M. Planiol, Ripert et Rouast, t. II, n

2. Cour de Paris, 3 février 1921, D. 1921.2.151 ; Cour de Paris, 16 décembre 1914, D. 1917.2.82; Trib. Seine, 10-11 juillet 1922, D. 24.2.105 et note de M. Nast; Limoges, 4 avril 1921 et Paris, 3 février 1921, D. 1921.2.107 et

3. Ch. req., ? janvier 1877, S. 1877.1.257; Trib. Seine, 13 janvier 1882, Gaz. Pal. 1882.1.269; Cass., 30 juin 1903, D. 1904.5.416; Cour de Paris, 16 décembre 1914, D. 1917.2.82 et 3 février 1921 précité. Et aussi Req. 27 janvier 1908, D. 1908.1.154 et Req., 17 mars 1926, S. 1926.1.215; Cour de Lyon, 22 novembre 1933, S. 1934.1.236 et Orléans, 15 février 1934, Gaz. Pal., I, p. 546.

que sa femme habite avec lui. Le défaut d’accomplissement de cette condition provenant de la faute du mari, la condition sera réputée accomplie au profit de la femme en vertu de l’article 1178 du Code civil.

Le mari désireux de briser son mariage, ne pourra pas davantage’soutenir que, dispensée par son abandon d’habiter avec lui, sa femme ne peut pas pour cela se contenter d’une séparation de fait, et qu'il lui faut employer le seul moyen que la loi lui offre : divorce ou séparation de corps, S'il est vrai que la loi n'offre que cette voie à la femme, elle ne la lui impose pas : si la femme répugne à s’y engager, s'il lui plaît d'exiger que son mari accomplisse vis-à-vis d'elle les engagements qui lui incombent par le fait du mariage, elle doit pouvoir l'y contraindre par une action directe, tendant à obtenir la pension alimentaire : nous l’avons dit, la femme bien souvent ne veut pas s'engager dans la voie du divorce car elle garde l’espoir d’un revirement, d'un retour au foyer conjugal. Pourquoi ne pas favoriser de tels desseins ? à

De plus, en admettant l’action directe, les tribunaux déjouerons les calculs du mari, qui, en maltraitant sa femme ou en l’abandonnant n’a souvent d’autre but que de forcer celle-ci à demander une rupture qu'il désire mais ne pourrait obtenir faute de griefs à alléguer contre elle.

Le droit de la femme abandonnée à une pension alimentaire est donc indiscutable. Mais de quelles sanctions disposera-t-elle contre son mari si celui-ci n’exécute pas l’obligation d'entretien ?

Molinié. 4

Section II. - Sanctions de son inobservation.

En dehors du droit de demander le divorce ou la séparation de corps, toute violation d’un devoir réciproque né du mariage pouvant être considérée comme une injure gravel; la femme abandonnée ne disposait avant 1907 d'aucune autre sanction possible que les voies d'exécution de droit commun. Le droit de cesser la vie commune que la jurisprudence accorde à la femme dont le mari n’exécute pas son obligation d’entretien? est en effet rendu inopérant du fait même de l'abandon.

La femme, il est vrai, avait encore la possibilité de demander la séparation de biens. Les tribunaux, en effet, comme nous le verrons plus loin*, élargissant le domaine de cette action la déclaraient recevable quand les revenus des propres où de la communauté étaient détournés de leur destination légale : l'entretien de la famille.

Mais la loi du 13 juillet 1907 est venue remplacer, en partie du moins, cette jurisprudence en apportant à la femme un moyen simplifié de se faire payer sa pension : la saisie-arrêt des salaires et produits du travail de son mari.

La loi du 7 février 1924, de son côté, à créé le délit d’abandon de famille, sanction pénale frappant les débi-

1. N. B. — Dans un récent arrêt (22 novembre 1933, S. 1934.2.136) dont nous avons déjà parlé, la cour de Lyon déclare : «le fait pour le mari de laisser sa femme sans ressources est en soi injurieux et justifie sa demande en divorce. »

2. Req., 4 mars 1914, D. 1916.1.31. Voir également les arrêts cités, p. 51, note 3.