Req., 13 juillet 1915, S

4. N. B. — Ou encore le juge des référés qui peut être amené à statuer, non seulement sur la résidence de la femme comme l'y autorise l’alinéa 5 de l’article 238, mais encore selon la jurisprudence, pour toutes mesures provisoires et urgentes. (Req., 8 mars 1916, D. 1916.1.73 et 17 février 1930, Gaz. Pal, 30,4.1930; 10 novembre 1930, Gaz. Pal, 25.11.1930),

aux aliments pour la durée de l’instance»:ces mesures, on le sait, sont essentiellement provisoires (elles « peuvent être modifiées ou complétées au cours de l’instance » dispose l'article 338, alinéa 5). Le tribunal de paix de Saint-Nazaire s’est déclaré compétent le 26 juillet 19091 pour donner l'autorisation de saisie-arrêt à un époux qui était en instance de divorce; il a par là excédé ses pouvoirs car il ne peut en arbitrant la contribution des époux aux charges du ménage, tenir en échec les pouvoirs que les articles 338 et 340 attribuent au juge conciliateur ou au tribunal pour régler tout ce qui-concerne la pension alimentaire : c’est ce qu'ont affirmé les décisions jurisprudentielles postérieures?.

Ainsi donc, à part ces deux exceptions que nous venons d'indiquer, cette saisie-arrêt peut être exercée quelles que soient les circonstances de fait.

Elle n’exige, répétons-le, qu’une seule condition, nécessaire et suffisante : l’insuffisance ou l’absence de contribution du conjoint saisi aux charges du ménage.

L'une de ces caractéristiques est d’être très simple : c’est le juge de paix du domicile du mari, nous le savons, qui est compétent pour connaître de la demande, et cette compétence spéciale n’est pas limitée à un chiffre donné. Une