Toulouse, 22 février 1900, précité

2. Ch. civ., 28 novembre 1859, D. 1860.1.254 et Toulouse précité.

d’être un délit puisqu'il est punissable, quel que soit le lieu où il a été commis, mais le meurtre commis par le mari sur la personne de sa femme ou du complice de celle-ci ne sera donc jamais excusable, si l’adultère a été surpris dans la maison que la femme habite par suite d’une séparation de fait!.

Section II. — Du désavœu par le mari des enfants conçus

pendant la séparation de fait.

L'enfant conçu pendant la séparation de fait naît évidemment sous le couvert de la présomption « Paler is est quem nupliae demonstrant ». Puisque celle-ci subsiste pendant la séparation de corps, situation régulière, légale, a fortiori en est-il ainsi en cas de séparation de fait, d’abandon. Celui-ci, nous l’avons dit, laisse subsister le mariage et l’obligation de fidélité. Tous les enfants, conçus par la femme abandonnée sont donc légitimes sauf au mari à les désavouer.

On sait qu'il existe deux sortes de désaveu.

a) Quand la conception remonte à une date où rien ne dispensait les époux de leur devoir de cohabitation, la force de la présomption « pater is est » est très grande. Aussi ne peut-elle tomber que devant une preuve certaine de non-paternité c’est le désavœu par preuve certaine.