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pays, et que, par conséquent, cette deuxième condition de réciprocité exigée par la loi, n'e:xiste pas en faveur des juifs, qui n'ont aucune patrie;

Considérant que l'article 11 du Code civil dispose, en règle générale, que les étrangers jouissent des mêmes droits civils dont jouissent les Roumains, hors les cas dans lesquels la loi dispose autrement, que le droit d'acheter des immeubles en Roumanie étant interdit par une loi spéciale, il résulte que les juifs ne peuvent point invoquer le bénéfice de l'article cité;

Considérant qu'ainsi la vente opérée, étant contre la loi de 186-4, doit être considérée comme nulle, et que cette nullité étant prescrite dans un intérêt d'ordre public, elle peut être invoquée par n'importe laquelle des parties intéressées ;

Considérant que, une fois la vente déclarée sans valeur pour le motif qu'elle est faite à une personne qui n a pas la capacité d'acheter, il reste sans intérêt de discuter le deuxième moyen invoqué par l'appelant;

Pour ces motifs, la Cour annule la vente de la propriété urbaine de E. Cantacuzène, achetée par Oivide Cheinig, de la tutelle de l'hôpital Saint-Spiridion à Jassy (1).

1) Homanulu, 20 novembre 1875.

il)

240 I) 0 Cl' M E îi T s

Lois diverses et excentricités. Loi pour lentroprise des travaux publics ; décret du 3/15 février 1868. — Règlement de janvier 1869 sur les lirilations. — Circulaire de M. Donici sur les licitations. — Pensions des médecins israélites. — Arrêt de la municipalité de Jassy concernant les domestiques chrétiens, du 3 août 1867. — Livret des domesliquos chrétiens de .lassy. — Télégramme du .'^linistère sur cette question, adressé à la municipalité de Bacau. — La fête des tabernacles à Roman. — Serment more judaico.

Loi pour rentrrpnJe des trovavx publics promulguée par décret 7î° /7o du 3115 février fSGS (1).

Art. K'\ — Pour concourir à l'adjudication des travaux publics, de quelque nature qu'ils soient, il faut satislaire aux conditions suivantes :

i» Posséder les droits civils et politiques ;

2*^ Donner des garanties pour la bonne exécution des travaux.

Peuvent être dispensés de la condition de naturalisation les ctrani^ers ([ui ont la spécialité d'ingénieurs et d'architectes et qui ont exercé cette profession, en exécutant d'une manière satisfaisante des travaux importants, dans le pays où à l'étranger.

Règlement de 1869 sur les licitations (2).

Pour pouvoir concourir ù l'achat des terres dont le prix est à payer pir annuités, ou qui se vendent par lots, sont admis seulement les citoyens roumains, mais pour les autres biens, sont admis aussi à concourir les étrangers qui ont le droit d'acheter des propriétés immobilières en Roumanie, selon la loi décrétée le 19/31 août 1864.

(1) Buj. I, lî)84.

(2) Arch. isr. 1869. p. 54.

Circulaire de M. Donici au sujet des licitaiions (1).

Monsieur le Maire,

D'après plusieurs rapports, je me suis persuadé qu'à l'application du règlement du 3 février de l'année courante, contenant les conditions générales à imposer aux entrepreneurs de travaux publics, quelques maires ont donné une fausse interprétation à l'article l^"" de ces conditions.

Par cet article, il est dit que les étrangers, sans distinction, ne peuvent être entrepreneurs de travaux publics que quand ils attesteront qu'ils possèdent des connaissances spéciales d'art ou d'architecture et qu'ils ont exercé cette spécialité dans le pays ou à l'étranger à la satisfaction du gouvernement.

Cette condition n'exclut point les étrangers de rite Israélite qui posséderaient la spécialité d'ingénieur ou d'architecte, comme l'ont interprété quelques maires; elle est une mesure générale, applicable atout étranger qui posséderait les connaissances réclamées pour la bonne exécution des travaux.

Cette restriction ne doit pas s'étendre au-dessus de la prescription de ce règlement, car alors on pourrait causer des dommages considérables, faute de concurrents. Outre cela, je suis informé également que quelques-unes des mairies ont appliqué ces mesures aux entreprises d'une toute autre nature que les travaux publics, ce qui peut devenir une cause de désaccords et peut-être de procès mêmes, parce que ces conditions ne sont applicables qu'aux travaux publics. J'ai cru nécessaire de vous donner ces explications pour éviter, à l'avenir, toute mésintelligence. ^

Agréez, monsieur le Maire, l'assurance de ma considération.

Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture du commerce et des travaux publics.

N» 4,316, 25 mai (1868). P. DoNici.

,1) Echo danub., 7/l!i juin 1868.

Pensions des médecins israélites (1), Séance de l'Assemblée législative du 6/18 février 1870.

M. C. Bkaesco, rapporteur, soumet à la Chambre un tableau de six médecins juifs demandant à jouir de leurs pensions.

« i. Jean Finkelstein, médecin.

» Le comité lui a assigné 400 piastres ou 148 fr. 14 c. La commission a repoussé sa demande, considérant que de son acte il résulte qu'il est juif.

» 2. Maurice Wertheimer, médecin.

» Le comité de pensions a indiqué dans le tableau qu'il lui reviendrait une pension mensuelle de 113 piastres ou 49 fr. La commission de pensions issue du sein de la Ch;imbre a unanimement repoussé la demande du nommé, attendu que, de son acte de naissance il résulte qu'il est juif. «

(Et ainsi de suite, pour les autres médecins. On leur refuse une minime pension, parce qu'ils sont juifs.)

M. Lahovary. — La Cbambre peut faire tout ce qu'elle veut, mais moi je crois que la nationalité des juifs n'est pas une question qui doive être mise en discussion à l'occasion de ces pensions... J'ose me fonder sur l'équité en disant que les Roumains et les étrangers, les chrétiens ou les juifs doivent être également traités avec justice, et si vous ne voulez pas récompenser les services rendus, il ne faut pas les admettre aux fonctions; mais une fois qu'on leur a confié le service de médecin, il faut les récompenser. C'est une question de droit, et tant que nous serons justes envers les juifs, et surtout dans de pareilles questions, nous serons plus forts dans la défense de notre nationalité contre eux et nous prouverons que, dans nos grandes questions, il n'existe ni l'esprit d'injustice, ni les préjugés religieux, mais que, uniquement, l'intérêt de la conservation de notre nationalité y prédomine.

M. C. IJiiAEsco. — Messieurs, voilà les arguments sur lesquels la Commission s'est fondée quand elle est venue vous proposer de repousser ces pensions; même la loi invoquée jiar M. Lahovary dans son article !) dit :

(1) Echo danub., G/18 févr. 1870.

ROUMANIE. 2i3

« Tout le personnel employé au service médical jouira des mêmes droits de distinction et de pension que la législation accorde aux autres fonctionnaires de l'État, excepté ceux qui auraient apporté de l'étranger des conditions spéciales. »

En face de cetfB loi, la commission s'est demandé où sont les conditions spéciales avec lesquelles M. Finkelstein est venu dans le pays. Si M. Finkelstein présentait un certificat qu'à son entrée dans le pays et aux fonctions il eût demandé d'être en jouissance des droits accordés aux fonctionnaires roumains, alors moi aussi je voterais avec M. Lahovary.

M. Gr. Balanesco. — Messieurs, après les explications fournies par M. le rapporteur et après le texte explicite invoqué par M. Lahovary, il faut que nous disions que les juifs qui ne peuvent pas obtenir la naturalisation ne peuvent pas être admis dans le rang des pensionnaires de notre pays. J'espère que l'honorable Assemblée admettra les conclusions du rapport.

M. Chitza Nicolesco... — Je voudrais lui (à M. Lahovary) demander quelques renseignements. Ce médecin (M. Finkelstein), a-t-il été en service dans le temps où on a retenu une partie du salaire pour la pension?

M. Lahovary. — Oui.

M. Chitza Nicolesco. — S'il a été soumis aux retenues, il faut lui refuser la pension, puisqu'il n'est pas naturalisé, car ceci est une condition sine qua non ; mais c'est une question d'équité que ces retenues qu'il a payées comme indigène lui soient restituées.

On vote la clôture de la discussion, qui est adoptée.

On vote les conclusions de la commission, qui sont adoptées.

N« Si,

Arrêt de la municipalité de Jassy, du 5 août 4861, concernant les domestiques chrétiens (1).

Le Maire de la ville de Jassy, Le Conseil municipal, dans ses séances du 3 août et du 22 courant (1807), prenant en considération la réclamation nouvellement

(1) Picol, p. 75.

2 i i DOC L M E N T s .

produite, par laquelle on demande l'application d'une mesure plusieurs fois répétée et aujourd'hui abandonnée, par suite d'un abus, qui défend aux chrétiens d'être au service des juifs;

Prenant en considération les avis adressés à la police par la sainte métropole et publiés dans une collection intitulée : Collection d'actes relatifs aux affaires spirituelles;

Considérant que les lois canoniques de notre sainte religion dominante défendent le service des chrétiens chez lesjuits;

Considérant que la défense faite aux chrétiens d'entrer au service des juifs n'est pas une mesure nouvelle, puisqu'elle remonte à l'année 1711 ;

Par ces motifs, a décidé qu'il ne serait plus permis à l'avenir aux nourrices ou tous autres serviteurs chrétiens d'entrer dans les maisons juives, en même temps qu'il est défendu aux juifs d'entrer dans les maisons chrétiennes;

Ceux qui contreviendraient à ces mesures seront traduits en justice pour qu'il leur soit fait application des peines prévues par les lois;

Le soussi£,mé publie cette décision pour cpi'elle soit portée à la connaissance générale.

Le Maire, Th. Tanto.

Le Secrétaire, Antonesco.

Livret des domestiques de Jassy (1).

• AiiT. G5. — 11 est défendu aux domestiques chrétiens et clirétiennes d'entrer en condition chez les juifs et vice rersa. Pour chaque contravention à cette mesure, les domestiques seront passibles d'une amende de 3 francs ou d'un emprisonnement d'un jour, qui peuvent être portés plus haut, selon les circonstances. Ni les maîtres, ni les domestiques ne seront reçus en justice à porter plainte contre les incapacités résultant de ce règlement.

(1) Allgcmeine ZeilwKj des Judcnthums (Bonn), IHTà. p. 491. La défense faite aux jnifs d'avoir des domestiques a été afllchée sur les murs de Jassy le 8 mai 1872.

ROUMANIE. 54o

Télégramme adressé au préfet de Bacau par " le Ministre de V intérieur.

Ce télégramme se rapporte à la défense faite aux Israélites, en 1867, par le maire de Bacau, d'avoir des domestiques chrétiens.

« Monsieur le Préfet, voyez à la station postale le télégramme des juifs de votre ville. Suspendez les mesures prises par la police à l'égard des serviteurs et portez à la connaissance de la mairie de ne pas prendre de telles mesures, sans cela je serais forcé d'user de l'article 66 de la loi communale (i). »

Arrêté de la municipalité de Roman concernant la construction des cabanes pour la fête des Tabernacle^ (2).