Req., 7 juin 1885, S

2. Req., 7 juin 1885, S. 1886.1.152; Req., 4 août 1896, D. 1897.1.605; Ch. civ., 9 mai 1904, S. 1910.1.11; Req., 26 avril 1921 S. 1921.1.313 et la note de M. Esmein; Req., 5 mai 1925, D. H. 1925, p. 367.

Ce sera bien souvent le cas des commerçants chez qui se fournit une femme qui continue à habiter avec ses enfants au foyer familial déserté par son mari. Ses fournisseurs peuvent à juste titre croire que là se trouve son domicile.

D'ailleurs une loi du 6 avril 1932 qui a modifié les articles 56 et 59 du Code de procédure a consacré cette jurisprudence : elle dispose en effet que « les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrage et d'industrie peuvent être portés devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsqu'une des parties sera domiciliée en ce lieu ».

Cette disposition générale modifie grandement, en pratique, la situation spéciale de la femme abandonnée en ce qui concerne son domicile. Pour tous les contrats « usuels » qu’elle passera afin de subvenir à son entretien comme à celui de ses enfants, ses fournisseurs n'auront pas besoin pour la poursuivre, €e rechercher quel est le domicile de son mari. Puisqu'ils sont domiciliés « au lieu même où la convention a été contractée et exécutée » le juge de ce lieu sera compétent.

Mais à cette mesure d’ordre général s'ajoutent les dérogations spéciales à la femme qui travaille. Une jurispruden ce incontestée! admet l'attribution à la femme commerçante d’un domicile spécial indépendant pour ses opérations de commerce : c’est à ce domicile que ses créanciers

pourront la poursuivre, que sa faillite sera déclarée.

1. Ch. des req., 1 mai 1823; 12 juin 1883, S. 1884.1.257 et la note de M. Esmein; D. 1883.1.281 et la note; Aubry et Rau, t. I, p. 143; Baudr y- Lacantinerie, t. II, n° 983; Trailé pratique de Planiol et Ripert, t. I, n°168.

D'accord avec la doctrine! cette jurisprudence est étendue aux femmes autorisées à exercer une profession non commerciale.

Mais il n’en reste pas moins que ce domicile n’est qu’un domicile spécial pour tout ce qui concerne le négoce ou la profession de la femme .Pour la femme qui travaille comme pour les autres, le domicile général reste chez le mari.

ITT. Il y a enfin, nous l’avons dit, une troisième hypothèse : le mari rend la vie commune si intolérable à sa femme que celle-ci s’enfuit du domicile conjugal emmenant la plupart du temps ses enfants avec elle. Nous avons vu que devant les sévices de son mari, la jurisprudence la délie de l’obligation de cohabiter : nous avons fait rentrer cette situation dans les cas de rupture de la vie commune, d'abandon par la faute du mari.

Mais il ne fait pas le moindre doute que le domicile de la femme reste fixé au foyer conjugal que le mari l’a forcé à déserter. Celui-ci en effet reste le domicile du mari. Le maintien de la communauté de domicile entre le mari et la femme séparés de fait est tout aussi certain ici que dans l'hypothèse précédente. Peut-être cependant, est-1l un peu moins illogique. Quoi qu’il en soit, cette situation est juridiquement la même : nous pourrions répéter ici tout ce que nous avons dit au sujet de l’hypothèse précédente.

Pour tout ce qui concerne les fournitures, travaux, locations, etc... la compétence du tribunal sera déterminée par la résidence de la femme et non plus par son domicile

1. Traité pratique de MM. Planiol, Ripert et Savatier, t. I, n° 168.

(loi de 1932 modifiant les articles 50 et 59 du Code de procédure civile).

La femme qui exerce un commerce ou une profession quelconque aura pour tout ce qui concerne son travail un domicile spécial, mais qui n’exclura nullement son domicile général qui reste chez son mari, même si celui-ci a consenti à la séparation!.

Le mari demandeur en divorce assignera valablement sa femme au domicile conjugal, quoiqu’elle réside, de son ‘ consentement, dans un autre lieu; c’est devant le tribunal de son propre domicile que le mari portera la demande en réintégration du domicile conjugal?.

Ainsi donc l’abandon n’a pas d'influence sur la domiciliation légale de la femme mariée; le domicile du mari reste celui de la femme; le maintien de cette identité ne présente pas de graves inconvénients, nous l’avons vu lorsque le mari — et ce sera un cas fréquent — fait une fugue, déserte pendant un temps plus ou moins long le domicile conjugal, sans pour cela en acquérir un autre. Il conserve donc son domicile au foyer familial et par voie de conséquence, celui de sa femme est maintenu au îieu même où elle réside.

Par contre, il en est tout autrement lorsque le mari acquiert un nouveau domicile ou que la femme quitte un foyer dans lequel son mari lui rend la vie intolérable. Son domicile se trouve alors fixé dans un lieu où il lui est moralement ou pratiquement impossible de vivre, en un

1. Demolombe, t: I, n° 357; Aubry et Rau, t. I, p. 579; Laurent, t. II,

n° 84; Baudry-Lacantinerie, n° 306.