Voir articles 1409, 1537 et

3. N.B.— Ilest à remarquer d’ailleurs, que la limitation au cas de ménage commun de la loi de 1907, est tout aussi illogique pour le droit de la femme sur ses salaires que pour son droit de saisie-arrêt. On ne voit pas la raison pour laquelle la femme aurait tous les droits sur son salaire quand elle vit avec son mari, c’est-à-dire, en bonne intelligence avec lui, alors qu’elle n’a pas

vaux préparatoires de la loi! : les différentes propositions de loi (proposition Jourdan, proposition Goirand) qui furent à l’origine de la loi de 1907 n’octroyaient cette saisie-arrêt qu’à la femme abandonnée. Ce n’est que lors de la dicussion de la loi que le droit de saisie-arrêt fut étendu à toutes les femmes mariées.

Le tribunal de Boulogne a donc commis dans cette décision une lourde erreur : celle-ci a d’ailleurs été réparée par la Cour de cassation? qui proclame l’attribution du droit de saisie-arrêt à tous les époux « sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils vivent ensemble ou sont séparés de fait ».

Cependant ce droit est enlevé en cas de séparation de fait à celui qui en est responsable; dans notre hypothèse ce sera le mari. Nous avons vu en effet que celui qui provoque par sa faute la rupture de la vie commune, qui ne respecte pas les obligations du mariage, ne peut exiger de son conjoint le respect des siennes.

En outre, le droit de saisie-arrêt est également supprimé dans une hypothèse de séparation à caractère légal : au cours d’une instance en divorce ou en séparation : selon les articles 338 et 340, c’est le juge conciliateur ou le tribunal civil qui statue alors « sur les demandes relatives

à craindre qu’il détourne ses biens de leur destination : les besoins du ménage; et pourquoi, au contraire, elle perdrait tous ces droits quand elle vit séparée de son mari, c’est-à-dire dans une situation où son salaire lui sera indispensable et où elle devra craindre que son mari ne le dissipe.

1. Voir les articles de M. Pichon dans la Rev. critique de législation et de jur»sprudence de 1908.

2. Ch. civile, 1er février 1909, D. 1909.1.85 et S. 1909.1.209 avec la note de M. Tissier.