D. 1905.2.249 et la note de M. Binet

son gré de ses ressources ». Celte nouvelle justification cependant n’est pas meilleure que la précédente.

Une telle extension, du mandat nous le savons, est impossible : même au cas de séparation de fait, il reste mandat domestique! et ne saurait s'étendre à des actes de disposition, spécialement à des opérations de bourse. D'ailleurs, présumer que le mari donne mandat à sa femme de se livrer à toutes les spéculations qui peuvent lui plaire est encore plus invraisemblable que de présumer de sa part mandat pour toutes les dépenses strictement nécessaires. Enfin étendre la présomption de mandat à tous les actes possibles, c’est supprimer l’incapacité de la femme qui n'aura même plus besoin de dissimuler sa situation de femme mariée.

Ainsi donc ni la méthode de l'autorisation tacite, ni celle du mandat ne sont susceptibles de justifier le rejet de l’action en nullité : elles le justifieraient dans tous les cas, ce qui équivaudrait tout simplement à la suppression de l'incapacité de la femme, résultat inadmissible. L'action en nullité doit rester possible dans-la majorité des cas : pour qu’elle soit paralysée il faut que les tiers aient été trompés, tel est le point essentiel.

Lorsque les tiers passent avec une femme mariée des actes qu'il lui est interdit d'accomplir seule, c’est, sauf imprudence impardonnable de leur part, parce qu'elle présente pour eux toutes les apparences d’une femme pleinement capable, c’est-à-dire non mariée. Il apparaît donc

2. Civ., 29 janvier 1930, D. H., 1930, p. 161. 3. Req., 30 mai 1932, D. H., 1932, p. 345 et S. 1933.1.217 (note de M. Guyot).

que dans celte hypothèse les Liers, pour ne pas subir de préjudice par l’annulation de ces actes, vont pouvoir invoquer la vieille maxime romaine « error communis facil jus ». Dans l’ancien droit nos Parlements en faisaient souvent application eb le Code ne peut y avoir porté atteinte. La jurisprudence dans le cas qui nous intéresse s’en inspire souvent!. « Celui qui crée une situation apparente doit subir les conséquences attachées par la loi à la situation réelle dont elle est l’image trompeuse. » (note de M. Josserand D.1934.1.7.)

Mais elle s'inquiète moins du nombre de personnes qui partagent cette erreur que de sa cause elle-même. Les juges du fait, qui sont d’ailleurs souverains sur ce point, ne veulent pas seulement que les tiers aient eu de justes raisons de croire que la femme était pleinement capable, une erreur excusable ne suffit pas. Ils exigent pour qu'elle puisse paralyser l’action en nullité «qu’elle ait été invincible, que rien n’ait pu la faire prévoir? ».

En invoquant cette maxime, les tiers paralysent aussi bien l’action en nullité du mari que celle de la femme. Mais il leur sera bien difficile de prétendre, de prouver que leur erreur était invincible. Un moyen plus facile s'offre à eux : se transporter sur le terrain de la responsabilité civile. C’est la justification admise par l’unanimité

de la doctrine* et, nous le verrons, par les arrêts de juris-

1. Trib. civ., 4 février 1850, S. 1850.1.180; Civ., 3 juillet 1877, D. 1877.1. 430; Tribunal de la Seine, 10 juin 1905, Gaz. Pal., 1905.2.119. Voir aussi note L:urent sous D. 1931.1.43.