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ore été législat d'après istice, le 1 le voue capital ais cette 42,394, écouvert se trou-
3 3 É ne a CES À Le x. :
Les sommes versées sur le prix de |vernement fédéral. Eh bien, voici ce vente du chemin de fer Q. M. 0. & 0. | qu'il nous disait en 1885 dans son diseomprennent $200,000 représentées par | cours sur le budget : les obligations de l'emprunt du palais de | ‘Je n'ai pas fait figurer à l'actif les. justice, c’est-à-dire par les titres d’une 82,049,213.61, étant l'intérêt retenu par valeur dont la réalisation pourrait ne pas | le gouvernement de la Puissance, de 1867 rapporter $200,000.00. Ce chiffre repré- | à 1873... .mais le gouvernement du Dosente la valeur des obligations au pair, minion, après un examen plus attentif, de sorte que s’il est impossible de les né- |reconnut nos droits et en conséquence gocier à ce taux, ou s’il faut perdre un | nous accorda l'intérêt sur le montant qui certain escompte, cette perte diminuera | nous avait été retenu d'année en année, d'autant l'actif que représentent ces obli- | avec intérèt à cinq pour cent, sur les di-
gations, verses sommes formant en tout 82, 549, - Sur la partie versée du prix du che-|218,61. Nous ne recev
ons aucune portion min de fer, il y a une somme de $400,- | du capital, mais seulement l'intérêt à cin 000.00 déposée à différentes banques. Je | pour cent, annuellement, lequel intérêt crois que cette somme pourrait être pla- | est employé à l'entretien de nos institucée plus avantageusement, Nous avons tions provinciales, eu l'impossibilité où déjà perdu un montant considérable sur nous sommes de retirer le capital pour les $100,000 déposées à la banque d’E- | «amortir notre dette fondée. Je l'ai consichange, et sans être pessimiste, !1 est | déré comme un subside additionnel, et non bien permis de prévoir que l'accident ar-| comme faisant partie de notre actif.” rivé à cette banque peut arriver à d’au- (Débats de le Législature, 1885, p. 387.) tres, ce qui nous exposerait à perdre en-| Cette déclaration formelle règle la core une partie considérable de ces ar-|question : elle explique pourquoi ces gents, qui sont affectés par la loi à l’a- $2,549,213.61 ne figurent plus au tableau mortissement d’une somme correspon- | de l’actif,
dante sur nos emprunts consoiidés, nu en la dette Dobaute:
Mais il est une raison plus urgente de n retranchant du passif total les $18,-
changer ce placement, Nous no 5 7 | 155,013.33 restant à racheter sur les cinq d'intérêt sur les emprunts que ces dépôts | Emprunts consolidés et les $200, 000.00 sont destinés à racheter : or $205,000.00 | de J'emprunt du palais de Justice de de ces dépôts ne rapportent que 4 #, de | Québec, on trouve comme résultat le sorte que nous perdons 1 % ou 82,050 | chiffre de la dette flottante, qui était de. Par année. Dans ces conditions, il me | $3,788,434.32, le 31 Janvier 1887. Ce semble qu’il serait plus avantageux d’emn- montant se compose d obligations claires, ployer cette somme au rachat d’un mon- | nettes, indiscutables, Le premier item tant équivalent des titres de nos em-| Comprend les emprunts temporaires, prunts, si la chose est possible, ou de | $500,000.00, et des fonds en fidéicommis toute autre manière plus favorable aux in- formant une somme de $229,227.67. térêts publics, Voici l’énumération de ces fonds :
À la page 13 des comptes publics pour | Dépôt du comité catholi- 1886, il y à parmi les prêts et placements | que du conseil de l’Ins-
faits par la province une somme de $2,-| truction publique... 8 9,945.48 549,213.61 mentionnée sous le titre : Dépôt du comité protes-
‘* part de la province de Québec dans le| tant du conseil de l’Ins-
capital sur lequel est basée l'augmenta-| truction publique... … 28,000.00 tion de subside payable par le Cana@a, en | Fonds de pension des ins-
vertu du statut 47 Victoria, chapitre 4.” | tituteurs....,....... « 148.407.19 Nous n'avons pas droitau principal, mais | Licences de mariage. ...., 3,612.00 seulement à l'intérêt de ce capital qui, par | Dépôts donnés én cauconséquent, ne peut pas figurer à l'actif.
C’est la raison pour laquelle je l'enaïéli-| ciers publics. ......... 6,500.00 miné. Je me suis basé pour cela sur letexte Froduit de l'assurance de même de la loi et sur les déclarations de l'ancien hôtel du parle-
l'honorable député de Sherbrooke. I1| ment, ......... Frise 32,765.00 connaît parfaitement cette affaire, puis- a —— que c’est lui qui l’a réglée avec le gou- $ 229,227.67
HÉCÉE Pi MAS NERG NE CN AA nes
En vertu de 1
ICtoria, chapitre 6, le trésorier de la|86, Province est obligé de déposer à intérêt restent chaque annéo sur les crédits votés Pour l'instruction publique. Ces dépôts sont
truction puu besoin ou
r, Mais en ont tou- Jours le contrôle exc usif, Ce
donner pour $9,- .00 respectivement.
Les licences de mar
plus de contrôle que viens de mentionner.
s’accumule, il le doit tant de l'instruction publique, Pose selon que Prescrit par la loi,
| Le fonds de pension des in | établi par
