Voir plus loin, p. 170 et

4, Planiol, Ripert et Rouast, t. II, n° 366.

ou en déliant son conjoint des siennes. Mais leur intervention ne saurait créer une situation définitive; elle n’amène que des mesures provisoires qui prendront fin soit par le divorce ou la séparation de corps soit par la

reprise de la vie commune.

Section II. — Des moyens de contrainte dont peut user la femme pour faire respecter par son mari l’obligation de cohabitation.

Nous arrivons ainsi à la deuxième question que nous nous sommes posée. La femme abandonnée peut-elle forcer le mari à reprendre la vie commune, à respecter l'obligation de cohabitation que lui impose l’article 214 ?

La situation est la suivante : la femme veut reprendre la vie commune. Ou bien, après avoir quitté le foyer conjugal, à la suite des sévices de son mari, elle veut y reprendre sa place, ou encore c’est lui qui était parti mais elle a découvert le lieu de sa résidence et veut aller y vivre avec lui. De quelles sanctions dispose-t-elle s’il refuse de l’y recevoir ?

Puisqu’il s’agit du respect des obligations dérivant du mariage, fondement de la société, ne faut-il pas admettre ici un pouvoir discrétionnaire des tribunaux, dans la mesure évidemment où ils n’ordonneront rien de contraire aux textes et à l’ordre public ?

Certains auteurs éminents de la fin du siècle dernier! l’admettent parfaitement : ils se fondent sur ce qu'il est

1. Demolombe, Du mariage, liv. IV, p. 115; Beudant, Etat el capacilé des personnes, n° 313, p. 436.

LA FEMME ABANDONNÉE ET LES DEVOIRS DU MARIAGE Ok

nécessaire de sanctionner les obligations dépendant d’une institution aussi essentielle que le mariage, obligations que la loi a réglées de façon impérative, ne se bornant pas à donner des indications ou des préceptes de morale.

1ls semblent d’ailleurs être approuvés par la Cour de cassation qui, en particulier dans son arrêt du 21 juin 18781, déclare « attendu que pour forcer la femme à revenir avec son mari... les juges sont libres de recourir, selon l'occurrence, aux moyens de contrainte qui leur paraissent, les mieux appropriés à la situation ».

Mais l'attribution aux tribunaux de ce pouvoir discrétionnaire paraît par contre peu juridique à Laurent?, qui déclare qu’un tel pouvoir est contraire au principe exigeant que les lois d'exécution ne soient pas abandonnées à l'arbitraire des tribunaux. Ceux-ci ne peuvent en prescrire qui ne soient pas prévues par le Code de procédure civile, seul qualifié pour les légitimer.

Il nous semble, en effet, que la légalité de tel ou tel procédé employé est une question de droit qui ne saurait échapper au contrôle de la Cour de cassation. Recherchons donc quels moyens sont applicables en la matière et dans quelle mesure.

A) En dehors de la possibilité pour la femme de demander le divorce ou la séparation de corps, elle peut faire condamner son mari à des dommages-intérêts. Elle a en effet droit à une indemnité en raison du préjudice que lui cause l’abandon de celui-ci, indemnité basée sur l’article

2. Principes de droit civil français du mariage, t. III, p. 120.

Il peut paraître assez paradoxal de vouloir soumettre les devoirs du mariage à une sanction née d’une disposition générale classée dans le Livre IIT du Code qui a pour titre « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », mais l’article 1382 est le droit commun de la responsabilité délictuelle et de plus, il n’y a que deux sortes de responsabilité : la responsabilité délictuelle sanctionnée par l’article 1382 et la responsabilité contractuelle basée sur l’article 1142. En abandonnant sa femme, le mari lui cause un préjudice toujours moral, trop souvent matériel : il a manqué aux obligations que lui imposait le mariage, obligations qui ont un fondement naturel et non contractuel, car on ne peut voir dans le mariage un simple contrat! : il faut rester sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Il ne peut donc pas être question ici de dommages-intérêts basés sur l’article 1142. C’est donc à tort qu’un arrêt de la Cour de cassation belge? a invoqué cet article pour condamner un mari à verser des dommages-intérêts à sa femme qu’il avait abandonnée.

Pour fixer le montant de la condamnation, le tribunal prendra en considération aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral; le premier sera parfois très considérable car l'abandon plonge bien souvent la femme dans la misère : il n’exclura cependant pas le préjudice moral dont le juge tiendra toujours compte.

B) Mais les dommages-intérêts dont la menace peut