D. 1910.2.9 et la note de M. Lalou

2. Cour de Toulouse, 30 octobre 1909 et Tribunal de paix de Brest, 8 octobre 1909, D. 1910.2.281; Tribunal de la Seine, 14 février 1911, D. 1912.2.48.

3. N.B. — Il n’est pas question en effet, de limiter la compétence du juge de paix au taux du droit commun et cela pour une raison bien simple, c’est qu’il n’y a pas ici de taux de droit commun. En effet, la loi de 1905 n'’attribue compétence au juge de paix pour connaître des demandes de pensions alimentaires que si elles n’excèdent pas six cents francs (quinze cents francs depuis la loi du 1* janvier 1926) et si elles portent sur les articles 205, 206, 207 du Code civil. Or, la demande d’un époux contre son conjoint est basée

sur l’article 212. Avant la loi de 1907, ie juge de paix était donc parfaitement incompétent,

simple lettre recommandée (article 8) convoquera les époux dont la comparution personnelle est exigée « sauf empêchement absolu et dûment justifié ». Le législateur désire en effet éviter l’intrusion d'hommes de loi dans cette instance à caractère familial. La décision du juge qui peut d’ailleurs parfaitement être modifiée par la suite si la situation des conjoints vient à changer, doit être signifiée à l’époux saisi et au tiers saisi. Elle vaut attribution au saisissant des sommes dont la saisie a été autorisée (arti-

cle 9).

Ainsi donc le patron paiera directement à la femme la portion des salaires ayant fait l’objet de la saisie-arrêt.

Malheureusement, cette saisie est souvent pour la femme une arme bien peu efficace : et cela pour les deux raisons suivantes : elle peut se heurter à d’autre saisies-arrêts, elle ne porte que sur une catégorie de revenus : les salaires ou produits du travail.

La femme, en effet, n'a pas sur les salaires du mari, du fait de cette saisie, un droit préférable aux autres créanciers. Certes, la loi de 1907 dispose que le jugement vaut attribution à la femme. Certes, M. Viollette, rapporteur de la loi devant la Chambre, déclara dans son rapport : « Il faut envisager l'éventualité où cette saisie se trouvera en concurrence avec une ou plusieurs saisies émanant d’autres créanciers : nul doute qu’elle devra être satisfaite par préférence à toutes autres... Les sommes qu'il s’agit

de saisir-arrêter ont un caractère alimentaire. »

C’est également l’opinion de plusieurs auteurs, en particu-

lier de M. Bartin! qui déclare que « la saisie-arrêt de la loi de 1907 est fondée sur l’affectation ménagère des salaires du conjoint saisi; la créance de salaires du conjoint saisi est grevée , à raison de son origine, d’une affectation qui en écarte, en cas de saisie-arrêt pratiquée sur elle par le conjoint, tous les autres créanciers, même déjà opposants du conjoint saisi. »

Mais la déclaration du rapporteur d’une loi. l’opinion d’un auteur si éminent soit-il, ne peuvent rien contre le mutisme de la loi elle-même sur ce point, contre le principe qu'il n’y a pas de privilège sans texte. Il serait profondément injuste de voir, comme le préconise M. Bartin, le conjoint saisissant primer des créanciers munis d’un véritable privilège. « La seule solution possible est le maintien du droit commun : le concours du conjoint avec tous les créanciers saisissants non privilégiés?. »

En second lieu et surtout, cette saisie-arrêt est trop souvent inopérante parce qu’elle porte sur une seule catégorie de revenus « les salaires et produits du travail ». Par salaire, il faut entendre, il est vrai, « toutes les sommes dues par un employeur au mari (ou à la femme) comme prix de son travail$ ». Quant aux produits du travail, ce sont les sommes autres que les salaires que le patron peut devoir au mari comme rémunération de son activité : c’est le cas pour un travailleur à l’entreprise qui ne reçoit pas à proprement parier un salaire. Sont également des produits du travail les pensions de retraite, d'assurances

1. Dans Aubry et Rau, t. VII, n° 470, p. 204, n° 13. V. aussi Morin, p. 343. 2. M. Rouast, t. II du Traité pratique, Planiol et Ripert, n° 358. 3. M. Rouast, loc. cit., n° 354.

sociales ou d'accidents de travail : les pensions sont des substituts du salaire; elles ont le caractère de propres, il est vrai, mais leurs arrérages tombent en communauté.

Toutes ces créances sont saisissables par la femme et le mari ne saurait lui opposer qu’elles sont frappées d’insaisissabilité, intégralement ou partiellement : l’insaisissabilité ne concerne pas les dettes alimentaires et au premier chef celles qui sont nées du devoir de secours.

Elle ne présente donc d'efficacité que si le mari travaille : encore cette formule nous paraît-elle trop large. Elle est absolument inopérante, si le mari n’a pas de métier, s’il vit de ses rentes; mais elle l’est également dans de nombreuses hypothèses où le mari travaille : par exemple, quand il n’a pas d’employeur fixe, qu’il vit d’expédients ou encore exerce un métier rétribué de telle façon que le tiers saisi ne peut être déterminé, que, par conséquent, la saisie-arrêt n’est pas possible; ces hypothèses sont malheureusement trop fréquentes.

La femme devra alors employer les voies d'exécution de droit commun, infiniment plus complexes et qui exigent une condamnation préalable à une pension alimentaire : nous savons combien cette arme est peu efficace.

Trop souvent, la femme abandonnée est impuissante à exiger de son mari le paiement de la pension qu'il lui doit. « J’ai vu un nombre considérable de familles abandonnées par le mari » déclarait en 1915, à la Société Générale des Prisons, M. Hennequin, directeur honoraire au Ministère de l’Intérieur « où la femme et les enfants se trouvaient dans la détresse matérielle et morale la plus complète, et je crois qu’en ce qui concerne tout au moins

le monde ouvrier, la femme n’est guère pourvue de moyens de défense ou que, s’il y a des moyens de défense légaux, ils sont trop souvent inapplicables. Nous avons bien souvent cherché à obliger un mari qui a abandonné sa femme à remplir les obligations que lui imposait la loi, que lui imposait une décision judiciaire spéciale portant allocation d’une pension alimentaire; presque jamais nous n'y sommes parvenus ». (Bull. de la Société, 1914, p. 65.)

La doctrine est unanime pour demander au législateur d'élargir le domaine de la saisie-arrêt de la loi de 1907 en la faisant porter sur {ous les revenus du mari, quelle qu’en soit la source. EL par revenus du mari, il faut entendre aussi bien ses revenus propres que les revenus des biens communs.

La Belgique, par la loi du 20 juillet 1932, a précédé la France dans cette voie : il ne s’agit plus seulement des « produits du travail » mais des « créances, revenus et produits du travail ».

Mais si étendue soit-elle, cette saisie-arrêt n’en restera pas moins impossible dans de nombreux cas; bien souvent le tiers saisi sera indéterminable, parfois même la femme ignorera où se trouve son mari. Toute comparution devant le juge de paix, formalité préalable à la saisie-arrêt, sera donc impossible.

Il ne restera à la femme que la ressource de demander la séparation de biens. Le Code cependant ne semble pas lui en laisser la possibilité. « La séparation de biens, dit-il dans son article 1443, ne peut être poursuivie qu’en justice

1. Voir, par contre, les codes allemand (art. 1468) et suisse (art. 183).

par la femme dont la dot a été mise en péril et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits de reprises de la femme ». Mais la jurisprudence a étendu très largement cette disposition, d'accord avec la doctrine! : elle n’exige pas que la dot ou les reprises de la femme soient compromises en capital : il suffit que le mari en gaspille les revenus et qu'il les détourne de leur destination légale : l'entretien de la famille. Cette jurisprudence qui avait surtout l’occasion de s'appliquer avant que la loi de 1907 ne vint donner à la femme un droit sur

les salaires de son mari, n'en reste pas moins certaine.

Malheureusement la séparation sera souvent à peu près inutile car elle portera sur bien peu de choses.

II. Délil d'abandon de famille créé par la loi du 7 février 1924

Plus récemment le législateur a tenté de renforcer encore la sanction de l’inobservation du devoir alimentaire. Plutét que de rétablir, pour le cas particulier de non-paiement d'aliments, la contrainte par corps comme le préconisait la Société des Prisons®, le Parlement, imitant en cela les législations étrangères, a transporté ce fait dans le domaine pénal créant le délit d'abandon de famille.

1. Huc, t. IX, n° 263; Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 911; Laurent, t. XXII, n° 209; Aubry et Rau, t. VIII, n° 516, note 20; Planiol, t. III, n°1172; Colin et Capitant, t. III, p. 172; Nast (dans Traité pratique), t. VIII, n° 700.

2. Req., 17 mars 1847, S. 1847.1.421; Cour de Toulouse, 10 mai 1884, S, 1884.2.184; Orléans, 20 janvier 1887, D. 1890.2.38; Ch. civile, 7 février 1894, S. 1894.1.269; Dijon, 24 juillet 1895, S. 1897.2.21.

3. Texte présenté à la Chambre par cette Société, J, O., 2? mai 1923, n° 5619,

La loi du 7 février 1924, en effet, dispose : « Sera tenue pour coupable d'abandon de famille et sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an ou d’une amende de cent à deux mille francs, toute personne qui, avant été condamnée soit en vertu de la loi de 1907, soit en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement, à fournir une pension alimentaire à son conjoint... sera volontairement demeurée plus de trois mois sans acquitter les termes de ladite pension ».

Or la loi de 1907 ne donne pas à proprement parler au juge de paix le droit de condamner le conjoint au versement d’une pension alimentaire! : celui-ci accorde simplement une autorisation de saisir-arrêter une certaine portion de salaires. Le tribunal correctionnel de Valenciennes en conclut lé 3 décembre 19242, que « c’est par erreur que la loi de 1924 vise la personne condamnée à fournir une pension alimentaire en vertu de la loi du 13 juillet 1907, puisque celle-ci ne permet de prononcer aucune condamnation », et il relaxa le mari prévenu d'abandon de famille.

Le législateur reconnut que la formule qui avait été employée était impropre, et par la loi du 3 avril 1928 la modifia en ces termes : «sera tenue pour coupable. toute personne qui, au mépris d’une décision rendue contre elle en vertu de l’article 7 de la loi de 1907 (et non plus condamnée en vertu de la loi de 1907)... » Le texte de la loi

1. N. B. — Cependant, un jugement du tribunal de la Seine, 4 février 1931, D. 31.2.63 avec la note de M. Lalou, admet la théorie adverse, à tort nous semble-t-il. V. la note précitée,

LA FEMME ABANDONNÉE ET LES DÉVOIRS DU MARIAGE ôl

ne laisse donc plus subsister aucune ambiguïté sur ce point.

On sait que cette condamnation, pour délit d'abandon de famille, peut entraîner la déchéance de la puissance paternelle; de plus, la femme de celui qui la subit est dispensée de se faire autoriser pour ester en justice ou contracter : l'autorisation de justice lui suffira.

Il semble que cette sanction constitue pour la femme abandonnée une arme particulièrement efficace pour obtenir de son mari le secours auquel elle a droit. Mais outre qu'elle exige, comme la précédente d’ailleurs, intervention de l’autorite judiciaire, et nous savons combien dans les classes populaires on répugne à aller devant les tribunaux, elle est, elle aussi, inopérante lorsque la résidence du mari est inconnue, hypothèse malheureusement fréquente. Il faut reconnaître, 1l est vrai, que dans ce cas, aucune sanction directe n’est possible contre le mari.