VILLES

yirrêt de la Cour d'appel de Bucharest, en iS13, concernant la propriété d'immeubles (1).

Par un arrêt du mois de juillet ou du mois d'août 1873, la Cour d'appel de Bucharest (district d'Ilfov) a décidé que M. Salomon Is. Bally, Israélite né en Roumanie de parents nés égale-

Il] Arch. isr. 1873, p. Ô2G.

ment en Roumanie, ne pouvait acquérir des immeubles. Cet arrêt a été pris par 3 voix contre ^1.

Voici les considérants de la minorité du Tribunal :

Considérant que, d'après l'ancienne jurisprudence, fondée sur les usages du pays et sur les dispositions positives des lois, et du Règlement organique de Valachie (art. 93), quiconque était né en Roumanie était considéré comme Roumain ;

Que l'article 8 du nouveau Code civil, qui restreint ce principe, en imposant aux individus nés en Roumanie l'obligation de réclamer à leur majorité la qualité de Roumain, ne s'applique point à ceux qui, nés en Roumanie, mais arrivés à leur majorité avant la promulgation du Code civil, ont été dans l'impossibilité de se conformer à cette loi ;

Considérant que le deuxième alinéa de l'article 8, qui impose aux personnes dans les conditions précitt'es l'obligation de réclamer dans le délai d'un an de la promulgation du Code la qualité de citoyen roumain, reconnaît implicitement à ces personnes la qualité de Roumain ;

Que par conséquent l'appelant, Salomon Is. Bally, né en Roumanie et arrivé à sa majorité avant la promulgation du Code civil, soutient avec raison qu'il a la qualité de Roumain; que pour lui contester cette qualité, on allègue en vain, qu'étant israélite, il ne peut être considéré comme Roumain; qu'en réalité aucune loi n'établit une incompatibilité quelconque entre la qualité de Roumain et celle d'israélite; (jue ni l'article 370 du Règlement organiijue, ni l'article 7, :2*^ alinéa, de la con:^titution, ne peuvent être invotjués pour établir une telle incompatibilité, puisque ces dispositions, comme on peut le voir dans le texte, s'occupent des étrangers qui veulent se naturaliser et non des Roumains par naissance;

Que si M. S. 1. Bally est Roumain, il est évident qu'il ne tombe pas sous le coup de la loi de 1864, laquelle crée des incapacités seulement contre les étrangers; que par conséquent le Tribunal a fait une application erronée de cette loi, sur laquelle il s'est Ibndi' pour contester à l'appelant le droit d'acheter des immeubles en Roumanie et pour refuser la légalisation de l'acte de vente ;

Par ces motifs, nous soussignés, sommes d'avis d'inlirmer l'arrêt du Tribunal d'ilfov, section 11, n'^ 1,315^73 et d'admettre la demande de l'appelant, de lui légaliser l'acte de vente.

AD. cantacczin; g. uorëzéanu.

Arrêt du Tribunal d'Ilfou (Bucharest)^ section des vacations, n" 3,018 j du 19 juillet i 873, concernant la propriété d'immeubles (1).

11 s'est présenté devant le Tribunal M. Rubin Davidovilz, demandant par sa requête la légalisation de l'acte de la vente de son immeuble à M. Samuel Schônfeld.

Considérant qu'en principe chacun peut acheter, excepté les personnes auxquelles la loi a refusé le droit de faire de pareilles transactions ;

Que par la loi du 19 août 18(U il est dit que, outre les vrais Roumains, les étrangers de rite chrétien seulement et domiciliés en Roumanie peuvent acheter des immeubles; que M. Samuel Schônfeld, bien qu'il ait produit un certiticat du rabbin de Bucharest démontrant qu'il est né et a été élevé à Bucliarest, garde sa qualité d'étranger et, n'étant p^s de rite chrétien, ne peut invoquer en sa faveur l'artide P"" de la loi du 19 août 186i;

Considérant que tout étranger né et élevé en Roumanie peut obtenir, conformément à l'article 8 du code civil, la qualité de Roumain, en se conformant aux prescriptions dudit article, ce que M. Schônfeld n'a pas prouvé avoir fait, et que par conséquent il est resté dans les conditions d'étranger;

Considérant que l'argument invoqué par les intéressés, que par la mise en application du Code civil certaines dispositions de la loi de 186i ont été abrogées, n'est pas admis conime sérieux par le Tribunal, vu que les dispositions du Code civil ont abrogé les dispositions générales de la loi civile, tandis que la loi de 4864est une loi spéciale qui précise les droits des étrangers auxquels il a été accordé d'acheter des immeubles en Roumanie; que si le législateur avait voulu que la loi de 1804 fût abrogée par les dispositions générales du Code civil, il l'aurait spécifié formellement par l'article 11 combiné avec l'article 130(3 du Code civil; qu'il existe des cas où les étrangers ne jouissent pas en Roumanie de tous les droits civils;

Considérant que la décision de la Cour d'appel n° 42/73 invo-

(1; Arch. isr. 1873, p. 096.

2;H do ciments.

quée par M. Schonfeld ne peut être obligatoire pour le Tribunal que dans l'espèce pour laquelle elle a été prononcée ;

Pour ces motifs, le Tribunal rejette la demande des sieurs R. Davidovitz et Schonfeld, leur rendant en même temps les actes qu'ils ont présentés.

E. AIGELESCO, E. G. ECONOM.

Arrêt de la Cour de cassât ioji et de justice de Bucharest, section /, du 2i janvier yS77, concernant la propriété dUmnieubles (i) .

Présidence de M. E. B. Calligari, président de section.

Membres présents : MM. St. Stilion, Al. Cantacuzène, Gr. Lahovaii, AI. Petrescu, Gh. Platon, N. L. Gerassi, P. Orbescu, N Mandiea, Th. Rosetti, 1. Calenderu.

Par suite de la divergence d'opinion constatée dans le journal, n" 4496/76, de cette Cour, la Cour, complétant le nombre de ses membres déterminé suivant l'article 22 de sa loi organique, a examiné le recours fait par M. Samuel Senfeld contre la décision de la Cour d'appel d(^ Rucharest, section 1, n» 402 de 1873, au sujet du refus de légaliser un contrat d'acquisition d'immeuble;

Ouï le rapport de M. Al. Cantacuzène, et M. Samuel Senteld. appelant, en personne, sur les moyens de cassation ;

Ouï M. L. Pizo, ])rocureur de section, en ses conclusions;

La Cour, délibérant sur les moyens de cassation :

y" moyen. — L'article 11 du Code civil pose un principe applicable à tous les étrangers. Les exceptions à une loi quelconque doivent être prouvées. Or il n'existe pas de loi pareille au sujet du droit des israélitc^s d'acquérir des maisons dans les villes. La prati([ue constante avant 18()5, l'article positif 1 iiJO du Code Callimachi, reconnaissent au contraire ce droit aux Israélites. La loi du 20 août 1864 ne s'apj^lique pas ici, parce (jue cette loi étendant le droit de posséder à certains étrangers, par exemple aux Arméni(^ns (abrogeant en ce point l'articii^ 1 4:{0 du Code Callimaehi),

(1) Hortararea inallci Curli di Casatiune si Juslitie. Strliunea I . s. 1. 11. d. (1877).

n'abroge aucun droit dont auraient joui précédemment les autres étrangers.

Ainsi la décision attaquée est fondée sur un article entièrement étranger à la cause présente.

2« Moyen. — Il y a une différence à faire entre les israélites indigènes et les israélites étrangers, autant selon le principe général du droit international privé, qui suivant notre législation antérieure à 1863 (annexe H du Règlement organique et art. 26 de la loi communale de 4864K

Il est donc clair que, pour appliquer la loi du 20 août 1864 aux israélites, il faut faire la différence entre les étrangers et les indigènes, et l'appelant étant un juif indigène, on ne peut lui appliquer cette loi pour aucun motif;

La Cour,

Considérant que le droit d'acheter et de vendre est un droit naturel et que, par conséquent, chaque personne capable de contracter le peut exercer, achetant et vendant tout ce qui est dans le commerce, à moins qu'une loi spéciale n'établisse à ce sujet une prohibition ;

Considérant qu'une pareille prohibition n'a pas existé en Roumanie avant le Règlement organique au sujet des étrangers chrétiens ou non chrétiens, que, par conséquent, jusqu'à l'époque de cette loi, tout étranger pouvait acheter en Roumanie des immeubles urbains ou ruraux;

Considérant ensuite que le Règlement organique, article 379, paragraphe o, a admis que les étrangers, sans distinction, s'ils sont commerçants ou industriels et de plus inscrits dans une corporation et qu'ils paient patente, etc., peuvent, s'ils établissent leur domicile en Roumanie, jouir des droits usités dont jouissent les négociants et les industriels indigènes ; que, incontestablement, au nombre de ces droits usités, se trouve celui de pouvoir acheter un immeuble ;

Considérant encore que, par le Règlement, ce droit illimité qu'ont les étrangers de pouvoir acquérir a été limité et seulement accordé aux étrangers domiciliés et exerçant un commerce ou une industrie en Roumanie;

Que la preuve la plus fotte que c'est là le sens de l'article 379, paragraphe 5, du Règlement, est dans la loi du IcMiiars 1N36 (I),

(1) Il faut probablement lin^ 1" mai.

qui reconnaît aux étrangers le droit d'acquérir des immeubles dans la ville de Braïla, sans qu'ils soient négociants ou industriels ou paient patente ;

Que si les élrdngers avaient eu le droit illimité, d'après le Règlement organique, d'acquérir des immeubles, on ne comprendrait pas qu'on eût fait cette loi, qui est incontestablement une loi cxtensivc; et non restrictive d'une disposition législative antérieure;

Considérant que le droit d'acquérir des immeubles reconnu à ces Israélites étrangers en vertu de l'article 379, paragraphe 3, du Règlement organique et de la loi du l''" mars (mai) 183(1 a été, au sujet des immeubles ruraux, c'est-à-dire des villages, modifiée par la loi du 15 mars 1839, qui restreint le droit de protimisis (1) concernant la vente des terres en Roumanie; que l'article l*"" de cette loi dit formellement que « le pouvoir de posséder des biens ruraux, des vignes et des tsiganes ne peut appartenir qu'aux adhérents d'un rite chrétien ; »

Considérant que la loi du 19 avril 1864 est venue, en ce qui concerne les étrangers seulement des rites chrétiens, élargir et étendre le droit limité qu'avait eu jusque-là cette classe d'étrangers d'acquérir des immeubles en Roumanie, admettant clairement pour un étranger domicilié en Roumanie, sans qu'il soit commerçant ni industriel, le droit d'acquérir des immeubles, pourvu que les Roumains aient les mêmes droits dans le pays auquel appartient cet étranger; que, par conséquent, cette loi qui a pour but d'étendre le droit d'acquérir en faveur des étrangers chrétiens, ne peut étni invofpiée pour refuser d'une manière absolue à un israélite le droit limité dont il jouissait d'acquérir un immeubh; urbain, pourvu qu'il se conformât aux formalités qui peuvent être remplies aujourd'hui et qui sont précisées dans l'article 379 , paragraphe 5, du Règlement organique ;

Considérant que, puisque les étrangers dans les communes jouissent aujourd'hui en Roumanie des mêmes droits civils que les indigènes, et par conséquent aussi de cehii d'acquérir tout(i sorte d'immeubles, sans qu'il résulte de là que les étrangers de rite mosaïque aient les mêmes droits que tous les autresétrangers, puisque l'article 11 du Code civil, ([ui accorde les droits civils aux étrangers, réserve les ('as où la loi en décide autrement ; que ces

(1) Droit de préiereiice. I);i|»ns Hiij. I, ViO, Idloi est du lô mars IS'»(I.

cas restrictifs sont le Règlement organique, article 379, et la loi du 15 mars 1839, laquelle défend aux israélites d'acheter des immeubles ruraux, mais leur permet d'acheter des immeubles urbains et cela sans aucune condition restrictive ;

Considérant qu'une preuve nouvelle que les israélites ne peuvent, depuis la promulgation du Code civil, acheter en aucune façon des immeubles ruraux, mais cependant des immeubles urbains sans aucune restriction, ressort du traité de commerce fait entre la Roumanie et l'Autriche-Hongrie, lequel maintient les restrictions antérieures existant au sujet des israélites de ne pouvoir acquérir des immeubles ruraux en Roumanie, reconnaissent au contraire le droit des israélites austro-hongrois d'acquérir des immeubles urbains (art. I«% et lY du Protocole final);

Considérant que, dans Tespèce, la Cour d'appel de Bucharest, refusant au demandeur d'une façon absolue d'acquérir un immeuble urbain dans la capitale, se fondant sur la loi du 10 août 1864, sans tenir compte de la disposition de l'article 379, § 5, du Règlement organique, et sans constater dans sa décision que le demandeur ne remplit pas les conditions de cet article 379 § 5 du Règlement organique (de la Yalachie), et qu'il ne serait ni commerçant ni industriel, ni qu'il ne paierait point patente, ou qu'il n'eùl point de domicile en Roumanie, a violé et mal interprété la loi du 19 août 1864; que, par conséquent, les moyens invoqués sont fondés;

Pour ces motifs, la Cour, en vertu des articles 38 et 72 de sa loi organique, casse la décision de la Cour d'appel section I, de Bucharest, n» 402/873, la déclarant non avenue et sans effet, et, conformément à l'article 39 de la même loi, renvoie la cause devant la Cour d'appel de Focsan, pour être jugée conformément à la loi ;

Ordonne de transcrire le présent arrêt en marge de la décision de la Cour d'appel, section I, de Bucharest, conformément à l'article 71.

Donné et prononcé dans la séance publique de ce jour 24 janvier 1877. (Suivent les signatures des membres de la Cour et du gretlier.)

Arrêt de la Cour d'appel de Jassy^ 2* section, rendu le 43 septembre /67o, dans le procès de la tutelle Saint-Spiridion et de M. Guide Cheinig. ayant pour objet rachat d'une maison en ville.

Considérant que d'après la loi de 186i, 30 août, qui est en vigueur, seuls les étrangers de rite chrétien domiciliés en Roumanie ont le droit d'acheter des propriétés immobilières, et cela en tant que les Roumains jouiraient de ce droit dans leur pays, d'où il résulte que les étrangers qui ne sont pas de rite chrétien, comme sont \ei juifs, ne peuvent pour aucun motif acheter des immeubles en Roumanie;

Considérant que les juifs sont étrangers d'origine, étrangers qui n'ont pas de patrie, qui sont et qui restent étrangers, car la condition d'étranger se conserve et se perpétue de génération en génération jusqu'à ce que, après plusieurs siècles, ce souvenir s'efface par la tusion des races, tandis que jusqu'à ce jour, les juifs conservent la leur, qu'aucune fusion avec les Roumains ne s'est opérée, que par le fait qu'ils sont établis en Roumanie ou qu'ils sont nés et élevés en Roumanie, ils ne deviennent point Roumains;

Considérant que sous l'empire du Règlement organique^ article d", annexe P, sect. X, seuls les étrangers de n'importe quelle croyance chrétienne qui viendraient en Roumanie pourraient profiter des droits politiques de l'indigénat, c'est-à-dire pourraient obtenir la naturalisation, d'où il résulte que les juifs, qui ne sont pas de rite chrétien, ne pouvaient point jouir de cette faveur, ce qui prouve qu'ils ont été de tout temps considérés comme étrangers ;

Considérant que cette prohibition est consacrée également par la constitution, laquelle, par l'article 7, dispose que seuls les étrangers de rite chrétien peuvent obtenir la naturalisation, d'où il résulte que les juifs, étant étrangers et n'étant pas de rite chrétien, ne peuvent point devenir Roumains par la naturalisation;

Considérant que, même aux étrangers de rite chrétien, la loi de 1S«U n'accorde le droit d'achetei des immeubles en Roumanie qu'autant que les Houmnins jouissent de^ ujènies droits dans leurs