I. La saisie-arrêt de la loi de

Cette voie d'exécution est utilisable pour subvenir à toutes les charges du ménage; elle concerne aussi bien les devoirs de secours entre époux que l'obligation d’entretien des enfants par les parents’.

Cette loi, comme l'indique son intitulé, « loi relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage » contient deux parties dans la première (articles 1 à 6) elle détermine les droits de la femme sur son salaire ; nous en parlerons dans la deuxième partie de notre étude. Dans la deuxième, elle crée une saisie-arrêt simplifiée pour garantir la contribution des époux aux charges du ménage (articles 7 et suivants).

Pour être valable, cette saisie-arrêt n’exige qu’une seule condition : l'insuffisance ou l'absence de contribution du conjoint saisi aux charges du ménage. « Faute par l’un des époux, dit l’article 7 de la loi, de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, etc. ».

Cette non-contribution est la condition nécessaire et suffisante de la saisie-arrêt : la loi n’en exige pas d’autre : il n’est, par exemple, absolument pas indispensable que l'époux saisissant soit dans la misère, le dénuement : même s’il possède des ressources, la saisie n’en sera pas moins

possible, pourvu qu'il établisse que son conjoint ne parti-

1. Cour de Paris, 7 décembre 1907, 8. 1909.2.129 et la note de M. Wanhl,

cipe pas, dans une mesure proportionnelle à ses facultés, aux charges du ménage.

Une décision qui a suivi de près la promulgation de la loi a cependant semblé établir qu’il existait une seconde condition nécessaire pour que la saisie soit possible. Le tribunal civil de Boulogne-sur-Mer déclara en effet le 5 mars 19081 que « la loi du 13 juillet 1907 n’a pas été édictée en vue de la situation d’époux qui ont cessé de vivre en commun ». II fonda cette décision sur le fait que le législateur parle des « charges du ménage » et non des « charges du mariage ». Or en cas d'abandon, de séparation de fait, il n’y a plus «un ménage », c’est-à-dire une famille groupée sous le même toit.

Cet argument était assez faible car les deux formules sont interchangeables : le législateur lui-même emploie indifféremment l’une ou l’autre.

D'ailleurs, rejeter la saisie-arrêt simplifiée de la loi de 1907 en cas d’abandon constitue une limitation parfaitement illogique. C’est enlever aux époux une arme au moment où ils en ont le plus besoin, la femme surtout.

Il est certain qu’un époux risque beaucoup plus de se voir laissé sans ressources (pour subvenir aux charges du ménage) par son conjoint en cas de séparation de fait qu’en cas de vie communeÿ.

Enfin cette limitation est tout à fait contraire aux tra-