sans aveu. (Man. adm., t. I, p. 526).

» 1839, 11 mars. Rapport adressé au prince par l'Assemblée générale concernant l'impôt uniforme de 60 piastres par an pour chaque juif et autorisant le conseil administratif à prendre des mesures pour assurer la rentrée de cet impôt et pour empêcher l'entrée dans la principauté de juifs sans profession et sans aveu, conformément à la disposition sus-mentionnée de l'article 94, chapitre III du Bèylcment organique (Manuel adm., t. I, p. 526).

» 1839, l*''" juillet. Journal du Conseil des Ministres revêtu de l'approbation du prince (i)/an. adm., t. I, p. 511-523).

Yoici l'analyse de ce document d'après une autre source (1):

1839, 4 juillet. Instructions données par le conseil administratif et confirmées par le prince, instituant des commissions spéciales pour la recherche des vagabonds dans le but d'obvier à l'immigration dans le pays des juifs qui ne présenteraient pas caution valable et des preuves qu'ils possèdent un capital de 5,000 piastres ou une profession connue, et d'éloigner du pays ceux qui ne rempliraient pas ces conditions, prescrivant aux commissions de délivrer des billets de légitimation aux juifs qui satisferaient à ces conditions et de prendre des mesures pour éloigner du pays, à titre de vagabonds ceux qui ne les rempliraient pas. Ces instructions ont été développées et modifiées par des instructions ultérieures jusqu'au 12 décembre 1850, époque à laquelle, par une nouvelle disposition, confirmée par le prince, il a été décidé que

(4) Constantin Soutro, sénateur : La Question israélitc en Roumanie traitée par la presse roumaine. Quatre articles de la Gazette de Jassy, traduits par i . Byk. Jassy, lJiG7, p. 9.

les conditions de o,000 piastres de capital et de profession connue ne soient pas exigées des juifs nés dans le pays et muni-; d'une caution, mais seulement de ceux qui entreraient nouvellement dans le pays.

» 1840, 11 mars. Journal du Conseil des ministres.

1843, 11 mars. Note du Ministre de l'intérieur au Ministre de la justice demandant qu'il soit ordonné aux tribunaux d'appliquer la loi prohibant aux juifs l'aflermai^e des propriétés territoriales non habitées. {Man. adm.^ t. I, p. 523.) (1).

1843, 11 mars. Circulaire du Ministre de la justice rappelant aux tribunaux que, d'après les paraj^raphes 1,430 et 1,431 du Code Callimachi, les actes portant ventes de vigne à des juifs ne peuvent être homologués (Collection jud.^ t. I, p. 278.) (2).

18i3, 2 mars. Note du secrétaire d'État au Ministère de la justice, rappelant que, d'après les paragraphes 1,430 et 1,431 du Code Callimachi, il est défendu aux juifs d'acheter des vignes {Manuel adm, t. I, p. 527) (3).

» 1843, 14 octobre. Journal du Conseil des ministres.

)) 1845, 17 décembre. Référé du secrétariat d'État.

•> 1840, n» 4,744, visé plus bas, à la date du 17 juin 1861.

» 1850, 12 décembre. Journal du Conseil des Ministres.

1851, 5 mai. Instructions concernant les vagabonds, approuvées par le conseil administratif, par lesquelles les commissions pour la recherche des vagabonds sont su[tprimées, parce qu'elles n'auraient pas atteint leur but, et sont remplacées par une seule commission pour la ville de Jassy, à laquelle il est prescrit d • considérer comme vagabonds les individus qui, errants sans être inscrits sur aucun rôle d'impôt, ne fourniraient ni une caution valable ni un certificat digne de toi, ainsi que les juifs venus du dehors sans profession ou capital et sans passeport, et qui n'oflriraient aucune caution pour leur séjour dans le pays. Les instructions ajoutent que ])our ceux qui auraient encouru antérieurement une p('in(! criminelle, il ne peut être admis anrnno caution (i) (Manuel adm., t. I, p. 522 et 523).

(1 Soiilro, Ibid. p. H.

(2) Soutro, Ibid^ p. S. Cet acte parait êtro le même mic celui qui vient dètre cité à la date du 11 mars ISiO. Il y a probablt^ment, i>oiir l'annéo, une erreur (le copie dans l'un ou 1 antre document que nous reproduisons.

\3) Soulro, Ibid.. p. 9.

(4) Soutro, Ibid. p. 9.

» 1857, 8 mai. Référé du département de l'Intérieur.

« Tous ces documents enjoignent aux autorités de police... de s'occuper activement de la recherche des vagabonds, de quelque nationalité qu'ils soient et particulièrement des vagabonds juifs. Ceux qui ne justifieront pas d'un capital d'au moins 3,000 piastres ou d'un métier utile seront expulsés.

» Toutes les autorités administratives et militaires reçoivent l'ordre d'empêcher absolument l'entrée dans le pays de gens sans aveu. Ceux qui entreront munis d'un passeport et se rendront dans un endroit autre que celui qui sera indiqué sur leurs passeports, seront considérés comme vagabonds et expulsés. Les fonctionnaires qui ne se conformeraient pas aux dispositions ci-dessus spécifiées seront destitués.

» 1861, 17 juin. Circulaire du Ministère de l'intérieur de Valachie, réitérant l'ordre donné en 18-i9, sous le n» 4,7-4-4, à plusieurs préfectures, et ayant pour but d'empêcher les Israélites de s'établir dans les comnmnes (rurales) en qualité d'entrepreneurs d'hôtels, de cabarets, et d'y affermer des propriétés, et d'en expulser ceux qui se trouveraient déjà établis de la sorte, dans les quinze jours.

» 1861, 28 juin. Répétition de la même circulaire sous le n» 5,024.

» 1866, 5 février. Circulaire de M. N. Cretzoulesco, Ministre de l'intérieur, n» 2,269, dans laquelle il avertit les préfets que malgré les ordonnances n^^ 4,389 et 5,024 de Tannée 1861, des israélites indigènes et étrangers se trouvent établis dans quelques communes comme entrepreneurs d'hôtels et de cabarets et même comme fermiers. Or la tolérance de Texercice de ces commerces par des juifs constituant une contravention aux institutions qui existent de longue date dans le pays, ainsi qu'au texte des ordonnances précitées, ce Ministre invite les préfets à prendre des mesures énergiques en vue du maintien et de l'application exacte des dites circulaires et ordonne de ne tolérer dans aucune commune rurale l'établisement de juifs dans ces conditions; il rend ces agents responsables de l'inobservation de ces mesures (1).

p 1866, Il mars. Circulaire de M. Dimitri Ghica (2).

(1) D'après la Note etc., p. 9, celte circulaire aurait été signée parle général Floresco.

(2) Note etc. p. 9.

y 186Ô, 1 i avril. Ordre de M. Diinitri Ghica, Ministre de l'intérieur, sous le n" 9.0fîi, donné au préfet de Rimnicu-Sarat, dans lequel, vu les informations fournies par ce dernier dans son rapport n*' 2,G77, à l'égard des Israélites établis dans les communes rurales, ce Ministre décide le maiiitien des baux en rèirle passés par des juifs pour l'affermage des propriétés jusqu'à leur expiration, mais ordonne d'empêcher, à l'avenir, d'une manière absolut^ en vertu des circulaires faites sur cette question par son prédécesseur et réitérées par la circulaire ii^ 2,269, rétablissement des juifs dans les communes (rurales), et ce jusqu'à la prise d'une mesure générale contre l'agglomération des juifs.

» 186G, li avril. Ordre donné au préfet de Jalomitza, en réponse à son rapport n*' 3,316, au sujet de la condition de quelques juifs, par lequel Dimitri Ghica renouvelle l'injonction d'observer les dispositions de la circulaire de M. N. Crelzoulesco, no 2,269.

« 1866, 3 mai. Ordre du même Ministre au préfet d'Ibraïla, analogue à celui donné au préfet de Rimnicu-Sarat.

» 1866, 18 octobre. Ordre de M. Jon Ghica, Ministre de l'intérieur (n° 22,636), adressé au préfet de Ylachca, dans lequel, à propos du non paiement du fermage d'un cabaret par un israélite, il mande à ce fonctionnaire que les dispositions à Pégard des juifs dans les communes sont toujours en vigueur.

y> 1866, 6 septembre. Arrêté du Conseil des^minislres sur un référé de M. Jon Ghica, Ministre de l'intérieur, et ayant pour objet le maintien des dispositions de l'art. 91, chap. 111 du Règlement organique, contenues dans le Manuel administratif, vol. 1, p. oli-o26. Ces dispositions seront mises en application par le Ministre de l'intérieur, d'accord avec celui de la guerre.

» Mesures prises par le Gouvernement actuel :

» 1867, 7 avril. Circulaire du Ministre de l'intérieur aux préfets, leur rappelant les dispositions prises par ses prédécesseurs en ce qui concerne les vagabonds et notamment les étrangers de cette catégorie, et recommandant leur application, atin do débarrasser le pays du fléau du vagabondage.

» 1867, 21 avril et 7 mai. Deux circulaires de M. J. Bratiano, Ministre de l'intérieur, dans l»\<quelles il rappelle aux préfets les dispositions de l'article 50, annexe P, RèglemctU, et celles de la page 60 de la Collection judiciaire., ainsi que la circulaire du

5 février 1866, pour empêcher les juifs de se faire entrepreneurs d'hôtels, de cabarets et d'affermer des propriétés. M. le ^linistre recommande l'exécution, dans toute leur rigueur, de ces dispositions. Il est pourtant bien entendu que les contrats existants et revêtus de formes légales seront maintenus jusqu'à leur expiration.

1869, 5/17 janvier. Circulaire n" 201, de M. Cogalniceano , Ministre de l'intérieur, aux préfets, par laquelle il est enjoint aux communes rurales de ne plus tolérer des cabaretiers étrangers (lisez juifs).

1869, 15/27 janvier. Circulaire n^ 761, du même, aux préfets. Le Ministre leur enjoint de ne plus permettre que, dans les communes rurales, les juifs soient cabaretiers ou entrepreneurs d'octroi.

1869, lin février. Circulaire n*' 3,085, rappel de la circulaire no761 {Écho, 23 mars/7 avril 1869).

1869, 7/19 avril. Circulaire du même aux préfets. Les fabricants de spiritueux et autres artisans Israélites ont provisoirement le droit de séjour.

1869, avril. Le Ministre de l'intérieur demande le tableau des juifs cabaretiers et percepteurs d'accises qui ont des contrats {Écho, 13/35 avril 1869).

1869, 4/16 septembre. Les juifs n'ont pas le droit de domicile permanent dans les villages; ils ne peuvent être ni cabaretiers, ni percepteurs d'accises.

1870, 3/15 janvier. Circulaire n» 83, de M. Cogalniceano, sur le même objet.

1871, 24 mars/5 avril. Le Conseil des ministres prend des mesures contre les vagabonds (lisez les juifs) étrangers.

1873, l^"" avril. Loi des spiritueux. Les juifs ne peuvent débiter de spiritueux dans les campagnes.

J875. Convention commerciale avec l'Autriche. Les mesures précédentes sont maintenues pour les Israélites sujets autrichiens.

Mémorandum relatif à la loi sur les vagabonds (1)

En 1839, avait été instituée à Jassy une commission chargée d'obvier aux moyens de purifier les pays des vagabonds. Après plusieurs modificalions auxquelles ont été soumises les inslructions qu'avait cette commission, en 1850, le prince de Moldavie adopta comme loi, qu'on ne devrait pas exiger des juifs nés en Roumanie la condition comprise dans les dites instructions et portant à ce que chacun d'eux, pour ne pas être regardé comme vagabond, devait iiosséder o,000 piastres en argent ou un métier quelconque pour les nourrir. Or, cette condition abrogée, il ne restait plus des instructions sus-mcntionnées que les prescriptions suivantes, contenues dans le Gode pénal:

Art. 47. — Seront considérés comme vagabonds, tous ceux qui n'ont ni domicile stable ni moyens de se nourrir, et qui ne posséderont quelque profession ou métier pour se nourrir.

Art. 218. — Personne ne pourra être reconnu vagabond qu'en vertu d'une sentence judiciaire.

Personnne ne pourra être déclaré vagabond au-dessous de l'âge de 16 ans.

Art. 219. ~ Ceux déclarés vagabonds seront envoyés dans un monastère, ou sur un autre lieu déterminé par un règlement de l'administration publique, et seront tenus d'apprendre une profession qui pourra les nourrir ou seront forcés de travailler dans le métier qui leur est propre (qu'ils savent), a lucra in miscria ce cunoscu.

Le terme de leur rétention dans un tel endroit est de six mois à un an.

Art. 220. — Ceux déclarés vagabonds de nationalité étrangère pourront être expulsés hors du pays.

Art. 221. — Avant d'envoyer un individu déclaré vagabond dans un des endroits prévus par l'article 219, il lui sera posé un terme d'un mois, pendant lequel il pourra trouver un moyen

(1) Correspondcncc.clc, I, page 78. — Voir plus loin (p. 275) le litre entier de ce doruiuent.

régulier d'existence, et dans ce cas il ne sera pas tenu de se rendre dans une des maisons destinées aux vagabonds.

Art. 222.— Si la commune où est né le vagabond, ou quelque autre personne connue et solvable, va réclamer le vagabond sous offre de garantie, l'individu ainsi réclamé sera envoyé ou dans la commune qui l'a demandé ou dans celle indiquée par le garant.

En 1864 a été promulgué le Code pénal actuellement en vigueur, et l'article 399 de ce Code dit : Ne pourra être infligée aucune des pénitences (pedepsele) prescrites par ce Code sans une décision des autorités judiciaires compétentes.

Art. 2. — Pas une infraction ne sera pas punie, si la punition n'a été décidée avant d'être commise.

Les infractions commises sous le régime du vieux Code pénal, et qui n'auraient été prévues dans ce Code, ne seront plus poursuivies.

Et la Constitution dit clairement :

Art. 13. — La liberté individuelle est garantie.

Personne ne pourra être retenu ou arrêté qu'en cas de flagrant délit et en vertu d'un mandat judiciaire motivé, qui doit être communiqué à l'arrêté, ou au moment de son arrestation ou tout au plus vingt-quatre heures plus tard.

Art. lo. — Le domicile est inviolable.

Ne pourra être faite aucune descente an domicile que dans les cas spécialement prévus par la loi et conformément aux formes prescrites par elle.

Art. 16. — Pas une punition ne pourra êiro infligée, introduite ou appliquée qu'en vertu d'une loi.

Art. 104. — Pas une juridiction ne pourra être installée qu'en vertu d'une loi spéciale. Commissions et tribunaux ne pourront pas être créés sous aucune dénomination, sous aucun prétexte.

Commentaires et comparaisons. — Par l'introduction du code pénal en 186i, les instructions données à la commission instituée dans la question du vagabondage, en 1839, se trouvent abrogées. Mais, si on les admettait même comme existantes encore en les combinant en outre avec les articles 217, 218, 210, 220, 221 et 222 de la loi du vagabondage, et en les comparant aux cas et à la procédure qui a été poursuivie dans ces derniers jours (1807),

toujours et partout rencontrera-t-on des illégalités, des actions arbitraires et despotiques.

Pas un des articles des lois cités ne connaît de transportations, et les individus arrêtés ont été transportés dans un endroit secret sans jugement.

La procédure du Code pénal exige que tout crime ou délit, après avoir été dénoncé aux tribunaux, et après que ceux-ci auront saisi l'afiaire, l'individu inculpé, confronté avec son accusateur, aura la facilité de se défendre ou de se faire défendre ; et suivant l'article 221 de la loi sur le vagabondage, et dans le cas même où un individu aurait été déclaré vagabond, il fallait lui laisser un mois de répit afin qu'il puisse trouver des moyens d'existence.

Pour tous ceux qui connaissent les cas survenus à Jassy, les articles sus-mentionnés parlent plus clairement et éloquemment que ne le pourraient tous les 'commentaires : arrestations dans les rues, violations des domiciles, formation de commissions ou tribunaux extraordinaires, et application des peines sans jugement ni défense.

Loi de police rurale. — Décret du 23 décembre 186S (1).

Art. 10. — Aucun individu sans capital ne peut s'établir dans les communes rurales sans l'autorisation du Conseil municipal.

Art. 108. — Les hôteliers et aubergistes qui veulent s'établir le long des routes grandes et petites, doivent demander une autorisation au Conseil municipal respectif.

Pour obtenir celle autorisation, l'hôtelier ou aubergiste doit fournir une garantie au moins de cinq personnes des plus notables de la commune respective, qui répondent de son honnêteté et de ses bonnes mœurs. Le Conseil municipal est maître d'accepter ou de refuser ces garants.

L'autorité municipale et judiciaire a la surveillance directe des hôteliers et des aubergistes. Quand un aubergiste ou hôtelier

(1) Buj. I. 914.

accueille des gens mal famés ou commet quelque acte contraire aux lois, son établissement sera fermé et il sera traduit en justice.

Art. 217. — Les vagabonds, c'est-à-dire les gens sans aveu, sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.

No 17.

Décision du Conseil des ministres du 24 mars 181i concernant les vagabonds (1).

Cejourd'hui, 24 mars 1871, vu le référé sous n^ 4307 présenté par M. le Ministre de l'intérieur, touchant les mesures prises antérieurement, en vue de défendre l'accès en Roumanie aux étrangers qui, en réalité, n'ayant aucune profession qui puisse leur procurer des moyens d'existence, ou bien un capital suffisant pour entreprendre un commerce honorable, non-seulement ne seraient d'aucune utilité à la société, mais encore, privés de tout moyen d'existence, ils lui deviendraient nuisibles;

Considérant la nécessité de fixer le chiffre du capital dont doivent justifier les étrangers de la catégorie sus-indiquée;

Le Conseil des Ministres, d'accord avec l'opinion de M. le Ministre de l'intérieur, décide de maintenir la somme de piastres 1,852 équivalente au chiffre de o,000 piastres, ancien cours, fixé par l'Instruction sous n» 382, approuvée par le Conseil administratif extraordinaire en séance princière du 14 octobre 1843 {Manuel administratif de Moldavie, page 517}, et qu'en ce qui concerne la profession, elle devra être constatée par l'exhibition de passeports ou de billets d'identité avec lesquels ils voyageront.

M. le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution des présentes dispositions, d'entente avec MM. les Ministres de la guerre et des affaires étrangères.

Les Ministres,

L. Catargiu, Cretzulezco, G. Costaforo, Chr.Tell, p. Mavroghéni, Général Flouesco.

(1) Echo danub. 16/28 avril 1871.

Discussion à la Chambre sitr la loi des ^iritueux {{).

Nous traduisons du Monitorul les passages suivants :

M. M. CoRNÉA lit l'article 8 introduit par la commission dans le projet de loi du Gouvernement.

M. P. TiFELciCA. — Je prends la parole non pour combattre cet article, mais pour demander respectueusement au président du Conseil des Ministres, s'il donne son consentement à cet article, et comment il le comprend, car voici ce qui est dit dans cet article :

« Outre les prescriptions ci-dessus énoncées, ceux qui veulent » obtenir une licence doivent posséder les qualités réclamées par » les lois et règlements relatifs à la police des cabarets.

» Dans les communes rurales, dans les villages, dans les » bourgs et les cabarets isolés et ceux qui se trouvent sur les » voies publiques, les débitants de boissons doivent être inscrits » comme électeurs communaux dans une des communes de la » Roumanie. »

Moi, je vous l'avoue. Messieurs, je pense que cet article est bon, s'il veut nous faire comprendre que les juifs doivent être chassés des villages, c'est-à-dire que par cette loi on empêche les juifs d'être cabaretiers dans les communes rurales. C'est ainsi: il faut que nous disions la vérité. S'il en est ainsi, je félicite le Gouvernement et ceux qui ont introduit cet article, car c'est un bienfait. Par conséquent, je demande à M. le Ministre des finances ce qu'il a voulu dire quand, parlant comme M. Co-:alniceano, il a dit qu'il suffirait que cette loi ne fit un autre bien que celui de ne plus soustraire de l'agriculture un nombre de bras qui s'occupent aujourd'hui de la vente de boissons; car je sais qu'au delà du Milcov (Moldavie) presque tous les cabaretiers sont des juifs ; par conséquent, les chrétiens prenant leur place, ils seront enlevés à l'agriculture, et voilà que le but de la loi, qui est de venir en aide à l'agriculture, serait manqué.

(1) Echo de l Orient, 15 mars 1873.

M. LE Président du Conseil des ministres répond qu'il est mis dans une position difficile; néanmoins, il accepte l'article 8 introduit par la commission, et s'oblige à l'exécuter strictement, c'est-à-dire de défendre aux Israélites la vente des boissons.

M. Basile Pogor. — Messieurs, je ne comprends pas pourquoi cet article, qui n'est qu'introduit par le comité des délégués, article qui ne se trouve pas dans le projet du Gouvernement, est voté en deux minutes et pourquoi vous êtes si pressés de demander la clôture de la discussion (Bruit), surtout quand cet article viole les droits les plus sacrés, la liberté commerciale, un droit international (Bruit). Si cet article était adopté avec la précipitation que vous désirez, il nous déshonorerait devant l'Europe entière (Bruit). Eh bien, mon devoir est de vous dire cela, et vous êtes libres de faire tout ce que vous voulez (Bruit).

Par conséquent, messieurs, je vous prierais de ne pas clore la discussion, car je me fais fort de prouver que cet article est digne d'une ère de barbarie et qu'il n'est pas applicable aujourd'hui (Grand bruit) ,

Messieurs, veuillez écouter mes arguments et ne faites pas clore la discussion.

On met au vote la clôture de la discussion, qui est adoptée.

On met au vote l'article 8, qui est adopté.

iV 19.

Tabacs. — Séance de la Chambre des députés du 11/29 décembre 1869 (1).

M. CoGALNiCEANO. — On a mis en licitation la régie des tabacs. Le concessionnaire a sous-affermé dans les districts. Les sousfermiers ont cru pouvoir paralyser les mesures du Gouvernement, c'est-à-dire faire rentrer dans les villages, comme débitants de tabac, les juifs qui en avaient été expulsés comme cabaretiers. 11 y a eu des tentatives dans ce sens. Mais j'ai pris immédiatement des mesures pour empêcher ces gens-là de résider dans les vil-

(1) Moniteur louni. Ki janv. 187U, ii. st.

lages, et j'ai décidé, jusqu'à ce que vous en décidiez autrement, que dans chaque commune il doit y en avoir un seul.

Le concessionnaire m'a envoyé une réclamation par l'organe du Ministre des finances. Voici ce que j'ai répondu :

« Monsieur le Ministre,

» J'ai reçu votre communication sous n^ i8,:284. J'ai l'honneur de répondre que le Gouvernement a arrêté qu'il y aurait dans chaque conmiune un seul débitant de tabac, muni d'un brevet. Je ne puis reconnaître au concessionnaire le droit de paralyser, par ses brevets, toutes les mesures que le Gouvernement a prises contre les juifs cabaretiers et percepteurs d'accises dans les communes rurales. y>

M. LE MINISTRE DE l'intkrieur. — Ccux qui sout de mon âge et qui ont vécu avec moi depuis mon enfance, savent que je n'ai jamais été grand partisan des juifs, mais je n'ai jamais été non plus un mangeur de juifs. J'ai toujours désiré, et du fond de mon âme, qu'il n'y ait dans mon pays qu'une seule nation, la nation roumaine. J'ai travaillé dans ce but autant que je l'ai pu. M. Voïnow est jeune, il a l'avenir devant lui. Je souhaite sincèrement qu'il fasse plus que moi...

Tabacs. — Séance de la Chambre des députés du 1SI30 novembre 1S16 (1).

Dans cette séance, M. Bratiano, ministre des finances, fut interpellé par M. Dimancea sur l'oxistenco de débitants de tabacs juifs.

M. Bratiano. — M. Pastia me demande ce qu'on va faire avec les débitants?

De mon côté. Messieurs, j'empli>ierai les mêmes etforts vis-à-v is des débitants et j'ai bon espoir de succès que t'eux que j'ai employés auprès de MM. les jiropriétairas pour qu'ils ne louent plus aux juifs des locaux de cabaret (Applaudissements).

(ll Jnunial do liiirharest, 21 dcc. iSTti ii. st. ('.p. }foniteur o/Jicicl, 20 nov./2 dée. 1876.

M . Gradistiano, parlant contre l'ajournement, dit :

Il n'existe pas de débitants juifs, et l'ajournement ne peut nous conduire à aucun résultat, pour la simple raison que, s'il y a des débitants juifs, ils ne sont pas nommés par la régie, puisque ces débitants, pour qu'ils puissent exister, doivent être nommés par le Ministère des finances. M. le Ministre vous a dit qu'il insisterait auprès de ces Messieurs qui ont cédé leurs débits aux juifs et qu'il les prierait de les écarter ; il insistera comme il l'a fait auprès des propriétaires qui ne sont pas assez bons Roumains et passent leurs terres et leur cabaret aux juifs. Ces vendeurs juifs de tabacs ne se présentent pas en qualité de débitants, mais comme serviteurs

M. B. Maniu. — Cela même ne se peut pas.

M. Gradistiano. — Qu'on les poursuive; seulement M. le Ministre ne pourra rien faire à ce sujet ; la morale publique seule peut remédier à cet état de choses

M. DiMANCEA. — Je suis pour Tajournement ; mais j'ai encore quelques mots à dire pour répondre aux observations que M. P. Gradistiano a faites sur mon interpellation.

Ce n'est pas la régie du monopole des tabacs qui accorde aux juifs le droit d'être débitants; ce n'est pas de la régie, mais des

Roumains, que les juifs prennent des sous-concessions

M. le Ministre a dit qu'il ferait disparaître cette violation de la loi.

On défend aux juifs d'être débitants, parce que la loi le prohibe. Si l'on trouve des débitants juifs, c'est qu'ils s'introduisent en cette qualité d'une manière frauduleuse. M. le Ministre de la justice, à qui j'ai adressé, ainsi que je l'ai dit dès le commencement, cette interpellation, n'a qu'à faire constater le fait par les procureurs et mettre sous jugement ceux qui commettent de semblables escroqueries.

Voilà le seul moyen par lequel on peut défendre aux juifs d'être débitants, moyen que M. Gradistiano a déjà indiqué.

Par conséquent, la police judiciaire, sur les ordres du Ministre, fera cesser cet abus en punissant ceux qui violent la loi.

Tabacs. — Lettre de M. Laïuj.

Dans une lettre adressée au Journal de Bucharest (1), M. R. H. Lang, entrepreneur général des tabacs, dit au sujet de cette discussion :

Ce même honorable député, M. Miclesco, est choqué, paraît-il, de voir qu'en Moldavie, les débitants roumains emploient des juifs pour vendre le tabac. M. le Ministre des finances a promis à la Chambre qu'il nous inviterait à obtenir des débitants roumains qu'ils n'emploient pas de juifs chez eux. On comprend facilement que la régie ne peut pas s'immiscer en de pareilles questions.

» M. le Ministre des finances a déclaré à la Chambre que « l'on » a rayé du règlement élaboré par M. Maurojéni toutes les dispo- )) sitions qui donnaient au Ministère le droit et les moyens M d'exercer un contrôle sérieux. »

f> M. le Ministre est mal renseigné. Personne, pas même à la Chambre, n'a touché au règlement ni rayé une seule des dispositions qui donnent au Ministère le droit et les moyens d'exercer sur la régie un contrôle sérieux.

)) Quant aux attributions du conseil d'administration, il est vrai qu'elles n'avaient pas d'abord été très-bien déterminées; aussi, dès le mois de mai de l'an passé, le conseil a prié le Gouvernement de vouloir bien mieux déterminer ses attributions et le résultat de sa demande a été l'objet d'un décret princier, en date du 20 janvier 1876. »

No 22.

Arrêt de la Cour do cassatioji du 3 février 4 SGI dans le procès de M. Schwartzmann^ israclite français, concernant la propriété d'immeubles (2).

Considérant que l'article 379 du Règlement organique de la Valachie et l'Annexe X du lièglevient organique de la Moldavie ne leur reconnaissent (aux étrangers'i cette capacité civile et politique d'ac-

(1) N» du 14 déc. 1876. n. st.

(2) Picot, p. 65.

quérir des immeubles qu'avec ces restrictions, qu'ils auront leur domicile en Roumanie et qu'ils se naturaliseront, n'admettant toutefois au bénéfice de la naturalisation que les étrangers du rite chrétien;

Que le Code civil de 1864 a supprimé, par les articles 9 et 16, la restriction relative au culte, en sorte que les [étrangers Israélites, à l'exception du bénéfice résultant de la disposition transitoire de l'article 8, ont été placés sur la même ligne que tous les autres étrangers, c'est-à-dire admis au droit de demander et d'obtenir la naturalisation ;

Que la Constitution du 30 juin 1866, par l'article?, est revenue au système du règlement organique, disposant que « les étrangers de rite chrétien peuvent seuls obtenir la naturalisation, » et que cette disposition forme l'état actuel de notre législation ;

En ce qui touche la capacité des étrangers d'exercer les droits simplement civils et notamment le droit d'acheter des propriétés immobihères en Roumanie :

Considérant que l'article 379 et l'annexe X, cités ci-dessus, soumettent cette capacité aux trois restrictions rapportées plus haut avec la simple différence d'une naturalisation plus facilement acquise et qu'on a coutume cV appeler petite naturalisation ;

Considérant que l'article 379 et l'Annexe en question qui commencent par ces mots : « Tout étranger du rite chrétien » donnent assez clairement à entendre que les dispositions relatives à la naturalisation ne sont aucunement applicables aux israélites ; que ces derniers, d'après la législation réi;lemen taire, n'ont pas été admis à la petite naturalisation, non plus qu'à la grande, en sorte que la distinction que le recourant voudrait faire entre les israélites, en les divisant en indigènes et étrangers, est inconnue et même interdite par la loi roumaine ;

Que la loi du l^"" mai 1836, en admettant les étrangers de Braïla au droit d'acheter des immeubles dans cette ville avec dispense de la naturalisation et en abolissant, mais seulement pour Braïla, le droit de préférence, a dérogé à l'article 379 du règlement organique, en ce sens qu'il a déchargé de l'obligation de la naturalisation les étrangers auxquels cette obligation était imposée comme une condition de l'exercice de certains droits, mais non en ce sens qu'il aurait exempté les étrangers de rite non chrétien de l'obligation de la naturalisation, à laquelle ils ne pouvaient être admis, obligation qui, partant, n'existait pas pour

eux, parce que, d'une part, la loi de 1836 n'avait pas pour but principal de régler la condition de l'étranger par rapport aux dififérents cultes, et que, d'autre part, cette loi ne renferme aucune disposition à ce sujet, et qu'en vertu d'un principe de droit commun, on ne saurait l'étendre au-delà des matières qui en forment l'objet ;

Considérant que la loi du 19 août 1861 a généralisé le principe de la loi de 1836, en conférant des droite civils à tous lee étrangers de rite chrétien en Roumanie, tout en maintenant aux étrangers de rites non chrétiens la position qui leur est faite par les Règlements organiques; et enfin que la condition civile des étrangers de rite chrétien en Roumanie dans l'état actuel de notre législation se trouvant réglée par la loi de 1864 et celle des étrangers de rites non chrétiens par les dispositions des règlements organiques, que la loi de 186i ne Aiit que renouveler;

Que le Code civil, postérieur à la loi du 19 août 1861, n'a modifié cette dernière en rien, vu que ces deux lois n'ont été promulguées qu'à trois mois d'intervalle et par le même législateur, sous le même régime et sous l'empire des mêmes idées, de sorte qu'il semble difficile de supposer que Tune abroge l'autre, l'article 11 du Code civil déclarant d'ailleurs expressément qu'il y a des cas où des étrangers ne jouissent pas des droits civils en Roumanie, et que des cas semblables n'existeraient pas si les restrictions de culte et de réciprocité internationale comprises dans une loi spéciale du 19 août 1864 avaient été rx)nsidérées comme abrogées par l'omission de l'article 11 du Code civil du 26 novembre 1861, c'est-à-dire d'une loi générale, ce qui, d'après les principes d'interprétation des lois, serait entièrement inadmissible;

Que, cela étant, le recourant invoque à tort la réciprocité internationale entre la Roumanie et la France, vu que le tribunal Braïla a rejeté la demande de l'impétrant sans considérer réciprocité internationale, et seulement à cause du culte non chrétien auquel ii appartient et parce que les lois roumaines refusent aux israélites qui ne sont pas sujets étrangers ces droits que le recourant réclame |X)ur lui, israélite sujet français ;

Sur le troisième et dernier moyen, qui con^isle dans l'argument que le tribunal de Braïla n'ayant pas été ap|>elé à créer une capacité, mais simplement à prendre acte de la vente, M. Schwarlzmann était parfaitement le maître d'acheter à ses risques et périls ;

Considérant que les différentes capacités n'existent qu'en vertu des lois, et qu'un tribunal les reconnaît, mais ne les crée point ;

Que ce n'est pas de son chef et en se substituant à la loi que le tribunal de Braïla a dénié au recourant le droit d'acheter des immeubles en Roumanie, et qu'au contraire, sa sentence est bien motivée par les prescriptions de la loi qui y sont citées ;

Que, si les actes des tribunaux n'ont d'effet qu'entre parties contractantes, sans que l'autorité appelée à revêtir leurs transactions d'un caractère authentique assume par là aucune f^arantie d'oblii?ation à leur égard, ce principe ne saurait être appliqué que dans une certaine mesure aux intérêts privés résultant de ces contrats, et que ce serait une théorie tout à fait subversive que de demander aux tribunaux de donner leur concours à la conclusion d'actes prohibés par la loi ;

Pour ces motifs, et sur les conclusions conformes du ministère pnblic, rejette le pourvoi de M. Schwartzmann contre le journal n» i096 du 14- mai 1866 du tribunal de Braïla et confisque la taxe déposée par lui lors de la formation de ce pourvoi. » (Section civile.)

La Cour de cassation admet donc que les israélites étrangers sont encore, en ce qui concerne leur situation civile et notamment le droit de propriété, sous le régime de l'ancien Règlement organique qui, pour eux, n'a pas été aboli par la Constitution de 1866 et le code nouveau de 1864.

On verra d'autres et curieuses applications de cette théorie au chapitre où il sera traité de la récente convention commerciale de l'Autriche et de la Roumanie.

On y remarquera que les tribunaux refusent le droit de propriété aux étrangers {entendez israélites indigènes ou non), même dans les